LA CONTRIBUTION SUR LES BENEFICES DE GUERRE ET LA BANQUE DE FRANCE

La Banque de France échappe au régime commun. L'article 2 de la convention du 26 octobre 1917 (1) lui impose les obligations suivantes : en remplacement de l'impôt sur les bénéfices de guerre, la banque, pour la période allant du 1* août 1914 au 31 décembre 1917 fournira une somme forfaitaire de 200 millions.

À dater du 4” janvier 1918: certains prélèvements (2) seront opérés sur les produits exceptionnels qu'elle obtient en ce moment. La somme forfaitaire de 200 millions et le montant des prélèvements effectués sur les produits exceptionnels iront à un compte spécial de la banque, dit compte de réserve et d'amortissement.

Nous n’entrerons pas dans le détail de ces prélèvements. Mais pourquoi n'avait-on pas appliqué le droit commun à la Banque de France? La question posée à M Ribot (3) avait attiré la réponse suivante :

(4) Rapp. de M. Landry, député. Doc. Part. Annexe n° 4.429.

(2) 85 0/0 du produit de l'escompte des bons du trésor français à des gouvernements étrangers.

50 0/0 des intérèts perçus sur les avances à l'Etat, etc.

(3) M. Labroue, député, réponse J. 0. 17 novembre 1916.

« La question du partage avec l'Etat des bénéfices supplémentaires réalisés pendant la guerre par la Banque de France sera soumise au Parlement au moment du renouvellement du privilège de cette institution. »

Les Commissions saisies de la question avaient voulu se renseigner et le 22 janvier 1918 demandaient notamment au Ministre :

1° Quelles auraient été jusqu'alors les impositions de la Banque, si elle avait été soumise au régime commun?

Le Ministre répondit que, en 1918-et 1916, aucune imposition n'aurait pu être établie.

En 1917. l'imposition eut été de 72 millions.

2° La Commission demandait pourquoi on n'appliquait pas le droit commun, le Ministre répond qu'on pouvait évidemment l'appliquer, mais que les inconvénients suivants s'ensuivraient :

« Subordonnée à des appréciations très délicates et hasardeuses, la contribution n'’assurerait à l'Etat qu'un produit aléatoire, certainement inférieur au prélève ment prévu dans la convention du 26 octobre.

« Le prélèvement contractuel accepté par la Banque peut plus qu’un prélèvement imposé, faciliter la circulation fiduciaire, en liquidant progressivement les postes immobilisés du bilan.

© Enfin les bénéfices exceptionnels de la Banque n'’auront pas cessé à l'expiration du douzième mois qui suivra la cessation des hostilités.

« C’est pourquoi le gouvernement a cru devoir adopter un régime spécial qui s'adapte le mieux possible aux principes directeurs de la loi du 4* juillet 1916. »

Après une étude approfondie les Commissions estimèrent qu'elles devaient s’incliner devant ces raisons.

Elles tinrent compte notamment des risques et des pertes subies par la banque : dommages aux succursales des pays envahis, dépréciation du portefeuille titres, effets prorogés, avances sur titres, or à l'étranger, disponibilités à l'étranger. Ce sont des risques considérables et singulièrement malaisés à estimer. Si l'on en tenait compte suivant la jurisprudence de la Commission supérieure, on ne pourraif imposer le bénéfice que pour une seule période, et encore en s’écartant notablemeat de cette jurisprudence.

De plus un règlement incertain de la question pourrait exercer une influence fâächeuse sur le crédit du billet de banque. Au contraire, la solution adoptée en fournissant des fonds pour alimenter le fonds spécial, affirme la volonté commune des pouvoirs publics et de la Banque de liquider le plus tôt possible la circulation monétaire anormale que la guerre a créée.

Enfin la Banque est dans une situation telle qu'il est impossible de songer à effectuer, dans les délais de la loi du 4° juillet 4916 la liquidation des risques nés pour elle de la guerre.

Imagine-t-on la Banque obligée de liquider avant ce terme son portefeuille d'effets prorogés et les opérations d'avances sur titres, engagées par elle avant la guerre. Se représente-t-on les conséquences économiques, sociales, financières, qui se produiraient inévitablement si elle devait, dans un tel délai, sommer les signataires des effets prorogés de faire honneur à leur signature, les emprunteurs de rembourser leurs dettes et jetersur le marché financier une masse de titres?

D'ailleurs il est exact que les bénéfices exceptionnels

de la Banque se doivent continuer plusieurs années après la guerre.

Toutes ces raisons avaient paru décisives aux commissions et elles acceptaient qu'à cette situation unique ne s’appliquât pas la loi du 4+ juillet 1916.

Le vote du Parlement a ratifié cet exception, après que le rapport de M. Milliès-Lacroix, au Sénat, eût approuvé les conclusions de celui de M. Landry.