SAISISSABILITÉ DES. REVENUS -DOTAUX

En principe, l’inaliénabilité de l’immeuble dotal ne s'étend pas aux revenus de la dot ni aux fruits. Mais la femme, en se mariant sous le régime dotal ne | laisse au mari les revenus de ses biens que sous l’affectation spéciale de ces revenus aux charges du ménage. Cette affectation est préexistante et supérieure aux droits des créanciers du mari car la dot n'entre entre les mains de ce dernier que grevée de cette affectation. De ces principes la jurisprudence a tiré cette conséquence que les créanciers du mari ne pourront saisir la portion de ces revenus nécessaire aux besoins de la famille, étendant ainsi à cette quotité l’inaliénabilité du fonds dotal. Inébranlablement fixée en ce sens la jurisprudence a longtemps hésité et des arrêts nombreux mais anciens ont admis l’alié-

nabilité et l’insaisissabilité totale des revenus, refu-

ae sant de. faire une distinction entre la partie nécessaire aux besoins du ménage et le surplus (1).

La doctrine a vivement contesté ce système de la urisprudence. M. Troplong (2) le repousse avec énergie. Les règles de l’inaliénabilité dotale, dit-il, sont entièrement étrangères aux revenus, par conséquent les fruits et les intérêts de la dot sont aliénables et à ce-titre. peuvent être saisis par les créanciers du mari même pour la portion nécessaire aux besoins au ménage. En effet on ne peut contester au mari le droit d’aliéner et de consommer les revenus dotaux car leur destination est d’être dépensés pour les besoins du ménage. L’excédent, s’il y en a, est à la libre disposition du mari sans aucune affectation obligatoire. Mais hors des besoins de la famille? Plusieurs auteurs ont fait une distinction entre les revenus de la dot mobilière et ceux provenant de limmeuble dotal (3). Aeceptant l’aliénabilité des premiers ils la refusent pour les seconds. « L'engagement de la totalité des revenus, dit M. Marcadé, pourrait rendre nécessaire. l’aliénation des immeubles eux-mêmes pour: fournir des aliments à la famille, de sorte que

la restriction mise à la disponibilité des revenus:

= Gass., Jiawril:1823; D., #0. 353.

Fe ies 6 juillet 1841, S., 43. 1.331 ;D. "11. 200 Cass., Sarde, 10 janvier 1854, D MID 62. 137

2, Trorconc, C. M. n. 3288 et suiv.