Trib, civil, Seine, 2 juin

Gillet 6

que la femme ne contribuera pas prennent singulièrement la physionomie des donations déguisées faites à son profit qui, si elles sont licites entre toutes personnes, sont formellement interdites aux époux par l’article 1099 du Code civil.

N’aurait pas un meilleur sort la clause qui fixerait à une somme invariable la contribution de la femme. En vain prétendrait-elle qu'ayant versé cette somme, elle s’est acquittée de sa charge et a pleinement satisfait à son obligation, le tribunal la condamnerait au paiement de la part du mari si ce dernier était dans la misère (1), de même qu’il condamnerait la femme séparée de biens qui se prévaudrait de l’article 1537 pour ne pas payer au delà du tiers de ses revenus(2).

Une autre clause, qui se rencontre assez fréquemment, dit que les époux contribuent aux charges du ménage par portions égales. Faisant application à cette clause des règles ci-dessus, nous devrons en reconnaître la validité mais sous réserves que le mari pourra y faire face. Il a été jugé (3) qu’en cas de stipulation dans le contrat de mariage que les deux époux contribueraient aux charges pour la totalité de leurs revenus, la femme ne pourrait être contrainte à

remettre au mari que la portion de ces revenus néces-