MODIFICATIONS RÉCENTES

trois ans. Les membres âe la seconde Chambre doivent appartenir aux circonscriptions électorales ; à la différence de ceux de la première Chambre, ils touchent une indemnité parlementaire. Les

^ membres du. Riksdag représentent chacun isolément le peuple tout entier, et suivant l'ancien droit suédois, ils ne sont liés ni par un mandat impératif ni par d'autres instructions.

L'organisation des comités ainsi que les for-

\ malités requises pour adopter une décision restent dans leurs traits généraux les mêmes qu'auparavant. Seulement, au lieu du vote dans le comité renforcé pour irancher les questions de dépenses et d'impôts, etc. . ., au sujet desquelles Tentente était impossible, on a adopté le système

%du vote généra! des deux Chambres. Le Riksdag entre en session le 15 janvier de chaque année et dure pendant quatre mois.

{Considérée en elle-même et au point de vue de

eOOOcouioiines (d400£r.) au minimum; il faut égaiement avoir payé ses contributions à l'État et à la commune. — La statistique de 1902 nous apprend qu'avec ce système censitaire, 34,3 «/o seulement de la population masculine au-dessus de 21 ans jouissent du droit de vote. En fait cependant, le nombre des citoyens remplissant les conditions censitaires et ayant un revenu de 800 couronnes est beaucoup plus considérable que ne l'indique la statistique officielle ; mais beaucoup se soustraient à la taxation et perdent ainsi le droit de* voter.

l'aspect extérieur de la représentation, cette réforme parlementaire constitue une réorganisation très importante. En fait elle n'est pas aussi considérable; elle est même beaucoup moindre qu'on ne se l'imagine couramment : c'est qu'en efifet le peuple suédois continue à être représenté par les mêmes éléments sociaux, bien que ceux-ci ne se trouvent plus entre eux dans les mêmes proportions. Les paysans constituent actuellement le contingent le plus fort : il y en a 100 dans la seconde Chambre. Ainsi la composition du Riksdag a été fortement démocratisée. Tel est au fond tout le changement qui s'est produit. Mais dans l'opinion commune, pour ceux qui ne voient guère de la Con3titution que ce qui a trait aux luttes et aux désirs politiques dû jour, — c'est-à-dire avant tout au mode de représentation et au droit de vote, — la réforme introduite en 1866 dans la représentation parlementaire apparaît comme une refonte complète de la Constitution suédoise, alors qu'en réalité cette réforme ne l'atteint guère directement. Au point de vue du droit, les relations entre les deux pouvoirs, le roi et le peuple^ n'ont subi par là aucune espèce de modification ; et grâce au principe de l'égalité juridique des deux Chambres, il semble même qu'en fait la réforme ne dût causer aucun ébranlement dans l'édifice

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coûstitutionnel. Car ce partage de la reprësentatioQ eo deux Chambres placées exactement au même niveau et pourtant différentes, forme, ainsi que nous aurons Toccasion de le montrer plus longuement, Tun des principes fondamentaux du type de constitution qui s^est développé en Suède.

La première Chambre est aussi la création la plus remarquable dans la nouvelle organisation du Riksdag ; elle nous offre un type supérieur à celui de presque toutes les autres Chambres hautes. Elle émane entièrement en effet du suffrage populaire, aucun de ses membres ne siégeant par exemple en vertu du choix du monarque ou d'un droit héréditaire ; d'autre part^ elle a dans les assemblées provinciales considérées comme collèges électoraux un fondement organique solide où elle puise une grande force ; enfin, la Constitution la met sur le pied d'égalité complète avec la Chambre basse (sauf au point de vue numérique), car, comme celle-ci, elle a dans ses attributions le règlement de toutes les affaires^ y compris les questions financières. Ces principes n'ont été que peu observés ou même ne l'ont point été dans l'organisation de la Chambre haute des autres pays; c'est pourquoi celte dernière joue partout un rêlt^. inférieur à celui de la Chambre basse, sauf aux États-Unis et en Suisse où ont prévalu des principes

essentiellement analogues à ceux qui ont triomphé en Suède. Toutes ces raisons font que là première Chambre est maintenant le pluff ferme appui dé la Constitution, depuis que le pouvoir royal ne peut plus bien soutenir le rôle que là Constitution lui a <;onfié.

De ce qui précède il ressort en outré que l'institution, aujourd'hui imminente, du suffrage universel pour la seconde Chambre; où même une réforme de la première Chambre, si un jour elle devient nécessaire, n'auraient que peu d'influence immédiate sur la structure de la Constitution, en admettant toutefois que l'égalité complète soit maintenue entré les deux Chambres et que le système dualiste dé la représentation ne soit en rien ébranlé.

La modification constitutionnelle qui est la: plus frappante ensuite, la réforme du Conseil d'^État (1840) mentionnée plus haut, consolidée ultérieurement en 1876 par la nomination d'un ministre d^État comme président, n'a en rien altéré les fondements de la Constitution. Lo^tBque, lors de la réforme ci-dessus mentionnée, les secrétaires d'État furent supprimés et que tous les conseillers d'État à l'exception de trois devinï*ent diacun chef dé leur département et' leur propre rapporteur au Conseil d'État, le but visé était