Cass., 4 février 1846, S

La restitution des fruits aura lieu suivant les règles exposées plus baut. Le mari n’en estque comptable dès le jour de la demande : si donc il les a aliénés en tout ou pariie sans le concours de sa femme, il en devra restituer le montant calculé suivant le plus haut prix auquel ils ont pu monter d’après les mercuriales depuis la demande. Si les fruits sont périssables, il n'évitera la responsabilité qui lui incomberait en cas de perte qu’en les faisant vendre avec permission de justice, la femme étant présente ou dûment appelée.

On devra de même faire application de l’article 1571 du Code civil en ce qui concerne le partage des fruits de la dernière année, proportionnellement au temps qu'a duré le mariage pendant cette année. Cette disposition édictée pour la dissolution du mariage est applicable par analogie à la séparation de biens car sa disposition favorable et fondée sur

l’équité n’est contraire à aucun texte.