DESTINÉS AUX CHARGES DU MÉNAGE
Nous avons vu que sous le régime de la communauté la contribution de la femme aux dépenses du ménage se fait par les revenus de ses propres qui entrent dans la bourse commune avec cette destination précise, car même quand les époux se marient sans contrat, un accord tacite intervient portant que la femme met ces revenus en commun pour supporter sa part des charges du mariage. Il en est de même sous le régime dotal où les revenus de la dot doivent recevoir le même emploi.
Si donc le mari emploie les revenus de la dot à un autre usage que les besoins de la famille il viole ses engagements et manque à la loi du contrat, mettant ainsi la femme en droit d’en demander la dissolution en faisant prononcer judiciairement la séparation de biens. C’est une mesure de garantie accordée à la femme qui en constituant son mari seigneur et
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maître de ses biens sous la communauté et de ses revenus sous le régime dotal s’est dépouillée imprudemment du bien-être sur lequel elle pouvait compter. Il ne serait pas juste de la forcer à continuer une société illégale, léonine même, où le mari ayant une autorité illimitée ne consentirait pas à la faire vivre selon son rang. C’est du reste dans le seul but d’être utile. au ménage que la loi a accordé au mari des pouvoirs aussi étendus. Il était logique de craindre les abus et de donner à la femme un moyen de les empêcher. La jurisprudence nombreuse sur ce point indique combien le mal est fréquent et le remède nécessaire.
Quand le mal est actuel et que le mari est arrivé par sa mauvaise administration ou son incurie à détruire la fortune commune, la séparation de biens sera obtenue aisément. La Cour de cassation a maintes fois décidé que quand le mari débauché et dissipateur compromet l'intérêt du ménage au point que la subsistance de la femme et celle des enfants n’est plus assurée, il y a lieu de prononcer la séparation de biens et de rendre à la femme l’administration de ses biens avec le droit d’en percevoir les reyenus, les événements ayant prouvé qu’elle est plus apte que le mari à les ménager et à les employer au profit commun. Jurisprudence et doctrine sont constantes et unanimes (art. 1443 C. civ.).
Mais la question devient plus ardue quand tout en
A mettant à l'abri le capital de la dot le mari engage ou dissipe les revenus au fur et à mesure qu'ils viennent à échéance. La difficulté vient de l’interprétation de l’article 1443 du Code civil. Cet article nous dit que « la séparation de biens ne peut être poursuivie qu’en justice par la femme dont la dot est mise en péril et lorque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et les reprises de la femme. »
La dot n’est pas en péril et les droits de la femme sont sauvegardés puisque le capital est respecté par le mari ; il n’y a pas lieu d'appliquer l’article 1443. Tel est l'argument des adversaires de la séparation de biens.
Mais la dot ne se compose pas uniquement du capital ; elle renferme aussi les revenus de ce capital (1) et. dont la destination est de subvenir aux charges du mariage et aux besoins de la femme et des enfants. Nous sommes donc bien dans les termes de l’article 1443 et la femme est recevable à user de cet article pour obtenir les ressources néces-
saires à elle et à ses enfants (2).
1. Ce sont même ces revenus qui constituent toute la dot quand sous le régime de la communauté la femme n’a que des propres.
