Cass.; 9 avril

Cass., 28 mars 1827. D:, 27.1.299.

2, Cass.,"11 janvier 1831, D'31" 451:

droit à la portion des revenus non nécessaires aux besoins du ménage. Cet excédent seul est disponible et saisissable. Les Cours d’appel tentèrent d’assimiler les créanciers antérieurs aux postérieurs et de leur accorder le droit de se payer sur l’excédent des revenus, mais ce fut en vain: la Cour de cassation maintint son système en leur refusant toute action. La jurisprudence est définitivement fixée en ce sens par un arrêt des Chambres réunies (1). Elle repousse toute distinction entre la nature mobilière ou immobilière de la dot et pose en principe que les fruits et revenus soit durant l’administration du mari, soit après séparation de biens, durant l’administration de la femme, sont affectés aux charges du ménage. Le mari a charge de les employer conformément à leur destination légale et sous son administration la femme ne peut en disposer ; le créancier qui la comme obligée ne peut exercer ses droits sur les revenus à échoir soit avant, soit après la séparation; avant : ils sont la propriété exclusive du mari, après : parce que dit l’arrêt, sous un régime qui doit la protéger contre des engagements , téméraires ou imprudents, toute aliénation anticipée de ces revenus lui est interdite. « Attendu qu'il ne saurait lui être

permis, lorsqu'elle est encore sous l'influence du

1. Chambres réunies, 7 juin 1864, D. 64. 1. 201. Paris, 11 juin 1896, D. 97. 2. 14.

mari, de compromettre les ressources que la loi réserve à la famille pour le cas où la séparation devient nécessaire : que d’ailleurs ces revenus ne peuvent être engagés à l’avance sans être détournés de leur‘destination; qu’autrement les effets de la séparation seraient illusoires et pourraient même devenir préjudiciables à la femme en ouvrant à ses créanciers un droit qu'ils n'avaient pas auparavant.

La doctrine proteste généralement contre cette application rigoureuse du principe de l’inaliénabilité et la plupart des auteurs déclarent les fruits du fonds dotal saisissables après la séparation de biens même à raison d'engagements de la femme antérieurs à cette séparation pour la portion qui excède les besoins de la famille (1). En effet cela revient à autoriser un débiteur qui a le moyen à ne pas payer ses dettes et on outrepasse les motifs de l’inaliénabilité dotale : celle-ci a été instituée pour assurer aux époux leur subsistance et celle deleurs enfants: la jurisprudence leur accorde un excédent quiest reconnu inutile puisqu'il dépasse les besoins de la famille.

La jurisprudence se montre pourtant disposée à se