DÉPENSES DU MÉNAGE PROPREMENT DITES

Pour acquérir les choses si diverses nécessaires àla : satisfaction des besoins quotidiens de toute la famille, la femme ne traite pas ordinairement en son nom personnel avec les fournisseurs, elle agit en qualité de mandataire de son mari en vertu du mandat tacite de l’article 1420 du Code civil.

Conformément aux principes qui régissent ce contrat, elle oblige le mari (mandant) et la communauté sans s’obliger personnellement. Elle ne concourra donc à ces dépenses que dans la mesure de ce qu’elle apporte à la communauté. Les créanciers ne pourront en conséquence pas la poursuivre sur ses biens personnels par l’action du mandat puisque le mandataire ne s’oblige pas. Leur action directe sera cependant exercée utilement après la dissolution de la communauté si la femme l’a acceptée, car alors elle sera tenue en qualité de femme commune. Si au contraire la femme a renoncé, l’article 1494 la

déclare déchargée de toute contribution aux dettes tant à l'égard du mari qu’à l’égard des créanciers.

On s’esi cependant demandé si cette femme renonçante ne serait pas tenue d’une action de in rem verso en raison du profit qu'elle aurait retiré des marchandises ou denrées impayées.Nousnele pensons pas car les dépenses ainsi faites ont pour cause l’acquittement d’une dette du mari et de la communauté et que le patrimoine de la femme ne s'en est pas enrichi.

Il peut arriver toutefois que cette action soit recevable, si la femme s’est engagée personnellement et qu’elle ait fait annuler son engagement pour défaut d'autorisation maritale. Dans ce cas lescréanciers seront certainement fondés à poursuivre la femme de in rem verso das la limite du profit par elle réalisé. Il en sera de même quand la présomption de mandat tacite sera détruite par les circonstances, par exemple si la femme s’est présentée comme ayant une existence et des ressources indépendantes (1).

Mais ce mandat tacite de l’article 1420 n’est pas illimité ; il n’appartient à la femme que dans les limites où la fortune et la condition des époux justifient ces dépenses. Quand celles-ci seront excessives,

les juges ne devront pas condamner le mari au paie-

1. Paris, 30 déc. 1896. D. 97,2.310. V. aussi: GurLouaR», Contrat de mariage, n° 873.

ment intégral des fournitures, mais seulement à la somme arbitrée par eux. Il y a là pour eux une appréciation fortdélicate dans laquelle ils devront tenir le plus grand compte de la bonne ou mauvaise foi des créanciers. C’est de jurisprudence constante (1). Mais la question devient beaucoup plus embarrassante quand les dépenses de la femme sont exagérées

non pas dans le prix de chaque fourniture, mais, dans la quantité des commandes faites chez des

commerçants différents. Dans ce cas la bonne foi des créanciers est facile à établir puisque chacun d’eux n’a pas franchi les limites de la présomption de mandat tandis qu’au contraire la mauvaise foi de la débitrice est manifeste par la fréquence imprudente de ses prodigalités.Il vous semblerait juste de faire, dans ce cas, supporter à la femme sur ses biens personnels le montant de ces dettes excédant les limites du mandat tout au moins en accordant l’action de in rem verso aux créanciers.

En effet, pour que la femme soit tenue personnellement, il faudrait qu’il y ait délit, ce qui n’est certainement pas le cas ici, maisil n’en est pas moins vrai qu'il y a indélicatesse grave de sa part, | et enrichissement indéniable aux dépens d’autrui.

Il n’enire pas dans le cadre de notre étude d’exami-

1. Paris, 5 février 1895 D, 95. 2. 495. Paris, 9 déc. 1895, D59627182.

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ner les moyens préventifs dont peut faire usage le mari, tels que les avertissements par lettre ou par la voie de la Presse. Remarquons seulement que chargé, comme chef de la communauté, de pourvoir aux dépenses de la maison, il reste tenu au regard des fournisseurs même prévenus de celles qui étaient indispensables à l’entretien du ménage et ont été profitables à la communauté.

L’absence du mari ne détruit pas la présomption de mandat et s’il arrive qu'il ait négligé de laisser une provision destinée pendant cette absence à l’entretien du ménage, la femme pourra, sans s’obliger elle-même, contracter un emprunt qui en raison des circonstances de fait restera à la charge du mari et de la communauté (1) bien que souscrit au nom seul de cette femme.

Ce mandat d’administrer la communauté en ce qui concerne les dépenses du ménage est, on le voit, très large ; ce soin en droit appartient au mari mais retombe en fait entièrement à la charge de la femme qui juridiquement pourrait, comme tout mandataire, le refuser. Elle se trouve cependant en raison de l’autorité maritale dans l’impossibilité matérielle de le faire. On s’est demandé si, en présence d’une telle situation, on devait, dans les rapports de la

femme avec son mari,appliquer la responsabilité du