LE ROI

Caractérisons d'abord la place du roi dans l'État.

Le roi doit professer la pure doctrine évangélique et appartenir actuellement à la maison des Bernadette suivant le droit agnatique de primogéniture. Il est irresponsable dans ses actions ; il gouverne le royaume et décide seul dans les

questions qui concernent le gouvernement. Mais en cela il n'exerce sa volonté et sa puissance qu'entouré de ses conseillers et sur les rapports présentés par eux ou (jusqu'à 1840) plus ordinairement par les quatre secrétaires d'État.

Il existe^ d'après la nature des questions, différentes espèces de conseils où prennent part un plus ou moins grand nombre de « conseillers d'Etat » c'est-à-dire de ministres'; mais il n'y a pas de conseil des ministres au sens ordinaire de ce mot^ On doit tenir un procèsverbal des délibérations de chaque conseil.

Le roi décide seul, comme on Ta vu, mais pour que ses décisions soient valables, il faut, — excepté en ce qui concerne les questions « de commandement », — qu'elles soient contresignées par un ministre ou un secrétaire d'Etat. Ainsi aucune décision royale ne devient un acte de gouvernement

1. Voici quelles sont ces différentes sortes de conseils : !• le conseil ordinaire, grand et petit (le rapporteur -f 3 conseillers d^Êtat), pour les affaires ordinaires; 2» le conseil ministériel, pour les questions diplomatiques ; 3^ le conseil dit « du commandement » (Kommandokonseljen), pour les questions militaires; et 4» le conseil de justice, pour les sïffaires judiciaires (question des grâces, etc).

2. Seulement lorsque le roi est absent pour un long voyage ou malade, le gouvernement est exercé par le « Conseil d'État » (Statsrddet), c'est-à-dire le ministère; mais c'est là on gouvernement intérimaire et non un conseil des ministres.

sans la collaboration d'une personne responsable devant le Parlenaent. Cette limitation formelle de la volonté du roi s'applique à tous ses actes gou* vernementaux excepté à Tinvestiture des décorations, qui .a lieu dans le « chapitre des ordres » et qui ne constitue pas un acte gouvernemental au sens ordinaire de ce terme. Au point de vue matériel, la volonté du roi est libre dans certains cas, et dans d'autres cas presque aussi limitée qu^au point de vue formel. C'est ce que nous allons voir en exposant successivement la part qui lui revient dans chacune des fonctions de TÉtat : fonctions executives, législatives (y compris les finances) et judiciaires.

Le pouvoir exécutif est dans sa presque totalité entre les mains du roi. li se manifeste tout d'abord, comme il est naturel, parla direction de l'administration du royaume, par le commandement de l'armée et de la flotte et par une initiative générale dans les différents domaines de la vie politique. De plus, le roi a une autorité illimitée en matière de politique étrangère, de guerre et de paix, ainsi que dans la nomination des fonctionnaires*; il est seulement tenu d'observer les

1. Le roi nomme tous les fonctionnaires de Padministratiou civile, judiciaire et militaire» sauf les fonctionnaires inférieurs, qui sont nommés par les autorités compétentes

CONSTITUTION DB 1809. 6i

formes et les conditions prescrites par la loi, et particulièrement dans le dernier cas signalé. Remarquons en passant que les fonctionnaires suédois ont toujours occupé une situation trèsindépen* dante. A l'exception des chefs de services administratifs et des commandants de régiments ainsi que des fonctionnaires diplomatiques^ — qui constituent la catégorie dite des « délégués » ou « luommes de confiance » amovibles, — les fonctionnaires ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une procédure légale. A d'autres points de vue encore ils jouissent d'une grande indépendance dans tous leurs actes en dehors du service. Mais à part cette restriction, le roi est pour ainsi dire le seul maître dans les domaines que nous venons de signaler. Avec un soin tout particulier, on s'oppose dans le § 90 de la Constitution à une intervention quelconque des états dans les mesures

(bureaux centraux^ chefs de service, etc. . .)• Pour la aomiuation des pasteurs, on fait une pan au principe électif : dans la plupart des paroisses les électeurs y collaborent avec les chapitres diocésains (dom/captden). Les évêques sont désignés par le roi parmi trois candidats que lui présente le clergé du diocèse. Les bourgmestres des villes et à Stockholm les autres juges constituant le tribunal de première instance sont nommés suivant une procédure analogue, les citoyens présentant au roi trois candidats. — Les autorités municipales et les fonctionnaires muuicipaux sont tous élus par le peuple ou par ses représentants.

gouvernementales et dans la nomination des fonc* tionnaires ; et le § 105 soustrait de même à leur contrôle les affaires diplomatiques et militaires, exeepté en ce qui concerne les faits universellement connus et signalés par le comité de Constitution. Â la suite des tristes expériences faites pendant « l'ère de la liberté », lorsque le Parlement toutpuissant intervenait dans l'administration du royaume, pourvoyait aux places et accaparait la politique étrangère, on se trouva naturellement amené à remettre ces questions entièrement entre les mains du roi et de ses conseillers responsables. . En revanche le |)ouvoir royal est sous la dépendance de la décision du Riksdag pour la plupart des mesures auxquelles est jointe une dépense budgétaire. Il se trouve lié par le budget à la fois en ce qui concerne les dépenses et les recettes ; il ne doit ni dépasser le chiffre fixé ni opérer des virements. Seulement dans le cas où les dépenses ayant été inférieures aux prévisions, il en résulte des économies^ le roi dispose de fonds dont il peut user dans certaines limites et qu'il peut faire servir à tel ou tel but désigné par lui. Déjà lors du règlement du budget de 1809-10^ on décida que le roi aurait la libre disposition des excédents réalisés dans chacun des huit articles qui composaient alors le budget ; on ajouta, il est vrai, qu'il

serait tenu de les afifecler exclusivement à Farticle même où se serait produite Téconomie. Enfin on met à la disposition du roi des « crédits » {Regeringsformen, § 63) auxquels il peut recourir dans des circonstances extraordinaires (guerre ou tout autre cas imprévu)^ mais à condition d'observer des formalités spéciales.

Dans ces limites^ formelles. et matérielles, le roi possède à lui seul tout le pouvoir exécutif sauf une exception , sur laquelle nous reviendrons plus tard. Nous ajouterons en dernier lieu que le roi promulgue 5eul toutes les décisions de TÉtat, non seulement les siennes propres et celles qu'il a prises de concert avec le Riksdag, mais eneore celles qui proviennent du Riksdag isolément. Par contre, il ne sanctionne pas toutes les lois et décisions adoptées par le Biksdag, comme on va le voir dans ce qui suit.

- Les attributions législatives du roi touchent de très près à celles que nous venons d'examiner. Sans doute en ce qui concerne la confection ou la modification des lois constitutionnelles, des lois civiles et criminelles ou encore des lois ecclésiastiques, le pouvoir du roi n'est ni plus ni moins étendu que celui des états. Il règne ici entre le roi et le Riksdag une égalité complète pour ce qui est des droits d'initiative et de veto, et même

du droit de sanction : une loi proposée par le roi et adoptée par le Riksdag n'a pas besoin de sanction ultérieure, bien qu'elle soit, comme on Ta vu, promulguée par le roi. De plus, celui-ci n'a aucune espèce de pouvoir législatif provisoire. De concert avec la Cour suprême, il peut, en Tabsence du Riksdag, s'informer du vrai sens de 4a loi et en donner l'interprétation ; mais les états, au Riksdag suivant^ ont le droit d'annuler sans autre forme rinterprétation royale.

En revanche, le roi de Suède possède en matière « économique » un pouvoir législatif étendu qu'il exerce tout seul. Cette autonomie ne se borne pas à des prescriptions administratives, à l'attribution de concessions pour entreprises privées et autres actes analogues ; elle comprend aussi un grand nombre de questions d'un intérêt général. L'origine de cette attribution royale doit être cherchée, comme nous l'avons vu, dans le droit de législation pour la paix que le nu>yeH âge reconnaissait à ses rois^ Il s'adapta ensuite à toutes

1. Le texte le plus ancien où ce droit soit mentionné comme appartenant au roi seul (d'accord, il est vrai, avec le Conseil), se trouve dans les statuts de Skenninge, édictés en 1285 par Magnus Ladulâs. Dans Tépoque moderne, le droit d'émettre des ordonnances fut reconnu au roi d'une manière.expresse en 1682, dans la réponse donnée par les états h une question de Charles XI sur ce sujet.

CONSTITUTION DE i809. 65

les quertions nouvelles que le temps et les progrès de la civilisation amenaient avec eux, et qui ne se trouvaient pas inscrites sur le Code Grént^ral. La douane et l'accise ont aussi appartenu à cette législation royale. Il est difficile de lui assigner des limites bien définies, car on peut y faire rentrer « tout ce qui touche à l'économie générale du royaume » et qui n'est pas expressément désigné comme relevant de la législation commune du roi et du Riksdag*. Ce droit législatif laisse au roi un domaine très considérable où peut s'exercer son pouvoir autonome.

Par contre, son autorité sur les finances de rÉtat est très limitée. Sans doute la trésorerie avec l'administration financière qui s'y rattache sont placées sous sa haute direction, et les revenus ordinaires du royaume, aussi bien que les fonds extraordinaires votés par les états, sont à la disposition du roi [Regeringsformen § 64). Mais il n'a pas le droit de faire d'emprunt ni même d'intervenir dans les affaires de la dette publique et de la Banque du royaume.

1. Dans la loi organique du Riksdag de 1810 (§ 34) on déclare que ce. pouvoir législatif du roi s'applique à « tout ce qui concerne i^dministration économique générale du royaume, y compris les œuvres d'éducation et d'enseignement, l'assistance publique, Péconomie rurale, les mines, etc., etc.. »

De même la part du roi dans rétablissement du budget est relativement petite. C'est lui qui présente les projets, mais il possède seulement le droit de veto contre l'abaissement éventuel des dépenses et recettes fixes ou, comme on dit, «ordinaires » et encore tient-il* ce droit plutôt de la coutume que de la loi écrite; il peut également refuser d'accepter tel crédit que les états auraient inscrit au budget contre sa volonté. Quant à la gestion des biens de l'État, quoique relevant du roi tout seul, elle a lieu suivant les principes que prescrivent les états. Naturellement le roi n'a le droit d'imposer aucune contribution, taxe ni charge d'aucune sorte, et il ne peut sans la volonté du Parlement élever le taux de l'accise et des douanes, excepté en ce qui concerne les droits d'entrée sur les céréales. En revanche, il peut, suivant une coutume reconnue, abaisser les droits non seulement sur les céréales^ mais sur tous les autres articles. Ces deux concessions, qui marquent une adhésion à l'ancien droit, furent amenées par le long intervalle que l'on fixa en 1809 entre les sessions ordinaires du Riksdag.

De même, en vertu des plus anciennes traditions du droit suédois, le roi possède une part dni^ouvoiv judiciaire^ mais il y participe seulement

en ce sens qu'il peut siéger et délibérer avec les membres de la Cour suprême, où il a droit à deux voix, et que les condamnations à mort doivent toujours lui être soumises. Naturellement il ne fait jamais usage du premier de ces droits, qui est comme une survivance respectable du temps où le roi rendait vraiment la justice. Du reste, il possède le droit de grâce en ce qui concerne les crimes, mais il doit décider sur cette matière en Conseil d'État et sur l'avis de la Cour suprême ^

Parmi les autres attributions du roi de Suède nous signalerons les suivantes : il est le chef ou « primat » de l'Église luthérienne suédoise. Il peut convoquer les états en session extraordinaire, ce qui, avant 1866, était accompagné d'élections nouvelles, mais, il est vrai, le roi ne peut dissoudre le Riksdag une fois rassemblé,

i. La cour suprême {Hogsta domstolen), qui constitue la dernière instance au civii comme au criminel, — son rôle correspond par conséquent en partie à celui de la Cour de cassation française, — se compose, d'après le règlement de 1809, de 12 et actuellement de 21 « conseillers de justice » ijuêtUierâd) nommés par le roi. La Cour suprême n'a pas plus qu^aucune autre cour de justice qualité pour décider si les lois sont conformes à la Constitution (ce qui est le cas pour la Cour suprême des États-Unis). En revanche, elle fonctionne comme conseil chargé de vérifier et d^exa miner la plupart des projets de loi, — ce qui la rapproche du Conseil d^Ëtat français et d'autres institutions du même genre.

avant que quatre mois ne se soient écoulés à partir de Touverture de la session **. De plus, c'est lui qui désigne les présidents {talmàn) dans chacun des ordres, excepté pour le clergé, où Tarchevèque d'Upsal avait de droit la présidence, comme il le fait aujourd'hui encore dans les Chambres. Ce privilège royal a une grande importance constitutionnelle : d'abord parce qu'il permet d'éviter les abus d^une majorité de parti dans les sections du Riksdag ; ensuite et surtout parce que le président a le pouvoir de refuser la mise aux voix de projets qu'il juge contraires aux lois fondamentales. Sans doute en pareil cas c'est le Comité constitutionnel qui doit, si les circonstances l'exigent, juger entre le président et son ordre, ou, comme aujourd'hui, entre le président et la Chambre. Mais cela n'empêche pas que les présidents ne soient, en vertu du droit que nous venons de signaler, les gardiens impartiaux des

1 . En réalité, à partir du moment où la proposition du budget a été déposée. *- Suivant la Constitution de 1866 (§§ 3 et 5) le roi a le droit de prescrire de nouvelles élections pour une des Chambres ou pour toutes les deux avant l'expiration du mandat. Si cette prescriptioa se produit au cours d'une session, le Riksdag est dissous pour se réunir de nouveau dans le délai de trois mois au plus tard, et alors il ne peut êire licencié avant quatre mois de présence. — Le système de la prorogation est inconnu au droit public de la Suède.

lois fondamentales et de la Constitution contre les tentatives qu*on pourrait faire pour dépasser les limites assignées aux pouvoirs du Riksdag ou de ses sections. Par là sont évités beaucoup de conflits possibles non seulement entre le Roi et le Riksdag, mais aussi entre les différentes parties du Riksdag. Ce règlement est donc un des nombreux rouages de sûreté dont dispose la Constitution suédoise pour prévenir des conflits d'attributions comme il s*en présente si souvent dans la vie politique ; mais il faut avouer qu'il ne convient guère à ce type constitutionnel.

Finalement le roi a encore un droit d'anoblissement ; il peut créer des nobles, des barons et des comtes, promotions qui d'ailleurs n'apportent avec elles aucune espèce de privilège; les nouveaux titres ne passent en héritage qu'au fils aîné dans la ligne directe. Cette prérogative royale n'est plus exercée que très rarement et l'opinion publique tend à la faire disparaître *.

1. Depuis 1859 (date de rayènement de Charles XV), le droU en question a été exercé en tout 17 fois, dont 6 sous le règne d'Oscar IL — Comme on se fait souvent, en dehors de la Snède, des idées très fausses sur Timportance actuelle de la noblesse dans ce pays, je crois utile de donner à son sujet quelques renseignements précis. Le nombre des familles nobles encore existantes et non tombées en

LE RIKSDÀ6

Laissons maintenant le Roi, qui est le premier pouvoir, pour nous tourner vers le second, c'està-dire vers les états [Stànderna).

Lors de la Révolution de 1809, l'opinion publique demandait que Fancienne division en quatre ordres, qui ne correspondait plus à l'organisation sociale du peuple, fût remaniée et remplacée par un autre genre de représentation. Les dangers qui menaçaient alors le pays et le délai très court dont on disposait, firent que cette réfornae fut

quenouille était, à la date du !•' janvier 1895, de 717 sur un ehiJQTre total de 3033 familles créées. Ces 717 familles comprenaient, toujours à la même date, 13 105 personnes, soit une proportion de 0, 27 «/o de la population totale de la Suède. Sur ce chiffre, on comptait 6 015 individus de sexe masculin et 7 090 de sexe féminin. Parmi les femmes mariées^ 68, 5Vo étaient des roturières. Les hommes adultes se répartissaient entre les professions suivantes : Officiers de terre et de mer i 054 ; fonctionnaires (fonctions civiles, judiciaires et ecclésiastiques) 760; propriétaires terriens et agriculteurs 806; industrie, commerce et navigation 521; professions libérales (médecins, professeurs, etc.) 207 ; ouvriers 238 ; étudiants et divers 228. La noblesse suédoise, comme on peut s^en rendre compte déjà par ces chiffres, n^est i>a8 riche et ses familles s^éteignent rapidement, ce qui est d'ailleurs le cas pour toutes les classes supérieures.

D'après l'ouvrage de P. Fahlbeck, Dtr Adel Schwedens {und Finlands)» Eine demographUche Studie, Jena, 1903.

remise à une époque plus favorable. Ainsi la loi org^anique de 1810 fut en somme une remise en vigueur de la loi du Biksdag de 1723, mais celleci revenait avec d'importantes modifications provenant de l'abolition des privilèges, qui avait eu Heu précédemment, ainsi que delà forme nouvelle donnée au gouvernement *.

Bien que le Riksdag se compose de la réunion de quatre ordres^ il ne représente pas néanmoins les diverses classes sociales qui le constituent, mais il représente .avant tout le peuple suédois dans son ensemble. Il en était ainsi dès le début, lorsque le Rjksdag était seulement convoqué pour les élections royales et autres grands événements politiques ; et tel fut aussi son caractère dans les

1. La représentation réunie au Riksdag comprenait ainsi : pour la noblesse, ordinairement le chef de chacune des familles introduites au Palais de la Noblesse (Biddarhiis) ; ^ pour le clerfçé, les évoques et le « pastor primarius > (pasteur-président) de Stockholm, plus quelques pasteurs élus dans chacun des diocèses par leurs collègues ; on y ajouta plus tard (en 1823 et en 1840) des représentants des yniversltés ; — pour la bourgeoisie, des représentants des villes, dont le nombre varie suivant Timportance de ces dernières ; ils sont élus par de vrais bourgeois, plus tard (1856) par tous les industriels et gens de métiers et par les propriétaires de maisons; de plus, quelques représentants de rexploilàtion minière ; — pour les paysans, un représentant par district, avec cette réserve que deux ou plusieurs districts pouvaient se réunir pour choisir un seul représentant.

yG.oogle

temps modernes, bien avant que les états devin-»«li rent l'assemblée gouvernante (1719-1772). C'est Vm conception qui est exprimée dans le premie^ùs paragraphe de la nouvelle loi organique du Riks-»pl dag ; voici, en eflet, ce que nous y trouvons iâ « Les états du royaume sont les représentants dw'Qs peuple suédois, et ils ne peuvent être soumis àL d'autres prescriptions que les lois fondamentales s^e da royaume ^ » ^

Nous rappellerons à ce propos qu'en Suède iltjî ne peut y avoir incompatibilité entre un mandat ja parlementaire et l'exercice de telle ou telle fonc- *3 tioii. Pendant « l'ère de la liberté » on interdit!? aux conseillers d'État d'assister aux délibérations |i de la Noblesse, à laquelle ils appartenaient. Mais f en dehors de cela, jamais en Suède aucune fonction n'a formé un obstacle à la députation. Les fonctionnaires constituèrent un ordre entier, celui du clergé; beaucoup d'entre eux appartenaient à la noblesse, et depuis 1866 ils siègent en graud nombre dans l'une et l'autre Chambre. Un fait qui caractérise bien la vie politique suédoise.

1 . La question de savoir si les députés étaient liés par des instructions spéciales ou devaient en demander à leurs élpcieurs, avait été déjà résolue par Gustave-Adolphe en IBI^^ et elle le fut de nouveau en 1747 pendant « Père de la liberté. »

vifc'est que ces serviteurs de la couronne s'opposent

Ijfsôavent aux projets présentés par le gouvernement.

]fMais c'est là une conséquence directe du para-

tt^raphe cité plus haut, et cette liberté s'accorde

çi<l*ailleurs très bien avec Tesprit général de la

^Constitution.

L^unité dans la préparation des questions était

J obtenue par six comités mixtes : l"* un comité constitutionnel^ pour les questions qui touchaient les lois fondamentales ; 2^ un comité des finances^, pour le règlement du budget ; 3* un comité des subsides, chargé d'examiner le mode de leur répartition ; 4^ un comité des lois, pour les questions législatives ; 5^ un comité de la Banque pour les affaires de la Riksbank ;.6'' pour toutes les autres questions^ un comité « d'économie »

) et des pétitions. En dehors de ces comités^ les ordres ou « états » pouvaient encore discuter entre eux par le moyen de « députationa » provisoires. Pour qu'une décision du Riksdag fût valable, on exigeait dans les questions cons-

^ titutionnelles l'assentiment des quatre ordres ; pour les autres questions on se contentait en général de l'adhésion de trois ordres seulement. Pour les affaires concernant le budget, les impôts et la Banque, au cas

' où les étatjs ne pouvaient se mettre d'accord à

leur sujet, elles étaient résolues à la simple majorité dans le comité des finances renforcé..

D'autres questions pouvaient se résoudre de la sorte, bien que ce procédé donnât lieu à de perpétuels tiraillements. Ainsi donc, malgré la division en quatre, on avait pris des mesures pour que les états pussent conserver leur unité d'action et d'attitude.

Une chose remarquable dans la Constitution^ suédoise, c'est qu'elle réserve au Riksdag, tout comme au roi, certains domaines ^où il exerce tout seul le pouvoir exécutif aussi bien que le pouvoir législatif. C'est le cas pour la Banque du Royaume {Riksbank)y qui depuis 1668 était déjà la banque des États, et pour le Comptoir de la Dette publique {Riksgàldskontor) qui administre depuis 1789 la dette du royaume. Et de même que le Riksdag dirige ces établissements par l'intermédiaire de ses représentants, les commissaires de la Banque et de la Dette, de même il est seul à leur donner des lois, et ce privilège, — indépendamment de la loi peu importante de 1830, — s'est maintenu jusqu'à nos jours (1897). Ce pouvoir autonome exercé par le Riksdag sur la dette publique et sur la banque d'Etat, a son principe dans les dures expériences qu'on avait faites des empiétements du pouvoir royal sous

Charles Xn et tout récemment sous Gustave III. L^àxitoQomie eiï question se rattache aussi d'assez près à Tautorité considérable dont le Riksdag dispose eh matière financière et économique, ei sur rétablissement du budget, qui se* fait en Suède non point sous forme de loi mais par décision du Riksdag seul, et non point en bloc mais chapitre par chapitre. Nous avons indiqué fins haut la part prise par le roi dans la fixation Ju budget. Son intervention est une barrière im-. posée au pouvoir du Parlement. Suivant une coutume reconnue, celui-ci ne peut, sans Tasseritiment du roi, réduire les dépenses ordinaires affectées à l'administration, à l'armée^ à la flotte^ etc» ., dépenses où le droit d'un tiers est généralement intéressé. Le Riksdag ne peut pas non plus diminuer les anciens revenus appelés « ordinaires », dont une partie remontent à un passé lointain, comme par exemple le produit des biens^ de la couronne et des autres propriétés de l'État^ les amendes, etc.. . Mais par ailleurs le Riksdag détermine à lui seul les dépenses et les subsides ; ces derniers sont appelés « bevillningar ». On désigne sous ce nom de bevillning [Regeringsformen^ § 60) : le produit des douanes et des accises, la taxe: sur la fabrication et sur la vente des eaux-de-vie, le droit du timbre, Timpôt direct sur

le revenu et la fortune, auquel s'ajoutent, — chose assez curieuse, — les revenus de la poste. Ainsi tout le droit d'impositiou propremeiit dit est entre les mainsdu seul Riksdag, Joignez à cela que, sauf Texception signalée plus haut (p. 66), la question si importante de la politique douanière le concerne presque exclusivemeat.

Nous devons remarquer aussi que les décisions du Riksdag au sujet des subsides (bevillningarna) ne sont pas sanctionnées par le Roi. Il y a donc là encore un domaine important de la vie politique où le Parlement règne en toute indépendance.

A côté de ce droit de décision en matière financière et économique, il faut signaler le droit de contrôle que le Rîksdag possède en ces deux matières et qui est exercé pendant les sessions par le comité des finances et entre les sessions par 12 réviseurs [Statsrevisorer), Ce contrôle consiste avant tout à s'assurer que les crédits affectés à chaque destination particulière n'ont pas été dépassés, que ces crédits n'ont pas été transportés d'un article à un autre, enfin à vérifier Teniploi des économies signalées plus haut dans les principaux articles. Un autre aspect non moins important du droit de contrôle attribué au Riksdag, c'est l'examen auquel le comité constitutionnel soumet les procès-

verbaux ou « protocoles » des délibérations du Conseil d'État, excepté, — comme on Ta vu, — ceux qui concernent les affaires étrangères et militaires. Cette attribution, particulière à la Constitution suédoise, remonte à « Tère de la liberté » et elle représente la forme sous laquelle fut introduite la responsabilité ministérielle. Par cet examen du protocole, le Riksdag peut suivre dans tous les détails non seulement les actes du gouvernement, mais encore les déclarations et propositions des différents conseillers; elle peut rendre ceux-ci responsables et leur demander des comptes au cas où ils auraient agi contre la loi et la Constitution ou n'auraient pas de toute autre manière rempli leurs hautes fonctions avec le zèle et l'habileté nécessaires. (Regeringsform, §§ 106 et 107).

Nous avons déjà parlé de la part du Riksdag dans la législation. En ce qui concerne la Banque du royaume^ il légiférait seul jusqu'à 1897 ; partout ailleurs, excepté dans la législation dite « économique », il partage à égalité le pouvoir avec le roi. Pour ce qui est des affaires relevant de la législation « économique », qui regarde exclusivement le roi, le Riksdag ne peut « décider autre chose ou plus que des propositions et des vœux destinés à être présentés au Roi. »

(Regeringsform, § 89). Mais si le roi abandonne au Riksdag une question de cette catégorie^ il est procédé avec elle comme avec lés autres questions législative^.

Parmi les autres attributions du Riksdag, nous remarquerons les suivantes.

Le Riksdag fixe lui-même la date de sa pro^ chaîne session ordinaire. Il devait se réunir pri* mitivement tous les 5 ans, mais ce chiffre fui toujours abaissé à celui de 4 ou de 3 ans^ qui marque à partir de 1845 la durée ordinaire d'une législature. En 1865 on prescrivit que le Riksdag se réunirait sans convocation spéciale le 15 janvier de chaque année.

Le Riksdag désigne un procureur général (tf justitieombudsman ») qui doit, au nom de la diète, exercer sur les actes de tous les juges et fonctionnaires la même surveillance que le chancelier de justice au nom du roi. En outre, il est permis à tout citoyen suédois de signaler au dit procureur toutes les mesures administratives par lesquelles il se juge lésé dans ses droits. Cette institution est particulière à la Suède, et elle caractérise très bien le type de constitution qui s'est développé dans noire pays. — De plus, le Riksdag charge une commission pour la liberté de la presse (« tryckfrihetskommité ») de veiller au

nom du Parlement à ce que là dite liberté soit observée. C'est encore une institution qui, dans une certaine mesure, fait pendant au « chancelier de la cour » et plus récemment au « chancelier de justice » surveillant Ja presse au nom du roi. Cette institution est intéressante à ce point de vue ; mais elle a perdu depuis longtemps toute signification. — Enfin le Riksdag, par l'intermédiaire d'un jury parlementaire (opiniofisnàmd), se prononce sur les actes de la Cour Suprême^ en ce sens que le jury en question peut, — par uqe procédure très compliquée il est vrai, — voteir Texclusion de trois membres au plus de la dite Cour : d'ailleurs ce cas ne s'est jamais présenté jusqu'ici.

Il est clair que dans le cas où Phéritier du trône est mineur, le Riksdag institue à la mort du roi une régence, et qu'en cas de vacance du trône il dispose librement de la couronne et de la Constitution. Tout cela va de soi. Mais il faut signaler comme particulièrement suédoise la disposition suivante : si le roi, étant parti à l'étranger, reste pendant douze mois absent de son royaume et ne revient pas malgré l'invitation qui lui en est faite, ou bien encore si une maladie Ten^pêche de remplir pendant le même espace de temps ses fonctions gouvernementales, « les états

du royaume prendront au sujet du gouvernement de rÉtat les mesures qui leur paraîtront les plus utiles. » Nous retrouvons dans ce paragraphe Fécho des expériences faites par le peuple suédois au temps de Charles XII.

LE CONSEIL d'état ET LES GARANTIES POLITIQUES

Comme il ressort de ce qui précède^ le roi et le Riksdag sont, d'après la Constitution, précisément ces deux copartageants du pouvoir qui dans le préambule du texte fondamental sont représentés comme s'adressant Tun à l'autre et signant entre eux un contrat. Ils constituent la volonté de TÉtat, tantôt chacun pour soi dans des sphères difiérentes, tantôt ensemble sur un terrain commun. Mais ils ne se trouvent jamais, — excepté dans certaines circonstances solennelles^ — en contact immédiat Tun avec l'autre *. Il existe entre eux un intermédiaire qui est, comme au temps du vieux Code Général, le Conseil d'État (Statsràdet) ; mais ni sa composition ni surtout sa

1. Une exception a lieu dans les cas fort rares où le roi convoque un « comité secret » pour se concerter avec lui sur d^importantes questions d'État (§ 54).

situation ne sont plus les mêmes que celles de l'ancien Conseil. Il n'est plus le tiers qui menace d'empiéter sur les sphères d'action des deux autres pouvoirs ; c'est comme l'organe et le serviteur de ceux-ci, que le Conseil d'État occupe, d'après le droit moderne, sa place dans la Constitution. Les conseillers d'État sont les hommes de confiance du roi^ qui les choisit et les congédie à son gré. Il doit écouter leurs conseils et leurs remontrances, mais il n'est pas obligé de s'y conformer ; pourtant^ comme nous l'avons vu, il n'a aucune puissance effective sans la collaboration des conseillers Ou de quelque autre personnage responsable.

Le Conseil d'État^ sous la forme que lui impose la Constitution de 1809, est une combinaison du Conseil tel qu'il était dans les anciens temps et du secrétariat d'Ëtat de Gustave III. C'est pourquoi il est plutôt un conseil qu'un gouvernement. De ses neuf membres, deux seulement, le ministre d'État pour les affaires étrangères et le ministre d'État pour la justice, prennent chacun sa part du gouvernement. Les autres (six conseillers d'État et le chanceUer de la cour) ne s'occupent pas de Fadministration du royaume et même ne présentent pas de rapport sur les questions traitées en Conseil d'État, sauf celles relatives à

la loi fondamentale et à la liberté de la presse, lesquelles revenaient au chancelier de la cour. Toutes les autres questions sont confiées à quatre secrétaires d'État, qui même peuvent contresigner Jes décisions du roi et endosser ainsi la même responsabilité que les conseillers d^État. '

Comme on le voit, la Suède n^a en . aucune façon ni un conseil des ministres ni un gouvernement ministériel. Cet état de choses, si particulier à notre pays, s^est toujours maintenu, malgré la modification qu^on apporta -en 1840 au fonctionnement du Conseil d'État, et qui en fit un véritable gouvernement. Les ministres suédois ne peuvent prendre de leur propre initiative aucune décision tant soit peu importante^ mais seulement préparer par des mesures convenables les questions gouvernementales**, et en outre statuer sur l'application des décisions prises «n Conseil d'État. Toutes les affaires gouvernementaleSy même les plus insignifiantes, doivent être présentées devant le roi dans le Conseil d'État, pour y être tranchées par lui seul. Nous avons encore là une conséquence de cette idée fondamentale de la Constitution suédoise, à savoir que seuls le roi et le Parlement doivent détenir et exercer le pouvoir de l'État.

D'autre part, les conseillers d'État (et les secré-

CONSTITUTION DE iSO^. 83

tairea d^État) sont responsables de leurs actes devant le Riksdag en tant qae conseillers du roi et contresignataires de ses décisions. Bien qu'ils n'appartiennent pas aux. états mais au Roi, ils garantissent pourtant devant les états tous les actes accomplis par le roi. Cet organe respon- 4sable devant le Parlement, et liant vis-à-vis du Parlement Je roi irresponsable, est le rouage le plus délicat de la monarchie constitutionnelle ; c'est une invention bien suédoise, résultant d'une expérience gagnée au cours d'une histoire politique lonspue et mouvementée.

Notons aussi la façon très curieuse dont cette responsabilité est réglée : elle se présente sous }a forme d'un examen des protocoles du Conseil d'État. Nous ne trouvons de disposition semblable qu'en Norvège, et encore est-ce là un emprunt fait directement à la Suèdeet peu àsaplace dans l'autre pays. Chez nous ce système se rattache à l'absence de tout gouvernement ministériel. Ce ne sont pas les actes des conseillers d'État, mais leurs délibérations qui sont l'objet propre de la responsabilité, tout simplement parce qu'ils n'accomplissent pas d'actes gouvernementaux (excepté dans le cas d'un gouvernement intérimaire). Ils se contentent d'appuyer ou de déconseiller ces actes, et éventuellement de les contre-

signer. C'est pourquoi il est prescrit dans la loi fondamentale qu^un protocole sera tenu dans le Conseil d'État et que les conseillers présents auront à répondre non seulement pour leurs déclarations mais encore pour leur silence ; et c'est pourquoi lés protocoles de ce genre sont mis à la disposition de la commission constitutionnelle du Riksdag. Ainsi une particularité en appelle une autre.

La responsabilité peut, en cas de besoin, être appliquée de deux manières. Au point de vue juridique elle a lieu par Tintermédiaire ^du comité constitutionnel et du procureur général de la diète, devant une Haute Cour composée de fonctionnaires et réunie d'une façon particulière. La responsabilité politique est mise en œuvre, d'après la Constitution (§ 107)^ par le Riksdag lui-même au moyen d'une requête présentée au roi à l'effet de renvoyer tel ou tel conseiller d'État, — requête à laquelle le roi peut déférer ou non, suivant qu'il le juge à propos. Ces deux manières de demander des comptes aux conseillers d^État sont par la suite sorties de l'usage, à mesure que devenait plus étroit le contact entre les ministres et le Parlement : leurs relations mutuelles sont en effet devehues plus intimes avec le temps, en partie comme conséquence du

droit accordé aux ministres de prendre part aux* discussions du Riksdag (depuis 1860), en partie grâce à rinstitution des Chambres annuelles (depuis 1866). Au lieu de cela, voici le procédé actuellement employé : le comité constitutionnel ou bien/ — Sous forme de « réservation », — Fun de ses membres dénonce au Riksdag les actes jugés illégaux, — ce sont d'ordinaire de simples bagatelles, — et il s'ensuit tout simplement ce qu'on appelle une « discussion dé décharge » (dechargedebaU)^ laquelle n'aboutit généralement à rien.

Mais en dehors de cette garantie pour le maintien de la Constitution, pour la liberté et la sécurité générales, la Forme de gouvernement signale encore une autre garantie, à savoir la liberté de la presse. Dans les constitutions d'autres pays, la liberté de la parole et de la presse est ordinairement considérée au point de vue exclusif de l'individu, comme un de ses droits personnels. Or il n'en est pas question dans Tacte d'habeas corpus de la Constitution suédoise (§ 16), lequel est emprunté directement à l'ancien serment royal. En revanche^ un paragraphe spécial (§ 86) est consacré à la liberté de la presse comme à un des éléments essentiels de la Constitution ; et la même conception s'exprime aussi par ce fait que le règlement

86 HISTOKIQUE DE lA CONSTITUTION.

sur la liberté de la presse est une des lois fo&damentales du royaume. Les fondateurs de la Constitution de 1809 ont affirmé avec insistance que la liberté de la presse était une des meilleures garanties du régime nouveau, non seulemBat comme uqe protection pour la liberté et les droits des citoyens, mais avant tout comme un moyen pour contrôler le gouvernement du pays, et pour conformer à la volonté populaire la volonté politique des deux éléments du pouvoir, le Roi et le Parlement, C'est pourquoi le paragraphe 86 entend par la liberté de la presse, non seulement que tout citoyen suédois aura le droit de publier des écrits sans aucun obstacle de la part des pouvoirs publics et sans avoir de compte à en Tendre excepté devant une juridiction régulière, mais encore que tous les actes et protocoles publics, quelle que soit leur nature, pourront être publiés, à Texception de ceux du Conseil d'Étaty de la Banque du royaume et du Comptoir de la dette publique, lesquels devront être secrets et seront examinés seulement par le Riksdag. — Celte liberté de la presse, introduite d'abord en 1766, mais plus tard limitée puis supprimée^ est une des pierres angulaires de l'édifice que les hommes de 1809 construisirent. Le grand jour de la publicité est

la meilleure garantie de la liberté et le moyen le plus sûf pour Contrôla le gouvernement d'un pays. Dans aucune constitution ce principe n'a été eoiApris aussi clairement ni exprimé avec plus de force que d^ins la constitution suédoise^ Que la liberté de parole, à côté de ses avantages, ait aussi de graves inconvénients, par exemple quand elle est mise au service d'une agitation politique, c'est là ce qu'on ne pouvait guère prévoir au commencement du XIX* siècle.

Cependant la première de toutes les garanties pour la solidité de la nouvelle Constitution ainsi que pour le maintien de la liberté et des droits des citoyens, on la trouve en somme dans la Constitution elle-même et dans sa structure particulière. Le pouvoir n'est pas confié sans partage à une seule main. Il existe deux pouvoirs qui se limitent mutuellement et entre lesquels l'exercice de la puissance publique est réparti de façon à rendre impossibles tout despotisme et toute violence. Telle est la pensée directrice qui se manifeste dans Tœuvre de 1809 et qui a été d'ailleurs fortement exprimée par les auteurs de la Constitution. Nous y reviendrons encore tout à l'heure.

Il nous reste seulement à ajouter que toute modification de la Constitution, et en général les

changements apportés aux lois fondamentales exigent Tadhésion du roi et des quatre états (aujourd'hui des deux Chambres), — Tassentimefit du Riksdag étant donné deux fois, dont la dernière immédiatement après de nouvelles élections.