Nîmes, 13 novembre 1872. S

Nîmes, 26 juillet 1853. S. 53.2.688.

Caen, 27 janvier 1843. S. 44.2.178.

Agen, 23 juillet 1849. S. 49.2.367.

Agen, 12 janvier 1886. Gazette des tribunaux du Midi, 86, p. 110.

parlant de l'autorisation préalable, il n’a fait que considérer le cas le plus fréquent et il serait excessif et contraire au but à atteindre de refuser l’application de l’article 1166, car ce serait refuser à la femme tout crédit dans une situation souvent pressante et critique. Un arrèt de la Cour d’Alger du 14 janvier 1896 (1) leur a donné raison. « Attendu, dit cet arrêt, qu'il est de jurisprudence que l'autorisation peut intervenir aussi bien après les fournitures faites que préalablement à ces fournitures... Attendu que cette jurisprudence crée une situation nouvelle comprise dans l’article 1558 de laquelle découle le droit des créanciers fournisseurs, droit égal ou plutôt identique à celui de la femme. Que celui-cine saurait voir son droit inutile par les caprices d’une femme refusant après livraison d'objets alimentaires d’en payer le prix sur sa dot. » Il conclut que le droit de demander à la justice l’aliénation de la dot de la femme appartient également au créancier qui veut obtenir paiement de ses fournitures.

La Cour de cassation àla juridiction de qui le litige a été soumis en a décidé autrement et a conclu au droit exclusivement personnel à la femme de demander cette autorisation. En effet le droit reconnu au créancier par l’article 1166 d’exercer les actions de

son débiteur a seulement pour but d'éviter le dépé-

fr... D. 96 2.343.

Gillet 10

rissement du patrimoine qui lui sert de gage ; il exerce les actions qui appartiennent à son débiteur contre les tiers, mais nul texte ne l’autorise à se substituer à lui pour exercer les facultés inhérentes à la qualité de propriétaire comme le droit de vendre. Reconnaître ce droit aux créanciers alimentaires de la femme dotale conduirait inévitablement à l’admettre pour les créanciers de toute personne capable d’aliéner et supprimerait du même coup les formes de la saisie immobilière. Ce raisonnement est parfaitement juridique ; on ne peut conclure directement du droit d’aliénation reconnu à la femme au droit de saisie du créancier. ; ce droit est exclusivement personnel. Il est même inexact de dire que la protection de la loi semble se retourner contre les époux par la suppression de leur crédit au moment critique.

Tout recours contre la femme dotale n’est pas refusé au créancier qui à fourni des aliments au ménage ou pourvu à l'éducation des enfants. Il ne peut exercer les droits de sa débitrice, mais il peut se pourvoir dans les termes du droit commun.

Muni d’un jugement portant condamnation contre la femme dotale à raison de l’insolvabilité du mari ila, en vertu des articles 203et 212, le droit de demander l’autorisation de saisir et de vendre les biens dotaux qui sont toujours soumis au paiement de ces

frais d'aliments et d'éducation des enfants, principe

fondamental auquel les règles d’inaliénabilité dotale ne peuvent toucher, 544

La jurisprudence a même à plusieurs reprises (1): constaté le caractère alimentaire des fournitures faites par le créancier et par le même jugement autorisé la. vente des biens dotaux. Nous admettrons cette solution. La dot mobilière est,nous l’avons vu, inaliénable et insaisissable entre les mains de la femme. L’autorisation des parties est nécessaire pour l’aliéner et rien ne s'oppose à ce que par la même décision qui consacre son droit, le créancier se fasse autoriser à saisir et vendre les meubles dotaux. Il en est de même s’il s’agit de biens immeubles ; l’autorisation desaisir pourra être accordée au créancier qui demandera à la justice un titre exécutoire, mais les formalités de la saisie immobilière devront être observées et la vente faite en la forme prescrite pour les biens des mineurs. Il faudra du reste que l'autorisation soit portée au dispositif du jugement car le seul prononcé de la condamnation ne pourrait suffire à constituer une autorisation naturelle d’aliéner (2). Dans ce cas l’obtention d’un second jugement serait nécessaire et il pourrait même être rendu après la saisie faite à la

requête du créancier, mais avant de procéder à la