Riom, 5 février 1821, S., cn. VI

Bordeaux, 27 avril 1831, S., 31, IT, 208.

Poitiers, {7 février 1842, S., 42. 2. 472, D., 13, n.1955. Agen, 7 mars 1870, S., 70. 2. 233.

LT ONE époux ou encore une donation non revêtue de la forme légale.

On s’est demandé si dans le cas de mauvaise administration de la femme sur ses biens, le mari pourrait demander rétractation du jugement prononçant la séparation afin de reprendre l’administration des biens de la femme. Ce serait une chose souhaitable car le but est d’assurer par tous moyens légaux l'existence des époux et des enfants. Mais nous ne croyons pas que cela soit possible. En effet l’article 1451 du Code civil autorise le réta+ blissement du régime de la communauté du consentement des deux époux. Or ce texte est exceptionnel et par conséquent repousse toute extension, La ressource restera toujours au mari de provoquer la nomination d’un conseil judiciaire à sa femme pour cause de prodigalité conformément aux articles 490 ef 513 du Code civil. Les juges seront du reste d'autant plus enclins à admettre ce moyen que l’incurie de la femme compromettra plus d’existences. Pourvue de ce conseil elle ne pourra plus dissiper ses capitaux mobiliers.

En ce qui concerne les produits du travail de la femme, la loi du 15 juillet 1907 a établi un moyen très efficace et rapide de ramener à leur véritable destination ces revenus qui doivent plus que tous autres être réservés au ménage : elle permet au mari, munie d’une simple ordonnance du juge de paix de

DEMO NE saisir-arrêter ces salaires ou produits du travail et

de les toucher pour les employer aux charges du ménage.