TITRE PREMIER
CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS OU SUPPLÉMENTAIRES RÉALISÉS PENDANT LA GUERRE
Article premier. — $ 1. Il est institué une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires, provenant des opérations ci-après définies, réalisés depuis le 4er août 1914 jusqu’à l'expiration du douzième mois qui suivra celui de la cessation des hostilités :
S 2. Par les personnes non patentées, exception faite des agriculteurs vendant leur récolte à l'Etat, ayant passé des marchés, soit directement, soit comme sous-traitants, pour des fournitures destinées à l’État ou à une administration publique et par toutes
personnes ayant accomph un acte de commerce à titre accidentel ou en dehors de leur profession en vue du même objet ;
S3. Par les personnes patentées on non, ayant prêté leur concours pécuniaire ou leur entremise moyennant rémunération, redevance ou commission, pour la conclusion d'un marché avec l'Etat ou une administration publique ;
$ 4. Par les sociétés et les personnes passibles de la contribution des patentes dont les bénéfices ont été en excédent sur le bénéfice normal ;
S d. Par les exploitants d’entreprises assujetties à la redevance proportionnelle prévue par l’article 33 de la loi du 21 avril 4810.
Art. 2. — $ 1. La contribution extraordinaire est établie en prenant pour base l’excédent du bénéfice net, respectivement obtenu pendant la période s'étendant du 1er août 1914 au 31 décembre 1915 et pendant chacune des années suivantes sur le bénéfice normal constitué par la moyenne des produits nets réalisés au cours des trois exercices antérieurs au 42" août 1944.
$ 2. Si la période pendant laquelle ont été réalisées, antérieurement au 4er août 1914, les opérations du contribuable visées à l’article premier ne comprend pas trois exercices, le bénéfice normal est calculé d’après la moyenne des résultats pendant cette période.
$ 3. Le bénéfice normal ne peut en aucun cas, même si le contribuable n’a réalisé d'opérations qu’à partir du 42° août 1914, être évalué à une somme inférieure ni à 5 000 francs, ni à 6 0/0 des capitaux réellement engagés par lui et rémunérés dans ses entreprises, tels qu'ils résultent d'actes, de livres dé commerce régulièrement tenus ou d’autres preuves certaines.
$ 4. Pour la comparaison du bénéfice normal avec celui qui a été réalisé au cours de la période de guerre, les bénéfices à comparer sont constitués par la totalisation des produits nets des diverses entreprises exploitées en France par un même contribuable, sous déduction, s’il y a lieu, des pertes résultant d’un déficit d'exploitation dans certaines de ces entreprises
S 5. En ce qui concerne la période du 1er août 1914 au 31 décembre 1915, la comparaison avec le bénéfice normal annuel est faite après avoir majoré celui-ci de cinq douzièmes,
$ 6. Pour la comparaison du bénéfice réalisé au cours de l4 dernière période d'imposition avec le bénéfice normal, celui-ci sera, S'il y a lieu, majoré ou diminué d’un nombre de douzièmes égal à la dns entre le nombre de mois compris dans ladite période et un exercice annuel.
Art. 3. — $ 1. Le produit net, en période de g guerre, est calculé en établissant le bilan, pour chaque entreprise, suivant les règles antérieures propres à cette entreprise, notamment en déduisant, s’il y a lieu, la somme nécessaire à la réserve légale et celles qui sont habituellement réservées à l'amortissement des bâtiments et du matériel.
$ 2. Sont, en outre, déduites du bénéfice supplémentaire établi comme il est dit ci-dessus, pour obtenir le bénéfice imposable, sous réserve de la revision prévue au troisième paragraphe de l’article 45 :
1° Les sommes destinées aux amortissements supplémentaires nécessités soit par les dépréciations exceptionnelles du matériel résultant d’une prolongation de la durée journalière du travail normal, soit par le fait d'installations ou de dépenses spéciales effectuées en vue de fournitures de guerre;
2° Les sommes correspondant à l’intérèt à 6 0/0 des capitaux employés dans les entreprises situées en pays envahi ou sinistrées et à l'amortissement habituel de ces entreprises.
$ 3. Aucune déduction ne sera opérée au profit de l’intermédiaire qui se sera contenté de rétrocéder un contrat en prélevant une remise.
Art. 4. — $ 1. Tout contribuable désigné au deuxième ou au troisième paragraphe de l’article premier produira, dans les deux mois qui suivront le soixantième jour après la promulgation de la loi, la déclaration du bénéfice exceptionnel par lui réalisé, pendant la période s’étendant du 1° août 1914 au 31 décembre 1915, comme fournisseur ou intermédiaire, sous déduction de 5.000 francs, en indiquant à quel titre il a réalisé ce hénéfice.
$ 2. La même déclaration sera faite, pour les années suivantes, dans les trois mois qui suivront le 31 décembre de chaque année.
Art. 5. —$ 1. Tout patenté ou tout exploitant de mines, visé au quatrième ou au cinquième paragraphe de l’article premier, astreint à la contribution instituée par la présente loi, produira, pour les périodes indiquées et dans les délais prévus à l’article précédent, une déclaration comportant, pour chacune de ses exploitations :
10 Le bénéfice net réalisé pendant la période à laquelle se rapporte l’imposition ;
2° Le montant du bénéfice normal ;
3° L’excédent coustituant le bénéfice supplémentaire ;
4° Les sommes déduites pour la réserve légale et pour les amorlissements habituels. en vertu du premier paragraphe de l'article 3.
$2. S'il ne veut ou ne peut fournir les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice normal, il évaluera celui-ci à une somme égale à trente fois le principal de la patente, sans que cette somme puisse être inférieure ni à 3.000 francs, ni à 6 U/0 des capitaux réellement engagés dans les entreprises.
$3. Le contribuable indiquera, en outre, s’il y a lieu, dans sa déclaration, les sommes à déduire du bénéfice supplémentaire :
1° Pour les pertes d'exploitation visées au quatrième para graphe de l’article 2:
2% Pour les déductions autorisées par les $$ 2 et suivants de l’article 3.
$ 4. Lorsque le bénéfice net réalisé pendant la période à laquelle se rapporte l'imposition n’excédera pas le montant du bénéfice normal, le contribuable aura la faculté de faire une déclaration simplement négative.
Art. 6. — $ 1. Les délais impartis pour les déclarations prévues à l’article 5 pourront être prolongés, par décision du directeur général des contributions directes, sur la demande du contribuable dont le bilan annuel est habituellement établi sur une période de douze mois ne coïncidant pas avec l’année normale.
$ 2. Dans le cas visé au paragraphe précédent, comme pour la période du 1° août 1914 au 31 décembre 1915, le bénéfice supplémentaire sera calculé à l’aide de deux bilans intéressant l’exercice imposable, en prenant dans chacun de ces bilans le nombre de mois compris dans l'exercice d'imposition.
$ 3. En dehors des cas visés ci-dessus, un décret fixera les cofditions dans lesquelles les délais supplémentaires seront accordés aux contribuables, mobilisés ou non, qui se trouveraient empéchés de souscrire leur déclaration dans les délais et conditions indiquées aux articles 4 et 5.
.. NS 4. Les déclarations sont rédigées sur ou d’après les formules
déposées dans les mairies, dûment certifiées par les déclarants et adressées au directeur des contributions directes du département où se trouve située la commune du principal établissement ou du siège social des personnes ou des sociétés intéressées. Elles peuvent être produites par mandataire. Il est délivré récépissé.
Art. 7. — $ 1. Les déclarations sont soumises à l’examen d’une commission siégeant au chef-lieu de chaque département et comprenant :
Le trésorier-payeur général ;
Le directeur des contributions directes et du cadastre ;
Le directeur des contributions indirectes ;
Le directeur de l’enregistrement, des domaines et du timbre.
$ 2. Dans le ressort de chaque direction des douanes, le directeur ou un agent supérieur par lui délégué fait également partie de la Commission.
$. 3. Celle-ci est présentée par le chef de service le plus ancien en grade.
$ 4. Un agent des Contributions directes désigné par le directeur remplit les fonctions de secrétaire avec voix délibératrice.
$ 5. Plusieurs Commissions peuvent, s’il est nécessaire, être constituées dans un même département, en vertu d’un arrêté du Ministre des Finances, qui fixe le siège et la circonscription de chacune d’elles. Dans ce cas, les chefs de service ci-dessus visés désignent respectivement un agent supérieur de leur Administration pour faire partie de la Commission ou des Commissions où ils ne siègent pas personnellement et chaque Commission est présidée par le fonctionnaire le plus élevé ou le plus ancien en grade. |
$ 6. La Commission règle elle-même les jours et heures de ses séances ; elle est convoquée par son président, :
$ 7. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
$ 8. La présence de quatre membres au moins est nécessaire à la valadité des décisions.
Art. 8. — $ 1. La Commission examine les déclarations ; elle peut entendre les intéressés et se faire communiquer par eux, ainsi que par les administrations de l’Etat, des départements et des communes tous documents nécessaires pour établir les bases d'imposition.
$ 2. Elle peut faire procéder, par l’un ou l’autre des services financiers, à des vérifications sur place, en présence des intéressés ou ceux-ci dûment appelés.
$ 3. Si la Commission n’accepte pas la déclaration, le contribuable est invité, par lettre recommandée indiquant les points contestés, à se faire entendre dans le délai d’un mois.
$ 4. Le contribuable peut faire parvenir à la Commission, dans le délai ci-dessus, par lettre recommandée, son acceptation ou ses observations.
$ 5. Ces formalités remplies, la Commission fixe les bases de la contribution. L'intéressé peut, dans le délai d’un mois à partir du jour où ila reçu notification de la décision motivée de la Commission, avertir l'Administration qu'il maintient sa décision ; le litige est alors porté devant la Commission supérieure.
Art. 9. — $ 1. Le contribuable qui n'aura pas produit sa déclaration dans les délais impartis par les articles 4 et 5 de la présente loi sera, après mise en demeure suivie d’un nouveau délai d’un mois, imposé par voie de taxation d'office.
$ 2. Le contribuable pourra répondre à la mise en demeure, dans le délai ci-dessus, par la déclaration négative prévue à l’article 5, s'il ne se croit pas imposable,
$ 3. La taxation sera établie par la Commission.
$ 4. Pour les contribuables non patentés, à l'aide des éléments recueillis par les services publics et notamment par l'examen des marchés ;
$ 5. Pour les assujettis à la redevance des mines, par la com- . paraison du produit net, servant de base à la redevance proportionnelle et correspondant à chacune des périodes d'imposition à laquelle s'applique la contribution, avec la moyenne du
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produit net correspondant aux trois exercices antérieurs ‘du 1er août 1914 ;
$ 6. Pour les sociétés soumises à la publication de leurs bilans, par la comparaison des bilans des trois exercices antérieurs au 1er août 1914 avec celui de l'exercice imposable.
$ 7. Pour les patentés et les sociétés non soumises à la publication de leurs bilans, d’après les éléments dont dispose la Commission.
$ 8. Elle peut faire procéder par l’un ou l’autre des services financiers à des vérifications sur place en présence des intéressés ou deux-ci dûment appelés. £
$ 9. En aucun cas, le bénéfice normal ne peut être évalué à une somme inférieure à 5.000 francs, ni à trente fois le principal de la patente, ni à 6 pour 100 du capital engagé.
Art. 10. — $ 1. La taxation établie sera notifiée au contribuable par l'Administration des Contributions directes par lettre recommandée La notification devra faire connaître à l'intéressé pour chacune de ses exploitations les chiffres arrêtés en ce qui concerne :
1° Le bénéfice fixé pour la période à laquelle se rapporte l’imposition ;
2° La déduction opérée à titre de bénéfice normal ;
3° L’excédent constituant la base de la taxation.
S 2. Le contribuable taxé d'office ne peut contester la taxation devant la Commission d’appel, dans le délai imparti par l’article 8, qu'en apportant toutes les justifications de nature à faire la preuve du chiffre exact de ses bénéfices, exceptionnels ou supplémentaires.
S 3. Pour les entreprises visées au cinquième paragraphe de l’article 1%, le bénéfice imposable est établi d'après le produit net servant de pase à la redevance proportionnelle.
Art. 11. — K 1. Dans le délai d’un mois à partir du jour oùelles ont reçu notification des décisions de la Commission du premier degré, les personnes ou sociétés intéressées peuvent faire appel de ces décisions.
$ 2. Dans le même délai, le directeur des Contributions directes peut faire appel de toute décision de la Commission qu'il juge contraire aux droits du Trésor.
$ 3. Ces appels sont portés devant une Commission supérieure, siégeant au Ministère des Finances et comprenant :
Un président de section du Conseil d' État, désigné par le Ministre de la Justice et remplissant les fonctfons de président de la Commission ; 2
Deux conseillers d’État en service ordinaire, également désignés par le Ministre de la Justice ;
Deux conseillers maîtres à la Cour des Comptes désignés par le Ministre des Finances ;
Deux inspecteurs des finances, désignés par le Ministre des Finances;
Le Directeur général des Contributions directes et un administrateur des Contributions directes désignés par le Ministre des Finances :
Six membres désignés par la réunion des présidents des Chambres de Commerce ou, à défaut, par le Ministre du Commerce et de l’Industrie.
$ 4. Des auditeurs au Conseil d’État désignés par le Ministre de la Justice et des auditeurs à la Cour des comptes désignés par le Ministre des Finances peuvent être adjoints à la Commission en qualité de rapporteurs.
$ d. Les fonctions de secrétaire seront remplies par un ou plusieurs employés supérieurs de la Direction générale des Contributions directes désignés par le Ministre des Finances.
$ 6. La Commissionsupérieure peut se diviser en deux sections dont chacune comprendra, en outre du président de section du Conseil d’État, un conseiller d'État, un conseiller maître à la Cour des comptes, un inspecteur des finances, l’un des deux fonctionnaires des Contributions directes désignés par le Ministre des Finances, trois des membres désignés par la réunion des Chambres de Commerce ou, à défaut, par le Ministre du Commerce et de l'Industrie.
$ 7. La Commission supérieure statue sur mémoires ; ses décisions, qui doivent être motivées, sont rendues définitivement et en dernier ressort ; elles ne peuvent être attaquées que pour excès de pouvoir ou violation de la loi devant le Conseil d’État.
$ 8. Un décret déterminera les conditions du fonctionnement
