RÉGIME DE LA COMMUNAUTE LÉGALE

De tous les régimes matrimoniaux, le régime en communauté est certainement le plus conforme à l’idée que les peuples modernes se font de la famille et du mariage : il relève d’une inspiration élevée et on y a voulu réaliser l’union, l’harmonie et l’égalité dans les personnes et dans les patrimoines. Mais comme dans toute association il faut une direction, le mari se voit attribuer cette fonction que l’histoire, le droit et les mœurs lui ont toujours conférée. Pendant toute la durée du mariage cette prépondérance de celui qui doit défendre, entretenir et agrandir le foyer restera entière.

Prépondérance du mari ne doittoutefois pas signifier exclusion de la femme ; aussi la tradition de l’an-

cien droit suivie par la doctrine et par la jurispru-

dence confère-t-elle à l'épouse lacharge de gouverner le ménage. Maîtresse de maison comme le mari est chef de la communauté, à elle appartient le soin de se procurer les objets nécessaires à l’entretien de la famille, de faire journellement les acquisitions que réclame la satisfaction de ses besoins quotidiens ainsi que de ceux de son mari et de ses enfants.

En fait, le budget commun supporte ces dépenses, soit que la femme puise à son gré dans la bourse commune, soit que le mari lui remette régulièrement les sommes dont elle a besoin.

Et c’est bien là le but du législateur quand il nous dit dans l’article 14409 $S 5 que « la communauté se compose passivement... des aliments des époux, de l'éducation et entretien des enfants et de toute autre charge du mariage ». Son intention apparaît nette de mettre à la charge de cette caisse commune et impersonnelle tout ce qui est nécessaire à la vie du foyer.

Nous devons donc chercher de quels deniers provenant de la femme s’alimente la communauté pour trouver en même temps sa part contributive.

L'article 1401 nous fournit à ce sujet tous les renseignements nécessaires. Il ne fait du reste aucune distinction entre le mari et l'épouse, appliquant la mème règle aux biens de chacun.

Tout le mobilier présent ou futur tombe en com-

munauté : et l’expression « mobilier » a un sens très

large : il faut y comprendre d’abord la fortune pécuniaire,ce que l’onest convenu d'appeler dot Lato sensu, ainsi que les meubles meublants, les gains et produits du travail du mari, mais non ceux de la femme qui depuis la loi du 15 juillet 1907 est, considéré comme séparée de biens à cet égard et en conserve l’administration et la jouissance (1),ce sont en outre les créances même hypothécaires, les rentes viagères ou perpétuelles, les assurances sur la vie, la propriété des œuvres littéraires ou scientifiques du mari de ses œuvres d'art et de ses inventions, les intérêts et actions des sociétés, etc; il n’y a à cette règle que quélques exceptions qui sont:les objets sans valeur vénale, tels que titres de familles et souvenirs, objets donnés quand le donateur a clairement manifesté son intention de les voir rester propres, les pensions et rentes incessibles et insaississables, les meubles subrogés à des propres etles produits non périodiques tels que les matériaux d’une maison démolie ou les arbres d’un bois non mis en coupe réglée. Quant aux immeubles, les seuls conquêts font partie de la communauté ; ils sont le produit de la collaboration des époux, étant acquis soit par des valeurs

mobilières communes, soit par des économies sur les

1. Toutefois,comme nous e verrons, ces gains etrevenus de travail subissent par la loinouvelle une affectation spéciale au

paiement des dépenses domestiques.

revenus ou le travail. Les immeubles acquis, au contraire, par donation ou succession restent propres.

Mais la part la plus considérable de contribution des époux aux dépenses du ménage est sans contredit, en outre des meubles dont nous venons de parler, formée de la jouissance des propres.

Cette idée de faire consommer les revenus de cette jouissance par les besoins quotidiens est si conforme à l’idée de communauté que longtemps on ne distingua pas parmi les meubles, les capitaux et les fruits des propres. Pothier, le premier, proposa cette distinction qui, du reste, ne serait utile qu’au cas où les époux auraient dans leur contrat exclu les meubles de la communauté pour la réduire aux acquêts, régime sur lequel nous reviendrons ultérieurement.

« Tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de « quelque nature qu’ils soient, échus ou perçus pen - « dant le mariage, et provenant des biens qui appar- « tenaient aux époux lors de sa célébration, ou de « ceux qui leur sont. échus pendant le mariage, à « quelque titre que ce soit, tombent en communauté, « dit l’article 1401-2°. » C’est donc un véritable usufruit auquel nous appliquerons les règles du titre III, chapitre [* du Code civil, sauf quelques exceptions telles que la dispense d’inventaire et de caution, les récompenses au profit de la communauté à raison des améliorations faites aux propres, et à raison des fruits

qu'elle aurait dû percevoir et qu’elle n’a pas perçus.

Telles sont donc les sources quialimentent la bourse commune où sont puisés les fonds nécessaires à la satisfaction des besoins quotidiens. Ces obligations entrant en communauté y tombentsans récompense de telle façon qu’àla répartition du passif elles restent définitivement à sa charge. Alors: si la dette a été acquittée avec des valeurs communes, tout est fini puisque chaque époux en supporte sa part ; si au contraire l'époux auteur de la dette la paye de ses deniers il a un recours pour moitié contre son conjoint. Mais ce réglement de compte n’a lieu qu’à la dissolution de la communauté; tout le temps de la durée, le mari usufruitier des propres de sa femme a seul qualité pour en toucher les revenus et les employer à leur destination; lui seul peut être actionné tant en son nom personnel que comme chef de la communauté par les créanciers du ménage.

La femme, du reste, est fortement armée contre le gaspillage ou l’incurie d’un mari imprévoyant ; elle peut durant le mariage obtenir du tribunal un jugement qui en la séparant de biens, lui rendra la jouissance de ses propres et limitera à une somme précise sa contribution aux charges du ménage.

Elle se trouve encore mieux défendue à la dissolution de la communauté. Une première ressource s'offre à son choix : renoncer. Par ce moyen la femme sera censée n’avoir jamais été commune; elle est exonérée des dettes et n’a rien à payer aux créanciers.

Elle abandonne il est vrai les droits qu’elle a sur l'actif, mais cet abandon lui coûte peu puisque tout ce qui pourrait lui revenir serait absorbé par un passif plus considérable. Au surplus si la femme a été prévoyante dans son contrat de mariage et qu'elle ait stipulé une clause de reprise d’apport franc et quitte, ce qui est fréquent, elle pourra même en renonçant obliger son mari à lui tenir compte des dettes qu’elle aura été obligée de supporter. Cette clause toutefois n’est pas opposable aux créanciers et ne produit d'effet qu’entre les époux. En renonçant la femme se trouve donc affranchie de tout ce qui forme le passif définitif de la communauté et reprend seulement tous les biens qui lui appartiennent: ses propres, en nature ou remployés, sesreprises ou créances d’indemnité, principalement pour le prix d’immeubles dont il n'aurait pas été fait remploi.

Mais mêmeen acceptant la femmesetrouve encore efficacement protégée contre la mauvaise administration du mari par l’article 1483 du Code civil qui lui permet de refuser de payer les créanciers des dettes communes, les seules dont nous nous occupons ici, au delà de son émolument c'est-à-dire de ce qu’elle prend dans la communauté à titre de copartageante. La seule condition mise par la loi à l’exercice de ce bénéfice est la confection d’un inventaire dans

le délai de trois mois et quarante jours à compter de la dissolution.

one

Avant d'en avoir terminé avec l'exposé général, il nous reste à dire quelques mots de la qualité de mandataire qui permet à la femme d'accomplir juridiquement les achats nécessaires au ménage.

Elle n’a en effet ni la capacité de s’engager ni d’engager la communauté et le mari. Mais comme tout mandant a le libre choix du mandataire qu'il emploie et que la capacité de ce dernier s’efface devant celle du premier, le mari se trouve avoir à côté de lui un mandataire expérimenté qu’il emploie souvent. Point n'est besoin d'une procuration comme le dit l’article 1420, ce pouvoir de représenter le mari existe toujours en vertu d’un mandat sous-entendu de telle façon que la femme sans s’obliger elle-même obligera la communauté et son chef, le mari.

Tels sont les principes généraux qui régissent s0 us le régime de la communauté légale la contribution de la-femime aux dépenses du ménage. Voyons main-

tenant quelle application ils reçoivent cn pratique.