CHAPITRE VI

LA CONTRIBUTION DE LA FEMME SOUS LES CLAUSES MODIFIANT ET EXCLUANT LA COMMUNAUTÉ LÉGALE

$ 4. — Régime sans communauté

Ce régime, également dénommé régime de noncommunauté ou régime d'exclusion de communauté, est assez rarement adopté. Il laisse propres à chaque époux tous ses biens présents et futurs, et aussi ses dettes.

Maïs le mari est administrateur et usufruitier des biens de sa femme. L’article 1530 du Code civil nous dit même que «les fruits sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du ménage » et l’article 1531 ajoute : « Le mari conserve l’administration des biens meubles et immeubles de la femme et, par suite, le droit de percevoir tout le mobilier qu’elle apporte en dot ou qui leur échoit pendant le mariage.»

Voilà la contribution de la femme aux dépenses

du ménage parfaitement et légalement établie sous ce

régime : tous les fruits, de quelque nature qu'ils soient, s'ils sont produits par les biens de la femme, fruits civils ou fruits naturels avec, pour leur acquisition, application des règles ordinaires de l’usufruit:, tout le mobilier, à charge pourtant de le restituer à la dissolution de la vie en commun. Tout récemment encore on y devait comprendre les produits du travail et de l’industrie de la femme qui, étant un fruit civil, était acquis en toute propriété au jour le jour: par le mari. On serait tenté, en raison de l’analogie réelle de ce régime avec le régime dotal, d'appliquer à l’acquisition des fruits les règles propres de ce dernier régime dans lequel tous les fruits indistinctement sont acquis jour par jour (art. 1571), ce serait: bon sens et équité. Mais ce texte étant exceptionnel ne peul recevoir d’extension et on doit-s’en tenir aux. principes généraux des articles 585 et 586.

Le mari acquiert si bien la pleine prospérité des. fruits que ce qu'il économise après avoir satisfait aux différentes charges du ménage lui appartient en propre. La femme ne partage pas les économies que: pourtant sa bonne administration a contribué à constituer pour une grande part.

C’est un résultat fâcheux que la bonne union des époux évitera. Du reste la loi offre à la femme un palliatif qui dans une certaine mesure lui permettra de faire des économies qui échapperont à la disposition du mari même au cas où elles auraient été lais-

M Cr sées entre ses mains (4). La femme pourra se réserver de toucher annuellement sur ses seules quittances certaines portions de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. Mais même dans ce cas elle n’acquiert pas le droit d'administration de la portion de ses biens produisant ses revenus, Il faudrait pour cela une stipulation formelle.

Il est cependant une catégorie de revenus que le mari n’acquiert pas en propriété mais sur lesquels il n’a que l’usufruit,ce sont les bénéfices que la femme retire des capitaux placés dans le commerce. Il y a là non plus un produit quotidien, un fruit, mais bien l'équivalent du danger de perdre les capitaux engagés et le mari n’aura droit qu'aux revenus de cesrevenus. La clause portant que tout le mobilier présent et futur des époux ou de l’un d’eux seulement sera exclu de la communauté semblerait & priori décharger celui au profit de qui cette clause est établie de toute contribution dans l’entretien du ménage. Il n’en est rien car que contiendrait alors l'actif commun ? Le mot « futur » est trop général et doit s’entendre seulement des biens acquis par succession, donation ou legs. Tous les autres revenus tombent en communauté et serviront à payer les dépenses du ménage.

Le droit de poursuite des créanciers fournisseurs du ménage s'exerce sous ce régime dans les mêmes

conditions que sous la communauté pure et simple.