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que du mandat à lui donné et non du régime. Le régime dotal ne subit aucune modification du chef de la nouvelle loi au point de vue de la saisissabilité des salaires. En effet les salaires de la femme ne sont dotaux que dans l'hypothèse où cette dernière se serait constitué en dot tous ses biens à venir et encore la jurisprudence restreint-elle le plus possible l'effet de cette clause. Ils sont paraphernaux sous le régime normal et nous savons que cette catégorie de biens est soumise aux règles de la séparation de biens. Mais si une clause de société d’acquêt est jointe au régime dotal,les salaires tombent sous l’article 3 de la nouvelle loi car ils font partie de l'actif de la société dont l’administration appartient au mari. à

En tous cas le créancier devra faire la preuve que la dette a été contractée par le mari dans l'intérêt du ménage. Preuve facile dans la plupart des cas, car elle résulte de la nature des marchandises fournies. : Toutefois si la quantité ou la qualiténe répondait pas à lasituation des époux, le tribunal pourrait, croyonsnous, limiter la saisissabilité.

Les actes faits par la femme en vertu de la loi nouvelle ne peuvent aucunement préjudicier au mari, il n’en est responsable que dans le cas où les dettes et obligations auraient été contractées dans l’intérèt du ménage. Mais quand il s’agit de l’entretien de la

famille, l’article 3 in fine semble consacrer la solution

RD

que nous avons adoptée: le créancier peut en cas d’insolvabilité de la femme se payer sur la communauté et sur les biens dumari, même dans le cas où ‘ la nouvelle loi dispensait la femme d’autorisation.

L'article 4 consacre les droits de la femme sur les biens acquis des produits de sontravail par une facilité de preuve exceptionnelle. Supposons qu’un créancier du mari saisisse ces biens, elle pourra établir par toute preuve dedroit, même par témoins, la consistance et la provenance des biens réservés. La même facilité de preuve serait admise contre le mari, Toutefois la loi a reculé devant l'emploi de la commune renommée, moyen dangereux et que le Code n'a admis que très rarement en cas de faute lourde.

A la dissolution du mariage les biens réservés par la présente loi à l’administration de la femme suivent diverses règles suivant le régime des époux.

S'il y avait communauté ou société d’acquêts, ils subiront le sort du fonds commun dont ils font partie. Si la femme renonce, elle les reprend francs et quittes de toutes dettes autres que celles contractées dans l'intérêt du ménage. Cette faculté de reprise ne peut cependant être exercée que par la femme ou ses héritiers en ligne directe.

Sous la séparation de bien et sous le régime dotal ils restent propres à la femme (art. 5).

Dispensant la femme d’autorisation maritale pour

les actes concernant les produits de son travail, il

oi était juste de lui permettre d’ester en justice librement dans les contestations relatives aux droits quelui conférait l’article 1". C’est ce qu'a fait l’article 6 en la. dispensant d'autorisation maritale.

Cette loi est applicable à la demande des femmes mariées même avant sa promulgation, mais non pas aux salaires et produits du travail acquis antérieure-

ment à sa date,