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de l’exécutif croit que la majorité méconnaît l’intérêt du pays et va contre le vœu du peuple en retirant son appui aux ministres, il peut, pour les défendre, prendre une mesure interdite à des gouvernants qui ne sont que les serviteurs de l'assemblée : 1l peut dissoudre la chambre hostile et mettre les électeurs en situation d’élire, s’ils pensent comme lui, d’autres représentants. Ce pouvoir de dissolution réfrène l’action parlementaire; il crée, entre le gouvernement et l’assemblée, une sorte d'équilibre, qui se rompra au profit de l'assemblée, si les élections ultérieures tournent à son avantage, mais qui, dans l’hypothèse inverse, placera le gouvernement, pour un temps, au-dessus des querelles, et qui, enfin, si le conflit n’est pas porté devant les électeurs, la dissolution ne s’effectuant pas, modérera, par la menace d’une lutte électorale, l’ardeur des députés ennemis du cabinet ou les velléités de défection de ses amis.

Il y a ici une dualité des pouvoirs incontestable. La dissolution est une institution essentielle dans ce régime, car elle maintient la notion d'équilibre des pouvoirs. Elle est le moyen habituellement employé pour provoquer lexpression de lPopinion populaire sur la direction à imprimer aux affaires publiques. Dès lors, du moment que le peuple est appelé à manifester une opinion, il n’est pas impossible qu’un régime reste parlementaire en se combinant avec certaines institutions du gouvernement direct qui, en dehors de la dissolution, ou de Pexpi-

ration du mandat, permettent à l’opinion du corps

SRE ES

électoral de s'exprimer sur quelque question importante.

D’après M. Mirkine Guetzevitch (1) l'introduction du referendum et de l'initiative dans le fonctionnement du régime parlementaire constituerait même un progrès technique très appréciable. Ce serait une véritable rationalisation du pouvoir, ce serait même l'achèvement du processus de rationalisation du parlementarisme; il semble plus logique de poser ‘nettement à l'électeur la question même qui se trouve soulevée dans la vie politique du pays, que de l’inviter à se prononcer sur elle indirectement en choisissant entre plusieurs hommes.

Il y a cependant, à notre avis, un inconvénient sérieux à recourir dans une mesure trop large aux institutions du gouvernement direct. Si les gouvernants parvenaient trop facilement, après avoir perfectionné l’éducation politique du corps électoral, au referendum, 1ls ne manqueraient pas peu à peu de se servir de cette procédure dans toutes les circonstances un peu difficiles, afin de se débarrasser du fardeau de la responsabilité qui s'attache à toutes les décisions d’une certaine gravité. Cette atténuation progressive de la responsabilité politique des gouvernants serait une grave atteinte à l’une des clauses essen-

tielles du régime républicain.

(1) Les nouvelles tendances du droit constitutionnel. Revue du

Droit Public, 1928, p. 35.

bot

À la lumière de ces considérations générales, nous examinerons maintenant les principes posés dans la Constitution espagnole en ce qui concerne l’organisetion et les attributions du corps électoral.

L'article 36 pose le principe de l’Universalité du suffrage : « Les citoyens de l’un et l’autre sexe, majeurs de 23 ans auront les mêmes droits électoraux, : conformément à ce que déterminent les lois ».

La Constitution consacre ainsi quelques règles très générales, laissant à la loi ordinaire le soin de prévoir les détails d'application, et notamment de déterminer quelles seront les incapacités électorales découlant de condamnations pénales, ete... quelle sera la procédure de confection et de vérification des listes électorales, etc...

Les Cortès constituantes ont tranché par l’afirmative la question du suffrage des femmes. Il y eut d’ailleurs, sur ce sujet, un long débat. Les radicaux, les radicaux-socialistes, le groupe de l'Action républicaine et les fédéraux ont vivement combattu le vote des femmes et il n’a triomphé que grâce aux socialistes et aussi aux partis de droite (progressistes agrairiens, basco-navarrais) ; les premiers comptent sur l’appui des organisations féminines qu’ils ont constituées déjà dans plusieurs grands centres, tandis que les seconds espèrent que le vote des femmes,

principalement dans les régions où le sentiment reli-