Cass., 22 nov. 1893, D

TrorLonc. Contrat de mariage, t. II, n. 1813.

Ronrière et Ponr. Trailé du contrat de mariage, n. 1192. Il en sérait toutefois autrement si la dette avait pour cause l'éducation des enfants pour laquelle la jurisprudence a établi un véritable régime de faveur. V. supra.

2, Paris, 9 déc. 1895, D., 96.2.134. Paris, 25 mai 1898, D., 99.2.309.

se

civil l'obligation d'assistance et de secours réciproques édictée par l’article 212 subsiste. De même, en cas de séparation de corps l’époux qui l’a obtenue doit fournir des aliments à son conjoint quise trouve dans le besoin (1).

Mais s’il est incontestable que cette obligation de secours et assistance subsiste jusqu'à la dissolution effective du mariage, nous devons nous demander à quel moment prend fin le mandat tacite dont profie la femme et quand elle cessera d’obliger la communauté et le mari pour les dépenses ayant lé caractère domestique.

En matière de séparation de corps et de divorce il est logique de dire que le mandat tacite prend fin du jour où la vie commune cesse légalement. Or elle cesse du jour de l'ordonnance de non-conciliation rendue par le président du tribunal saisi de la demande. En effet, celte ordonnance autorise les époux à vivre séparés et même à s'opposer par tous

1, Cass., 8 juillet 1858, S, 51.1,61.

Poitiers, 23 décembre 1889, D. 90.2.359. « La femme, dit cet arrêt, est tenue de subvenir à partir de la demande en séparation de corps aux charges du mariage et surtout de son entretien personnel et à celui des enfants laissés à sa garde, lorsqu'il ne reste aucun bien au mari. En conséquence elle s’oblige personnellement pour ces causes envers les fournisseurs dans des limites modérées et légitimes, soit en vertu de l'autorisation tacite de son mari, soit dans la mesure du profit qu’elle a retiré des fournitures, en vertu de l’action de

in rem verso,

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moyens, même par la force armée à toute tentative de réunion de la part de l’autre conjoïnt. Mais comme il faut réserver l’application de l’article 212, cette ordonnancefixe aussi provisoirement la somme qui devra être allouée mensuellement à la femme pour subvenir à ses besoins. Dès lors les dépenses faites par elle pour sa nourriture et son entretien ne sauraient retomber sur le mari ou sur la commu- -nauté si toutefois le divorce ou la séparation de corps -sont prononcés ultérieurement.

C’est ce qui résulte de l’article 252 du Code eivil (loi du 18 avril 1886) in jine qui fait remonter le jugement dûment transcrit quant à ses effets entre époux au jour de la demande. Cet article placé sous la rubrique du « divorce » s’applique aussi bien à la séparation de corps. Une jurisprudence constante fait en effet rétroagir au jour de la demande une séparation de biens, conséquence de la séparation de corps. Du reste, les règles du divorce sont applicables à la séparation de corps et spécialement en matière de rétroactivité. La situation et le but sont les mêmes : empècher les époux de modifier pendant l'instance le patrimoine commun. Les travaux préparatoires ne laissent aucun doute (Émile Labiche, rapporteur, séance du Sénat du 24 décembre 1885. Journal officiel du 25 décembre).

Donc entre époux les rapports sont suspendus du jour de l’ordonnance du président. Par suite, le.

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mandat tacite qui a sa cause dans la cohabitation, n’a plus de fondement et tombe avec elle : « Cessante causa, cessat effectus ». Du reste, puisque la loi ordonne au président de statuer sur la demande d’aliments, c’est qu'elle reconnaît la fin de ce mandat, car s’il subsistait, si la femme pouvait encore engager la communauté et son mari, l’allocation d’une provision alimentaire serait superflue et même n’aurait pas sa raison d’être.

Les créanciers fournisseurs verront donc leur action recevable contre la femme dans la mesure de la provision alimentaire qu’elle recevra de son mari.

Mais que décidera le tribunal si cette provision n'existe pas ou si les dépenses de la femme l’ont dépassée? Cette femme pourra-t-elle être poursuivie et jusqu’à quelle somme? Nous serions tentés d’admettre qu'elle soit tenue pour le tout, car en lui fixant une résidence distincte, le président l’autorise implicitement à faire toutes les dépenses nécessaires à son ménage et à son entretien personnel. Il faudrait toutefois que ces dépenses ne soient pas disproportionnées avec la fortune et la situation de la femme car le tribunal pourrait réduire la condamnation et les créanciers ne pourraient agir pour le surplus que de in rem verso (1).

Dans le cas où la bonne foi du fournisseur aurait