Cass., 17 déc. 1901, D

ET Re

mandataire telle qu’elle résulte de l’article 1997 du Code civil ainsi que l’obligation de rendre compte.

Il est certain qu’en fait, le juge doit tenir compte de cette subordination et c’est dans ce sens que les auteurs décident que le mandat de gérer la communauténerequiert pas l’application de toutesles règles du mandat ordinaire. Mais en droit, aucun texte n’admet cette exception et il n’est pas permis de déroger à la loi sans texte. Les éditeurs de Zachariæ admettent que la femme ne serait tenue que de son dol : c’est là une dérogation formelle à l’article 1992 du Code civil car tout ce que les principes stricts permettent c’est une appréciation très large de la faute en raison de la gratuité du mandat.

La Jurisprudence est beaucoup plus large, elle décide généralement que la femme ne peut pas être contrainte de rendre compte de sa gestion au mari : qu’elle n’est tenue qu’à la restitution des sommes ou valeurs qu’elle aretenues ou dont elle a disposé dans son intérêt personnel, laissant même la preuve de cet abus de mandat ou détournement au mari quine pourrait se contenter d’alléguer le défaut de production de pièces justificatives de l’emploi des valeurs touchées parelle. Cette Jurisprudence invoquecomme motifs le devoir de l’époux de protéger sa femmecontre son inexpérience (1).