fr. — 19.550 fr

Si le montant de la détaxe atteignait 50.000 francs, le contribuable n'aurait rien à payer mais le fisc ne lui rembourserait rien, le montant de l'impôt réservé constituant le maximum de la détaxe.

Cet avantage léonin que se donne l'Etat, a été critiqué par l’ensemble des auteurs, qui y voient la plus choquante disposition de la loi (1).

Bénéfices employés à l‘amélioration de l'entreprise. — Les assujettis qui ont fait des bénéfices supplémentaires jouissent encore du privilège de s'acquitter de leurs cotisations en trois annuités, dont le point de départ est l’année d'émission des rôles, lorsqu'ils « Justifieront avoir employé avant le 1‘ Avril 1916, en amélioration ou extensions de leur entreprise une partie ou la totalité des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires ».

(1) M. Besson trouve ces proteslalions excessives.

Cette autorisation leur sera donnée par la commission et cessera de plein droit, en cas de dissolution de la société, faillite ou liquidation judiciaire, cession ou cessation de l'entreprise. Tous les impôts deviennent immédiatement exigibles.

Ce délai a été accordé (1) en faveur des industriels de bonne foi, qui avaient immobilisé tous leurs bénéfices en extension de leur entreprise avant le vote de la loi. Cas fréquent pendant cette période d’intense mobilisation industrielle. Ce délai est sans doute insuffisant (2)

Pour l'exercice du privilège du Trésor, et pour l’application de la prescription triennale, chacune des annuités sera considérée comme une contribution distincte, afférente à l’année pendant laquelle elle est exigible (Art. 17)

Ce privilège s'exerce sur tous les meubles et aux autres effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent (Loi du 12 Déc. 1808)

111. — Redressement des omissions et revision des amortissements.

Toute omission relevée par l'Administration des contributions directes pourra être réparée jusqu à expiration de l’année qui suivra celle de la cessation des hostilités (Art. 45)

Par omission, il faut entendre omission partielle aussi bien que totale (3)

(4) M. Raoul Péret.

(2) MM. Maguero et Houpin.

(3) M. Baudoin-Buguel, 6 mai 1916. Sénat.

Les bases de cette contribution supplémentaire sont fixées par les commissions du 4° degré.

Le texte proposé par la commission du Sénat prévoyait une période de deux ans après l'expiration des hostilités Pour ces revisions. En séance, sur l'intervention de M. Touron le délai fut réduit à un an. Mais la dernière période d'imposition ne donnera lieu à déclaration que dans les 3 premiers mois de l’année qui suivra celle de la cessation des hostilités : postérieurement, par conséquent au dernier délai accordé à l'administration pour relever les omissions.

Voilà une conséquence regrettable, d'autant que la dernière déclaration correspondra à la période d’imposition sinon la plus longue, du moins la plus importante, par ses opérations.

Il n’est pas douteux que cette revision perpétuelle des omissions est un souci particulièrement désagréable pour le contribuable. C'est l'épée de Damoclès qui peut toujours tomber, jamais une décision n’est définitive. On reste indéfiniment sous le coup d’une revision possible. Toutes les vieilles affaires qu'on croyait liquidées peuvent à tout moment ressusciter.

Des parlementaires se sont fait l'écho des doléances des contribuables auprès du Ministre des Finances.

Celui-ci a répondu (1).

« Il n’est pas douteux que les commissions du premier degré doivent s'abstenir lorsque les bases de la contribution extraordinaire ont été arrêtées pour une période déterminée, de faire procéder, sans motif valable, à une nouvelle vérification de la comptabilité se rapportant à

(1) N° 20.555. J. 0. 9 mars 19H48.

126 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Xi

cette période. Mais si elles ont des motifs de penser que la taxation a été insuffisante, ou si encore elles croient indispensables, en vue de la détermination des bases de l'impôt pour une période ultérieure d’être mises en possession de certaines données qui seraient susceptibles de fournir des documents comptables se rattachant à la période envisagée, rien ne s'oppose à ce qu’elles prescrivent un nouvel examen des documents dont il s’agit ».

Au fond libre cours est donné à l'appréciation, voire à l'arbitraire des commissions.

Revision des amortissements. — On ne se bornera pas à autoriser le redressement des omissions. On revisera les amortissements, exagérés ou insuffisants suivant la durée de la guerre et le sort des créances douteuses.

« Lorsque les sommes mises en réserve pour les amortissements de bâtiments, de matériel, d'outillage ou de créances irrécouvrables seront reconnues exagérées par la commission, l'excédent sera considéré comme bénéfice supplémentaire réalisé pendant la dernière année d'imposition. Par contre, lorsque, sur réclamation du contribuable, jointe à sa déclaration pour la dernière année d'imposition, lesdites sommes seront reconnues insuffisantes par la commission, la différence sera imputable au dernier exercice imposable.

Tous les amortissements et la déduction de 6 ou 8 0/0 des capitaux engagés en pays envahi sont soumis à cette revision.

Les bateaux font partie du matériel (4).

Comme pour le redressement des omissions le Trésor

(1) Amiral de la Jaille. Sénat, 6 juin 1946,

s’arroge le droit de prendre toute la partie exagérée des amorlissements, et, en cas d'insuffisance ne rembourse que jusqu’à concurrence des sommes qui lui sont encore dues.

Disposilions diverses. — Toute personne, appelée à l’occasion de ses fonctions ou de ses attributions, à intervenir dans l'établissement, la perception ou le contentieux de l’impôt est tenue au secret professionnel (art. 18).

Toute la correspondance relative à la contribution a lieu sous plis fermés. et les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer des extraits des rôles qu’en ce qui concerne leurs propres cotisations.

La loi du 1° juillet 1916, dans un titre IT réglait sur de nouvelles bases le tarif des droits de patente, à raison des fournitures faites aux Administrations publiques et aux Etablissements publics. Elle généralisait le taux de 0,25 0/0 pour tous les fournisseurs et nous avons vu dans le débat sur le principal de patente visé par l’évaluation forfaitaire du bénéfice normal, que ce nouveau tarif augmentait considérablement les impôts des fournisseurs.

Mais cette question n’a pas de rapport direct avec l’impôt sur les bénéfices de guerre.