CHAPITRE VII

LOI DU 15 gJuILLET 1907

Dans un grand nombre de ménages pauvres, le salaire de la femme constitue la principale ressource, modeste le plus souvent, mais suffisante sinon pour faire vivre la famille, du moins pour économiser petit à petit la somme nécessaire au paiement du loyer. Le mari, surtout s’il est ouvrier, subit un entraînement auquel il n’a souvent pas le courage de résister et qui le conduit à dépenser au cabaret la majeure partie de son salaire. La femme subvient donc seule aux dépenses domestiques, heureuse si, non content de dépenser son gain, le mari ne la contraint pas par des mauvais traitements à lui remettre le plus clair de son gain ; fort de son droit incontestable le mari exigeait la remise entre ses mains de ces maigres ressources et les utilisait pour son plai: sir, réduisant ainsi femme et enfants à la plus extrême misère.

Cette situation intolérable devenant de plus eñ

plus fréquente éngagea tous les pays de l’Europe à modifier sur ce point leur législation.

L’Angleterre s’est placée à latête du mouvement: en 1870, elle garantissait à la femme mariée la libre administration et l'entière disposition des gains de son travail et en 1882 elle établissait entre les époux la séparation de biens.

L'exemple fut suivi par la Suède et la Norvège, et par le canton de Genève en 1894.

En 1900 le nouveau Code allemand consacra, en. réservant à la femme tout ce qu’elle gagne, les pouvoirs domestiques qu'elle avait depuis longtemps et la fonction qui lui revient de pourvoir aux dépenses courantes, fonction qui était désignée par le terme Schlessuüul Gewalt, pouvoir des clefs.

En France plusieurs propositions étaient faites de- | puis longtemps. Nous citerons: la proposition Jalabert et Glasson et la proposition Jourdan qui ne conférait à l'épouse que la ressource d'obtenir de la justice Le droit de disposer de ses gains lorsque les circonstances rendaient cette mesure indispensable, conservant ainsi la situation établie par le Codé quand le mari remplissait ses devoirs envers la famille, la procédure de la demande de la femme était simplifiée. II était, ilest vrai, à redouter qu’un tel procès compromit à jamais la paix du ménage.

Le projet Goirand était voté depuis longtemps par la Chambre. IL accordait à la femme la libre disposi-

das = tion de ses salaires, mais il laissait tomber sous le pouvoir du mari les biens acquis par la femme à l’aide de ses gains et autorisait les saisies par les créanciers du mari.

Voyons maintenant ce qu’a fait la loi du 15 juillet 1907. Applicable à tous les régimes et à toutes leurs modifications, cette loi est impérative et rend nulle toute clause contraire portée au contrat de mariage des époux. Il en serait du reste de même de tout contrat passé postérieurement au mariage entre les époux. La loi manquerait son but s’il en était autrement car dans un moment de bonne entente et de cordialité la femme serait victime des manœuvres intéressées de son mari. Elle accorde à la femme les mêmes droits d'administration que sous la séparation de biens mais va plus loin encore ; sous ce régime la femme ne peut sans l’autorisation spéciale de son mari aliéner ses immeubles : quant à ses meubles leur vente n’en est valable qu’autant qu’elle est nécessitée par les besoins de l’administration. La loi nouvelle a rejeté tous ces tempéraments en autorisant a femme à aliéner sans autorisation, mais à titre onéreux seulement les biens acquis avec les deniers provenant de ses gains personnels. Une seule condition est mise à la validité de ces actes, acquisition et aliénation, c’est la spécification dans le contrat de la justification apportée par la femme qu’elle exerce une profession distincte de son mari. En effet les bé-

= 69 néfices provenant du travail commun des deux époux ne font pas l’objet de la présente loi et restent soumis aux dispositions législatives ordinaires. Le tiers avec qui la femme traitera n’est pas contraint de vérifier la preuve apportée par la femme, sa responsabilité n’est pas engagée tant qu'il aura fait dans l’acte la mention de cette preuve.

Cette loi faite uniquement dans l’intérêt du ménage n’a accordé une liberté aussi grande à la femme qu’en supposant qu’elle sera plus susceptible que le mari d'apporter le bien-être au foyer domestique. Si cet espoir était déçu, le mari jouit d’une procédure rapide pour y porter remède. « Il peut, dit l’article 2, faire prononcer le retrait des pouvoirs de la femme soit en tout ou en partie par le tribunal civil des époux statuant en chambre du conseil, en présence de la femme ou elle dûment appelée, le ministère public entendu. » Le même article ‘cite le cas de dissipation, mauvaise gestion ou imprudence'; cette énumération très large n’est nullement limitative et: l'appréciation des faits incombe au tribunal. Il en est de même de la gravité de la mesure à prendre, elle sera proportionnée au gain de la femme, aux besoins .de la famille et à la situation du mari. Ces appréciations étant questions de fait échapperont par cela même au contrôle de la Cour de cassation. En cas d'urgence le mari peut obtenir une ordonnance de

référé l’autorisant à s’opposer à un acte que la femme

se propose de passer avec un tiers (art. 2, in fine). Une autre ressource est encore accordée au mari (et à la femme dans l'hypothèse inverse) par les articles 7 et suivants. Appelé par une lettre recommandée émanant du greffier de Paix, l’époux qui n’a pas contribué suivant ses facultés aux charges du ménage voit délivrer à son conjoint une ordonnance l’autorisant à saisir-arrêter et à toucher de ses salaires ou du produit de son travail une part proportionnelle ; à sa contribution normale. La procédure de la saisiearrèt est réduite dans ce cas à la simple signification

du jugement faite à la requête de l’époux qui l’a

obtenu, à son conjoint et au tiers débiteur. Cette

simple signification lui vaut attribution des sommes

pour lesquelles la saisie-arrêt a été autorisée.

Les jugements ainsi rendus sont exécutoires par provision nonobstant opposition ou appel et sans caution.

Comme tous jugements concernant la contribution aux dépenses du ménage, ils peuvent être modifiés quand la situation respective des époux a été ellemême modifiée.

Nous verrons que sous la séparation de biens le mari conservant la qualité de chef de ménage peut exiger de la femme la remise entre ses mains des sommes constituant la part contributoire de celle-ci. La nouvelle loi n'ayant pas statué sur ce point n’a apporté aucune modification à ce sujet. Nous devons

donc en conclure que le mari aura toujours le droit d'exiger cette remise de sommes tant que sa conduite ne laisse place à aucun reproche; mais que sur la demande de la femme, le tribunal devra lui accorder avec la plus grande facilité le droit de verser elle-mème entre les mains des fournisseurs le prix des dépenses domestiques; quitte, si cette ressource est insuffisante, à demander l'application de l’article 7 de la présente loi.

Quoique ayant traité sans autorisation, la femme est responsable vis-à-vis des tiers et ceux-ci pourront saisir les biens soumis à son administration par la loi dont nous nous occupons. Mais ces biens n’échappent aux créanciers du mari que si la cause de leur créance ne concerne pas le ménage. S'ils sont fournisseurs d'aliments, ils pourront les saisir alors que,

dit l’article 3, d’après le régime adopté ils auraient dû, antérieurement à la présente loi se trouver entre les mains du mari. Sous la communauté ils seront toujours saisissables quelles que soient les modifications apportées au régime car les produits du travail des époux entrent en communauté et sont toujours soumis à l'administration du mari. Sous le régime de séparation de biens, rien n’est changé au droit commun puisque le mari n’administre pas les biens de sa femme, et cette solution est applicable au cas où la femme aurait chargé son mari de cette admi-

nistration. En effet il ne tient dans ce cas ses pouvoirs