SÉPARATION DE BIENS

L'article 1445 du Code civil alinéa 2 porte que le jugement qui prononce la séparation de biens remonte quant à ses effets au jour de la demande. A partir du jour de l’assignation la part contributoire de la femme subit donc une modification importante : Elle se composait avant cette demande de tous les revenus de la dot : dorénavant elle ne sera plus que de la part fixée par la loi soit proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari. La femme a donc droit à la restitution des fruits de ses propres, comme aussi des intérèts de la dot mobilière dontelle s’est réservé la repriseen argent sous déduction toutefois de sa part contributoire, l’administration restant toujours au mari.

Avant d'examiner en détail cette proposition nous

devons nous demander si la séparation de biens consécutivé à une séparation de corps recevra application des mêmes règles, c’est-à-dire si le jugement qui prononce cette séparation de corps ne rétroagissant pas en la personne des époux, aura au contraire effet rétroactif quant à leurs biens. La difficulté existait sous l'empire du Code civil, car le jugement consiitutif et non déclaratif de droits nouveaux ne rétro” agissant pas, la demande en séparation de corps n’était soumise à aucune publicité, on ne pouvait admettre aucune rétroaction vis-à-vis des tiers.

La loi du 18 avril 1886 qui a remplacé l’ancien article 252 tranche la question en déclarant que le jugement (de divorce) remonte quant àses effets entre époux au jour de la demande. Or la séparation de corps emprunte au divorce toutes les règles qui n€ sont pas incompatibles avec le maintien du lieu conjugal et c’est notre cas. Dureste les explications données lors de la confection de la loi rendent certaine son application àla séparation de corps. L'étude que nous allons faire s’appliquera donc aussi bien à une séparation de biens, conséquence d’une séparation de corps qu’à la séparation judiciaire,

Nous avons dit que les intérêts de la dot et des reprises de la femme couraient du jour de la demande en séparation :il convient toutefois de nepas énoncer cette doctrine en termes trop absolus et d’exiger au

moins que la femme justifie avoir depuis cette épo-

que pourvu à sa nourriture et à son entretien (1). Il y à là occasion d’appliquer les principes généraux qui régissent les fruits ; la femme en est propriétaire et peut en exiger la restitution car le mari les a per çus sans droit. Les saisies de ces fruits ou revenus pratiquées par les créanciers du mari depuis l’introduction de la demande tombent par l’effet du jugement de séparation. On comprendra dans ces fruits, les intérêts des créances restées propres à la femme, les intérêts des récompenses du chef des propres. Ces intérêts pour produire eux-mêmes intérèt sont soumis à la règle générale qui consiste à faire une sommation au mari ou à introduire une demande en justice. Et cesintérèts capitalisés constituentune créance distincte de la dot et ne seront pas garantis par l’hypothèque légale de la femme. Mais par contre le mari aura en fait payéles dépenses domestiques pendant l'instance en séparation : il sera de ce chef créancier de la femme des sommes qu’il aura ainsi payées sous déduction de sa propre partcontributoire.

Nous sommes donc en présence de deux personnes créancières et debitrices l’une de l’autre: la compensation pourra-t-elle s’opérer et le mari pourra-t-il déduire des intérèts et des fruits qu'il doit restituer à la femme la part contributoire de celle-ci !

L'incertitude a longtemps régné dans la doctrine