Cass., 17 mars 1847, S

reçoivent-ils effectivement l’emploi pour lequel elle est constituée.

La mème mesure serait applicable à un mari qui n’administrerait pas et laisserait les biens de la femme improductifs. Un arrêt a aussi prononcé la séparation de biens dans un cas où le désordre des affaires de la communauté ne pouvait être attribué à la faute du mari mais avait pour cause les dépenses exagérées de la femme que le mari par suite de sa faiblesse n’avait pu empêcher.

Mais si l’inusuffisance des biens du mari pour répondre de la dot ou pour subvenir avec les revenus aux charges du ménage existait déjà lors du mariage et que depuis aucunes poursuites n'aient été dirigées contre l'époux auquel on ne peut reprocher ni désordre, ni dissipation, la demande en séparation de la femme sera mal fondée et irrecevable. En effet, l’article 1443 préserve la femme du désordre des affaires de son mari mais ne la protège pas contre la pauvreté de ce dernier résultant dece qu’il n’avait que peu ou pas de biens au moment du mariage.[La séparation de biens ne sera prononcée que si le mari est dissipaieur ou inhabile à administrer.

Avant la loi du 15 juillet 1907 la femme pouvait également obtenir la séparation de biens lorsqu'elle n’avait rien apporté en mariage mais qu'elle possédait un talent ou une industrie qui aurait pu la faire

vivre si le mari n’avait pas dissipé les produits de

son travail au fur et à mesure qu’elle les gagnait. « Une femme qui n’a apporté aucune dot, disait Pothier, peut avoir un talent qui lui en tienne lieu comme si elle est habile couturière, excellente brodeuse... Si cette femme a un mari dissipateur, tous les gains qu’elle fait de son talent, entrant dans la communauté, ne servent qu’à fournir aux débauches du mari ou sont la proie de ses créanciers ; la femme a donc intérêt d'obtenir la séparation de biens, pour se conserver à l’avenir les gains qu'elle peut faire de son talent » (1). Aujourd’hui, sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant, la femme a, sous n’importe quel régime, les mêmes droits d'administration qu’une femme séparée de biens. L'intérêt à demander cette séparation n'existe donc plus et ce sera au contraire le mari qui aura besoin d’être protégé dans le cas d’imprudence, de mauvaise gestion ou d’abus de pouvoir de la femme. L'article 2 de cette loi lui donne le droit, mais dans l'intérêt du ménage seulement, de faire prononcer par le tribunal le retrait total ou partiel des pouvoirs de la femme. Nous avons dit dans l'intérêt du ménage seulement, en effet ce sera au mari de prouver que la gène actuelle provient d’un emploi des gains de la femme non conforme à leur destination, l’en-

tretien de la vie commune.