Rouen, 7 août 1869. S

la nécessité et que le besoin impérieux ait forcé la femme à devancer l’autorisation de justice, si les tribunaux sont à même d'apprécier cette nécessité, ils devront faire droit à la demande de la femme. Il faut bien qu’une mesure faite dans son intérêl ne se retourne pas contre elle et, pour que la loi soit observée, il suffit que tout se soit passé sans fraude et de bonne foi, dans l'intérêt de la femme et de sa famille, et aussi dans la juste mesure des besoins les plus impérieux (1).

L'article 1558 n’a pas précisé la nature de l’aliénation des biens dotaux. Il n’a eu en vue que la vente volontaire avec autorisation de justice sans parler de l’aliénation forcée et de la saisie par les créanciers du ménage. Ceux-ci se sont prévalus du silence du Code pour user du droit commun et exercer en vertu de l’article 4166 l’action de la femme en autorisation d’aliénation du fonds dotalafin d’obtenir paiement de leurs fournitures. En effet disentils, la nécessité de pourvoir aux besoins de la famille et des époux eux-mêmes a seule décidé le législateur à déroger aux principes de l’inaliénabilité dotale; en