Pau, 9 décembre 1820, S. cn. VI

Cass., 2 février 1842, S. 42. 1. 370.

Cette mesure pour être efficace ne doit pas être prise trop tard, aussi la jurisprudence accorde la séparation de biens dès le moment où il est évident que la famille souffre du mauvais emploi des revenus et alors que l’hypothèque légale de la femme la garantit encore de tout risque quant au capital. Elle l’accorde mème quand le désordre des affaires du mari n’a encore occasionné aucune gêne, mais qu’il donne lieu de craindre que ce mari n’emploie les revenus de la dot à l’acquittement de ses dettes personnelles (1).

Il est inutile d'ajouter que dans ce cas il faut un concours particulier de circonstances. La mauvaise conduite du mari n’est même pas une condition sine qua non de recevabilité de la demande. Provenant d’incurie,ou même de causes honorables, telles que acquisition d'immeubles ou constitution de dot aux enfants communs, la situation de gène du ménage existe et les tribunaux n’examinent que cette question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation : la dot est-elle en péril et ses revenus

Riom, 29 août 1848, S. 49. 2. 526.

Montpellier, 20 janvier 1852, S. 52. 2. 358.

Grenoble, 16 mars 1855, S. 55. 2. 588, Orléans, 20 janvier 1887, D. 90. 2. 38.

Toulouse, 10 mars 1884, S. 84. 2. 184.

Dijon, 24 juillet 1895, D. 96. 2. 359.

Cass., 17 mars 1847, S. 47. 1. 421.