CHAPITRE UNIQUE

La déclaration des droits, les garanties et la révision de Ja Constitution.

C’est dans la déclaration des droits qui constitue le titre III de la Constitution que le mouvement intellectuel, dont nous avons parlé au début du présent ouvrage a marqué son empreinte de la manière la plus directe.

Il ne suflirait pas de dire que ce mouvement a insecrit dans l’organisation constitutionnelle espagnole ce principe, base de tout régime constitutionnel, que le respect de la loi doit remplacer le respect du Rou, fondement de la Royauté, et, ceci en Espagne particulièrement, le respect de la religion, ciment du passé

historique de la nation espagnole.

Ce respect de la loi est conçu en corrélation avec la solution que ce mouvement intellectuel était porté à donner au problème des rapports de l'individu avec l'Etat. Ù

On a dit (1) que l'influence dominante dans le mouvement intellectuel en question, a été la doctrine du philosophe allemand Krause, disciple de Kant et de Shelling. Cette doctrine consiste surtout à dire que la société est un organisme et que l’institution sociale est par essence organique. « Cette idée, dit M. Marvaud, se trouve déjà dans Shelling, mais à la différence de Hegel et de l’école historique allemande, Krause a fait sa place au libre arbitre en montrant simplement que le développément social est ung croissance organique en rapports étroits avec le développement individuel. »

Comme nous le verrons, la déclaration espagnole des droits se rapproche beaucoup plus du nouveau type de déclaration des droits qui s’est développé après la guerre à l’éxemple de la déclaration allemande, que de la déclaration française de 1789 qui avait jusqu'alors servi, en général, de modèle aux constituants de tous les pays.

Il semble bien qu'il faut voir la cause de ce rapprochement, dans l'influence du mouvement intellectuel inspiré par le « Krausisme », puis aussi dans ce fait que, comme à Weimar en 1919, en Espagne en 1931, les partis à tendances socialistes ont exercé

(1) Marvaud, loc, cit., p. 324.

une action puissante et efficace sur l'élaboration des textes constitutionnels.

Or le caractère particulier de la déclaration allemande c’est premièrement qu’elle tente de combiner les concepts socialistes et individualistes.

«Jusque-là, dit M. le Professeur Gidel (1) toutes les déclarations de droits qui s’étaient inspirées des doctrines individualistes avaient considéré l’homme comme titulaire de droits inhérents à sa qualité d'homme. D’où on tirait cette double conséquence : que l’homme était maître d'agir à sa guise, et que, si l’État n’était redevable aux individus d’aucun service, il ne devait non plus se livrer à aucune immixtion dans le domaine des relations privées. »

« Dans la Constitution de Weimar, au contraire, on reconnaît que l’homme a des prérogatives individuelles, mais qu’il doit les mettre au service de la collectivité. Telle est la formule nouvelle qui figure dans la déclaration des droits. Qu'il s’agisse de la liberté, de la propriété, de la formation intellectuelle de l’homme, on retrouve partout l’idée de fonction sociale de l’homme. Les libertés individuelles sont étroitement limitées par le devoir de collaborer au bien publie. Telle est la marque caractéristique de la déclaration des droits de Weimar. »

«On peut d’ailleurs suivre cette idée. L’homme a le droit de travailler, mais il en a aussi le devoir.

Cette obligation qui avait été prévue à l’article 1€r,

(1) Cours de Doctorat, 1928-1929, p. 228,

alinéa 1 de la loi de socialisation du 25 mars 1919 est devenue l’article 163 de la constitution du Reich. Tout allemand, est-il dit, a, sans préjudice de sa liberté personnelle, le devoir naturel d'employer ses forces intellectuelles et physiques, conformément à l’intérêt de la collectivité ». Mais parce que l’individu a le devoir de travailler au profit de la collectivité, l’État est tenu à un certain nombre de devoirs au profit des particuliers, l’État doit donner du travail (art. 157), il doit payer le travail le cas échéant, fournir les moyens d’existence nécessaires. D’où le maintien pour l'individu du droit au travail, à la protection du travail, article 157 à 160. L'article 163, alinéa 2 dit en particulier que la possibilité doit être donnée à tout allemand de gagner sa vie par un travail productif et que, au cas où une occupation convenable ne peut lui être procurée, on lui attribuera les moyens d'existence nécessaires. »

«Et en ce qui concerne la notion de propriété on retrouve également la marque de la mêfne idée. »

CIl est dit, dans la constitution de Weimar, que l’individu n’a pas seulement le droit, mais aussi le devoir de travailler. En revanche l’État a certaines obligations à son égard. » |

«Mais est-ce que l’individu est libre de disposer du produit de son travail? Non plus. Comme sa force de travail l'individu doit mettre sa propriété au service de la collectivité. Et la même idée de fonction sociale qui a conduit à restreindre la liberté de

travailler ou de ne pas travailler conduit à poser la

2 El

propriété comme siège d'obligations (art. 153 de la Constitution de Weimar). »

La propriété subit, dans la déclaration de Weimar, certaines restrictions. Elle subit d’abord la restriction classique qui figure même dans nos déclarations individualistes celle qui concerne l’expropriation pour cause d'utilité publique (art. 153, alinéa 2). De plus la constitution contient une autré obligation à la charge du propriétaire; le propriétaire du sol a le devoir de le cultiver, de l’exploiter (art. 153, alinéa 3). Le droit d’héritage est garanti comme une manifestation du droit de propriété (art. 154), mais cette disposition de principe ne s’oppose pas à ce que la transmission de l'héritage soit réglementée et fasse l’objet de charges fiscales. C’est ainsi qu’une loi successorale qui supprimerait la vocation successorale illimitée pour la borner à un certain degré n'aurait rien d’inconstitutionnelle. Et la constitution prend le soin de dire que si l’héritage est maintenu, c’est dans les limites des lois. L'État a donc le droit de pré'ever les impôts qu'il juge à propos, sur les successions. Une autre restriction à la propriété résulte encore de l’article 155 alinéa 13 qui déclare que «l’augmentation de valeur du fonds acquise à l'immeuble sans investissement du travail ou du capital, doit profiter à la collectivité ». Enfin l’article 155 confère au Reïch la faculté de prendre, au regard des entreprises économiques privées des mesures diverses afin d’assurer la prise en considé-

ration des intérêts généraux de la collectivité. Et

l’un des moyens les plus énergiques qui est prévu c’est celui de l’expropriation des entreprises privées au profit de la collectivité, sous indemnité. »

Telles sont les atteintes portées au droit de propriété qui marquent bien le caractère de fonction sociale de ce droit et qui marquent aussi la différence qui existe entre la déclaration de Weimar et les autres déclarations.

On ne peut pas trouver un précédent à une telle orientation dans la Constitution francaise de 1848. Celle-ci se réfère, comme les déclarations antérieures, aux droits de l'individu. Il s’agit, dit le préambule de droits antérieurs et supérieurs aux lois positives. Il n’y a aucune indication précise de devoirs quelconqués assignés à l'individu. C’est seulement à la charge de la République qu’il existe des devoirs précis. C’est là le seul élément social qui apparaît dans cette déclaration : à défaut du droit au travail et à l’assistance (c’est-à-dire l’obligation pour l’État de procurer l’un et l’autre) proposé, non voté (amendement Mathieu, 14 septembre (1), le devoir pour l'État d'employer les bras inoccupés, de fournir des secours aux enfants abandonnés (art. 13). C’est seulement dans cette mesure que, à côté du droit individuel, apparaît ainsi le droit social (2).

On retrouve au contraire, dans le titre III de la

Constitution espagnole, des textes qui répondent

(1) Moniteur du 15 septembre 1848, p. 2453.

(2) De Geouffre de la Pradelle, Cours de Droit Constitutionnel, Paris, Pedone, 1912, p. 528.

aux articles 153 et suivants de la Constitution allemande.

L'article 163 de Weïmar : le devoir de travailler est transcrit dans l’article 46 :

«Le travail, sous ses formes diverses, est une obligation sociale et jouira de la protection de l’État. »

20 L'article 153 de Weimar : La propriété fonction, a un écho dans l’article 44 : « Toute la richesse du pays, quel que soit son propriétaire est subordonnée aux intérêts de l’économie nationale... »

Notons que les Cortès constituantes avaient repoussé une suggestion. Celle-ci était vraiment en contradiction absolue avec toutes les conceptions libérales et démocratiques, même celles imprégnées de tendances socialisatrices : elle consistait à rédiger un texte formulant comme suit les « devoirs personnels » du atoyen : « La loyauté et l’obéissance à l'État sont le devoir primordial de tout Espagnol ».

« Je ne sais pas, dit Posada (1) comment ceci pourra fraterniser avec la proclamation des libertés essentielles, comme la liberté religieuse, celle de la chaire et la liberté syndicale... Dans un État totalitaire, fasaiste, on comprend semblable formule comme règle, mais dans un État comme l’État espagnol, quand on venait de détruire une dictature, en présence de l’attitude courageuse des hommes très cultivés de notre Université, on ne s’explique pas

(4) Op. cit., p. 112.

comment on pourrait préconiser des formules semblables ».

En repoussant cette suggestion, les Constituants espagnols ont montré qu'ils restaient attachés, toutefois avec la même réserve que les Constituants de Weimar, aux principes libéraux qui sont à la base de toutes les constitutions démocratiques modernes.

D'autre part comme la Constitution du Reich, la constitution espagnole contient tout un programme destiné à guider l’activité du législateur futur, en ce qui concerne les divers aspects de la vie sociale :

La famille, (art. 43).

Le régime des forces de la production (Ici on ne trace pas au législateur la voie à suivre, on lui laisse seulement la faculté, s’il le juge utile, de socialiser la propriété. L’avènement d’un régime socialiste ne pourra pas être considéré comme inconstitutionnel).

La protection des travailleurs;

L'enseignement public.

La Constitution règle d'autre part, le statut des ordres religieux, ce qui aurait dû plutôt faire l’objet d’une loi ordinaire, prise en application des principes constitutionnels consacrés en matière de liberté religieuse.

Nous n'avons pas, d’auleurs, à en dire davantage sur le contenu du Titre ITI de la Constitution en ce qui concerne l’organisation de la vie sociale et la solution donnée au problème relig'eux, qui se posait

en Espagne avec l’acuité que l’on sait.

Nous bornant au point de vue strictement juridique, nous examinerons seulement, en quelques lignes, quelles sont les solutions adoptées en ce qui concerne les différentes libertés classiques.

L'égalité bénéficie, d’abord, d’une place de faveur; elle est en tête (1), ensuite, d’une formule très compréhensive. En effet, indépendamment de la race et de la religion, qui sont le plus souvent choisies comme exemples d'éléments excluant toute inégalité, la Constitution espagnole énonce aussi la filiation, ce qui semble impliquer la suppression de la distinction entre enfants légitimes et illégitimes, et le sexe.

Les libertés à l'exception de la liberté du travail et du droit de propriété individuelle dont nous avons déjà parlé, sont traitées dans un esprit très libéral, même celles dans lesquelles domine l’aspect social (2) qui sont quelquefois appelées libertés de propagande (3). |

La liberté individuelle est très sérieusement garantie par quatre articles : 28, 29, 30, 31.

L'article 28 pose le principe nulla pœna sine lege et interdit l'institution par l'exécutif de tribunaux

extraordinaires, de commissions mixtes, ete. (nul

L'article 29 prohibe les arrestations arbitraires et

prescrit que tout individu arrêté doit être remis à

(4) Comme dans la déclaration française de 1793. Voir à ce sujet les observations de Duguit, Manuel, p. 226.

(2) Sur cette expression voir Hauriou, Principes de droit public, 2e édition, Paris, Sirey, 1916, p. 491.

(3) De Geouffre de la Pradelle, op. cit., p. 547.

l’autorité judiciaire dans les vingt-quatre heures.

L'article 30 exclut l’extradition pour crimes politiques ou, ajoute le texte, sociaux (propagande socialiste ou autre).

L'article 31 règle la liberté d’aller et de venir pour les Espagnols et la liberté d’immigration. Pour les étrangers 1l reconnaît la liberté d'immigration soit pour l’émigration et l’immigration, il prévoit des restrictions possibles par la loi, restrictions qui ne doivent pas aller jusqu’à la suppression complète puisque la liberté est le principe.

L’expulsion devra être réglementée par la lot; 1l ne devra done pas y avoir d’arbitraire administratif. L’inviolabilité du domicile est la conséquence même de la liberté individuelle. Elle est prononcée par l'article 31 qui pénétrant dans des détails d’ordinaire réservés au législateur, pose certaines stipulations relatives aux perquisitions.

L'inviolabilité de la correspondance est placée sous la protection de l’autorité judiciaire, principe que le législateur ordinaire ne peut pas modifier.

La liberté de conscience et des cultes, ne peut être restreinte par le législateur que pour des motifs tirés du souci de satisfaire aux exigences de la morale publique. Mais les manifestations religieuses ne peuvent avoir lieu en publie qu'avec l'autorisation du gouvernement, ce qui est normal (art. 27).

L'article 34 garantit d’une manière très libérale la liberté d'opinion et la liberté de la presse. |

Le législateur ne peut pas recourir à la censure

préalable. Il ne pourra établir ni la saisie, ni la suspension des journaux par la voie administrative. C’est l'exclusion du régime de police pour la presse.

La Constitution espagnole pose le principe de la liberté dans l’enseignement public (art. 48, alinéa 3) mais elle subordonne à l’autorisation administrative l’enseignement privé (art. 49). En revanche, elle détermine très largement les devoirs de l'Etat en matière d'enseignement public; gratuité, obligation, laïcité de l’enseignement primaire; le principe de l’aide unifiée est également posé; le législateur devra prendre les mesures nécessaires pour faciliter à tous les Espagnols, quelle que soit leur situation de personne, l’accès à tous les degrés de l’enseignement, mais la Constitution ne dit pas dans quel délai.

Les articles 38 et 39 aflirment, l’un, la liberté de réunions, les réunions en plein air et les manifestations pouvant seules être réglementées par le Législateur, l’autre, la hberté d’association, le législateur ayant à cet égard un large pouvoir de réglementation sous réserves de prescrire l’inscription des associations et des syndicats sur un registre public (interdiction des sociétés secrètes).

L'article 35 définit le droit de pétition.

Enfin le pouvoir constituant a rangé parmi les droits publics, le principe de légalité de l'électorat pour les Espagnols des deux sexes (art. 36).

A, Guillerm

On voit, par la forme même que revêtent les prescriptions inscrites dans la Constitution au sujet des droits des Espagnols, que le Titre IIT consacré à cette matière ne constitue pas une simple déclaration des droits, mais une détermination relativement précise des limites du pouvoir législatif, vis-à-vis de l’activité individuelle. Il s’agit ie1 plutôt de garanties positives des droits que de déclaration proprement dite, c’est-à-dire énoncé théorique d’une certaine philosophie du pouvoir étatique.

La Constitution espagnole a, en réalité, consacré d’une manière beaucoup plus complète que la Consttution de Weimar, notamment, les éléments essentiels du système moderne des déclarations des droits.

Ces éléments sont au nombre de trois :

19 Caractère écrit des règles constitutionnelles relatives aux droits publics individuels;

29 Caractère rigide de ces règles, c’est-à-dire distinction entre les lois constitutionnelles, notamment celles contenant les dispositions relatives à l’ordre individualiste et les lois ordinaires;

39 Organisation d’une sanction contre la violation des règles constitutionnelles écrites et rigides par le législateur ordinaire.

Le système des déclarations écrites a donc pour

origine ce mouvement qui consiste dans la rédaction

du statut juridique de l'Etat et des règles qui limitent son autorité du côté des individus; ce mouvement n'est que la réalisation du principe démocratique, principe d’après lequel les pouvoirs qu'a l'Etat lui appartiennent à raison de la mission qu’il a à remplir à l’égard des individus dont il se compose. De là découlent les éléments essentiels du système dont il s’agit.

Les déclarations seront, si l’on veut, des proclamations de principe, mais elles seront alors complétées par des garanties des droits, et le résultat final sera le même, en dernière analyse, que si les déclarations étaient elles-mêmes des lois proprement dites. [1 faut que les dispositions relatives aux libertés soient des lois véritables, des lois écrites, précises, limitant les pouvoirs étatiques. Aussi le système s’appuie sur le principe moderne que l’on appelle le principe de la légalité; ce principe, c’est en somme le règne de la loi, la répudiation de l’arbitraire. La légalité signifie que la loi écrite s’impose au respect de tous tant qu’elle n’est pas régulièrement abrogée par lautorité compétente.

Comme la limitation des pouvoirs étatiques doit être complète, on verra établir la distinction des lois constitutionnelles et des lois ordinaires. On organise pratiquement cette distinction en décidant que certaines lois, savoir les lois constitutionnelles ne pourront pas être changées de la même façon que les lois ordinaires. Il ÿ aura pour les lois constitutionnelles une procédure spéciale, qu’on appelle

la procédure de révision. Par suite, on distinguera deux pouvoirs, le pouvoir constituant, autorité compétente pour modifier les lois constitutionnelles, et le pouvoir législatif qui ne peut faire que des lois ordinaires. Par le fait même, il y aura dans les pays ou existe la procédure de révision et où, par conséquent, la Constitution est, comme l’on dit, rigide, une hiérarchie entre deux sortes de lois une loi ordinaire pourra bien défaire ce qu’une loi ordinaire aura fait, mais une loi ordinaire ne pourra pas modifier ce qui a été fait par une loi constitutionnelle. Grâce à cette hiérarchie, le législateur voit bien son activité limitée par la loi supérieure, et notamment par la déclaration et les garanties des droits. C’est cette condition essentielle du système qui a été consacrée dans la généralité des nations européennes et américaines et que nous retrouvons dans la Constitution espagnole de 1931.

Enfin, la hiérarchie entre les deux sortes de lois entraînant la conformité obligatoire de la loi ordinaire aux règles constitutionnelles, il faut de toute nécessité une sanction qui vienne s’appliquer en cas de non-conformité; cette sanction n'existe pas toujours sous la forme achevée du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois dans les pays européens. Elle est consacrée aux Etats-Unis d'Amérique et dans certaines nations de l’Europe. Nous aurons à nous demander sous quelle forme elle existe dans la République espagnole.

La révision de la constitution est réglée de la manière suivante par le titre IX, article 125 :