Ussel, 4 juin 1898, D

munauté et qu’un délai de trois mois et quaranie jours lui est accordé pour délibérer et prendre parti.

En cas d'acceptation, elle exercera ses droits de reprise, mais supportera les charges qui lui incombent jusqu’à concurrence de son émolument, tandis qu’en cas de renonciation l’article 1494 la décharge de toute contribution aux dettes, tant à l’égard du mari l'égard qu’à des créanciers. Cette solution se justifie d'elle-même, car perdant tout droit sur l’actif et deve- : nue étrangère à lacommunauté, elle ne peut être tenue d’en supporter le passif. Toutefois l’article 1494 ajoute que la femme restetenue du paiement des dettes pour lesquelles elle est personnellement obligée, soit parce qu’elles sont entrées deson chef dans la communauté soit parce qu'elle s’est obligée solidairement ou conjointement avec son mari (1). Par contre elle aura dans ce cas recours contre le mari ou ses héritiers dont elle aura payé la dette.

Ainsi la femme renonçante ne peut être tenue de payer les fournitures d'aliments faites au ménage durant la communauté si, en ce qui concerne ces fournitures, elle n’a pris aucun engagement person-

nel et c’est en vain qu’on objecterait qu'elle a parti-

1. Cass.,21 février 1872, D. 73.1.63. 11 s’agissait de dettes contractées par. la femme pour subvenir aux besoins urgents et journaliers de la famille. Il est à remarquer que la cour se base sur ce fait que la femme s'était engagée conjointe-

ment avec son mari.

+ Di

cipé à la consommation des marchandises dont le prix est réclamé : le législateur n’autorise aucune exception fondée sur l’objet de la dette (1).

Si, au contraire, la femme accepte la communauté les dépenses rentrant dans les termes de l’artisle 1409, 5°, et mises par lui à la charge du fonds commun, qui auront été payées par la femme sur ses biens propres, feront l’objet d’une récompense au profit de celle-ci contre la communauté. C'est au tribunal qu’il appartiendra, en cas de contestation sur là nature de la dette que la femme entend faire supporter à la communauté, de décider si ces dettes ont bien été contractées par elle pour les besoins du ménage, de même qu’en cas de renonciation, il a pouvoir souverain de décider si la nature et le chiffré de cés dettes sont en rapport avec la condition sociale dés époux (2).

Jusqu'au jour de la dissolution du mariage effectuée, c’est-à-dire jusqu’au moment où la décision judiciaire prononçant le divorce est devenue définitive par sa transcription sur les registres de l’état-