CHAPITRE IV

Le pouvoir judiciaire.

La Constitution espagnole ne parle pas du pouvoir Judiciaire et ne tranche pas la question de savoir s’il constitue un pouvoir distinct. Elle se borne à poser les règles générales qui doivent présider à l’organisation Judiciaire en vue d’assurer notamment l’indépendance des magistrats.

Ces principes sont contenus dans le Titre VIT articles 24 à 106, mais il y a des règles se rapportant à l’administration de la justice dans les articles suivanis :

Article 41, alinéa 3. — Responsabilités des services publics, et alinéa 4, recours des fonctionnaires contre les actes portant atteintes à leurs droits.

Le principe placé en tête de cette matière est celui de l'Unité de juridiction. Il n’existe en Espagne qu’un seul ordre de tribunaux. Il n’y à pas comme en France de tribunaux administratifs soustraits au contrôle de la Cour suprême Judiciaire. Cette unité est toutefois rompue par une juridiction spéciale,

le Tribunal des Garanties Constitutionnelles, qui a

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un rôle spécial et limité, comme nous verrons au chapitre suivant.

C’est done devant les tribunaux judiciaires que seront portés les actions en responsabilité contre l'Etat, les recours des fonctionnaires et les recours en annulation contre les actes des autorités administratives.

L'indépendance de l’ordre judiciaire est particu-

lièrement assurée par l'institution d’un véritable chef du pouvoir Judiciaire en la personne du Président du Tribunal suprême, nommé par le chef de l'Etat, mais sur la proposition d’une Assemblée spéclale dont la composition sera fixée par la loi, et investi de hautes attributions d'ordre politique et administratif.

Proposer les lois de réforme Judiciaire et des codes de procédure; proposer les avancements et mutations de magistrats;

Assister avec droit de vote aux délibérations de la Commission parlementaire de la Justice.

Nous verrons, d'autre part, que les Tribunaux espagnols ont le droit d'apprécier la constitution-

nalité des lois.