CARACTÈRE DU CONTRAT

La dot, avons-nous dit, est remise au mari pour supporter les charges du mariage ; on s’est demandé dès lors quel était le caractère du contrat ainsi formé, gratuit ou onéreux ? |

Nous ne nous occupons ici que pour mémoire de cette question discutée maintes fois et qui ne rentre pas dans le cadre de notre étude. Nous renvoyons aux ouvrages de droit. Disons seulement que l’intérêt réside pour les créanciers du constituant à pouvoir faire annuler la constitution de dot par l’exercice de l’action paulienne quand cette constitution est faite en fraude de leurs droits. Si l’on considère le contrat comme onéreux, l’action paulienne manque de base quand le créancier ne peut prouver la complicité de l’acquéreur dans la fraude, elle est recevable dans le cas decontratàtitre gratuit indépendamment de toute complicité du donataire (1). La jurisprudence

1. Citons un exemple que nous empruntons à la jurisprudence. (Paris, 4 janvier 1845, D. 45.2.50.) Un notaire donne

. a d’abord considéré la constitution de dot comme participant du contrat à titre onéreux et en a tiré cette conséquence que l’action paulienne n'était recevable que quand le bénéficiaire était complice de la fraude. Puis elle a été plus loin encore en déclarant que la constitution de dot est un véritable acte à titre onéreux et que les créanciers ne pouvaient obtenir la révocation qu’en prouvant la complicité des deux époux (1). La bonne foi de l'un couvre la mauvaise foi de l’autre ! Ne

Un revirement paraît s'être formé depuis, parmi les cours d’appel qui refusent de suivre la Cour de

cassation dans une voie si peu juridique (2).

à sa fille 300.000 francs de dot qu’il paie comptant, puis le père meurt, laissant 200,000 francs d’actif et 700.000 francs de passif. Il devenait évident qu’il avait doté sa fille avec l'argent des clients. Ceux-ci intentent l’action paulienne contre la fille. L'arrêt ci-dessus déclare les créanciers mal fondés en leur action, les en déboute par ces motifs que la filie a reçu la dot à titre onéreux et que sa complicité dans la fraude n’est pas prouvée. | 1. Cass., 18 janvier 1887. D. 87.1.257.

Dijon,11 février 1887. D. 88.2.42, Cass., 18 décembre 1895. D. 98.1.193.