EMPRUNTS CONTRACTÉS SUR LES BIENS DOTAUX POUR LES BESOINS DU MÉNAGE

L’aliénation d’un immeuble dotal est une extrémité fort grave pour la femme et à laquelle elle ne doit être réduite que s’il ne lui reste plus d'autre moyen de: pourvoir à ses besoins. Souvent mème l'inmeuble dotal est l’habitation et'le berceau de sa famille dont elle ne se séparera qu'avec peine. Il se peut aussi que la somme nécessaire à sauver le ménage soit modique par rapport à la valeur de l’immeuble. Dans ces cas une jurisprudence constante autorise la femme à prendre une mesure moins définitive que l'aliénation elle lui permet d'emprunter. en: hypothéquant le fonds dotal (1) pour assurer sa subsistance,

celle de son mari et celle de ses enfants.