Cass., 5 nov. 1855, S

une opération commerciale dont les tribunaux doivent apprécier l’opportunité.

Remarquons aussi que l’autorisation d'emprunter avec affectation hypothécaire de l'immeuble dotal doit être ordonnée en termes précis et qu’une simple autorisation d’aliéner n’entraîne pas celle d'hypothéquer. Quoique par elle-mème cette mesure soit moins grave dans la majorité des cas, il peut se faire qu’à raison des circonstances elle offre plus d'inconvénients. Il faut que la justice pèse et examine l'intérêt des époux et rien ne peut se faire en deçà ou au delà de son autorisation. La sanction est Ja nullité de toute hypothèque conférée par les époux non autorisés lors même que les fonds auraient été employés à désintéresser les créanciers alimentaires.