LE GOUVERNEMENT

Après avoir indiqué le minimum nécessaire sur la situation extérieure et l'organisation de la majorité et. du Cabinet, il nous reste à les considérer dans leur activité comme organes d'État, et cela d'une façon générale aussi bien que dans

les rapports mutuels de ces deux organes. Le Parlement est le seul véritable pouvoir de FÉtat ; il est tout-piiissant. Suivant un mot connu dont l'auteur' est de Lolme, le Parlement peut tout, excepté faire d'un homme une femme et d'une femme un homme. Les juristes anglais depuis Blackstoné jusqu'à Dicey répètent à près la même chose, mais avec leur formalisme habituel ils mettent en cause non le Parlement tout seul mais the King in Parliament, autrement dit les trois personnes politiques dont l'approbation est officiellement requise pouf chaque loi : King^ Gommons a7id Lords, Ma\s^ comme nous l'avons indiqué, deux des personnes de cette trinité ne sont que des comparses sans volonté; et surtout la quote-part du roi dans le pouvoir a été réduite à un minimum. On est donc fondé à affirmer qu'en Angleterre le Parlement est le véritable souverain et que le régime anglais est un gouvernement démocratique exercé exclusivement par le Parlement. Si l'on examine une à une les attributions de ce dernier, on pourra vérifier la justesse de notre théorie.

Toutes les questions d'impôts, comme il fallait s'y attendre, sont entré les mains du Parlement, et aussi tout ce qui concerne les dépenses et les revenus de TEtat. Il est vrai qu'environ les

6/7 des revenus totaux sont stables, autrement dit soustraits aux votes annuels, de même qu'un tiers environ dès dépenses (dette publique, liste civile, pensions, etc...) Mais déjà sous le règne de Charles II la Chambre des communes obtint la garantie que tous les articles inscrits au budget seraient ponctuellement observés, et pour faire face aux dépenses, lesquelles sont complètement spécifiées, il faut une autorisation expresse qui est donnée sous une forme générale par un Appro priaiion act annuel ; à cela se joint /*i4rmy discipline act {Miitiny act) relatif à l'armée et aux lois militaires ; cet acte, également voté tous les ans, complète la toute -puissance financière du Parlement, Celui-ci dispose encore du pouvoir législatif tout entier : la seule part qu'y prenne désormais le roi consiste à apposer the great seal au bas des décisions du Parlement. Sans doute le roi a théoriquement en réserve son droit de veto qu'aucun acte ne lui a enlevé ; mais l'exercice de ce droit est suspendu pour toujours. Gomment s'est produite cette décadence, c'est ce que nous ne pouvons raconter ici en détail. Elle s'est produite sans que les hommes d'État ni même le monarque lui-même s'en soient aperçus : mais elle est pourtant une conséquence de leurs actes.

C'est ainsi que la logique naturelle des événements

168 PÂRLEMBNTABISMB UNITAIRE.

se joue souvent des plans conçus par les hommes politiques. Ce sont les efforts constants du monarque pour s'assurer la majorité parlementaire qui eurent des conséquences si désastreuses pour le pouvoir royal. Car comme l'harmonie complète régnait perpétuellement entre le gouvernement et la majorité de la Chambre basse, celle-ci ne prenait aucune décision qui n'eût été par avance approuvée du monarque. Par suite W sanction royale donnée ultérieurement était une chose qui allait de soi. Au cours d'un siècle de pratique, cette idée s'implanta si définitivement dans lés esprits que quand plus tard le pouvoir de constituer sa majorité vint à échapper au roi, le droit de veto tomba en même temps. On s'était habitué pendant si longtemps à considérer la sanction royale comme une pure formalité, qu'elle le devint en effet pour de bon. La couronne ne possède plus actuellement aucun pouvoir .propre en matière de législation, excepté en ce qui concerne les provisional orders^ c'est-à-dire le règlement de certaines affaires administratives peu importantes. Et pourtant cette réglementation exige l'approbation tacite ou expresse du Parlement pour avoir force et durée.

La fonction de contrôle exercée par la Chambre sur le gouvernement n'est pas aussi développée

ANOIiSTBRRB. 169

que les autres fonctions : elle Test en tous cas beaucoup moins qu'en Suède. Tout d'abord, ce contrôle ne porte que sur la gestion d^s finances du royaume. Toutes les autres attributions du gouvernement peuvent donner matière à interpellation et à examen, mais tout à fait accidentellement, car il n'existe pas de procès-verbal à examiner : il n'est tenu aucun protocole des délibérations du Cabinet. Et même d'autres actes demeurent en règle générale inaccessibles au Parlement ; la plupart du temps c'est le ministre intéressé qui juge lui-même s'il doit les réserver ou les faire connaître. Même le contrôle de l'administration des finances a été jusqu'en 1866 très incomplet. Il s'est perfectionné depuis cette date, mais il est confié pour l'essentiel à un service spécial de fonctionnaires à demeure {the Départ^ ment of Exchequer and Audit)^ ayant pour chef the Comptroller gênerai. Les causes dernières pour lesquelles ce côté de la puissance parlementaire est resté si négligé, peuvent se ramener à deux essentielles : le peu de développement du système des comités dans le parlement anglais et, en outre, le régime du gouvernement de perti, lequel a pour base principale la confiance. Le gouvernement est composé précisément des hommes de confiance de la majorité. Gellê-ci ue

no PARLEMENTARISME UNITAIRE.

se préoccupe pas de les importuner par une censure minutieuse, et la minorité elle-même n'en sent pas le besoin. C'est aussi pour la même raison que le droit attribué au Parlement de mettre les ministres en accusation par la procédure de Vimpeachment (la Chambre basse portant Taccusation devant le tribunal de la Chambre haute), se trouve relégué avec tant d'autres prescriptions dans le vaste musée d'antiquités du droit constitutionnel anglais.

En dehors de ces attributions plus ou moins reconnues à toute représentation populaire^ il en est d'autres qui sont spéciales au Parlement anglais. Ainsi la Chambre des communes peut recevoir des pétitions provenant des particuliers et ayant trait à n'importe quel sujet ; elle reçoit aussi des plaintes contre l'administration, des suppliques, etc. . . Et comme c'est le droit de tout citoyen anglais d'adresser des pétitions à la couronne ou à la Chambre des Communes, on conaprend que ce chapitre soit très chargé. Au cours dç la période quinquennale de 1873 à 1877 le nombre des pétitions soumises à la Chanibre basse ne fut pas inférieur à 91.846*.