DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ

Tout le temps que les époux sont soumis au régime, de la communauté, ils ne sont ni créanciers, ni débiteurs l’un de l’autre : il n’existe entre eux qu'un compte qui se poursuit chaque jour, qui ne prend fin et qui ne peut être apuré qu'à la dissolution de la communauté (1). |

Cette dissolution peut se produire de trois façons :. par la mort de l'un des époux, parle divorce ou par. la séparation des biens. À ce moment un état liquidatif sera dressé par un notaire commis à cet effet par le tribunal, établissant la part de chaque conjoint et c'est alors que les tribunaux seront saisis desdifficultés qui pourraient se présenter et que nous nous proposons d'étudier ici.

Nous savons que la femme jouit du privilège de

. pouvoir renoncer purement et simplement à la com-