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la faculté reconnue aux Cortès par les articles 15 et 16».

Au début, ce texte semble dire que si le statut élaboré par la région elle-même, est conforme aux cadres tracés par les articles 14 et 15, il doit être approuvé par les Cortès qui n’ont qu’un pouvoir de vérification et dont le pouvoir de décision se trouve ainsi lié. Il dépendrait uniquement de la région de déterminer elle-même l'étendue de sa compétence dans le domaine ouvert à l’autonomie par la Constitution. Le Congrès n'aurait sur le statut aucun pouvoir d’amendement.

Mais la fin du texte sus-visé apporte à ce système une importante réserve : dans toutes les matières visées par l’article 15 et qui, étant réservées quant à la législation, à l'Etat, sont ouvertes, quant à l'exécution directe, à la région autonome, celle-ci re peut formuler que des propositions : les Cortès apprécient; ce sont eux qui déterminent donc si la région aura l’exécution en matière pénale, sociale, commerciale, de procédure, et civile (pour les points réservés), en matière de chemins de fer, de libertés publiques, d'aviation civile, ete...

Ainsi, lors de la discussion du statut Catalan (juin 1932) un amendement avait été déposé à l’arcle 5 pour retirer le pouvoir exécutif à la Catalogne en ce qui concerne l'application des législations, pénale, sociale, commerciale et civile (même pour les points réservés) et pour l’application des lois de procédure, ce qui comportait l'interdiction pour les Catalans d’avoir leurs tribunaux.

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D'ailleurs, d’une façon générale, les débats aux Cortès ont montré que la plupart des articles du statut tendant à donner à la Catalogne des compétences quelque peu étendues, alors que lattribution en était expressément prévue par la Constitution, ont rencontré à maintes reprises, une violente opposition : 1l en a été ainsi pour l’enseignement, la justice, la police locale et le maintien de l’ordre publie, l’autonomie financière, etc... C’est seulement grâce à l'appui du Gouvernement, soucieux de respecter les promesses qui avaient été faites, que la généralité de Catalogne a pu finalement obtenir le statut qu’elle avait proposé.

Il faut reconnaître, cependant, que la part qui est faite dans l’attribution des compétences à la libre appréciation des Cortès, est assez limitée. On ne peut pas tirer argument en sens contraire de l’article 16 qui dit que « pour les matières non com< prises dans les deux articles précédents, la législation exclusive et exécution directe pourront être de la compétence des régions autonomes, conformément à ce que disposeront les statuts respectifs approuvés par les Cortès ».

L'article 12 paraît bien décider clairement que l’entérinement du statut par les Cortès est de droit si le texte est conforme à la Constitution, et la réserve faite à la libre appréciation des Cortès, qui vise les articles 15 et 16, n’a une portée véritable, en réalité, que pour l’article 15, où cette liberté d'appréciation est nettement reconnue au Congrès.

A, Guillerm 3

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Dans l’article 16, 11 n’y a aucune faculté du même genre qui soit reconnue au Parlement espagnol.

Si les provinces candidates à l’autonomie ne pouvaient se voir attribuer aucune des principales compétences prévues par la Constitution que moyennant l’assentiment discrétionnaire des Cortès, quelle différence y aurait-il entre leur statut et toute loi ordinaire d'organisation administrative, Concédant certaines libertés à des collectivités locales, provinces ou communes? Leur situation serait en tous points assimilable à celle qui est faite en France aux départements recouvrés, par exemple ou aux communes et aux départements.

D'autre part, il convient d'observer que, au point de vue de son fondement Juridique le statut des régions autonomes espagnoles se distingue cependant de celui des Etats particuliers américains et se rapproche au contraire de celui des « Pays» du Reich allemänd, dont, comme l’on sait, le caractère fédéral a été contesté, depuis la Constitution de Weimar (1).

Comme le remarque M. le professeur Gidel (2) : la nature fédérale de l'Etat implique une modalité particulière pour la révision. Cette révision aux Etats-Unis, se fait suivant des formes assez compli-

quées du fait que deux méthodes différentes peuvent

(1) La question du caractère étatique des pays allemands et l’article 76 de la Constitution de Weimar, Carré de Malbero, Bulletin de la Société de législation comparée, 1924, p. 285. F

ste de Droit Constitutionnel comparé, Doctorat 1929-1930, P-