INITIATIVE

Il y a deux étapes :

D'abord une proposition indiquant d’une façon concrète l’article ou les articles à supprimer, modifier ou compléter.

Cette proposition ne peut émaner que du Gouvernement : Président de la République avec le contreseing du Cabinet; ou du quart des membres du Parlement.

Dans le premier cas, c’est la majorité (le cabinet étant pris par définition dans les groupes ayant la majorité aux Cortès), Dans le second cas, c’est la minorité qui déclanche la procédure.

Il faut que cette proposition franchisse une deuxième étape pour être mise en délibération elle doit, en effet, être votée par les Cortès, suivant la procédure législative ordinaire, avec toutefois une importante différence : le vote doit avoir lieu aux deux tiers des députés en exercice, ceci pendant les quatre premières années depuis l’entrée en vigueur de la constitution; à la majorité absolue ensuite. La proposition étant soumise à la procédure législative ordinaire, le Président de la République pourra

exercer son droit de provoquer une deuxième déli-

bération.