Cf. Bonassieux, les Compagnies de Commerce, p

2. Cf. le Rapport de Hernoux, 18 mars 1790, Arch. parlem., XII, 221. — Proc.-ver b., n° 233, t. XV, rapp. (34 p.), P. J. (35 p.).

imaginer! », pour régler la seule question des approvisionnements faits par les fabricants antérieurement au privilège.

Mais toutes ces difficultés étaient-elles aplanies par la résurrection d’une Compagnie privilégiée, même avec un capital de 20 ou 40 millions et avec une participation réelle de l'épargne ménagée par la multiplication d'actions à 1.000 livres?? Les commerçants le niaient, et ils mettaient en présence les opérations faites dans l'Inde par le commerce libre entre 1769 et 1785, et celles qu'a réalisées la compagnie depuis son privilège. Le commerce libre a expédié aux Indes, année moyenne, 21 vaisseaux de 9.309 tonnes, la Compagnie, 7 seulement de 4.258 tonnes ; d'où une vente annuelle, en produits de retour, de 33 millions contre 23%. Et cependant, la Compagnie a joui de l’exemption du droit d’indult payé par le commerce libre {. Le commerce de l’Ile de France et de Bourbon était, il est vrai, soustrait en apparence au privilège; mais le commerce libre pouvait-il ramasser cette miette qu'on laissait tomber de la table? Ces colonies ne produisaient pas assez

1. Cf. le cahier du bailliage de Nemours, Arch. parlem., IV, 112-298.

2. L'arrêt du 21 septembre 1786 porte le capital de 20 à 40 millions, le nombre des actions de 14.000 à 40.000, le privilège de sept à quinze années de paix.

3 Cf. le rapport de Hernoux. — M. Bonassieux (ouvr. cité, p. 314-315) donne des chiffres un peu inférieurs. — Chaptal(ouvr. cité, I, 131, tableau) indique, pour 1787, 40 millions (comme libre) et 16 millions (compagnie).

4. 5 0/0 pour les denrées de l'Inde et Chine, 3 0/0 pour celles des îles de France et Bourbon.

pour faire un Chargement de retour : obliger les navires à revenir sur lest, n'était-ce pas interdire le voyage ? Les commerçants semblaient done avoir de réels motifs de plainte; ils voyaient accaparer par quelques grosses maisons! un trafic auquel ils s'étaient adonnés avec ardeur, et même avec profit.

Le traité de navigation et de commerce conclu avec l'Angleterre le 26 septembre 1786 et complété par la convention du 15 janvier 1787, ratifiée le 28?, leur paraissait une spoliation plus condamnable encore.

C'était réellement un traité de libre-échange, inaugurant une législation commerciale, très hardie dans sa nouveauté. Il avait pour fondement « la réciprocité et la convenance mutuelles » et pour but « de faire cesser l’état de prohibition existant depuis près d’un siècle entre les deux nations. en procurant de part et d'autre les avantages les plus solides aux productions et à l'industrie nationales ». Il établissait (art. 1) « la liberté réciproque et en toutes manières absolue de navigation et de commerce pour toutes sortes de marchandises, dans tous les royaumes, états,

4. L'arrêt du 14 avril 1785 exigeait de chacun des 12 administrateurs de la Compagnie la possession de 500 actions de 1.000 livres, soit un capital de 6 millions sur 20.

2, Anc. Lois fr., XX VIII, 248-368 et 309-313. — Les négociations durèrent treize mois entre lord Eden et Gérard de Rayneval, pour le traité, Eden et de Vergennes pour la convention. On sait que Du Pont de Nemours en fut l’inspirateur.

provinces et terres de l’obéissance de LL. MM. en Europe » ; il spécifiait (art. 7) le régime de la nation la plus favorisée pour les marchandises non énoncées au traité ; il abolissait la visite et la confiscation ; il fixait les droits au poids ou à la valeur et les abaissait à 12 0/0 au maximum. Les négociants, semble-t-il, auraient dû savoir gré à leurs gouvernements de ces nouvelles facilités données au trafic. Mais il n’en fut pas ainsi. En Angleterre comme en France!, les protestations furent très vives, sinon très Justes.

4. Talleyrand écrivait de Londres à Mirabeau, le 12 octobre 1186, que « le traité de commerce plait beaucoup aux deux partis. qu'il parait avoir consacré un principe trop souvent méconnu, que les droits modiques sont les seuls moyens de préserver le revenu et de prévenir la contrebande » (cf. Pallain, la Mission de Talleyrand à Londres en 11792, p. 59, note). — Mais c'était l'impression du premier moment. Lingard paraît mieux informé lorsqu'il dit (Hist. d’Angl., trad. franc., XIX, 425, note): « A Londres comme à Paris, on se plaignit ; on prétendit que les commissaires Eden et de Rayneval avaient été dupes l'un de l’autre; mais c'étaient les Parisiens qui avaient raison. Les Anglais en général se plaignent toujours dès traités. S'ils n’obtiennent pas tout, absolument tout, ils murmurent; on dirait que tout ce qu'on laisse aux autres, on le leur prend. Ce fameux traité de commerce semble au premier coup d'œil fondé sur l'égalité des droits ; des impôts modérés sont établis tant sur les objets de luxe, qui sont admissibles en Angleterre, que sur les produits anglais admissibles en France. Mais les marchandises francaises communes furent soumises à une taxe très élevée. Et comme les objets de luxe ne conviennent qu'à peu de personnes et que les marchandises communes conviennent à tous, il arriva qu’on exporta de France beaucoup de ces marchandises et très peu des autres, Ce qui occasionna stagnation et défaut de travail dans un grand nombre de manufactures francaises. » Et Lingard signale les remerciments adressés à Pitt par le député Berkley, au nom du Glocestershire, le député Backburne, au now du Lancashire, et plusieurs autres au nom des grandes villes de commerce. — Toutefois le traité a eu pour apologistes : Du Pont de

En France, du moins, elles avaient une apparence de raison. Les chambres de commerce de Normandie, en un mémoire très étudié !, ont fait un examen minutieux de la situation créée par le traité, après un an d'application. Elles constatent d’abord que les manufactures françaises ont diminué, que les produits anglais se sont substitués aux produits nationaux, avec l’apprèt, les marques et même les noms français, que nos soieries sont toujours prohibées, et que l'Angleterre, après le traité, n'a pas augmenté sa consommation de nos vins. Elles établissent que la concurrence avec les produits anglais, à cause du bon marché dû à différentes causes, est devenue impossible pour les cotonnades?, pour les lainages et draperies?, et

Nemours (Réponse à lu Chambre de Comimerce de Normandie, 1189); Chaptal (Mémoire adressé à Bonaparte en 1802, analysé dans la Revue de l'Economie polit., février 1893). M. René Stourm (les Finances de l'ancien Régime el de la Révolution, 1885, IT, p. 2-60) en défend l'esprit et la lettre et rejette sur l'application la défaveur qu'il rencontra. En fait, le traité a provoqué, au dire des orateurs de la Constituante, une importation en 1787 de 30 millions de produits manufacturés anglais ; mais ces produits ne purent être vendus qu’à 30 ou 40 0/0 de perte.

1. Mém. de la Chambre de Com. de Normandie contre le Traité de Commerce avec l'Angleterre (Rouen, 1788, in-8° de 117 p.).

2. Les Anglais fournissent les cotonnades à 10et 15 0/0 de rabais, grâce aux jennys qui filent de 20 à 80 fils, aux moulins de filature, aux machines à décarder, dégrossir et réduire. — V. le Discours de Lecouteulx de Cauteleu, député de Rouen, séance du 3 avril 1790 (Arch. parlem., XII, 528; Proc.-verb., n° 249, t. XVII, p.1-9)et ciaprès le chapitre 1m.

3. L'industrie des lainages, dit le mémoire, est la plus florissante des industries francaises. Louviers fabrique 12.000 pièces de drap par an; Elbœuf, 18.000 ; Darnetal, 7.300; Vire, 8.000 ; Lisieux, 50.000 (frocs et flanelles), etc.; de même, les villes de Picardie et Champagne, Abbeville, Sedan, Reims, etc. La fabri-

en général pour tous les produits industriels. Elles affirment que le plus clair résultat du traité a été de fournir à l'Angleterre 24 millions de consommateurs en France, quand elle n’en offrait en retour que 8 millions. Et cependant, ajoutent-elles, l'industrie anglaise n’est pas soumise à la dure réglementation qui règne en France ; les commerçants y sont honorés et trouvent crédit; le gouvernement conserve avec soin le monopole de ses colonies à sucre.

Le monopole du commerce avec les colonies était pour les négociants de France une sorte de panacée : ils déclarent unanimement le commerce ruiné si l'on y porte atteinte. Or l'arrêt du

cation anglaise ne peut encore lutter pour la qualité ni pour la quantité; mais elle profite de l'abondance des moutons du pays, du bas prix du charbon, de la concentration de la main-d'œuvre, et elle peut fournir à meilleur marché. Les draps d'Elbœuf ne peuvent se vendre à moins de 15 à 16 livres l'aune et ceux de Bristol sont à 11 livres. L’Angleterre, d’ailleurs, prépare la concurrence pour l'avenir. Aux draps fins de Louviers elle opposera ceux de Wiltz et du Glocestershire; aux draps et lainages d'Elbœuf ceux de Leeds et de Halifax, qui déjà, en 1784, ont produit une vente de 92 millions ; aux draps et ratines de Darnetal, les « boutings » du Yorkshire, etc. Londres compte 50.000 métiers, et il en existe bien davantage à Norwich, Halifax, Bradford, Exeter, Wakefield, Salisbury. L'Angleterre élève 18 à 20 millions de moutons, l'Irlande 8 à 10, l'Ecosse de 5 à 6, et l'interdiction d'exporter les laines a été renouvelée par le bill du 30 décembre 1787, à peine de 500 livres d'amende, « Ce n’est donc pas en vain, conclut le mémoire, que les pairs qui ont donné leur sanction au traité siégeaient sur des balles de laine. »

Rappelons ici les inventions dont profita au xvm: siècle l'industrie anglaise: emploi du charbon pour les hauts-fourneaux ; machines à vapeur de Watt; tisseuse Jenny du tisserand Hargreaves (1764); machines à tisser de Arkwrigth (1768) ; mule du tisserand Crompton (1716); machine dite power-loom.

19 décembre 1787! achève au profit des Etats- Unis ce que l’édit du 30 août 1784 et le traité du 26 septembre 1786 ont déjà préparé. Cet arrêt accorde aux Américains des abaissements de droits sur les huiles de baleine, les poissons secs et salés, les farines, les pelleteries, les bois et goudrons; le traitement de la nation la plus favorisée, c’est-à-dire la taxe convenue avec l'Angleterre, pour toutes les autres marchandises importées dans les colonies françaises d'Amérique ; l’entrepôt libre pour six mois dans tous les ports de France ouverts au commerce des colonies; les privilèges et les avantages des nationaux euxmêmes dans les comptoirs de l'Inde et les Echelles du Levant. Quelles pouvaient être les conséquences de ces faveurs ? Le trafic avec les Etats- Unis se chiffrait par 14 et 16 millions en 1786 et 1787, dont 2 millions pour les exportations de France et 12 à 14 millions pour l'importation américaine?. Cette importation consistait surtouten tabacs en feuilles’, et la nouvelle république n’était

1. Anc. Lois franç., XXVIII, 489-492. — Cet arrêt du Conseil était l'exécution du traité de Versailles et d’une lettre de Calonne à Jefferson du 22 octobre 1786. Cette lettre contenait des engagements formels que deux conseillers d'Etat, Lambert (Réponse à Jefferson du 22 octobre 1786) et Boyetet (Rapport du 15 octobre 17181) reconnaissent expressément; — cf. le Rapport de Boyetet, qui a servi de base à l'arrêt (Arch. colon., Mém. génér., XXII, n° 46, in-f° de 137 p., avec annexes sous les n° 41, 48 et 49).

2, Exactement 2.034.430 (1786) et 2.050.800 (1787) pour les exportations francaises; — cf. Arch. colon., Mém. génér., XXII, n° 50 (statistique du Bureau de la Balance du Commerce).

3. L'importation destabacs d'Amérique avaitétéde 9.643.000 livres en 1186 et de 18.957.300 livres en 1181. La régie des tabacs

pas outillée pour faire concurrence à notre industrie. Mais qu'était-ce que ces 2 millions d’exportation? Peut-on même espérer les voir augmenter? Les Américains trouvent tant d'avantages commerciaux en Angleterre!, qu'à défaut des sympathies de race qui se réveilleront, ils seront toujours portés à y faire leurs commandes. Ces avantages, d'ailleurs, qu’on leur accorde dans la métropole, ne sont rien en comparaison de ceux dont ils vont jouir dans nos colonies, à la grande Joie des colons. « Ils ont surabondamment des denrées semblables à celles dont il importe de conserver le débouché dans nos possessions au-delà des mers...; la nature leur a prodigué les bois, les mâtures, les goudrons, toutes les productions utiles à la navigation, que nous devons tirer des contrées éloignées et par des voies intermédiaires; leur agriculture est moins grevée d'impôts que la nôtre, en mème temps que leur constitution est plus favorable au commerce... Comment nous défendre contre tant de supériorités?? » Grâce à l'arrêt du 30 août, les Américains vont avoir toutes facilités pour inonder nos îles de leurs poissons secs et de leurs farines; grâce au traité de 1786

avait fait un traité pour la fourniture entière avec le sieur Morris, américain ; ce traité était vivement attaqué tanten France qu'aux Etats-Unis ; — cf. Arch. colon., Mém. génér., XXII, n° 46 et 51.

1. V. une lettre de Talleyrand à lord Landsdowne, du 1° février 1195, où cette idée est développée avec une sagacité remarquable (ap. Pallain, la Mission de Talleyrand à Londres en 1792, p. 442-442),

2. Le Mesle, négociant de Bordeaux, Réplique à l’Auteur du Pour et du Contre (Dubuc), broch. de 84 p., avec deux tableaux. Londres, juillet 1785 (Arch. colon., Mém. génér., XX, n° 36).

et à l'arrêt de 1787, ils vont pouvoir faire une active contrebande des salaisons d'Irlande, des draperies et autres produits manufacturés d'Angleterre. Et cela, quand la pêcherie française agonise !! quand la minoterie française n'a plus pour se soutenir que l’approvisionnement des colonies?!

On le voit done, le commerce national, qui avait de si étroites attaches avec les colonies, était menacé par elles ou à cause d'elles d’une ruine imminente ; du moins il se disait et peut-être se croyait menacé. L'était-il réellement? Le Bureau de la Balance du Commerce?, voulant répondre aux

1. D'après un rapport de De Lattre, du 30 novembre 1790 (Arch. parlem., XXI, 133; Proc.-verb., n° 487, p. 1-14, t. XXXVIII), les expéditions pour la pêche de Terre-Neuve se sont toujours, depuis 1784, soldées par un déficit, qui a été de plus de 1 million en 1785 et 1786, de 523.000 livres en 1787, de 807.000 en 1788, et qui forme une perte totale pendant cinq ans, de 4.493.116 livres.

2. Un mémoire du commerce de Montauban (Arch.colon., Mém. génér., n° 47) sur la « nécessité indispensable de prohiber dans nos colonies l'introduction des farines des 13 Etats-Unis de l'Amérique septentrionale » s'exprime en ces termes catégoriques : « Montauban faisait autrefois le tiers de la totalité du commerce du Canada; pour remplacer ce commerce, les négociants de Montauban établirent des fabriques de minot propre pour le transport et l’approvisionnement des colonies françaises et celui des établissements de la nation dans l'Inde ; ces fabriques ont si bien réussi que la supériorité de leurs farines est reconnue dans toutes les parties du monde. Mais la concurrence contre les farines des Etats-Unis deviendra impossible à cause de leur bas prix, dû à la proximité et aux facilités de production. »

3. Créé en 1716, substitué en 1722 au Conseil du Commerce, réorganisé en 1782 et 1187; se compose de 5 conseillers d'Etat, de 3 rapporteurs, des ministres de la Marine et des Finances, des députés du commerce, de 2 fermiers généraux et de 2 inspecteurs généraux du commerce et des manufactures; s'occupe en général de tout ce qui intéresse le commerce et notamment des tarifs, droits de douane, foires et marchés, offices commerciaux, routes et canaux, règlements de commerce et d'industrie, encourage-

plaintes articulées par les commerçants contre l’édit du 30 août, établit une comparaison entre les années 1784 et 1786. « La totalité des exportations du royaume dans les colonies, dit-ilt, a diminué de 11.761.000 livres, en 1786; mais les armements pour le commerce du Sénégal et de Guinée ont augmenté de 12.514.000 livres: c’est done, en somme, un excédent de 785.000 livres sur 1784... Cette plus-value, il est vrai, ne profite pas aux propriétaires ruraux et aux manufacturiers, parce que les marchandises servant à la traite, notamment les toiles peintes et les toiles des Indes, sont d'importation étrangère. Mais, si l’on recherche les marchandises qui ont faibli, on trouve que ce sont les toiles de Flandre et de Normandie ?. Or ce fait est attribuable à des causes accidentelles, comme le défaut de la récolte du lin en 1785 et la prohibition des toiles de coton blanches; il a bénéficié, d’ailleurs, au port de Dunkerque, qui s’estfait l'importateur des toiles de Silésie, de Saxe et de la Flandre autrichienne... Si, d'autre part, on considère l’état des échanges de

ment aux pêcheries, approvisionnement des colonies, etc.; a établi une chaîne géographique de tous les bureaux frontières et classé ses renseignements en 98 divisions, donnant lieu à 9 balances, dont 21 pour le commerce étranger, 6 pour les colonies d'Amérique, 3 pour l'Asie, 1 pour l'Afrique, 3 pour les pêcheries, 54 pour les diverses navigations, etc. (Arch. colon., Mém. génér., Mém. du 7 septembre 1787, XX, n° 45 et 46). — Un arrêt du 29 mars 1185 commet Boyetet et Du Pont de Nemours « pour faire chaque année un tableau raisonné et circonstancié du commerce tant intérieur qu'extérieur » (Anc. Lois franç., XXVIII, | DEA