Paris, 22 novembre 1889. D

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été surprise et s’il ignorait la demande en divorce ou séparation de corps de la femme, il conserverait le droit d’agir contre le mari et la communauté (Application de l’art. 2005, G. civ.)

Du jour de la demande en divorce ou en séparation de corps, il n’y a donc plus lieu pour la femme de contribuer aux dépenses du ménage. En conséquence le mari cesse dès ce jour de jouir des revenus de sa femme. Il doit donc la restitution des fruits. On appliquera les principes généraux : sous le régime de la communauté, les fruits s’acquièrent, en effet, selon le droit commun: les fruits civils jour par jour, les fruits naturels par la perception; ainsi Les intérèts d’une créance, les arrérages d’une rente, les loyers d’une maison se divisent en autant de parties qu’il y a de jours dans l’année et chaque jour ie mari usufruitier acquiert 1/365 des intérèts, arrérages, loyers et fermages. Le calcul de restitutions de fruits sera donc facile.

Dans le cas de dissolution de la communauté par séparation de biens la situation se trouve plus compliquée. La vie commune n’est pas dissoute le régime seul des biens de la femme se trouve modifié ainsi que sa contribution aux charges du ménage. Nous nous réservons d'étudier avec le régime de séparation de biens les questions que fait naître la rétroactivité du jugement au jour de la demande.

Lorsque la communauté est dissoute par la mort Ÿ

du mari, l’application des principes conduirait à faire cesser dès le jour de la mort le régime de vie qu'avaient adopté les époux. Par suite la femme se verrait obligée de subvenir à son entretien, la fortune du mari ne contribuant plus aux dépenses. Par un motif d'humanité, la loi permet à la veuve de pren-. dre aux frais de la communauté, c’est-à-dire sans aucune contribution de sa part si elle renonce et en ensupportant seulement la moitié si elle accepte, son logement et sa nourriture pendant les trois mois et quarante jours qu'on lui laisse pour délibérer. Ces aliments accordés à la veuve et à ses domestiques par article 1465 du Code civil sont dus jusqu’à la fin des délais mêmes si la femme a pris partiauparavant. On permet aussi pour les mêmes raisons d'humanité et de convenance à la veuve de jouir pendant les mèmes délais de la maison commune. « Elle ne doit « aucun loyer à raison de l’habitation qu’elle a pu « faire pendant ces délais dans une maison dépen- « dante de la communauté ou appartenant aux héri- «tiers du mari; et si la maison qu’habitaient les « époux à l’époque de la dissolution de la commu- « nauté était tenue par eux à titre deloyer, la femme « ne contribuera point pendant les mêmes délais au « paiement dudit loyer, lequel sera pris sur la masse, » Dans ce dernier cas si le bail venait à prendre fin avant l’expiration du délai, la femme aurait droit à une indemnité pour son logement pendant ce qui

resterait à courir de ces délais.