L'ACTE DE NAVIGATION

que les marchandises; il maintient les traités de commerce existants, mais soumet leur renouvellement aux conditions du décret! ; l’autre, en 31 articles, établit les règles du jaugeage, et Le troisième fixe les droits et les salaires des greffiers et jaugeurs.

L’Acte de Navigation terminait dignement l’œuvre économique de la Constituante. Ainsi protégés, l'industrie et le commerce pouvaient se développer librement dans la France rendue libre.