‹ La Contribution De La Femme Aux Dépenses Du MénageChapitre 45 sur 87 · Bordeaux, 10 août 1849. D · texte numérisé non relu

Bordeaux, 10 août 1849. D

Dalloz, Jur. Gén., V° Contrat de mariage, n. 1917 sq.

et la jurisprudence (1). Pothier (2) ne trancha pas la question laissant suivant les circonstances les juges : libres d'opérer ou non cette compensation. Les auteurs sont d'accord et du reste il n’y a pas de difficultés, quand la part de la femme aété déterminée, les deux dettes sont liquides et exigibles,la compensation s'opère de plein droit. Mais quand cette part n’a pas été réglée, doit-on attribuer au mari la totalité des fruits perçus pendant l'instance ? La division est alors complète parmi la doctrine avec toutefois

majorité pour la négative. Les arguments invoqués

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