Doctrine et jurisprudence unanimes

soit surprise lorsque cette aliénation sera demandée

en vue d’une spéculation hasardeuse.

L’aliénation de l’immeuble dotal venant comme dernière ressource, l'époux demandeur devra prouver au tribunal que les aliments ne peuvent plus être procurés d’une autre manière, c’est-à-dire que non seulement les paraphernaux sont vendus mais encore que le capital mobilier de la dot a lui-même disparu. C’est en effet cette aliénation qui sera le moins préjudiciable à la femme et qui doit être ordonnée la première. Même si les époux étaient d'accord pour demander l’aliénation de l’immeuble dotal, la justice ne pourrait l’autoriser tant qu'il resterait un capital mobilier.

La demande d'autorisation d’aliéner doit avant tout émaner de la femme; c’est elle seule qui est proprié-, taire du bien dotal et le propriétaire seul peut aliéner. Si donc la femme s’opposait à la vente de ses biens dotaux, le mari ne pourrait pas malgré elle obtenie cetteautorisation, s’il passait outre, la vente serait d’une nullité radicale à l'égard de la femme et celle-

ci aurait l’action en revendication.

Au contraire la demande d’aliénation formée par la femme malgré le refus du mari pourrait être obtenue, mais elle ne porterait que sur la nue-propriété ; car il n’y a plusque cela qui lui appartienne, lajouis-

sance, nous l’avons vu, ayant été donnée au mari

du jour du mariage pour subvenir aux besoins de la famille.

Mais ces règles ne s’appliquent qu’aux immeubles. En ce qui concerne la dot mobilière, la jurisprudence admet que le mari peut disposer des meubles dotaux, même de ceux dont il n’est pas propriétaire: elle considère cette faculté comme rentrant dans les pouvoirs d'administration accordés au mari par l’article 1549. Le mari n’a donc pas besoin pour ces meubles de recourir à l’autorisation dejustice; il peut les aliéner de son plein gré et malgré l'opposition de la femme.

Pour obtenir l’autorisation de vendre l’immeuble dotal, la femme présentera au président du tribunal une requête désignant sommairement les biens à vendre: communication sera faite au ministère public et sur le rapport du juge commissaire, le jugement sera rendu en chambre du conseil autorisantla vente et fixant la mise à prix (art. 987 C. proc. civ.), la vente aura lieu ensuite dans les formes precrites pour les biens des mineurs. (art. 953 et suivants, C. proc. civ.)

Mais lorsque les aliments auront étè fournis antéricurement à la demande ; les tribunaux pourront ils comme précédemment autoriser l’alimentation de la dot ? En principe, nous l'avons vu, cette autori-: sation ne doit être demandée et accordée que pour’ l’avenir. « Vemo vivit in prœteritum. »

En droit strict on ne saurait permettre l’aliénation | de la dot dans ce cas, car une telle tolérance aurait le plus souvent pour résultat de donner aux époux un moyen de forcer les mains à la justice. L’article 1558 a évidemment en vue les aliments nécessaires dans le présent et dans l'avenir et non ceux se référant au passé et déjà consommés.

« L’immeuble dotal » peut « être aliéné.… »,dit cet article. Il réserve done aux tribunaux un pouvoir d'apprécier la nécessité de l’aliénation, ce qui devient très difficile lorsque la gène des époux remonte à un temps assez éloigné. En autorisant une telle aliénation la justice se retirerait son pouvoir d’appréciation. Le refus s'impose donc aux tribunaux quand les fournitures ont été faites à une époque suffisamment éloignée pour qu'ils n'aient plus les éléments suffisants d'appréciation (1).

Maïs si au contraire la dette était récente, contractée par exemple au moment où la demande d’autorisation était introduite ou était sur le point de l’être;. on ne saurait se montrer aussi rigoureux. « Summum jus, samma injuria », dit le proverbe. Il faut bien que la famille vive pendant l'instance et pour que les fournisseurs fassent crédit, il faut qu'ils soient certains d'être payés.Si la dette contractée a bien le

caractère alimentaire, si elle a été commandée par