ACQUISITION PAR LE MARI DES FRUITS DE LA DOT

Le mari a l’administration et la jouissance de la dot sous la seule obligation de satisfaire aux charges du mariage. Il acquiert donc les fruits de cette dot et c’est avec eux qu'il subvient aux besoins communs. Mais à cet égard, le régime dotal diffère de la communauté. Sous ce dernier régime il y avait lieu de faire une distinction entre les fruits civils qui s’acquièrent jour par jour et les fruits naturels par la perception. Sous le régime dotal au contraire, les fruits naturels sont traités comme les fruits civils et s’acquièrent comme eux jour par jour. La raison de cette différence est que la communauté crée entre les époux une si grande confusion des deux patrimoines que l’examen détaillé des dépenses jour par jour est inutile et presque impossible. Sous le régime dotal au contraire les intérêts sont complètement séparés. L'affectation des revenus des biens dotaux est rigou-

reux : il faut donc que la jouissance de ces biens corresponde exactement au temps pendant lequel le mari a supporté les charges.

Ce principe nous vient du droit romain. Les jurisconsultes romains disaient : la dot est le bien apporté par la femme pour aider le mari à supporter les charges du mariage, donc le mari doit avoir tant dans les fruits naturels que dans les fruits civils un émolument calculé sur le temps pendant lequel il a: supporté lesdites charges. Le Code a rétabli ce principe fort juste. Donc à chaque année complète du mariage correspond une année complète d’intérèts ; quant à l’année de la dissolution, on fera le total des recettes effectuées ou à effectuer et l’on fera un compte jour par jour.

Si la femme survit au mari elle n’aura pas droit à la totalité des revenus qu’elle aurait perçus depuis la mort ; en effet le mari a supporté les charges pendant une fraction de l’année : il a donc gagné une portion correspondante des revenus civils ou naturels que ses héritiers pourront exiger. La relation des fruits et des charges est tellement étroite qu’elle s’ap-

-pliquera même aux coupes de bois. Si une coupe a eu lieu pendant le mariage qui a duré cinq ans et qu'on ne coupe que tous les trente ans comme cela se pratique dans les hautes futaies, le mari ou ses héritiers ne pourront garder que les 5/30 de cette coupe, soit le sixième. Si au contraire la coupe a eu

lieu après la dissolution, la femme sera débitrice de ce sixième.

Par le même raisonnement on doit attribuer les fruits de la dot au mari et de plein droit du jour du mariage sans distinguer si elle est constituée par les parents ou par un tiers. En effet les charges commencent aussitôt la célébration et le retard dans le paiement causerait aux époux un grave préjudice. C’est la principale raison de l’article 1440, l’autre est, dit M. Guillouard (t.1, n. 166), de ne pas obliger des enfants à agir en justice contre leurs parents. De plus, les intérêts courent du jour du mariage encore qu’il y ait terme pour le paiement. Mais une stipulation spéciale peut en dispenser le constituant.

Au reste pour qu'il y ait lieu d’appliquer l’article 1440, il faut que la dot soit constituée en argent ; si le constituant n’avait donné que des objets ne rapportant ni intérêts, ni fruits, on rentrerait dans le droit commun et en cas de retard les époux ne pourraient obtenir des dommages-intérèts qu'après mise en demeure et en prouvant le préjudice causé.

Percevant ainsi les fruits et intérêts de la dot pour supporter les charges du ménage, le mari est en principe seul obligé au paiement des fournitures nécessaires à sa femme selon ses facultés et son état, En fait la femme s’occupant des soins domestiques fera elle-même les commandes aux fournisseurs: elle est alors réputée avoir agi en vertu du mandat tacite

et ne peut être poursuivie comme débitrice personnelle, conjointe ou solidaire, à moins qu’elle n’ait agi en son nom personnel et que son mari l'ait dûment autorisée aux fins de cet acte. Hors de là et à part les exceptions que nous verrons plus loin, la femme ne peut s’obliger sur ses biens dotaux même à raison de fournitures faites à la famille. On devrait même tenir le même raisonnement en ce qui concerne les paraphernaux. Quoique pour ces biens la femme soit réputée séparée et par conséquent en conserve lFadministration et en dépense les revenus, elle ne pent être tenue sur ces biens dans la marche normale du ménage car elle n’est pas débitrice, Son mari seul l’est. Eût-elle elle-même fait la commande, elle n'est que mandataire.

Elle ne saurait du reste pas non plus être tenue de in rem verso à raison du profit qu’elle aurait retiré des marchandises car elle n’a pu s’enrichir du montant d’une fourniture que le mari était tenu de lui faire.

Remarquons toutefois que cela ne s'applique qu'aux dépenses nécessaires pour les besoins et la vie selon les facultés et la situation du ménage. Pour les dépenses excessives, les tribunaux auraient le même pouvoir d'appréciation que nous avons exposé sous le

régime de la communauté.