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de la Commission et l’organisation des sections ci-dessus prévues.

Art. 12. — L'impôt est calculé :

Pour les bénéfices exceptionnels réalisés par les personnes désignées au deuxième ou au troisième paragraphe de l’article 1% en leur appliquant le taux de 8 pour 100.

Pour les bénéfices supplémentaires des sociétés et des personnes passibles de la contribution des patentes ou de la redevance des mines, visées au quatrième ou au cinquième paragraphe de l’article 4°r, en appliquant le taux de 50 pour 400 à la portion du bénéfice excédent 5.000 francs.

Art. 13. — $1, Lorsque la déclaration du contribuable sera reconnue insuffisante, la contribution Correspondant à la fraction du bénéfice supplémentaire non déclarée sera majorée de moitié, si toutefois cette fraction est supérieure à 10 p. 100 du bénéfice total. Dans ce cas, la charge de la preuve, devant la Commission instituée par l’article 41, incombe à l’Administration.

$ 2. Toutefois, la pénalité prévue au paragraphe précédent ne sera pas applicable lorsque l'erreur aura été commise de bonne foi.

Art. 44 — Les droits afférents au bénéfice imposable seront majorés de 40 p. 100 à l'égard de tout contribuable qui n’aura pas souscrit de déclaration dans les délais prévus à l’article 4.

Art. 15. — $ 1. Toute omission relevée par l’Administration des Contributions directes pourra être réparée jusqu’à expiration de l’année qui suivra celle de la cessation des hostilités.

$ 2. La Commission instituée par l’article 7 de la présente loi fixera les bases de l'imposition supplémentaire, suivant la procédure indiquée à l’article 8 et sous réserve du droit d'appel prévu au même article.

$ 3. Lorsque les sommes mises en réserve pour les amortissements de bâtiments, du matériel, d'outillage ou de créances irrécouvrables, seront reconnues exagérées par la Commission, l'excédent sera considéré comme bénéfice supplémentaire réalisé pendant la dernière année d'imposition,

WONTIGNY. 14

$ 4. Par contre, lorsque, sur réclamation du contribuable jointe à sa déclaration pour la dernière année d'imposition, lesdites sommes seront reconnues insuffisantes par la Commission, la différence sera imputable au dernier exercice imposable.

Art. 46. — $1. Les rôles de la contribution extraordinaire sont établis et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes.

$ 2. Le paiement des cotisations est exigible par quart, de deux mois en deux mois, à partir du premier jour du mois qui suit la publication du rôle pour l’impôt afférent à la période du der août 1914 au 31 décembre 1915, et de trois mois en trois mois pour les autres exercices.

& 3. Toutefois, pour toutes les sociétés ou les personnes patentées ou passibles de la redevance des mines visées aux $$ 4 et 5 de l’article premier, les deux derniers quarts de la contribution afférente à chaque exercice d'imposition ne seront exigibles que six mois après l’expiration du dernier exercice de la période pour laquelle la contribution extraordinaire est instituée. Dans ces six mois, en cas de déficit, par rapport au bénéfice normal, révélé par des bilans de la période de guerre, le contribuable aura droit, sur la présentation de toutes ses feuilles d’imposition relatives à la contribution, à une détaxe correspondant à l'importance de ce déficit. La détaxe sera calculée en appliquant au montant de ce déficit la moyenne des taux effectifs des contributions des différents exercices.

$ 4. Le montant de la détaxe sera déduit de celui des impositions restant dues sur les exercices précédents, sans qu'en aucun cas il puisse y avoir lieu à répétition au bénéfice du contribuable.

Art. 17. — $ 1. Les sociétés, les personnes passibles de la contribution des patentes, ainsi que les exploitants d'entreprises assujetties à la redevance proportionnelle de l’article 33 de la loi du 24 avril 4810, qui justifieront avoir employé, avant le 4r avril 1916, en améliorations ou extensions de leur entreprise une partie ou la totalité des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires taxés par la présente loi, pourront être autorisés à s’acquitter des impôts afférents aux bénéfices ainsi employés en

trois annuités, le point de départ de ces annuités étant l’année d'émission des rôles.

S2. Des autorisations seront accordées, après examen des justifications visées au Paragraphe précédent, par la commission instituée par l’article 7 et sauf recours devant la Commission Supérieure dans les conditions prévues à l’article 41.

$ 3. Pour l'exercice du privilège du Trésor et pour l’application de la presciption triennale, chacune des annuités sera considérée comme une contribution distincte afférente à l’année pendant laquelle elle est exigible.

$4. Nonobstant les autorisations accordées, le solde des impôts restant dû sera immédiatement exigible en cas de dissolution de la société, de faillite ou de liquidation judiciaire, de cession ou de cessation de l’entreprise.

Art. 18. — $ 1. Tous avis et communications échangés entre les agents de l'administration ou adressés par eux aux contribuables et concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre doivent être transmis sous enveloppe fermée.

S 2. Les franchises postales et lestaux Spéciaux d’affranchissements reconnus nécessaires seront fixés comme en matière d'impôt général sur le revenu.

$ 3. Est tenue au secret professionnel dans les termes de l’article 378 du Code pénal, et passible des peines prévues audit article, toute personne appelée, à l’occasion de ses fonctions ou attributions, à intervenir dans l'établissement, la perception ou le contentieux de l'impôt.

Art. 19. — Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer des extraits des rôles de la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre, suivant les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contributions directes, qu’en ce qui concerne leurs propres cotisations. É

Art. 20. — Tout contribuable qui, en employant des manœuvres frauduleuses pour se soustraire en totalité ou en partie à l'établissement de la taxe, aura, par l'emploi de l’une de ces manœuvres, dissimulé ou tenté de dissimuler ses bénéfices, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans el d’une

amendedecinqcents francs à dix mille francs (300 à 10.000) ou de l’une de ces deux peines seulement.

& 2. L'article 463 du Code pénal sera applicable aux infractions

prévues par la présente loi.

Art. 21. — Les dispositions de l’article 4167 du Code civil sont

applicables aux actes faits par le contribuable en fraude des droits de l’État depuis le 13 janvier 1916.

Décret du 12 juillet 1916.

Fixant les conditions du fonctionnement de la commission supérieure instituée pour l'établissement d'une contribution extraordinaire sur les « bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre ».

(. J. off., 16 juillet 1916),

Le Président de République française,

Sur le rapport du Ministre des Finances,

Vu la loi du 4er juillet 1916, concernant l'établissement d’une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre ;

Vu l’article 41 de la loi susvisée instituant au Ministère des Finances une Commission supérieure devant laquelle peuvent être portés les appels des décisions des commissions du premier degré créées par ladite loi, notamment le dernier paragraphe de cet article, lequel est ainsi conçu: « Un décret déterminera les conditions du fonctionnement de la commission et l’organisation des sections ci-dessus prévues ».