INALIÉNABILITÉ ET INSAISISSABILITÉ DU FONDS DOTAL

La loi apporte une importance si considérable à la subsistance du ménage et par conséquent à la conservation du fonds dotal qu’elle n’a pas hésité à le frapper d’inaliénabilité etd’insaisissabilité confirmant ainsi la tradition qui nous venait du droit romain et des pays de droit écrit. Elle protège la femme contre sa propre faiblesse devant la séduction du mari en ne laissant à ce dernier aucun moyen de dissiper les biens dotaux.

L'article 1554 dit que « les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement. Cette inaliénabilité qui a pour point de départ le jour du mariage rend impossible quatre sortes d'actes : l’aliénation par les époux du fonds dotal, la prescription de la propriété par un tiers, la saisie par les créanciers et les conventions sur l’hy-

pothèque légale de la femme. Tous ces actes sont

annulables à la requête de la femme ou de ses héritiers. Les meubles dotaux ont fait au point de vue de leur inaliénabilité l’objet d’une discussion de longue haleine. La doctrine s’est en grande partie prononcée pour l’aliénabilité, l’inaliénabilité étant de droit exceptionnel et ne pouvant se suppléer, maïs la jurisprudence est fixée au point que la question ne se plaide plus : elle se prononce pour l’inaliénabilité des meubles dotaux à l’égard de la femme qui ne peut les compromettre par aucun acte tandis que le mari peut en disposer.

L’inaliénabilité dure autant que le mariage, mais comme elle a élé établie pour protéger la femme contre les conséquences des actes qu’elle a faits pendant le mariage, l’insaisissabilité qui en est le résultat pratique dure bien plus longtemps ; elle étend sa protection indéfiniment. Jamais les créanciers ne pourront saisir la dot mobilière ni après la séparation de biens ni après la dissolution du mariage soit entre les mains de la femme, soit entre les mains de ses héritiers ; il faut que la femme soit garantie indéfiniment.

Tel est le droit commun. Nous verrons ce que

deviennent ces principes quand il s’agit des besoins

du ménage.