LORIE

enfants est indivisible et solidaire à l'égard des époux; par suite la femme est tenue d’en acquitter lemontant sauf son recours contre son mari. Elle ne peut mème pas se prévaloir à l’égard des tiers de Particle 1537 du Code civil dont les dispositions n’ont d'effet qu’entre les époux (1). Cette jurisprudence admet la solidarité comme conséquence de la fausse doctrine qui a longtemps prévalu sur l'obligation alimentaire et qui était considérée presque comme un axiome. Le raisonnement suivant l’y conduisait : La femme qui sous le régime de la communauté légale achète les choses nécessaires soit pour son usage,soit pour celui des enfants issus du mariage, n'étant réputée agir que comme mandataire du mari ne s'engage pas personnellement mais engage seulement la communauté et le mari. Dès lors les fournisseurs n’ont pas d’action conire elle et ne peuvent demander paiement qu’au mari. Mais est-ce à dire que les tiers fournisseurs ne peuvent exercer aucun recours contre la femme ellemême. Cela est fort juridique quand les tiers ne peuvent invoquer contre la femme d’autre engagement

1. Paris, 3 juin 1842, D. 42.2.217. Citons encore : Paris, 13 juillet 1836, V, D. Jur. Gén., vw Contrat de mariage, n° 1961:

Agen, 18 juin 1851, D. 51.2.2928.

Nîmes, 19 mars 1852, D. 54.38.16.

Seine, 22 nov. 1854, D. 57.3.35.

Paris, 26 juillet 1862, D. 63.2.112.

Cass., 27 janvier 1857, D. 1857.1.142.

00e que celui qui résulte de l’achat qu’elle a fait. L’action du fournisseur est alors repoussée par le mandat tacite. Mais la question s’élargit et présente un aspect bien différent lorsque les fournitures faites à la femme consistent en objets de première nécessité qui ont servi à l’entretien de la famille, la femme se trouve en présence de l’article 203 du Code civil et il s’agit de savoir si elle est tenue non plus en vertu de l'achat qu’elle a fait mais en vertu de l'obligation naturelle à laquelle l’article 203 a donné une consécration légale. Cette obligation n’est pas une simple charge de la communauté. La femme en est tenue personnellement, solidairement et indivisément avec son mari comme étant une obligation alimentaire (1). Certains arrêts vont même plus loin en disant que l’article 203 proclame « une obligation de droit naturel antérieure et supérieure à toutes les législations (2). >» C’était bien le moins, nous en convenons, devant un langage aussi convaincu de condamner la femme solidairement avec son mari.

Toutefois, le caractère juridique de ce raisonnement ne nous paraît pas suffisamment pur pour nous croire

obligés de l’adopter.

1. Les auteurs du reste étaient d’accord avec la Jurisprudence. V. Proupuon. Traité sur l’élal des personnes, t. I, p. #4. Grenoble, 28 janvier 1836. Dazoz, Jur. Gén, v° Contrat de mariage. N° 1961. Paris, 13 juin 1831. 3 juin 1847.

2, Agen, 18 juin 1851. S. 1852.2.18.

L'article 1202 du Code civil nous apprend que la solidarité ne se présume point: qu’au contraire elle ne peut résulter que de la volonté des parties ou de la loi. Or il ne peut être ici question de solidarité conventionnelle puisque l'obligation de l’article 203 a sa cause dans la loi. On ne pourrait du reste pas tirer argument du mot « contractent » écrit dans l’article 203, ce n’est pas un contrat proprement dit et quand bien même on y verrait un contrat il n’y aurait pas de solidarité conventionnelle puisque les parties ne s’y sont pas obligées et que l’article 1202 exige qu’elle soit expressément stipulée.

D'autre part, il ne peut pas non plus y avoir de solidarité légale puisque la loi n’en parle pas. Sans texte formel pas de solidarité.

Quant à l’indivisibilité, nous sommes convaincus également qu’elle ne peut non plus s’appliquer à une dette alimentaire. En effet, elle ne peut résulter que de deux choses, — natura aut contractu. La volonté de l’homme est en effet susceptible de produire des effets d’indivisibilité plus ou moins étendus — obligalione ou solutione tantum. — Dans l’espèce, il ne peut être question de l’une ou l’autre de ces indivisibilités, l'obligation de l’article 203 étant créée par la loi. Elle ne peut non plus résulter de la nature des choses car l’objet de l'obligation alimentaire se traduisant par le versement d’une somme d’argent se trouve parfaitement divisible. Dumoulin l’établissait

dans son Æxtricatio labyrinthi divisi et indivisi (part. IT, n° 238),en disant: « Quamvis enim qui pro parte vivere non possit, tamen alimenta dividua sunt : id est res quibus alimur pro parte sive ab uno sive a pluribus præstari possunt ut natura et experientia docent. »

En vain même invoquerait-on l’article 1221-5°,disent MM. Aubry et Rau (1), pour soutenir que l'intention du législateur a été que cette dette ne pût s’acquitter partiellement. Une intention opposée résulte de l’article 208 d'après lequel les aliments doivent être fixés dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit, ce qui suppose, quand il existe plusieurs obligés, que le juge doit apprécier séparément leurs facultés et fixer divisément la somme pour laquelle chacun devra contribuer, et ainsi la quote-part pour laquelle seulement il pourra être actionné.

Duranton avait reconnu la fausse application de la solidarité à l'obligation alimentaire, mais lui maintenait le caractère de l’indivisibilité en vertu du caractère de l’objet, la vie ; le texte de Dumoulin que nous avons cité littéralement lui répond victo-

rieusement.

1. Ausrÿ et Rau. Cours de droit civil français, 4 éd., t. VI, $ 553, n° 18, p. 105.

RGO

M. Rodière (1) admettait que les juges avaient le pouvoir de condamner suivant les circonstances un seul des débiteurs én solidum, sauf son recours contre l’autre, pourvu que cette condamnation n’excédât pas ses facultés, il faisait l’application de cette théorie à l’article 203 et concluait : « Chacun des obligés in solidum doit également la totalité de la dette : ce n’est que par le concours dans le paiement que cette dette se trouve amoindrie. »

Nous répondrons à cette argumentation, fort ingénieuse d’ailleurs, que toute obligation qui n’est pas solidaire et qui a pour objet une chose divisible, se divise entre les différents débiteurs. Il ne pourrait en être autrement que si le législateur avait donné à l'obligation dont s’agit le caractère de solidarité et nous avons vu qu’il ne l’a pas fait.

Pour que la dette de l’article 203 pèse in solidum sur le mari et sur la femme, il faudrait que par la force même des choses, par les nécessités de la situation cette obligation soit telle qu’il ne puisse en être différemment. Or nous ne rencontrons ici rien de pareil. Certes, il faut que les tiers à qui les enfants ont été confiés pour être par eux nourris, élevés et entretenus soient intégralement payés et nous admet-

tons avec la jurisprudence actuelle qu'on doit leur

1. Ronrëre. De la solidarité et de l’indivisibilité, ne 178 et 179. RAA

io te accorder même pendant la durée de la communauté une action contre la femme ; mais si le mari est solvable, la situation n’exige pas que celle-ci soit actionnée pour le toùt. Le juge peut facilement opérer le partage entre elle et son mari et fixer la part de chacun dans la dette.

Les textes que nous possédons sur les trois régimes (articles 1448, 1537 et 1575) nous confirment dans cette interprétation. La femme, disent-ils en substance, contribue aux dépenses du ménage et aux frais d'éducation des enfants communs proportionnellement a ses facultés comparées à celles de son mari ou encore dans la mesure que le législateur lui a imposée. Il apparaît clairement que le Code n’entend rendre la femme débitrice que de sa part et portion.

On pourrait objecter toutefois que le mot employé par le Code « contribuer » ne s’applique qu’aux rapports des époux entre eux, qu’il ne règle qu’une question de contribution, et non d'obligation; que ces articles ne concernent point les rapports des époux avec les tiers. Cela prouverait seulement que nous devrions nous en tenir aux principes généraux et admettre que l’article 203 par l’expression « ensemble » indiquerait des débiteurs conjoints entre qui la dette se diviserait de plein droit.

Nous ne croyons pas qu’on puisse même prétendre que les articles 1448, 1537 et 1575 ne visent que

Gillet 3

PM la contribution dans le sens de ce mot opposé à obligation. On ne saurait prétendre que le deuxième alinéa de cet article 1448 obligerait seulement la femme à payer le tout à son mari insolvable et non aux tiers qui l’actionneraient. Il faut bien admettre qu’il vise aussi bien la contribution que l’obligation. Il en est de même pour les articles 1537 et 1575 rédigés en termes semblables. Le législateur a employé ce mot parce qu’il a statué de eo quod plerumque fit, car dans la grande majorité des cas, les dépenses dont s’agit seront avancées par le mari qui réclamera à sa femme la part qu’elle doit définitivement supporter. Nous devons mème en conclure qu’alors qu’il ne se trouverait pas en état de payer avec ses biens personnels la dépense relative à l'éducation des enfants communs, le mari comme chef de l’association conjugale pourrait faire au profit des tiers une reconnaissance de dette qui, ainsi que l’a jugé la cour de Nîmes (1),interromprait la prescription à l’égard de la femme.

Nous avons donc admis qu'il s'agissait ici d’obligations conjointes dont étaient tenus les deux époux: Or nous savons que dans ces dernières la division s’opère par part virile et que l’insolvabilité de l’un des débiteurs n’a pas pour conséquence de faire

retomber sur les autres le poids de la part non payée.