LES ADDITIONS ET CHANGEMENTS SURVENUS JUSQU'A

§ 1. — L'État de Suède sera gouverné par un Roi, et sera QD royaume héréditaire suivant Tordre de succession établi par la loi organique de succession au trône.

§ 2. — Le Roi devra toujours professer la pure doctrine évangélique, telle qu'elle a été adoptée et expliquée par la coofession inaltérée d'Augsbourg et par la décision du synode d'Upsal de 1593.

§ 3. — La Majesté du Roi sera sacrée et vénérée ; ses actes ne pourront donner lieu à aucune critique.

§ 4. — Le Roi gouvernera seul le royaume de la manière prescrite par la présente Constitution; il devra toutefois, dans les cas ci-dessous déterminés, prendre avis et conseil d'un Conseil d'État, auquel le roi appellera et uommera des hommes capables, expérimentés, intègres, de bonne réputation. Suédois de naissance et professant la pure doctrine évangélique.

§ 5. — Le Conseil d'État se composera de onze membres, parmi lesquels le Roi en désignera un comme Ministre d'État et premier membre du Conseil d^État. Us devront assister à la discussion de toutes les affaires qui seront traitées au Conseil. Le père et le flls, ou les frères ne peuvent è\Te en même temps membres du Conseil d'État.

1. Cette traduction de la Regermgsform est, sauf quelques corrections, celle qu'a donnée M. R. Darestb dans Les Constitutions modernes^ t. II, 1891.

§ 6. — Huit des membres du Conseil d'État seront chefs de départements, et rapporteurs des affaires de leurs départements respectifs, savoir : Le Ministre des affaires étrangères pour le département de l'extérieur; Un chef du département de la justice ; Un pour le département de la défense du pays (guerre), qui sera en même temps conseiller du Roi pour les affaires de commandement militaire de Tarmée ; Un pour le département de la défense maritime (marine), qui sera en même temps conseiller du Roi pour les affaires de commandement militaire de la flotte ; Un pour le département civil (intérieur) ; Un pour le département de l'agriculture ; Un pour le département des finances ; Et un pour le département ecclésiastique. — Le détail de la distribution des affaires entre les départements sera déterminé par le Roi, et fera l'objet d'un règlement spécial, promulgué offlciellement. — Des trois conseillers d'État sans département, deux au moins devront avoir rempli des fonctions civiles.

§ 7. — Toutes les affaires du gouvernement, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux art. il et 15, seront rapportées devant le Roi en Conseil d'État et y seront décidées.

§ 8. — Le Roi ne peut prendre aucune décision dans les affaires sur lesquelles le Conseil d'État doit être entendu, qu'en présence de trois au moins des conseillers d^État, outre le rapporteur. Tous les membres du Conseil d'État, lorsqu'ils n'ont pas d'empêchement légitime, doivent assister à toutes les affaires d'importance et de portée particulières, qui, d'après les ordres du jour qui leur sont préalablement communiqués, viennent en délibération au Conseil d'État et touchent à l'administration générale du royaume. Telles sont : les questions et projets relatifs à l'adoption de nouvelles lois générales ; à l'abrogation ou à la modification de celles qui sont en vigueur ; à l'établissement' d'une nouvelle organisation des diverses branches de l'administration, et autres de même nature.

§ 9. — Dans toutes les affaires qui seront traitées devant le Roi en Conseil d'État, il sera dressé un procès-vefbal. Les membres présents du Conseil d'État ont l'obligation absolue, sous leur responsabilité pour leur avis, >t sous les

peines dont il sera plus amplement traité aux articles 106 et 107, d'exprimer et d'expliquer leur opinion, qui sera insérée au procès-verbal ; la décision restant toutefois réservée au Roi seul. Si, contre toute apparence, il arrivait que la décision du Roi fût manifestement contraire à la Constitution du royaume ou à la législation générale, il est du devoir des membres du Conseil d'État de faire contre cette décision des représentations énergiques. Celui qui n'a pas fait consigner au procès- verbal d'opinion divergente est responsable de la décision comme s'il avait contribué à y déterminer le Roi.

§ 10. — Avant que les affaires soient rapportées au Roi en Conseil d'État, elles seront préparées par le rapporteur, qui demandera à cet effet tous documents aux adminis« tr£^tions compétentes.

§ il. — Les affaires ministérielles, c'est-à-dire toutes celles qui touchent aux relations du royaume avec les puissances étrangères, seront préparées de la manière que le Roi jugera convenable par le ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en informer le Roi, et de lui en faire le rapport, en présence du ministre d'État et d'un autre des membres du Conseil d'Étal, ou, si le ministre des affaires étrangères est en même temps ministre d'État, de deux autres membres du Conseil d'État désignés à cet effet. Si le ministre d'État est empêché, le Roi désignera pour le remplacer un autre membre du Conseil d'État. En l'absence du ministre des affaires étrangères, le rapport sera fait par un membre du Conseil d'État qui sera aussi dans ce cas appelé par le Roi. Lorsque le Roi aura pris et fait consigner au procès- verbal l'avis de ces fonctionnaires, dont ils seront responsables, il prendra sa décision en leur présence ; le procés^verbal sera tenu par le membre spécialement désigné à cet effet. Le Roi pourra faire porter à la connaissance du Conseil d'État ce qu'il jugera utile de ces décisions, afin que le Conseil ait aussi quelque information de cette branche du gouvernement. Toutes communications sur les affaires ministérielles, aux puissances étrangères ou aux représentants du Roi à l'étranger, auront lieu, sans égard à la nature de l'affaire, par le ministre des'affaires étrangères.

314 CONSTITUTION SUEDOISE.

§ 12. — LeHôl a le droit de conclure des traités et alliances avec les puissances étrangères, après avoir, comme il est dit à l'article précédent, entendu à cet égard le ministre d^État, le ministre des affaires étrangères, et un autre membre du Conseil désigné à cet effet, ou si le ministre des affaires étrangères est en même temps ministre d'État, deux autres membres du Conseil d'État spécialement désignés.

§ 13. — Si le Roi veut déclarer la guerre ou conclure la paix, il convoquera tous les membres du Conseil d'État en Conseil extraordinaire, leur exposera les motifs et lès circonstances à prendre en considération, et leur demandera leur avis, qu'ils devront donner chacun séparément et faire insérer au procès-verbal sous la responsabilité déterminée à Tarticle 107. Le Roi a ensuite le droit dé prendre et d'exécuter la décision qu'il juge la plus utile à l'État.

§ 14. — Le Roi a le commandement en chef des forces militaires de terre et de mer du royaume.

§ 15. — Les affaires de commandement militaire, c'est-àdire celles que le Roi dirige immédiatement eu qualité de commandant en chef des forces de terre et de mer, seront décidées par le Roi, lorsqu'il gouvernera lui-même, en présence de celui des chefs des départements militaires au département duquel l'affaire appartient. Ce dernier est tenu, sous sa responsabilité, lorsque ces affaires sont traitées, d'elprimer son opinion sur les entreprises décidées par le Roi, et lorsqu'elle ne sera pas d'accord avec la décision du Roi, de faire consigner ses objections et avis dans un procèsverbal dont le Roi certifiera l'exactitude par l'apposition de sa haute signature. Si le dit fonctionnaire juge que les entreprises sont d'une tendance et d'une portée dangereuses, ou qu'elles sont fondées sur des moyens d'exécution incertains ou insuffisants, il devra en outre chercher à persuader au Roi de convoquer en Conseil de guerre, pour en délibérer, deux ou plusieurs des officiers supérieurs présents ; sous réserve, toutefois, du droit du Roi de tenir de cet avis, ou, s'il y donne suite, des opinions du Conseil de guerre consignées au procès-verbal, tel compte que bon lui semblera.

TEXTE. 3iS

§ 16. — Le Roi doit maintenir et favoriser Ja justice et la vérité, empêcher et défendre l'iniquité et l'injustice, ne léser ni laisser léser qui que ce soit dans sa personne, son honneur, sa liberté personnelle et ses droits et intérêts, B^il n'est légalement convaincu et condamné, ne dépouiller ni laisser dépouiller personne d'aucun bien, meuble ou immeuble, sans instruction et Jugement dans les formes proscrites par les lois et statuts de la Suède ; ne violer ni laisser violer la paix du domicile de personne ; ne bannir personne d'un lieu en un autre ; ne contraindre ni laisser contraindre la conscience de personne, mais protéger chacun dans le libre exercice de sa religion, tant que la tranquillité publique n'en est point troublée ou qu'il n'en résulte aucun scandale public. Le Roi fera juger chacun par le juge dont il dépend et d'après la loi.

§ 17. — Le droit de justice du Roi sera délégué à douze jurisconsultes au nKoins, vingt et un au plus, nommés par lui, qui devront avoir rempli les conditions prescrites par les lois pour remplir les fonctions judiciaires^ et qui auront, dans l'exercice de ces fonctions, fait preuve de savoir, d'expérieuce et d'intégrité. Ils seront appelés conseillers de justice, et constitueront la Haute-Cour du Roi. Leur nombre ne devra pas dépasser douze, tant que le Roi et le Biksdag n'auront pas décidé de la manière prescrite à l'article 87, § 1, que la Haute-Cour devra se diviser en sections; en ce cas, le nombre des conseillers, dans les limites ci -dessus déterminées, et la répartition des aJOGsiires entre les sections, seront réglés danâ les mêmes formes.

§ 18. — Il appartient aussi à la Haute-Cour de connaître et de prononcer sur tous les recours formés devant le Roi en cassation de jugements passés en forme de chose jugée, ou en relief de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai légal.

§ 19. — Les demandes d'interprétation de la loi portées au Roi par les tribunaux ou les fonctionnaires, dans les cas qui sont du ressort des tribunaux, seront également portées à la Haute-Cour qui donuera l'interprétation demandée.

g 20. — En temps de paix, les affaires provenant des

couseils de guerre qui feront l'objet d'un recours au Roi, seront rapportées et décidées à la Haute -Cour. Deux officiers supérieurs, choisis et constitués par le Roi à cet effet, récusables et responsables comme les juges et sans traitement spécial, assisteront à ces affaires à la Haute- Cour, et prendront part au jugement, sans toutefois que le nombre des juges puisse dépasser huit. — En temps de guerre, il est procédé à cet égard suivant les dispositions des lois militaires.

§ 21. — Le Roi a deux voix dans les affaires au rapport et à la discussion desquelles il juge convenable d'assister dans le sein de la Haute-Cour. Toutes les questions d'interprétation de la loi seront soumises au Roi, et ses voix y seront prises et comptées, encore qu'il n'ait pas pris part aux délibérations de la Cour en ce qui les concerne.

§ 22. — Les affaires de moindre importance pourront être examinées et décidées à la Haute-Cour par cinq membres et même par quatre, si tous les quatre sont d'accord ; sur les affaires les plus importantes sept au moins prendront part au jugement. Aucune affaire ne pourra être décidée par plus de huit membres, sauf les cas spéciaux où il en est autrement ordonné conformément aux dispositions de l'article 87, §1.

§ 23. — Tous les arrêts de la Haute- Cour seront rédigés au nom du Roi et revêtus de sa haute signature ou de son sceau.

§ 24. — La Révision inférieure de justice du Roi sera chargée de préparer les affaires judiciaires, pour être rapportées et décidées à la Haute-Cour.

§ 25. — Le Roi a le droit de faijre grâce en matière pénale, de commuer la peine de mort, de réhabiliter et de restituer les biens confisqués ; toutefois, les requêtes à ce sujet doivent être examinées par la Haute-Cour, et la décision du Roi doit être prise en Conseil d'État. Il sera désormais loisible au coupable d'accepter la grâce que le Roi lui accorde, ou de se soumettre à la peine à laquelle il aura été condamné.

§ 26. — Lorsque les affaires judiciaires seront rapportées en Conseil d'Ëtat, deux conseillers de justice, outre le chef

du département de la justice et deux autres membres du Conseil d^lîltat, devront assister à la délibération et seront tenus de faire consigner leur opinion au procès- verbal comme il est dit à l'article 9.

§ 27, — Le Roi nommera chancelier de justice un jurisconsulte habile et impartial, qui aura exercé des fonctions judiciaires. Il aura pour principale mission, en qualité de procureur général du Roi, d'exercer ou de faire exercer par les procureurs fiscaux placés sous ses ordres, les poursuites au nom du Roi dans les afiiaires qui touchent à la sûreté générale et au droit de la couronne, ainsi que de surveiller au nom du Roi l'administration de la justice, et, en cette qualité, de poursuivre les fautes commises par les juges et les fonctionnaires.

§ 28. — !• Il appartient au Roi, en Conseil d'État, de nommer et de promouvoir des Suédois de naissance à tous emplois et fonctions dans le royaume, supérieurs et inférieurs, qui sont de ceux pour lesquels le Roi délivre les brevets ; sauf les présentations qui devront être préalablement faites par qui de droit, comme elles ont eu lieu jusqu'ici. Le Roi pourra cependant, après avoir pris l'avis ou sur la présentation des autorités compétentes, nommer et promouvoir des étrangers d'un mérite distingué, faisant profession de la pure doctrine évangélique, aux fonctions de professeur aux universités, à l'exception pourtant des chaires de théologie, à celles de professeur, ou toutes autres, dans les autres institutions consacrées à la science, aux arts et manufactures, ou aux beaux-arts, ainsi qu'à celles de médecin. De même, le Roi pourra employer au service militaire des étrangers de rares talents, mais qui ne pourront être commandants de forteresses. Dans toutes les nominations, le Roi devra avoir égard au mérite et au talent des candidats, et non à leur naissance. Nul ne peut être nommé aux fonctions ecclésiastiques, ni à aucun emploi emportant obligation de donner l'instruction chrétienne ou d'enseigner la théologie, s'il ne fait profession de la pure doctrine évangélique. Tous les autres emplois et fonctions, sauf l'exception indiquée à l'article 4 concernant les membres du Conseil d'État, peuvent être remplis

par des adhérents d'autres confessions chrétiennes, ou même de la religion mosaïque ; toutefois, nul ne peut, s'il n'appartient à la pure doctrine évangélique, participer en qualité de juge ou de titulaire d'une fonction publique à la délibération ou à la décision des affaires relatives au soin de la religion, à l'instruction religieuse ou aux nominations dans le sein de l'église suédoise. Chaque chef de département rapportera et expédiera toutes les affaires relatives aux nominations, promotions, congés et démissions, pour toutes les fonctions et emplois des administrations et services qui relèvent de son département.

2« Le Roi a le droit de conférer la nationalité suédoise à des étrangers par naturalisation, sous les formes et conditions qui seront déterminées par une loi spéciale, rendue de la manière prescrite à l'article 87, § 1. L'étranger ainsi naturalisé jouira des mêmes droits et privilèges qu'un Suédois de naissance, sans pouvoir toutefois êire nommé membre du Conseil d'État.

§ 29. — L'archevêque et les évêques seront nommés par le Roi sur une liste de présentation de trois candidats qui lui sera proposée de la manière prescrite par la loi ecclésiastique.

§ 30. — Le Roi nommera, de la manière usitée jusqu'ici, aux fonctions de pasteur dans les cures royales. Les prébendes dites consistoriales seront maintenues avec leur droit d'élection.

§ 31. — Les habitants des villes ayant droit de vote pour les élections au Riksdag, auront le droit de présenter au Roi, pour les emplois de bourgmestre, trois candidats aptes à les remplir, et le Roi en choisira un. Il sera procédé de même pour les charges de conseiller et de secrétaire de l'administration municipale de Stockholm.

8 32. — Les envoyés auprès des puissances étrangères et le personnel des légations seront nommés par le Roi de la manière prescrite à l'arlicle 11 pour le mode de traiter les affaires ministérielles.

§ 33. — Lorsque les charges pour lesquelles des présentations ont été faites seront conférées par le Roi, les membres du Conseil d'État devront s'exprimer sur les talents et

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mérites des can^lidats. Ils auront également le droit de faire d^humbies représentations contre les nominations que le Roi pourra faire à d'autres emplois et fonctions.

§ 34. — Le ministre d'État et le ministre des atfaires étrangères seront revêtus de la plus haute dignité du royaume ; les conseillers d'État viendront immédiatement après eux. Les membres du Conseil d'État ne pourront en même temps exercer d'autres fonctions ni en percevoir les émoluments. Les conseillers de justice ne pourront revêtir ni exercer en même temps d'autres fonctions.

^ 35. ~ Les membres du Conseil d'État, les présidents et les chefs des collèges ou des au très administrations instituées en leur place, le chancelier de justice, les chefs des prisons» de Tarpentage, du trafic des chemins de fer de l'État, des administrations du pilotage, des postes, des télégraphes, des douanes et des forêts, les chefs d'expédition aux départements d'État, le gouverneur, le sous-gouverneur et le maître de police de la capitale, les gouverneurs de provinces, les maréchaux de camp, les généraux et amiraux de tous grades, les adjudants généraux, les adjudants supérieurs, les adjudants d'état-major, les commandants de forteresses, les colonels des régiments, les lieutenants-colonels des régiments de la garde à cheval et à pied et des régiments de gardes du corps, ainsi que les chefs des autres corps de bataillons militaires ayant une organisation distincte, les chefs de l'artillerie et des corps du génie, des ingénieurs et des hydrographes, les ministres, les envoyés et les agents commerciaux auprès des puissances étrangères, ainsi que les fonctionnaires et employés au cabinet du Roi pour la correspondance étrangère, et dans les légations, ont des postes de confiance, dont le Roi peut les destituer quand il le juge nécessaire au bien de l'État. Le Roi communiquera toutefois ses décisions au Conseil d'État, dont les membres seront tenus de lui faire à cet égard d'humbles représentations, s'ils croient en avoir sujet.

§ 36. — Ceux qui occupent des fonctions judiciaires, supérieures ou inférieures, ainsi que tous les fonctionnaires et employés autres que ceux qui sont énumérés à l'article précédent, ne pourront être destitués par le Roi qu'à la

suite d*une instruction et d'un jugement, ni promus à d'autres emplois ou déplacés que sur leur demande.

§ 37. — Le Roi a le droit de conférer la noblesse aux hommes qui, par leur fidélité, leur valeur, leur vertu, leur science, leur service et leur zèle, auront particulièrement bien mérité du Roi et du royaume. Le Roi pourra de même, en récompense de grands et éminents services, conférer à des nobles le rang de baron et aux barons celui de comte. La noblesse et les titres de baron et de comte qui seront conférés par la suite ne pourront appartenir qu'à celui qui aura été anobli ou élevé en titre, et après sa mort, en ligne directe descendante, à Paîné de ses descendants mâles de la branche aînée, après Textinction de celle-ci au plus proche héritier mâle du chef de la famille, dans la branche aînée survivante, et ainsi de suite. Si la noblesse passe par hérédité à quelqu'un qui Pa déjà reçue lui-même ou qui en a hérité dans une succession plus proche, sa propre noblesse cessera, à moins qu'elle ne soit d'un rang supérieur, auquel cas la noblesse du chef de famille passera à la branche la plus proche ; s'il n'en existe pas, la ligne sera éteinte. Si quelqu'un est déclaré déchu de la noblesse, elle passera à celui qui d'après les règles ci-dessus en est le plus proche héritier. — Le règlement de Tordre de la noblesse, qui sera arrêté de concert par le Roi et la noblesse, prescrira le mode de réunion de la noblesse pour décider des affaires communes.

§ 38. — Tous les actes et tous les ordres émanés du Roi, sauf en matière de commandement militaire, doivent, pour être valables, être revêtus de la signature du Roi et contresignés de celui des rapporteurs que le sujet concerne, lequel sera responsable de la conformité avec l'original au registre. Les chefs de départements pourront adresser immédiatement à qui de droit toutes prescriptions et instructions pour l'exésution des décisions prises. Si le rapporteur jugeait quelque décision du Roi contraire à cette Constitution, il devrait lui faire à ce sujet des représentations en Conseil d'État ; si toutefois le Roi insiste pour que cette décision soit expédiée, il sera du droit et du devoir du rapporteur d'y refuser son contre-seing et de se démettre en conséquence de sa charge, pour ne la

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reprendre que lorsque sa conduite aura été examinée et approuvée x)ar le Biksdag. Provisoirement, il conservera son traitement et les autres émoluments attachés à sa charge.

§ 39. — Si le Roi veut voyager hors de Suède et de Norvège, il fera part de son dessein au Conseil d^État in pleno et prendra son avis comme il est dit à l'article 9. Si ensuite le Roi se décide à ce voyage et l'exécute, il ne s'occupera point du gouvernement, et n'exercera point le pouvoir royal, tant qu'il séjournera hors de ses royaumes ; le royaume sera gouverné, pendant l'absence du Roi, en son nom, par le prince héritier présomptif du trône, s'il a atteint l'âge fixé à l'article 41. Ce prince gouvernera comme Régent, avec tous les pouvoirs et l'autorité royale, conformément à la présente Constitution ; toutefois il ne pourra conférer les rangs et titres nobiliaires, ni élever au rang de comte ou de baron, ni accorder des ordres ; de inême, tous les postes de confiance vacants ne pourront être .remplis que provisoirement par ceux que le Régent y nommera. S'il n'existe aucun prince appelé à l'hérédité du trône, ou si l'héritier présomptif n'a pas atteint la majorité déterminée à l'article 41, ou s'il est empoché par maladie ou par absence hors de Suède et de Norvège, de prendre le gouvernement, le Conseil d'État gouvernera avec les mêmes pouvoirs que le Régent. Les mesures à prendre pour le cas où le Roi demeure hors du royaume plus de douze mois seront déterminées à l'article 91.

§ 40. — Si le Roi tombe malade au point de ne pouvoir prendre soin des affaires du gouvernement, il sera procédé comme il est dit à l'article précédent.

§ 41. — Le Roi sera majeur à dix-huit ans accomplis. Il en sera de môme du prince héritier présomptif. Si le Roi vient à mourir avant que l'héritier du trône ait atteint cet âge, le Conseil d'État gouvernera, conformément à l'article 39, au nom du Roi, jusqu'à ce que le Riksdag se réunisse et que les tuteurs nommés par le Riksdag aient pris le gouvernement ; le Conseil d'État se conformera d'ailleurs absolument à la présente Constitution.

§ 42. — Si le malheur voulait que toute la dynastie

royale à laquelle est réservé le droit de succession au trône vînt à s'éteindre dans la ligne masculine, le Conseil d'État gouvernerait de même, avec les pouvoirs déterminés à l'article 39, jusqu'à ce que le Riksdag pût se réunir et faire choix d'une nouvelle dynastie, et que le Roi élu eût pris le gouvernement.

§ 43. — Si le Roi part pour la guerre, ou s'il voyage dans les contrées reculées du royaume ou dans le royaume de Norvège, il désignera trois membres du Conseil d'État, sous la présidence d'un prince de sa famille ou d'un conseiller d'État, qu'il nommera à cet effet, pour exercer le gouvernement dans les affaires qu'il prescrira. Pour les affaires que le Roi décidera lui-même, il sera procédé comme il est dit à l'article 8. — Ce qui vient d'être dit du Roi s'appliquera aussi au Régent, quand le gouvernement sera exercé par lui.

§ 44. — Aucun prince de la famille royale, prince royal, prince héritier ou autre, ne peut se marier qu'au su et du consentement du Roi. S'il enfreint cette règle, il perdra tout droit héréditaire pour lui, ses enfants et ses descenxiants.

§ 45. — Ni le prince royal et héritier de Suède, ni les princes de la famille royale n'auront de douaire ni de fonctions civiles ; toutefois, il pourra leur être conféré, d'après les anciens usages, des titres de duchés et de principautés, sans auoun droit sur les pays dont ils porteront le nom.

§ 46. — Le pays restera divisé en gouvernements, sous l'autorité des administrations provinciales ordinaires. Il ne pourra plus être institué à l'avenir de gouverneur général dans le royaume.

§ 47. — Les Cours royales et tous les autres tribunaux jugeront conformément aux lois et statuts légaux : les collèges administratifs du royaume, les administrations provinciales et toutes les autres, ainsi que les fonctionnaires supérieurs et inférieurs administreront les affaires qui concernent leur charge conformément aux instructions, règlements et prescriptions déjà rendus ou à ceux qui pourront être rendus par la suite ; ils obéiront aux ordres et commandements du Roi, et se prêteront la main mutuel-

lement pour les exécuter, ainsi que pour tout ce que le bien de l'État pourra exiger, tout en demeurant responsables envers le Roi, dans les termes de la loi, de leurs négligences ou omissions ou de riiiégalité de leurs actes.

§ 48. — La Cour du Roi est sous sa direction particulière; il pourra à cet égard disposer ce que bon lui semblera. Le Roi pourra conférer et retirer à sa guise les charges de la Cour.

§ 49. -— Le Riksdag représente le peuple suédois. Les droits et obligations que les lois en vigueur attribuent aux États généraux du royaume seront désormais attribués au Riksdag. Il se divise en deux Chambres, dont les membres sont élus de la manière déterminée par la loi organique du Riksdag. Les Chambres ont sur toutes les questions la même compétence et la même autorité. Le Riksdag devra, en vertu de la présente Constitution, se réunir en session ordinaire le 45 janvier de chaque année, ou si ce jour tombe un jour férié, le jour suivant* Le Roi pourra toutefois convoquer le Riksdag en session extraordinaire dans Tintervalle de deux sessions ordinaires. — Il ne peut être traité en session extraordinaire que les afftiires qui ont donné lieu à la conviocation du Riksdag ou celles qui lui sont d'ailleurs sou* mises par le Roi, et tout ce qui se rattache à ces affaires d'une manière inséparable.

§ 50.— Le Riksdag se réunira dans la capitale du royaume, sauf dans les cas où l'approche de l'ennemi, une peste ou quelque autre obst€feele également grave le rendrait impossible ou dangereux pour sa liberté et sa sûreté. En pareil cas, le Roi, après s'être concerté avec les délégués élus par le Riksdag à la Banque et à la Caisse de la dette publique, désignera et fera connaître un autre lieu de réunion.

§ 5i, — Dans les cas où le Roi, le Régent ou le Conseil d'État convoqueront le Riksdag, l'époque de la réunion sera fixée après le 7* jour et avant le 20» à partir de celui où la convocation aura été publiée dans le journal officiel.

§ 52. — Les présidents et vice-présidents des Chambres seront nommés par le Roi,

• § 53. — En session ordinaire, le Riksdag nommera, pour la préparation des affaires, les Conaités suivants ; un Comité

de constitution, pour faire et recevoir les propositioas relatives à la moditication des lois constitutionnelles et pour en donner son avis au Hiksdag, ainsi que pour examiner les procès- verbaux tenus au Conseil d'État ; Ua Comité des llnance?, pour examiner et exposer au Riksdagla situation, l'administration et les besoins du trésor et de la dette publique : un Comité des subsides, pour traiter les questions de subsides ; un Comité de la banque, pour surveiller la gestion et la situation de la banque, et prescrire les mesures relatives à son administration ; enfin un Comité de législation, pour élaborer les projets d'amélioration des lois civiles, criminelles, communales et' ecclésiastiques qui lui sont envoyés par les Chambres. — En session extraordinaire le Riksdag ne pourra nommer plus de comités qu'il ne sera nécessaire pour la préparation des afifaires qui lui seront soumises.

§ 54. — Si le Roi demande au Riksdag des délégués spéciaux pour conférer avec lui sur des afifaires qu'il croit devoir tenir secrètes, ces délégués seront élus par les Chambres ; cependant ils n'auront droit de prendre aucune décision, mais seulement de faire connaître au Roi leur avis sur les affaires qu'il leur communiquera. Ils prêteront serment de garder le secret, si le Roi Texige.

§ 55. — Le Riksdag, les Chambres ni aucun Comité du Riksdag ne peuvent discuter ni décider aucune afi^re en présence du Roi.

§ 56. — La loi organique du Riksdag déterminera les formes dans lesquelles les propositions du Roi, ou les motions faites par les députés dans le sein des Chambres, seront discutées et décidées.

§ 57. — Le droit immémorial du peuple suédois de s'imposer lui-même sera exercé par le Riksdag seul. — Les lois communales, qui seront faites en commun par le Roi et le Riksdag, détermineront dans quelle mesure les communes pourront s'imposer pour leurs besoins spéciaux.

§ 58. — A chaque session ordinaire, le Roi fera présenter au Riksdag un état de la situation financière dans toutes parties, recettes et dépenses, créances et dettes. Si, à raison de» traités avec les puissances étrangères, quelque ressource

revenait à TÊtat, il en serait rendu compte de la môme manière.

§ 59. — Comme annexe à l'état de la situation et des besoins du trésor, le Roi présentera au Riksdag un projet relatif aux moyens de pourvoir par des subsides aux besoins de TÉtat qui excèdent ses revenus ordinaires.

§ 60. — Sont compris dans les subsides les droits de douane et d'accise, les taxes postales, le timbre, les droits sur Teau-de-vie [fabriquée à domicile], et en qutre Timpôt direct sur les immeubles et sur le revenu qui sera établi spécialement à chaque session par le Riksdag. Aucuu impôt général, quels qu'en soient le nom et la nature, ne pourra être augmenté sans le consentement du Riksdag, à l'exception des droits à rentrée et à la sortie des céréales. Le Roi ne pourra non plus affermer les revenus de l'État, ni établir de monopoles pour son profit ou pour celui de l'État, de particuliers ou de corporations.

§ 61 . — Tous les impôts que le Riksdag aura consentis sous les dénominations mentionnées à l'article précédent, seront perçus jusqu'à la fin de Tannée au cours de laquelle le Riksdag aura voté le nouveau subside.

§ 62. — 11 appartiendra au Riksdag, après constatation des besoins lluanciers, de consenlir un subside pour y faire face, et de déterminer en même temps Taffectation à chaque objet particulier des différentes sommes à en provenir, et de porter ces sommes au budget sous des chapitres distincts.

§ 63. — En outre, il devra être constitué pour les cas imprévus, deux fonds spéciaux sufûsants, qui seront fournis par la Caisse de la dette publique : l'un deviendra disponible, lorsque le Roi, après avoir pris l'avis du Conseil d'État entier, jugera absolument indispensable d'en user pour la défense du royaume ou pour tout autre objet d'importance et d'urgeuce majeures ; l'autre sera employé par le Roi, en cas de guerre, après avoir entendu le Conseil d'Êiat in pleno et convoqué le Riksdag. L'assignation cachetée, que le Riksdag aura donnée sur ce dernier fonds, ne pourra être ouverte, ni la somme payée par les commissaires de la Caisse de la dette publique, avant que la con-

vocation du Riksdag ait été publiée dans le journal officiel.

§ 64. — Les revenus et ressources ordinaires de TÉtat, ainsi que les impositions qui seront votées par le Riksdag, comme il est dit ci-dessus, pour les besoins du trésor, sous le nom de subsides ou contributions extraordinaires, seront à la disposition du Roi, pour être employés, à satisfaire aux besoins reconnus par le Hiksdag diaprés le budget.

§ 65. — Ces ressources ne pourront être employées autrement qu'il n'a été prescrit ; les membres du Conseil d'État seront responsables s'ils permettent une infraction i cette règle sans avoir fait consigner au procès -verbal leurs représentations, en rappelant les prescriptions du Riksdag en cette partie.

§66. —La Caisse de la dette publique restera sou» la direction, le contrôle et Tadministration du Riksdag, et, comme le Riksdag répond de la dette de l'État, que le comptoir administre, le Riksdag, après avoir dûment examiué la situation et les besoins de la Caisse, fournira, par un subside spécial, les ressources qui seront jugées indis> pensables pour le paiement de cette dette en intérêt et capital, afin de maintenir et de préserver le crédit de l'État.

§ 67. — Le délégué du Roi près la Caisse de la dette publique n'assistera aux réunions des commissaires que lorsque ceux-ci exprimeront le désir de conférer avec lui.

§ 68. — Les fonds appartenant ou affectés à l'administration de la dette publique ne pourront, sous aucun prétexte ni à aucune condition, en être distraits, ou être employés à d'autres besoins qu'à ceux qui auront été déterminés par le Riksdag. Toute disposition qui serait prise contrairement à cette règle sera nulle.

§ 69. — Lorsque les propositions du Comité des finances, relatives à l'établissement du budget ou à l'ensemble des subsides calculés en conséquence, ou aux dépenses et recettes de la Caisse de la dette publique, ou aux principes de direction et d'administration de cette Caisse, viendront en délibération au Riksdag, il sera procédé d'après les règles prescrites par la loi organique du Riksdag pour la

discussion des projets présentés par ce comité. Si les Qhambres prennent des résolutions différentes et que la conciliaUon n'ait pu se faire, cbaque Chambre votera ^séparément sur les résolutions que chacune aura déjà adoptées; et l'avis qui réunira le plus de voix, en comptant celles des deux Chambres, vaudra comme résolution du Riksdag.

§ 70. — Lorsque les Chambres auront pris des résolutions différentes sur les règlements pour la Banque du royaume ou sur les recettes et dépenses de la dite Banque ou sur décharge pour les commissaires, elles voteront chacune séparémeni comme il est dit à Tarticle précédent. . §71.-11 sera procédé de la même manière lorsque les Chambres ne s'accorderont point sur les bases, le mode d'application et de répartition d'un subside.

§ 72. — La Banque du royaume demeure sous la garantie du Riksdag et elle sera administrée par des commissaires nommés à cet effet, conformément à la loi faite par le Roi et le Riksdag. — Les commissaires de la Banque du royaume seront au nombre de sept, sur lesquels le Roi en désignera un pour trois ans de suite, plus un suppléant ; les six autres, avec trois suppléants, seront choisis par le Riksdag suivant la manière et pour la durée prescrites par la loi organique du Riksdag. Le membre ordinaire nommé par le Roi sera le président des dits commissaires, mais il ne doit pas exercer d'autre fonction dans la direction de la Banque du royaume. Tout commissaire à qui le Riksdag aura refusé de donner décharge devra se démettre de ses fonctions. Les ordonnances faites par le Roi relativement à son commissaire ou au suppléant de celui-ci seront rapportées lorsque le Roi le jugera à propos. — La Banque du royaume a seule le droit d'émettre des billets qui seront reçus comme monnaie dans le royaume. Ces billets seront remboursés par la Banque sur présentation, d'après leur valeur nominale et en or.

§ 73. — Aucune imposition, aucune levée d'hommes, d'argent ni d'objets mobiliers ne pourra désormais être ordonnée, exécutée ni exigée que du libre consentement et autorisation du Riksdag, dans les formes ci-dessus prescrites.

^28 CONSTITUTION SUÉBOISE.

§ 74. — A partir du jour où, suivant la décision du Roi dans son Conseil et après publication de la convocation du Riksdag, les forces militaires du royaume ou une partie de ces forces sont mises sur le pied de guerre soit pour maintenir la neutralité du royaume au cas où dans une guerre entre des puissances étrangères la dite neutralité se trouverait menacée ou violée, soit pour repousser une attaque imminente ou déjà commencée, et jusqu^au jour où les troupes seront remises sur le pied de paix, le Roi pourra, dans les formes, aux conditions et suivant les règles de responsabilité matérielle qui seront fixées dans une loi spéciale faite conjointement par le Roi et le Riksdag, faire exiger des communes ou des particuliers les objets ou services que pourra fournir la région, qui seront nécessaires à l'entretien et à la subsistance des troupes et que celles-ci ne pourraient pas se procurer d'autre façon avec une rapidité suffisante.

§ 75. — Le taux annuel des mercuriales sera établi par des commissaires élus de la manière prescrite spécialement pat* le Riksdag ; ce que ces commissaires auront décidé à cet égard servira de règle, à moins que la modification de leur décision n'ait été demandée et obtenue dans les formes légales.

§ 76. — Le Roi ne peut, sans le consentement du Riksdag, contracter d'emprunts à l'intérieur ni à l'étranger, ni grever l'Étal de nouvelles dettes.

§ 77. — Les domaines et les fermes de l'État, avec les terres et immeubles qui en relèvent, les forêts, bois, parcs, prairies de i'Élat, les prairies affectées aux écuries royales, les pêcheries de saumon et autres, ainsi que tous autres immeubles de l'État, ne pourront être vendus, engagés, donnés par le Roi, ni aliénés d'aucune autre manière, sans le consentement du Riksdag. Ils seront administrés d'après les principes qui seront établis par le Riksdag. Toute* fois, les particuliers et les communes qui, d'après les lois en vigueur, sont en possession ou en jouissance de biens de TÉtat de cette espèce, jouiront de leurs droits conformément à la loi, et tous les terrains défrichés ou susceptibles de l'être dans les forêts de l'État pourront être vendus à

TEZTR. ^ 329

charge de redevance dans les formes habituelles, suivant les lois en vigueur ou à venir.

§ 78. — Aucune portion du royaume n'en pourra être détachée par vente, engagement, donation, ou d'aucune autre manière.

§79.-1» Aucune modification du blason ou du pavillon du royaume ne pourra avoir lieu sans le consentement du Riksdag. — 2» Ne pourra non plus avoir lieu aucune modification du titre et du poids de la monnaie de l'État, soit en plus, soit en moins, sans le consentement du Riksdag; sans pourtant qu'il soit porté aucune atteinte au droit du Roi de battre monnaie.

§ 80. — L'armée de terre, cavalerie et infanterie, et l'armée do mer, resteront organisées d'après les contrats passés avec les villes et les campagnes, et conformément au système de répartition, dont les principes fondamentaux ne pourront subir aucun changement, jusqu'à ce que le Roi et le Riksdag jugent nécessaire d'y faire de concert quelque modification ; aucune nouvelle conscription ni aucune aggravation de celle qui existe ne pourra être établie que par une décision commune du Roi et du Riksdag. — Si une loi spéciale abolit le système de répartition et pose d'autres principes pour l'organisation de l'armée de terre et de mer, cette loi ne pourra être modifiée que d'accord par le Roi et les Chambres.

§ 81. — La présente Constitution, ainsi que les autres lois constitutionnelles du royaume, ne pourront être modifiées ni abrogées que par décision du Roi et du Riksdag en deux sessions ordinaires. — Les décisions du Riksdag sur les questions constitutionnelles proposées par le Roi lui seront notifiées de la manière prescrite par la loi organique du Riksdag. Si le Riksdag adopte une proposition de modification faite dans son sein, sa décision sera soumise au Roi. Le Roi prendra en ce cas, avant la clôture de la session, Tavis du Conseil d'État entier sur la question, et fera connaître au Riksdag, dans la salle du trône, son consentement ou les motifs qui le portent à le refuser.

§ 82. — Toute décision du Riksdag sanctionnée par le Roi, ou toute proposition du Roi adoptée par le Riksdag en matière de modification aux lois constitutionnelles, aura force de loi constitutionnelle.

§ 83. — Il ne pourra être donné à Tavenir aucune int«rprétation des lois constitutionnelles, si ce n'est de là ma-^ nière prescrite pour la modification de ces mêmes lois.

§ 84. — Les lois constitutionnelles seront appliquées, dans chaque cas particulier, d'après leur sens littéral.

§ 85. — Seront considérées comme lois constitutionnelles, la présente Constitution, la loi organique du Riksdag, la loi organique de succession et la loi sûr la liberté de la presse, adoptées de concert par le Riksdag et par le Roi, conformément aux principes posés par la présente Constitution.

§ 86. — Par liberté de la presse, il faut entendre le droit de tout Suédois de publier des écrits sans aucun obstacle préalable de la part de Tautorité publique, de ne pouvoir ensuite être poursuivi, à raison du contenu de ces écrits, que devant les Tribunaux compétents, et de ne pouvoir être puni pour ce fait que dans le cas où le contenu en est contraire à une loi formelle, établie pour garantir la paix publique sans empêcher la propagation des lumières. Tous actes et procès-verbaux, sur quelque objet que ce soit, à l'exception des procès-verbaux tenus au Conseil d'Ëtat et devant le Roi dans les affaires ministérielles et de commandement militaire, peuvent être, sans restrictions, publiés par la voie de la presse. Ne pourront être imprimés les actes et procès-verbaux de l'Administration de la Banque ou de la dette publique, concernant des affaires qui doiveut être tenues secrètes.

§ 87. — io II appartient au Riksdag, de concert avec le Roi, de faire les lois générales civiles et, criminelles, et les lois criminelles militaires, et de changer, et modifier celles qui ont été faites antérieurement. Le Bol ne peut, sans le consentement du Hiksdag, ni le Riksdag sans celui du Roi, faire aucune loi nouvelle ni en abroger une ancienne. 11 pourra être fait à ce sujet, dans le sein des Chambres, des motions dont le Riksdag décidera après avoir entendu le Comité de législation. Si le Riksdag adopte pour sa part quelque loi nouvelle, ou la modification ou l'abrogation d'une loi existante, le projet en sera présenté au Roi, qui prendra, à cet égard, l'avis du Conseil d'État et celui de la

Haute-Cour, et après avoir arrêté sa décisioD, communiquera au Riksdag ou son assentiment à sa requête ou les motifs de son refus. Si le Roi ne peut arrêter et communiquer sa décision avant la clôture de la session, il pourra, avant l'ouverture de la session suivante, sanctionner le projet tel qu'il est conçu, mot pour mot, et le faire promulguer. S'il ne le fait pas, le projet sera considéré comme écarté, et le Hoi informera le Riksdag à sa première réunion des motifs qui Tont empêché de Tapprouver. Si le Roi juge à propos de soumettre au Riksdag quelque proposition de loi, il demandera l'avis du Conseil d'État etcelui de la Haute- Cour sur cette proposition et la communiquera, avec ses avis, au Riksdag qui en délibérera comme il est indiqué dans la loi organique.

2^ Il appartiendra aussi au Riksdag, de concert avec le Roi, de modifier ou d'abroger les lois ecclésiastiques, mais le consentement du Sjrnode générai sera également requis à cet effet. Sur les projets de loi de cette nature, les avis du Conseil d'État et de la Haute-Cour seront compris comme il est dit au 1*' alinéa et communiqués au Riksdag avec la proposition du Roi, lorsqu'il en prendra l'initiative. Si les projets en question n'ont pas été promulgués comme lois avant l'ouverture de la première session qui suit celle où ils auront été votés et adoptés, ils seront écartés, et le Roi informera le Riksdag des motifs qui l'auront empêché de les approuver.

§ 88. — Pour l'interprétation des lois civiles, criminelles et ecclésiastiques, il sera procédé comme pour la confection de ces lois. Les interprétations que le Roi donnera, par l'organe de la Haute-Cour, dans l'intervalle des sessions du Riksdag, en réponse aux questions qui auront été soumises sur le véritable sens de la loi, pourront être infirmées par le Riksdag à sa première session, ou, si l'interprétation a trait à une matière relevant des lois ecclésiastiques, par le premier Synode générai qui se réunira après que la décision interprétative aura été rendue. Ces interprétations, ainsi infirmées, perdront toute valeur et ne pourront plus être observées ni invoquées par les Tribunaux.

§ 89. — Il pourra être fait, dahs le sein des Chambres du

Riksdag, des motions tendant à la modiûcation, à Tinter prétation et à Pabrogation des lois et ordonnances qui ont trait à l'économie générale du royaume, à l'établissement de nouvelles lois de ce genre, et aux principes d^organisation de toutes les administrations publiques. Toutefois, le Riksdag n'aura pas le droit, en pareille matière, de décider autre chose ou plus que des propositions ou des vœux destinés à être présentés au Roi, auxquels le Roi, le Conseil d'État entendu, aura tel égard qu'il jugera utile au bien du royaume. Si le Roi consent à charger le Riksdag de résoudre de concert avec lui quelque question relative au gouvernement général du royaume, il sera procédé de la manière prescrite à l'article 87, alinéa 1, pour les motions relatives aux lois générales.

§ 90. — Il ne pourra être soumis aux délibérations du Riksdag, des Chambres, ni des Comités, autrement que dans les cas et dans les formes littéralement prescrites par les lois constitutionnelles, aucune question relative à la nomination et à la destitution des fonctionnaires, aux décisions, mutations et arrêtés des pouvoirs exécutif ou judiciaire, aux droits des particuliers, des corporations, ou à Texécution de quelque loi, statut ou règlement.

§ 91. — Dans le cas prévu à l'article 39, où le Roi, après avoir entrepris un voyage, resterait plus de douze mois hors du royaume, le Régent, ou le Conseil d'État, quand il gouvernera, réunira le Riksdag par convocation offlcielie et fera publier cette convocation dans les quinze jours qui suivront Texpiration du terme susdit, dans le journal officiel. Lorsque le Roi en aura été informé, si néanmoins il ne revient pas dans le royaume, le Riksdag prendra, sur le gouvernement de TÊtat, les dispositions qu'il jugera les plus utiles.

§ 92. — 11 en sera de même si une maladie du Roi se prolonge au point de l'empêcher pendant plus de douze mois de s'occuper des affaires du gouvernement.

§ 93. — Lorsque le Roi vient à mourir et que l'héritier du trône est encore mineur, le Conseil d'État doit convoquer le Riksdag et faire publier cette convocation dans les quinze jours après la mort du Roi, dans le journal ofiQciel. Il appar-

[tiendra au Riksdag, sans avoir égard à aucun testament du rPjRoi défunt concernant le gouvernement, de désigner un, '^trois ou cinq tuteurs qui exerceront le gouvernement au ^'- nom du Roi jusqu'à sa majorité, conformément à la présente ^ 'Constitution.

• ^ § 94. — Si le malheur voulait que la dynastie à laquelle l'^ est réservé le droit de succession au trône vînt à s'éteindre ' ^'- en ligne masculine , le Conseil d'Ëtat convoquerait le ^ Riksdag dans le déîai déterminé à l'article précédent après ':1a mort du dernier Roi, afin d'élire une nouvelle dynastie, ^''=en conservant la présente Constitution.

^ § 95. — Si, contre toute attente, le Régent ou le Conseil ' d'Ëtat omettait de convoquer immédiatement le Riksdag - dans les cas déterminés aux quatre articles précédents, il serait du devoir absolu des Cours royales d'en donner avis ^^ par voie de publications officielles, afin de permettre au 4 Riksdag de se réunir pour aviser à la défense de ses droits ^'1 et de ceux de l'État. Le Riksdag s'assemblera en pareil cas K le vingtième jour après celui où le Régent ou le Conseil ' d'État aurait dû, au plus tard, faire publier 1^ dite convocation.

I § 96. — A chaque session ordinaire, le Riksdag désignera un jurisconsulte de science éprouvée et d'intégrité particu- ' lière, en qualité de procureur du Riksdag, chargé, d'après les instructions que le Riksdag lui donnera, de surveiller i l'exécution des lois par les juges et fonctionnaires, et de à poursuivre par les voies légales, devant les Tribunaux comi péténts, ceux qui dans l'exercice de leurs fonctions, par

I faveur, partialité ou tout autre motif, auront commis quelque illégalité ou.négligé de remplir convenablement les devoirs de leurs fonctions. Il restera toutefois soumis à tous égards à la même responsabilité, et tenu aux mêmes devoirs que le Gode de procédure prescrit pour les accusateurs publics.

§ 97. — Ce procureur de justice du Riksdag, qui pendant louie la durée de ses fonctions, tiendra le même rang à tous égards que le chancelier de justice du Roi, sera élu de la manière déterminée par la loi organique du Riksdag ; il sera égailement choisi une personne réunissant toutes les qualités

exigées pour la fonction elle-même, pour lui succéder au cas où il viendrait à décéder avant que le Riksdag eût procédé, à la première session ordinaire, à une nouvelle élection, comme aussi pour le suppléer quand il sera empêché d'exercer ses fonctions par maladie grave ou par quelque autre obstacle légitime.

§ 98. — Dans le cas où he procureur de justice du Riljsdag, au cours de la session, viendrait à se démettre de ses fonctions ou à mourir, le Ril^sdag devrait nommer aussitôt à sa place la personne qui a été désignée pour lui succ.éder. Si le successeur désigné du procureur du Riksdag, au cours de la session, vient à résigner son mandat, ou à prendre les fonctions de procureur, ou à mourir, il sera élu à sa place, de la manière ci-dessus déterminée, une personne remplissant les conditions voulues. Si l'un ou l'autre de ces cas se présente dans l'intervalle des sessions, les droits du Riksdag à cet égard seront exercés par les commissaires à la Banque et à la Caisse de la dette publique élus par le Riksdag.

§99. — Le procureur du Riksdag pourra, lorsqu'il le jug:era utile, assister aux délibérations et résolutions de la Haute- Cour, de la Révision inférieure de justice, des Cours d'appel, des Collèges administratifs ou des Administrations établies à leur place, et de tous les Tribunaux inférieurs, sans avoir toutefois le droit (Vy exprimer son avis ; il pourra également prendre connaissance des procès-verbaux et actes de tous les Tribunaux, Collèges et autres Administrations publiques. Les fonctionnaires de l'État, en général, seront tenus de prêter main-forte au procureur du Riksdag et tous les procureurs fiscaux de l'assister, lorsqu'il le requerra, par l'exercice de poursuites.

§ 100. — Le procureur du Riksdag sera tenu, à chaque session ordinaire, de rendre compte au Riksdag de la manière dont il a rempli les fonctions qui lui étaient confiées et d'exposer, dans son rapport, l'état de l'administration de la justice dans le rojraume, en signalant les défauts de la législation et en proposant des projets pour Tanaéliorer. -

§ 101. — Si, contre toute attente, la Haute-Cour tout

entière, ou l'dn ou quelques-uns de ses membres, par intérêt personnel, iniquité ou négligence, venaient à rendre un arrêt à ce point injuste, que contre le texte précis de la loi et l'évidence de faits légalement établis, quelque peràontfe éii subît ou encourût la perte de la vie, de la liberté personnelle, de Phonneûr et des biens, le procureur du Riksdag sera tenu, et le chancelier de justice aura le droit, de mettre le coupable en accusation devant la Cour ci-dessous indiquée, et de poursuivre sa condamnation conformément aux lois du royaume.

§ 102.— Cette Cour, -qui portera le nom de Gour du royaume, sera composée en pareil cas du président de la Cour d'appel de Stockholm comme président, des présidents de tous les Collèges administratifs du royaume, des quatre plus anciens conseillers d'État, du commandant en chef des troupes en garnison dans la capitale, du commandant présent le plus élevé en grade de l'escadre de la flotte en station dans la capitale, des deux plus anciens conseillers de la Cour d'appel de Stockholm, et du plus ancien conseiller de chacun des Collèges administratifs. Lorsque le chancelier de justice ou lé procureur du Riksdag croira avoir sujet de poursuivre la Haute-Cour en entier ou des membres de la dite Cour devant la Cour du royaume, il requerra du président de la Cour d'appel de Stockholm, en sa qualité de président de la Cour du royaume, de faire citer dans les formes légales celui ou ceux qui devront être mis en accusation. Le président de la Cour d'appel prendra ensuite ses mesures pour la convocation de la Cour du royaume, afin de délivrer la citation et d'engager la procédure dans les formes légales. Si, contre toute attente, il omettait de le faire, ou que quelqu'un des autres fonctionnaires ci-dessus mentionnés se dispensât de siéger à la Cour dû royaume, ils encourront les peines établies par la loi pour cette négligence volontaire des devoirs de leurs fonctions. Si l'un ou plusieurs des membres de la Cour du royaume sont légitimement empêchés, ou si quelqu'un d'entre eux est légalement reprochable, la Cour sera néanmoins en état déjuger si douze membres sont présents. Si le président de la Cour d'appel est légitimement excusé ou reproché, il sera remplacé par

le président le plus ancien en fonctions. Après la clôture de rinstruction, lorsque la Cour aura rendu son arrêt conformément à la loi, elle le prononcera en audience publique. Nul n'aura le pouvoir d'infirmer cet arrêt, sous réserve toutefois du droit du Roi de faire grâce,mais sans que cette grâce puisse s'étendre jusqu^à la réintégration du condamné dans le service de TÊtat.

g 103. — Le Riksdag nommera tous les trois ans, en session ordinaire, de la manière déterminée par la loi organique, une commission chargée de décider si tous les membres de la Haute-Cour ont mérité d'être maintenus dans leurs importantes fonctions, ou si quelques-uns d'entre eux, sans être convaincus des crimes et fautes dont il est traité à l'article précédent, donnent néanmoins sujet d'être privés de l'exercice du droit de rendre la justice. Si cette commission, après avoir voté dans les formes prescrites par la loi organique du Riksdag, décide que Tun ou quelques-uns des membres de la Haute -Cour doivent être réputés avoir perdu la confiance du Riksdag, ce membre ou ces membres seront destitués par le Roi sur le rapport qui lui en sera fait par le Riksdag. Toutefois, le Roi accordera à chacun d'eux une pension annuelle de la moitié de leur traitement.

§ 104. — Le Riksdag ne pourra se livrer à aucun examen particulier des décisions de la Haute-Cour, ni la commission à aucune délibération générale à ce sujet.

§ 105. — Le Comité de constitution du Riksdag, en session ordinaire, aura le droit de se faire représenter les procès-verbaux tenus au Conseil d'État, à l'exception de ceux qui sont relatifs aux affaires ministérielles et de commandement militaire, et dont la communication ne pourra être requise que pour les parties qui touchent à des faits connus du public et indiqués par le Comité.

§ 106. — Si le Comité constate, à la lecture de ces procèsverbaux, qu'un membre du Conseil d'État, un rapporteur commis pour la circonstance, ou le fonctionnaire qui a conseillé le Roî dans une affaire de commandement militaire, a manifestement agi contre la Constitution ou la loi générale, qu'il en a conseillé la violation, qu'il a omis de

TEXTK. 337

faire des représentations contre cette violation, ou qu'il I*a provoquée ou favorisée en dissimulant à dessein quelque éclaircissement, ou que le rapporteur a çmis de refuser son contre-seing à la décision royale dans les cas prévus par rariicle 38 de la présente Constitution, le Gomîté de constitution le fera mettre en accusation par le procureur du Riksdag devant la Cour du royaume, où siégeront en ce cas les quatre plus anciens conseillers de justice au lieu des conseillers d'État ; il sera procédé d'ailleurs comme il est prescrit aux articles iûl et 102 pour les poursuites contre la Haute-Cour. Lorsque les membres du Conseil d'État ou les conseillers du Roi en matière de commandement militaire se seront rendus coupables des faits ci-dessus mentionnés, la Cour du royaume les jugera d'après la loi générale et les dispositions spéciales qui seront établies par le Roi et le Riksdag pour déterminer leur responsabilité.

§ 107. — Si le Comité de constitution constate que les membres du Conseil d'État, ou que l'un ou quelques-uns d^entre eux, en donnant leur avis sur les mesures à prendre pour le bien de l'État, n'ont point eu en vue les véritables intérêts du royaume, ou que quelque rapporteur a manqué d'impartialité, de zèle, d'habileté ou d'activité dans l'accomplissement des devoirs de cet acte de confiance, le Comité en fera part au Riksdag qui pourra, s'il le juge nécessaire au bien du royaume, exprimer au Roi, par écrit, le vœu que celui ou ceux qui auront donné matière à grief soient destitués et sortent du Conseil d'État. — Il pourra être fait des motions à ce sujet dans les Chambres du Riksdag, qui pourront aussi en être saisies par d'autres Comités que le Comité de constitution, mais le Riksdag ne pourra en décider qu'après avoir entendu ce dernier Comité. Dans les délibérations du Riksdag sur cette matière, les décisions du Roi sur des affaires relatives aux droits et intérêts des particuliers ou des corporations ne pourront pas même être mentionnées, et encore moins soumises à la discussion du Riksdag. — Tout ce que le Riksdag, après examen, aura approuvé ou laissé sans observation, sera réputé avoir obtenu décharge en ce qui touche les points examinés; aucun nouvel examen de nature à entraîner une responsa-

3;i8 GOxNSTITUTlON SUKDOISE.

bilité ue pourra êlre fait dans une nouvelle session sur la même affaire ; toutefois, malgré le contrôle général de remploi des revenus publics, opéré par le Comité ou les réviseurs du Rlksdag, les fonctionnaires seront tenus, chacun en ce qui le concerne, de procéder à la révision particulière qu'il leur appartient de faire à raison de leurs fonctions»

. § 108. — Le Riltsdag nommera tous les trois ans, en session ordinaire» de la manière prescrite par la loi organique, six commissaires, de science et d'expérience reconnues, pour voilier sur la liberté de la presse, conjointement avec le procureur du Riltsdag et sous sa présidence. Ces commissaires, dont deux, outre le procureur du Riiisdag, seront dos jurisconsultes, auront pour attribution de donner leur avis sur les demandes iqul leur seront faites parles auteurs ou imprimeurs, lorsqu'un écrit leur sera soumis avant l'impression avec réquisition d'avoir à décider s'il peut él re poursuivi d'après la loi sur la liberté de la presse ; cet avis devra être rendu par écrit par le procureur du Riksdag et trois au moins des commissaires, dont un jurisconsulte. S'ils déclarent que l'impression peut avoir lieu, l'auteur et l'imprimeur seront dégagés de toute responsabilité, et celle-ci retombera sur les commissaires.

§ 109. — La session ordinaire du Riksdag ne pourra être close avant quatre mois, à compter de son ouverture, si ce n'est sur la demande du Riksdag lui-même, à moins que le Roi n'ordonne, de la manière prescrite à la loi organique, de nouvelles élections aux deux Chambres ou à l'une d'entre olles, auquel cas le Riksdag se réunira au jour fixé par le Roi pendant les trois mois de la dissolution, et la session, qui reprendra le caractère de session ordinaire, ne pourra plus être close avant que quatre mois se soient écoulés depuis la nouvelle réunion. — Les sessions extraordinaires du Riksdag pourront être closes par le Roi quand il le jugera convenable; elles doivent toujours être terminées avant l'époque fixée pour l'ouverture des sessions ordinaires. — Si, contre toute attente, le Riksdag, au moment de sa clôture, n'avait pas réglé le budget, ou qu'il n?eût pas voté

de nouveaux subsides < au montant fixe, le budget et les subsides précédents seront maintenus jusqu'à la prochaine session. Si le montant des subsides est déterminé, mais (fOQ les Chambres soient en désaccord sur la répartition, les divers articles de la dernière loi sur les subsides seront augmentés ou diminués dans la proportion existant entre le montant de la contribution établie et celui de la contribution qui aura été répartie par le Riksdag à la session précédente; le Riksdag chargera ses commissaires à la Banque et à la Caisse de la dette publique d'élaborer et de rédiger sur ces bases uue nouvelle loi sur les subsides.

g 110. ^ Aucun membre du Riksdag ne pourra être poursuivi ni privé de sa liberté à raison de ce qu'il aura fait ou dit en cette qualité, si la Chambre à laquelle il appartient ne l'a autorisé par une résolution expresse, à la majorité des cinq septièmes au moins des votants. Aucun membre du Riksdag ne pourra non plus être expulsé du lieu où se tient le Riksdag. Si quelque particulier ou quelque corps militaire ou civil, ou quelque réunion, sous quelque nom que ce soit, de son propre mouvement ou sur Tordre d'autrui, tente d'exercer des violences contre le Riksdag, ses Chambres ou comités, ou l'un de ses membres, ou de troubler la liberté des délibérations et décisions, ce fait sera réputé trahison, et il appartiendra au Riksdag de faire poursuivre les coupables dans les formes légales. — Si un membre du Riksdag est inquiété en paroles ou en actes, pendant la durée des sessions on dans le cours du voyage pour se rendre au Riksdag ou en revenir, lorsque cette circonstance sera connue, on appliquera les dispositions du Code relatives aux violences et outrages contre les fonctionnaires du Roi dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Il en sera de même dans le cas où les commissaires, les réviseurs ou le procureur du Riksdag, les secrétaires ou employés de Tune des Chambres ou de l'un des comités subiront des violen>

i. Pour les subsides, voyez § 60. — Note de l'auteur.

ces ou des outrages dans Texercice ou à ^occasion de leurs fonctions.

§ 111. —Si un membre du Riksdag est inculpé d'un délit grave, il ne pourra être arrêté avant que le juge, après instruction, n'en ait reconnu la nécessité, à moins quMl n'ait été pris en flagrant délit ; toutefois, s'il ne comparait pas sur le mandat du juge, il sera procédé conformément aux dispositions de la loi générale sur ce sujet. Aucun membre du Riksdag ne pourra être privé de sa liberté, si ce n'est dans les cas prévus à cet article et à l'article précédent. — Les commissaires de la Banque et de la Dette du Royaume, et les réviseurs du Riksdag ne pourront, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, recevoir d'ordres que du Riksdag seul, et en conformité avec les instructions données par lui; ils «e pourront non plus être soumis à aucune responsabilité ni reddition de comptes, si ce n'est sur une décision du Riksdag.

§ 112. — Aucun fonctionnaire ou employé ne devra user de son autorité pour exercer une influence illicite sur les élections au Riksdag, à peine de destitution.

§ 113. — Les taxateurs chargés d'appliquer au nom du Riksdag les prescriptions relatives aux impôts annuels ne pourront être soumis à aucune responsabilité à raison des taxes et évaluations par eux faites.

§114. — Les privilèges, prérogatives, droits et libertés des anciens Ordres du royaume resteront en vigueur à moins qu'ils ne se rattachent indissolublement au droit de représentation qui appartenait autrefois aux Ordres, et qu'ils n'aient disparu avec ce droit. Ils ne pourront être modifiés ou abrogés que par décision conforme du Roi et du Riksdag, et, s'il s'agit des privilèges, prérogatives, droits et libertés de la noblesse ou du clergé, du consentement de la noblesse dans le premier cas, et dans le second, du synode général,

INDEX ALPHABÉTIQUE

Absolutisme en Suède, 3'i sqq.

— Forme d'État moderne, 123 ; évolue vers la monarchie constitutionnelle, 132. — Absolutisme en Angleterre après la conquête normande, 149.

Act of seulement^ V\Z.