Cass., 18 mai 1897, D. 97. 1, 407 : S

$S 2. — Régime de la Communauté réduite aux acquêts

Ce régime est adopté si souvent en France qu'il est la forme habituelle de la communauté conventionnelle (1).Cette fréquence se justifie par la protection qu'il donne à la femme sans se servir de la séparation de biens dont le nom éveille toujours une idée de suspicion.

L’actif de la communauté s’alimente seulement des revenus des époux parmi lesquels il faut distinguer ceux provenant des propres et ceux produits par le travail.

Les premiers suivent les mêmes règles que sous la communauté légale sauf une légère différence au point de vue des récoltes sur. pied au moment du mariage dont la communauté doit récompenses à l'époux.

Les produits du travail du mari entrent aussi en communauté et ceux du travail de la femme quoique soumis au même régime que soûs la séparation de biens, subissent une affectation spéciale tant vis-

1. M. Pranioc donne la proportion suivante : En 1898, sur. 68.412 contrats ayant adopté le régime de la communauté 6.288 portaient la clause de réduction aux acquêts, 886 seulement avaient adopté le régime légal (Planiol. Traité élémentaire de droit civil, 2° édition tome FE, p. 313, n° 992).

HE es à-vis du mari que des tiers aux dépenses du ménage. (Loi du 15 juillet 1907.) Les revenus de ses propres formeront la plus grosse part de cette contribution. L'article 1498 se sert du mot industrie qui a pris de nos jours un sens plus étroit qu’à l'époque de la rédaction du Code civil. Il ne faut pas hésiter à donner à ce mot l’acception la plus large. On y comprendra l'industrie proprement dite, le commerce, les bénéfices de tout travail manuel ou libéral, œuvres littéraires ou artistiques, inventions faites pendant le mariage sans fairé aucune distinction quant à la dénomination apportée à ces bénéfices : salaire, traitement ou rémunération. Il ne faut tenir aucun compte de l’adjectif « commune » ajouté par l’article 1498 ; que les époux travaillent ensemble ou séparément, la règle est la même.

Quelques exceptions cependant peuvent être citées malgré la généralité de la règle.

Sans nous attarder à la plus-value d’un office ministériel qui ne peut s'appliquer à la femme, non encore autorisée à en être titulaire, nous trouvons les gains fortuits qui restant propres ne contribuent pas à l'entretien du ménage ; on y comprendra les trésors, les gains dans les jeux de hasard, et les lots acquis soit dans une loterie, soit dansun tirage d’obligations, financières à la condition cependant que le billet ou l'obligation ait été acquis de deniers propres.

Les indemnités d'assurances si fréquentes depuis

la loi du 9 avril 1898 font l’objet d’une controverse. Certains auteurs les font tomber en communauté parce qu'elles représentent la diminution du travail de l’époux causée par l’accident. Il est juste, disen tils, que la communauté soit rémunérée de ce qu’elle a perdu. Mais les bénéfices seuls de l’activité de l’époux entraient en communauté. Cette activité lui est propre et l'indemnité en remplacement reste propre à l'époux, sauf à en servir les intérêts à la communauté.

La loi du 15 juillet 1907 que nous étudierons ciaprès recevra une large application sous ce régime qui est surtout une association de travail formée précisément pour la mise en commun de tous les efforts.

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