LE QE

politique, les traités de commerce, ceux qui comportent une charge pour les finances publiques ou pour les citoyens, et en général, tous ceux qui exigent pour leur exécution des mesures d’ordre législatif.

Autorisation de dénoncer les conventions internationales qui intéressent l’organisation juridique de l’État.

39 Les Cortès interviennent d’autre part dans toute l’activité de l’organe exécutif par la mission de contrôle qu’elles exercent au nom de la nation sur la conduite du Ministère et sur le chef de l’État luimême.

Les membres du Cabinet doivent comparaître devant la Chambre dès qu’ils en sont requis et s’expliquer sur tous lés actes de leur gestion, ce qui suppose l'institution des procédures de la question orale et écrite et de l’interpellation.

Les Cortès ont la faculté d'émettre un vote de censure (art. 64) et d’obliger ainsi le ministère à démissionner.

Elles peuvent en outre prononcer indirectement la destitution du Président, en refusant d'admettre le bien fondé d’une deuxième dissolution (art. 81). Elles peuvent aussi provoquer la destitution du Président par le Collège électoral, qui le désigne, mais en courant le risque d’être dissoutes si la destitution n’est pas votée. Pour renforcer l'Exécutif, la Constitution a ainsi consacré une sorte de responsabilité politique, très limitée d’ailleurs, du chef de l’État.

Les Cortès participent, en second lieu, à l’exercice