LS L
sur la première colonne et ensuite, sur la seconde, au mare la livre de la somme totale (1).
Les revenus purement mobiliers se trouvaient ainsi soumis à un impôt plus lourd que précédemment puisqu'il atteignait le disième au lieu du dix-huitième, sans préjudice de la répartition supplémentaire de l'excédent sur les revenus de toute nature, sans qu'il eût été fixé de maximum.
Cette absence de maximum à l'imposition du revenu global présentait l'avantage de pouvoir répartir tout le contingent d’une commune proportionnellement aux revenus, sans que personne put se prétendre lésé par une taxation supérieure au chiffre légal. Or, on sait combien avait été prodigieux le nombre des réclamants se disant imposés au-delà du quarantième de la cote d'habitation.
- À l'égard des célibataires et des chefs de famille, le projet conservait les dispositions antérieures mais en les adaptant au système proposé.
Les revenus purement mobiliers ne subissaient aucune atténualion, mais le produit de la seconde colonne du rôle n'était calculé que sous déduction de deux dixièmes en faveur des contribuables mariés ou veufs et d’un dixième de plus par chaque enfant. Le célibataire ne pouvait jouir d’aucun de ces avantages (2).
En résumé, la Contribution Mobilière de chaque contri-
buable se trouvait formée par la réunion des deux taxes
(1) Article 45, titre I du projet.
(2) Article 14, titre I du projet. — On pourrait également observer que la taxe normale dans le projet est celle du célibataire. L'homme marié, le père de famille bénéficient du dégrèvement tandis qu’en 1791, le contribuable type était l’homme marié, le célibataire étant imposé plus haut et le père de famille plus bas que lui.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1793 Er 1794 945
l’une mobilière, l’autre établie sur les revenus de toute nature (1). |
Dans ce système, nous ne trouvons Jusqu'ici qu'un impôt proportionnel; il importe toutefois de noter la faveur accordée à certaines catégories de revenus : les salaires et les pensions. Nous allons voir maintenant comment le comité entendait donner satisfaction aux décrets de la Convention relatifs à un impôt progressif (2).
A cet eflet, le revenu global, indiqué dans la seconde colonne du rôle de la Contribution Mobilière, était soumis à l'impôt gradué progressif sans aucune autre exception que les suivantes : 1,000 livres pour les célibataires et veuls sans enfant, 2,000 livres pour les personnes mariées el mille livres en plus par enfant (3).
Le taux était établi sur les bases suivantes : 20 livres pour les mille premières livres, 22 pour le second mille avec progression régulière jusqu'au sixième mille, imposé à 30 livres. À partir de ce chiffre, la progression s'élevait de 5 livres par 1,000 livres, de sorte qu’à la centième somme de 1,000 livres, la taxe s'élevait à moitié du revenu (4).
Ici s'arrêtait la progression; au-delà de 100,000 livres, quel que füt le revenu, l'impôt restait fixé à 50 0/0 (5).
On aurait pu croire que les revenus fonciers ou mobiliers avaient suffisamment contribué en supportant cet
impôt fortement progressif superposé à l'impôt originaire
1) Article 16 du projet.
2) Décret du 18 mars 1793.
3) Titre Il, article 18.
(4) D’après les chiffres proposés, 2,000 livres de revenus auraient payé 42 livres d'impôt et 3,000 livres de revenu 66 livres d'impôt. () Articles 19 et 20 du projet, titre Il.
foncier ou mobilier, mais il fallait obéir au Décret de l’Assemblée qui avait prescrit la création d’une subvention de guerre (1).
Elle fut formée par doublement de l'impôt progressif, mais (comme ce doublement pur et simple n'aurait pas manqué d’absorber la totalité des gros revenus) il ne devait pas pouvoir excéder la moitié de la somme imposable ou 500 livres pour le cinquantième mille et au-dessus (2).
On voit combien était écrasant le projet du Comité des finances ; ses dispositions, toutefois, devaient répondre au vœu général de la Convention. En outre, il écartait cette présomption du revenu par le loyer qui avait suscité des critiques et améliorait Le sort des rentiers et fonctionnaires si fortement lésés par le régime d'exception créé en leur faveur par la loi de 1791. En mème temps, la répartition, qui, depuis le premier jour, avait soulevé des plaintes chaque jour grandissantes, se trouvait établie sur des bases entièrement nouvelles n'ayant conservé aucune trace de l'arbitraire de l’ancien régime.
En raison des profondes innovations apportées par le projet à l’état de choses en vigueur, il aurait été fort intéressant de savoir comment fut accueilli le projet du Comité des finances. Nous ignorons, malheureusement, les observallons qu'il ne manqua pas de provoquer et pourquoi l’Assemblée en ajourna la discussion. Elle n'eut jamais lieu.
Ainsi, la Convention écartait sans phrases un projet longuement étudié, conforme aux idées émises par elle, sans qu'il fût possible de discerner quelle forme elle entendait donner à la Contribution Mobilière.
(1) Décret du 9 mars 1793.
(2) Titre NT, article 21 du projel.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1793 cr 1794 J41
Projets présentés par Ramel. — Leur rejet. — Retard du vote de la Contribution Mobilière de 1793.
Le projet de Vernier n'ayant eu aucune suite, le Comité des finances dut chercher d’autres moyens pour répartir la taxe de guerre.
Ramel Nogaret fit à ce sujet un rapport dans la séance du 20 mai 1793.
Nous u'aurions pas à nous occuper de cette laxe de guerre si la Contribution Mobilière n'avait encore une fois, dans le projet de Ramel, servi de support à un autre impôt.
Le Comité proposait, en effet, d’exempter de la taxe les contribuables ayant moins de 600 livres de revenu présumé d’après leur Contribution Mobilière; de faire payer 50 livres à ceux qui auraient 1,600 livres de revenu, puis 110 livres pour 2,600 et 180 livres pour 3,600 de revenu, etc.
La discussion, assez confuse, aboutit au rejet implicite de la proposition par l'adoption, en principe, d’un emprunt forcé d’un milliard sur les citoyens riches (1).
Quelques jours après, Ramel montait à la tribune pour lire, au nom du Comité des finances, un long projet de décret sur la Contribution Mobilière et la manière dont elle devrait être répartie (2). La population servait de base
à la répartition.
(1) Décret du 20 mai 1793.
(2) Ce rapport n'existe ni aux Archives, ni à la Bibliothèque natio-
J48 TROISIÈME PARTIE, — CHAPITRE fi
Le système était-il semblable en tout ou partie à celui que Vernier avait proposé précédemment? Nous l'ignorons ; mais il fut vivement critiqué. On lui reprocha de ne pas tenir compte de la richesse des pays « car il est des contrées très populeuses et où il y a peu de richesses (1) » de ne pas soulager le pauvre.
Une tendance semble se manifester : dégréver l'artisan, mais en même temps atteindre fortement les propriétés par un impôt progressif. C’est une opinion déjà ancienne el maintenant, on se demande s'il n'est pas de meilleur moyen pour atteindre les revenus mobiliers que la Contribution Mobilière ; si on ne pourrait la remplacer par des impôts indirects, tels que l'enregistrement et le timbre ; aussi, un membre du Comité propose-t-il la suppression de la Contribution Mobilière.
Ramel fit observer que, sans Contribution Mobilière, on ne pourrait établir l'impôt progressif et la subvention de guerre, mais tous les orateurs avaient attaqué le projet et réclamé son ajournement : l'Assemblée le prononça.
Une fois encore, au moins de juin, la Convention rejetait les propositions relatives à la Contribution Mobilière de l’année courante, mais elle déclarait en même temps que ceux qui auraient des vues ou des projets sur la Contribulion Mobilière communiqueraient et discuteraient leurs plans au Comités des finances (2).
Ainsi, chaque fois qu'un rapport concernant les Contributions est lu, la Convention semble à regret obligée de lui consacrer quelques instants. « Nous ne devons pas
nale. Les journaux ne donnent aucun détail à son sujet. Le Moniteur
seul résume assez rapidement la discussion à laquelle il donna lieu. (1) Discours de Thuriot à juin 1793. Moniteur du T juin 1793.
.- (2) Procès-verbal de la Convention, XII, 1791.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1793 er 1794 349
nous occuper d’un plan très susceptible de discussion, dit Thuriot, après la lecture du rapport de Ramel, tandis qu'il est beaucoup d'objets qui méritent toute lattention de l’Assemblée. » C’est là toute l'explication des lenteurs incroyables que l’on met à voter les contributions.
Le Comité élabore des plans, les soumet à la Convention et la discussion, si elle à lieu, est si restreinte qu'elle ne peut servir d'indication pour les travaux futurs.
Une seule chose, en effet, passionne la Convention : la guerre. Î n'y a plus de ces grandes discussions si fréquentes sous la Constituante. On venait alors de détruire le passé et, sur ses ruines, on s'était empressé, avec une noble émulation, de reconstruire un nouvel édifice. En 1793 quelques réparations sont nécessaires, on procède à la plus urgente ; on vote une Constitution (24 juin) conforme au nouvel état de choses ; mais, lorsqu'il s’agit de contribulions cette question cependant importante est considérée comme d'ordre très secondaire, on a bien d’autres soucis.
Ouvrons les procès-verbaux de la Convention, presqu'à chaque page, in extenso, figurent des lettres de généraux, d’administrations départementales, de pétitionnaires. Mais lorsqu'un rapport sur les impôts est lu, une ligne suffit : « Un membre du Comité des finances fait un rapport sur les contributions, il est ajourné (4) », ou bien « Un membre propose un projet de Décret sur le dégrèvement des contributions foncière et mobilière. Il est renvoyé au Comité pour en rendre compte sous trois jours (2) » et l’on n'en voit plus trace.
(1) 25 juin 1793. Procès-verbai de la Convention, XIV, 296.
(2) 12 août 1793. Procès-verbal de la Convention, XVIIL, 305.
Nile Moniteur, nile Journal des Débats, ni le Journal de France ne font seulement mention de ces deux rapports.
Nombreux sonttousles Décrets rendus, maisils ne provovoquent aucune discussion, le travail est fait dans les Comités et l'Assemblée, le plus souvent, adopte ou rejette d’un mot le projet.
Les séances, longues et fréquentes, s'ouvrent à dix heures chaque jour; vers quatre ou cinq heures elles sont levées, mais reprises souvent dans la soirée. I n°y à plus d'échanges d'idées ; l'Assemblée entend la lecture d’une abondante correspondance, voit défiler devant elle des volontaires, des membres de sociétés patriotiques et populaires, des députations ; elle réçoit des pétitions, s'occupe d'innombrables petits détails et les plus graves questions restent en suspens.
Il n’est pas de jour où l’Assemblée n'’admette plusieurs fois à sa barre des délégations de sections ou de clubs. Des orateurs prennent la parole en leur nom, lisent des adresses délibérées dans la section, présentent d'innombrables mesures dont ils sollicitent l'adoption.
Départements, districts, communes envoient également leurs délégués pour présenter des adresses et des pétitions ; la Convention les écoute el s’en remet à ses Comités du soin delui tracer une ligne de conduite.
Il n’y aurait rien à dire si les questions présentaient un intérêt général ; mais, trop souvent, les instants de l’Assemblée sont pris par des objets d’une importance secondaire, indignes des préoccupations du législateur et c’est ce qui peut expliquer le retard considérable subi par le vote des contributions de 1793 et ces retards amènent des complications.
C'est ainsi que beaucoup de citoyens habitant Paris se retirent dans les départements et les propriétaires et principaux locataires des maisons que quittent ces citoyens,
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1193 Er 1794 3)1
demandent « comment ils feront payer les contributions à leurs locataires pour l’année 1793 avant leur départ ou comment ils cesseront d’en être garants ». Ceux qui s’éloignent de Paris demandent également « quelle conduite ils ont à tenir pour lever les difficultés qui s'opposent à leur départ ».
Chaque jour, les officiers municipaux ayant le département des contributions sont assiégés d’une foule de demandes de cette espèce auxquelles ils ne peuvent donner aucune réponse satisfaisante (1).
Le Ministre des contributions parut se préoccuper de ces inconvénients et de ces retards. Le 1% juillet il demanda à la Convention de fixer le plus tôt possible le chiffre auquel les contributions foncière et mobilière seraient perçues pour 1793 et de décider les améliorations dont elles seraient susceplüibles (2).
L’Assemblé renvoya l'affaire à son Comité des finances pour faire un rapport sous deux jours.
Malgré cela, pendant près d’un mois, il n'est pas question, à la Convention, des contributions de l’année en cours. Le 29 juillet, Ramel vint toutefois, au nom du Comité des finances, faire un nouveau rapport sur les Contribution de 1793.
Devant l'insuccès des précédentes propositions, le Comité apportait un des projets les plus susceptibles de rallier une majorité favorable. Pensant qu'il serait très dangereux, en ce moment, de faire des changements dans le
système établi par l'Assemblée Constituante, le rapporteur
(1) Lettre des administrateurs du département des contributions de Paris au Président de Ja Convention. 14 juin 1793. Archives Nationales, D. VI, 2.
(2) Procès-verbaux de la Convention, XV, 10.
seulement proposait de maintenir les contributions au même chiffre qu’en 1791. Le Comité, ajoutait-il, ne s'était pas dissimulé les inconvénients attachés au recouvrement de la Contribution Mobilière et s’occupait du moyen de la remplacer.
Le député Thibaut s’éleva vivement contre la proposition du Comité, déclarant la répartition faite par PAssemblée Constituante pleine d’injustices et la nécessité d’un cadastre général des fortunes pour arriver à des résultats satisfaisants.
Un autre, Lacroix, s’étonna que le Comité eût été si long à déposer un rapport où, loin de présenter aucune idée neuve, il ne demandait en somme que la conservation totale de l’ancien système, plus une taxe sur les objets de luxe, sur les cheminées, les croisées, ete.
Devant le déficit considérable de chaque mois, Cambon demanda que l’on prit de promptes mesures afin d’enrayer le mal et aucune ne lui parut préférable à l’adoption du projet proposé. « Songez, dit-il que nous sommes à la fin de juillet et qu'il s’agit de faire rentrer les fonds qui devraient être perçus depuis le mois de janvier (1). »
La Convention ne se laissa pourtant pas convaincre par des motifs aussi puissants et, préférant à de promptes rentrées l’adoption d’un système plus juste, elle décida la formation d’une commission de sept membres, chargée de présenter dans la huitaine ses vues sur les contributions de 1793.
Malgré l'urgence, la Commission ne se hâta pas de les faire connaître et, pendant fort longtemps il ne fut plus question de contributions à la Convention.
(1) Journal de France, 1193, II, no 311. Journal des Débats, X, 381. — Procès-verbal de la Convention, XVII, 344. Rapport et discours non mentionnés par le Moniteur.
LA CONPRIBUTION MOBHAÈRE EN 1193 wr 1794 500
A la date du 12 août, nous voyons bien proposer par un membre un projet de Décret relatif aux dégrèvements à accorder sur les Contributions Foncière et Mobilière (4)? Eut-il les honneurs d’une discussion? Nous l'ignorons, mais cela semble peu probable.
Atlirée par d'autres questions plus passionnantes, l’Assemblée renvoya l'examen de la proposition à son Comité des finances pour en rendre compte sous trois jours. Il ne
paraît pas qu'elle ail eu aucune suite: nulle trace n'en est
restée.
Troisième projet présenté par Ramel. — Les objections. —
Vote de la Contribution Mobilière de 1793. — Loi du 9 frimaire an II.
Les mois s’écoulent et l’année touche presque à sa fin. Jusqu'à la date du 15 brumaire, an II (5 novembre 1793), on semble avoir oublié les contributions. Ce jour-là, seulement, Ramel présente un projet; la Convention en ordonne l'impression et ajourne à trois jours la discussion (2). Ici, malheureusement plus que partout ailleurs, les documents nous font défaut.
(1) Procès-verbal de la Convention, XVIH, 305.
(2) Procès-verbal de la Convention, XXIV, 345.
Le projet de Décret existe aux Archives Nationales, AD. XVII, 279, et à la Bibliothèque Nationale, Le. Les Le rapport n’est conservé nulle part. De la discussion, il n’est resté aucune trace el nous ne trouvons, ni dans les journaux, ni même au procès-verbal de la Convention, aucune mention d’un assez important discours de Beffroy à la date du 6 frimaire, an II.
Quel jour eut lieu la discussion, quelles furent les opinions échangées, que disait même le rapport de Ramel ? Nous sommes condamnés à l’ignorer.
Est-ce à dire qu’il n’y eut pas de discussion ? Il est inliniment probable qu’un échange d'idées se produisit ; mais la question paraissait, sans doute, si peu importante que nul journal n’en fit mention.
Le Comité apportait cette fois un projet plus hardi. Se méfiant peut-être de l'opposition qu’on ne manquerait pas de faire à un plan complètement nouveau et susceptible, par suite, de soulever maintes observations, il se contenta de proposer pour 1793 une prorogation de la Contribution Mobilière de 1791, en abaissant son produit total à 45 millions en principal au lieu de 60. La part contributive des départements se trouva ainsi réduite aux trois quarts de la somme à laquelle chacun d’eux était primitivement imposé (1).
Cette diminution donnait satisfaction aux innombrables plaintes provoquées par l'élévation du taux de la Contribution Mobilière et son inégale répartition.
D’autres motifs justifiaient la proposition. Quelques mois auparavant, la Convention avait soumis à un droit égal au principal de la Contribution Foncière toute la detté publique (2); il en résultait une diminution appréciable de la masse imposable à la Contribution Mobilière. D'autre part, les bonifications que l’on pouvait
(4) Projet de Décret, article 4. -
(2) Décret du 24 août 1793, titre XXXII, article 141. Toute la dette publique inscrite sur le grand livre sera assujettie au principal de la Contribution Foncière qui sera réglé chaque année par le Corps législatif. Article 119 : Le paiement de cette contribution sera fait par re-
tenue sur les feuilles du paiement annuel de la dette publique. re
Ka
attendre dans le produit de enregistrement et du timbre faisaient entrevoir au Comité l'espérance de supprimer pour l’avenir la Contribution Mobilière et lui permettaient même de diminuer la somme demandée en 1793 (4).
Le fonds de non-valeur mis pour moitié à la disposition du Corps législatif et pour l’autre moitié à celles des administrations départementales devait être fourni par deux sous additionnels.
Quant aux frais de perception et aux dépenses locales mises pour 1/5° à la charge de la Contribution Mobilière, on y aurait pourvu par des sous additionnels, sans que le Décret eût fixé de maximum (2).
Nous n’aurons que peu de chose à dire des prescriptions relatives à la répartition.
Le projet accordait quinze jours aux directoires de département pour faire la répartition entre les districts et huit jours aux directoires de district pour procéder à la mème opération entre les communes (3).
Une mesure intéressante mérite d’être signalée ici.
Les petites communes rurales, particulièrement dénuées de richesses mobilières, avaient toujours êté considérées comme les plus grevées dans la répartition ; pour éviter cet écueil, le projet de Décret proposa de décider que nulle cominune d’une population inférieure à 2,000 âmes ne pourrait être comprise dans la répartition de la Contribution Mobilière pour une somme supérieure à 30 sous par tête de population effective.
En dehors de cela, aucune règle particulière ne devait
(4) « Considérant... » du projet de Décret.
(2) Arlicles 4 et 5 du projet de Décret.
(3) Articles 5 et 6 du projet de Décret.
être tracée aux directoires de district. On leur laissait la liberté de se servir des anciennes matrices, sauf à y apporter les corrections nécessaires (L).
Grâce à la diminution de l'impôt et à la faculté de reclier les erreurs signalées, grâce aux mesures prises en faveur des petites communes, le projet permettait d’espérer des résultats plus satisfaisants que ceux des années antérieures.
Il contenait, malheureusement, des dispositions finales d'une application véritablement inexécutable pour lépoque. N’était-il pas excessif, en effet, de demander le paiement de la contribution par tiers pour chaque mois, à partir du 4% janvier 1794 (2), en sorte qu’au 1% avril, la Contribution Mobilière de 1793 tout entière aurait été soldée (3).
(1) Articles 8 el 9 du projet de Décret.
Le projet de Décret comportait quelques dispositions relatives à des modifications territoriales. Par suite de la réunion au département de Vaucluse de quelques communes dépendant précédemment des Bouches-du-Rhône et de la Drôme, leur Contribution Mobilière, réduite des 2/3, avait été jointe à celle du département de Vaucluse. La réunion au même département du Comtat-Venaissin aurait augmenté sa quote-part de 150,000 livres. Deux nouveaux départements récemment conquis, les Alpes-Maritimes et le Mont-Terrible devaient répar- Ur pour 1793, en Contribution Mobilière, une somme égale au sixième de leur Contribution Foncière en principal. Articles 2, 3, projet de Décret.
(2) Article 40 du projet de Décret.
(3) Il était bien imprudent de demander et surtout d'espérer un paiement aussi prompt, que ne compensait nullement la diminution du produit de la Contribution Mobilière. Le paiement par douzièmes, lorsque l'impôt était de 60 millions, exigeait un versement mensuel deÿ millions de la part des contribuables. Le paiement de 45 millions en qualre fois, d’après les termes du projet, correspondait, au contraire, à un versement mensuel supérieur à {1 millions. N’était-ce
Malgré l'urgence des circonstances, la Convention ne se hâta, ni d'accepter, ni de rejeter le projet. Contenant peu d'innovations et seulement quelques règles destinées à calmer les plaintes les plus vives, on aurait pu croire qu'il donnerait satisfaction suffisante pour l’acquittement de la Contribution Mobilière d’un exercice presque totalement expiré.
I n'en fut rien. La réapparition, sous une même forme, de cette Contribution Mobilière, si généralement réprouvée, n'était pas pour plaire à tous; aussi ne serons-nous pas surpris de trouver une protestation contre le projet du Comité.
Mais depuis longtemps déjà, tout ce qui peut être dit contre la loi de 1794 est connu et la critique ne peut plus ramasser que des armes émoussées (1).
On fait observer que des différentes taxes de la Contribution Mobilière, les meilleures sont les moins productives ; celles des domestiques, des chevaux, des salariés publics, la cote personnelle sur lesquelles la fraude est nulle et l'arbitraire impossible sont peu considérables auprès du produit des cotes mobilière et d'habitation; or, ce sont
pas illusoire d'inscrire celte disposition de loi en présenee de l’arriéré considérable des années antérieures ? N'élait-ce pas aussi, grâce aux mesures de coercition légale, faire supporter au contribuable un retard totalement indépendant de sa volonté et uniquement imputable aux lenteurs du législateur ?
(1) En déposant son rapport, Ramel rappela le grand nombre de plaintes parvenues au Comité des finances contre le système des contributions. Il déclara que la suppression de la Contribution Mobilière était à l’étude, que le Comité apporterait prochainement un travail d'ensemble sur les impots ; mais, qu'en attendant, on proposail la réduction de la Contribution Mobilière à 45 millions pour soulager les campagnes particulièrement grevées. Moniteur, 1T brumaire an II.
ces deux cotes les plus importantes, les plus sujettes à critique.
Est-ce qu’elles ne sont pas, en effet, établies d’après le loyer, d’après cette base si variable et parfois hors de rapport avec la fortune réelle du contribuable?
Les officiers municipaux ont une tendance à évaluer un peu bas le loyer des maisons, ce qui nuit aux recettes de l'État, puis un certain nombre de personnes réduisant leurs frais, prennent un appartement moins cher ce qui fait hausser le prix des logements modestes et, par suite, rend plus pénible la situation du petit contribuable.
Et non seulement, la Contribution Mobilière, dit-on, porte sur une base arbitraire, mais 1l est impossible de l’améliorer. La répartition entre les communes donne lieu à des plaintes que les communes voisines n’examinent pas avec toute l’impartialité désirable par crainte de voir le dégrèvement rejeté sur elles-mêmes.
L'article 8 du projet, grâce auquel les communes d’une population inférieure à 2,000 âmes ne seront imposées qu'à 30 sols par tête, est lui-même un adoucissement plus apparent que réel et, en tous cas, insuffisant à cause du petit nombre des citoyens sujets à la cote personnelle, aux taxes somptuaires, et du nombre plus considérable, dans les communes, rurales que partout ailleurs, de ceux qui peuvent réclamer un dégrèvement pour le nombre de leurs enfants.
Après d'aussi vives critiques, nous ne nous étonnerons pas de voir blâmer l’article du projet relatif au paiement des Contributions de 1793 avant le 1% avril 1794.
Très justement, Beffroy fit observer que le moindre inconvénient d'une « loi inutile dans un pays libre est d’accoutumer les citoyens et les autorités à se jouer de
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1793 er 1794 399
la loi (4) ». Mais si la Convention jugea bon de modifier légèrement le projet qu’on lui soumettait, elle n’estima pas nécessaire la suppression de cette règle si dure du paiement par tiers (2).
La modification capitale résida dans le choix d'une base autre que celle du projet : celui-ci, nous l'avons vu, proposait simplement la réduction de la Contribution Mobihère à 45 millions ; l'Assemblée préféra la fixer en prineipal, pour chaque commune, à moitié du montant des cotes fixes, de la cote mobilière réduite au 1/18 et de celle d’habitation réduite à 1/40 sur les rôles de 1792 (3).
Quelle fut la cause exacte de ce changement? Nous l'ignorons. A la Convention, lors du dépôt du projet de Ramel, on avait demandé la discussion article par article. Eut-elle lieu? Les papiers contemporains n’en ont pas, en tout cas, gardé trace et pour expliquer cette importante modilication, nous sommes réduits aux hypothèses.
Peut-être devant les difficultés de recouvrement et les plaintes suscitées par la Contribution Mobilière, la Convention voulut-elle faire une grande concession au vœu général en réduisant largement les différentes cotes.
Mais entre le système proposé et celui qui fut adopté le
(1) Opinion de Beffroy 6 frimaire an Il. Archives Nationales, AD. XVIII 279. Bibliothèque Nationale, Le. Fr — Beffroy voulait également que la Contribution Mobilière, organisée dès maintenant d’après le calendrier républicain, ne fut payée que pour les 9 mois de 1793 correspondant au calendrier grégorien, d’après le rôle de 1792 diminué d’un quart. Supprimée pour l’an Ille Comité des finances aurait eu à apporter à bref délai un nouveau système complet de Contributions. Articles 1, 2, 3, 11 de son projet de Décret.
(2) Article 12. Décret du 9 frimaire an IT. (29 novembre 1793).
(3) Article 1. Décret du 9 frimaire an II.
300 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il
9 frimaire an II (29 novembre 1793), nous devons signa- Jer une différence plus notable encore.
L'Assemblée rejette l'impôt de répartition du Comité et se montre, au contraire, favorable à une sorte d'impôt de quotité. L'un proposait de répartir 45 millions entre les départements ; l’autre préfère à l'assurance de ce revenu pour le Trésor, la certitude qu'aucune municipalité ne pourra se dire imposée à un chiffre excessif.
Au lieu d'attendre des répartements opérés aux divers degrés administratifs la réparation de certaines erreurs, on arrivera au même résultat en accordant à chaque commune un fort dégrèvement. Nul n’aura à se plaindre d’avoir été imposé à un chiffre excessif, peu en rapport avec ses revenus mobiliers puisque l’impôt se proportionnera désormais à eux et que le Trésor cesse d'exiger une somme déterminée à recouvrer coûte que coûte.
Bref, la Contribution Mobilière, d’après la loi du 9 frimaire diffère essentiellement de celle des années antérieures. Celle de 1791 et 1792 comportait une somme fixe se répartissant entre les départements, les districts, les communes et les contribuables.
En 1793, il n’y à plus de somme déterminée d'avance ; le directoire de district part de la matière imposable que présente la matrice de rôle de 1792, c’est-à-dire la matrice de 1791, rectifiée d’après l’état de changements pour 1792. Il règle ainsi la quote-part de chaque commune ; leur réunion forme le contingent du district; la réunion des conungents du district donne la portion contributive du département et c'est par l'addition des portions contributives
que l’on connaïitra le montant total de la Contribution Mobilière.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1793 Er 1794 361
Application de la loi du 9 frimaire an II.
Dans le système tout nouveau créé par la loi du 9 frimaire, ie directoire de district joue un rôle assez important.
C'est lui qui est chargé d'arrêter le contingent de chaque commune, d’après les prescriptions de la loi, et de leur envoyer, dans les huit jours de la réception du décret, le mandement fixant leur quote-part (1).
L'article 1 du décret veut que cette quote-part soit composée de moitié des taxes variables réduites au 1/40, au 1/300 et de moitié des taxes fixes ; mais ce serait une grosse erreur de croire que la quote-part communale et individuelle sera réduite toujours de moitié. Des chiffres vont nous le prouver.
Supposons une commune taxée, pour 1792, à 3,000 livres. Les taxes ont donné par hypothèse.
MEET O VER ee LT |. et 100) = domestiques nn, LT" 180 400 !
CO AURA EE MN CT Mes | Get Haba tron 0 0 er ne 0 ee 600 !
Ole MobiNiére Au ASE CA 0 eee 1.000 Oral EN CE ME GUO
Sa quote-part étant de 3,000 livres, elle a dû répartir, en sus de la cote d'habitation fixée au 1/40 une somme de
1,000 livres.
(1) Article 9, décret du 9 frimaire an IT,
Dans la fixation du mandement communal, le directoire de district devra écarter ces 1,000 livres imposées en excès et prendre la moitié de la quote-part de 1792 telle qu'elle aurait dû être, soit 4,000 livres qui formeront l'imposition mobilière pour ladite commune.
Dans une autre, il n’a pas été nécessaire, pour fournir le montant de la quote-part communale, d'élever les cotes mobilière et d'habitation au maximum. Elle a été taxée, par exemple en 1792, à une somme de 5,000 livres se décomposant ainsi :
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Les revenus présumés d’après le loyer et les traitements sont évalués ici à 90,000 livres ; la cote d'habitation, fixée seulement au 1/300 donne le chiffre de 300 livres. Mais sur ces 90,000 livres on a dû déduire, pour les revenus fonciers, 30,000 livres. Il est resté 60,000 livres de revenus purement mobiliers qui, à raison du 1/20, ont donné la cote mobilière de 3,000 livres.
Le directoire de district portera au 1/18 la taxe des 60,000 livres de revenus purement mobiliers, on obtiendra MBITS + AA 0 OR
IL élèvera la cote d'habitation au 1/40 de
Re Mes IFajouterales taxes hxes 0 ON RON
90,000 livres, ce qui donnera .
. 7.283! Gsgd
La réunion des trois sommes donnera.
l'en prendra la moitié, soit. , ,
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1793 er 1794 363
qui formera la quote-part de la commune pour 1793 (1).
Aïnsi, par le jeu de la loi, on pourra rétablir une exacte proportion entre le revenu de chaque municipalité et son imposition mobilière. Chez celles qui étaient frappées à un taux assez léger jusque-là, elle diminuera également, mais dans une proportion beaucoup plus faible.
Ne croyons pas, toutefois, que la diminution obtenue par une commune sera dans les mêmes proportions pour chacun des contribuables. Les uns y gagneront sensiblement et d'autres n’y auront qu'un léger avantage.
Le motif en est simple. Si la quote-part communale est fixée d’après un nouveau mode, elle est au contraire « répartie sur les citoyens conformément aux dispositions des lois existantes auxquelles il n’est point déragé (2) ».
Ainsi les cotes fixes n’ont, pour eux, subi aucune modification dans leur taux et le maximum des cotes variables reste au même chiffre.
L'établissement du mandement nécessite toutefois la connaissance exacte des éléments imposables. La matrice de 1792 les fera connaître ; aussi les corps administratifs et municipalités sont-ils autorisés à s’en servir pour 1793, sauf les corrections dont elles sont susceptibles (3).
Chaque municipalité peut done se borner à former un état contenant : que tel et tel citoyen n’existant plus dans la commune doivent être retranchés de la matrice, que tel et tel, nouvellement domiciliés doivent y être ajoutés,
que tel et tel qui avaient trois chevaux n'en avaient plus
(1) Lettre circulaire du Ministre des Contributions publiques aux administrateurs de département, 28 frimaire an Il. Archives de l'Oise, ILE
(2) Article 6. Décret du 9 frimaire an IT.
(3) Article 11. Décret du 9 frimaire an JE.
que deux au 1° janvier car c'est d'après le nombre des domestiques et chevaux possédés à cette date que l’on est imposé, malgré les modifications qui ont pu se produire depuis (4).
Sur chaque cote, la répartition du contingent communal s’opèrera comme par le passé. Prenons, par exemple, la première commune : on commencera par régler les taxes de citoyen actif à raison de trois journées de travail, ce qui donnera, si le nombre n’en a pas changé depuis 1102 4 "SOIDOE AE RE 100!
Supposons le nombre des domestiques exis-
tant au 1°" janvier réduit aux 2/3, cette taxe
done CPP RE TRE ER 120
Et celui des chevaux réduit aux 4/5, le DIOUIL BETA NP RE O NRE 96 Totalkdes tèses fixes. 316
On portera ensuite la cote mobilière au 1/20 et par suppasition à. =. : 1! .— 584 La réunion des taxes fixes et de la cote mobilière donne 900 livres. Il restera à répartir Surrla.cote d'habitation et Nu 227 100!
pour obtenir un total égal au mandement. . 1.000! (2).
On voit de cette manière que la réduction portera, avant tout, sur la cote d'habitation. Si cette réduction l’absorbe en entier, on réduira la somme attribuée à la cote mobilière.
Dans les huit jours de la réception du Déeret les districts
doivent avoir terminé et envoyé l’état du montant des
(1) Article 7. Décret du 9 frimaire an II.
(2) Lettre du Ministre des Contribulions publiques aux administraleurs de département, 20 frimaire an Il. L.F, p. Archives de l'Oise.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1193 Er 1794 309
quotes-parts communales en principal au département (4). Leur réunion permet de savoir le produit de la Contribution Mobilière pour 1793 dans le département. Elle servira également à la répartition des sous additionnels.
Ici intervient l'administration départementale. Les états fournis par les districts lui font connaître en principal la Contribution Mobilière de chacun des districts. Il y ajoutera.
1° 2 sous pour livre pour le fonds de non-valeur mis pour moilié à la disposition du corps législatif et des administrations de département (2).
2° Des sous additionnels en nombre suffisant pour couvrir le cinquième de ses dépenses que la loi ordonne d'imputer sur la Contribution Mobilière (3). La commission adressée au directoire de district est composée de ces trois éléments.
Le mandement qu'il envoie aux communes comprend, en outre, la somme nécessaire pour couvrir le cinquième de ses dépenses. La commune couvre de même manière
le 4/5 des siennes et les frais de perception (4).
(1) Article 11. Décret du 9 frimaire an Il. Lettre du Ministre des Contributions publiques aux administrateurs de département.
(2) Article 5. Décret du 9 frimaire an IL.
(3) Arücle 3. Décret du 3 août 1793.
(4) Le Décret modifia légèrement les dispositions relatives aux Lerritoires nouvellement conquis. Le département de Vaucluse ajouta 100,000 livres à son imposition mobilière pour être répartis sur Avignon et le contrat Venaissin. Les Alpes Maritimes etle Mont-Terrible imposèrent sur les communes de leur arrondissement une somme égale au dixième de la Contribution Foncière qu'ils avaient dù établir conformément à l’article 20 du Décret du 3 août 1793. Les autres départements auxquels avaient été également réunies des communes nouvellement conquises leur assignèrent un contingent semblable aux autres communes de même importance et le joignirent à leur
3606 TROISIÈME PARTIE. —— CHAPITRE Il
En raison de l'urgence extrème (1), les directoires de district durentenvoyer sans délai aux municipalités une lettre les invitant à faire passer au bureau du district leur matrice de rôle ou un état de changements et les prévenait que, faute d’avoir adressé ces pièces sous quinze jours, le rôle serait fait sur l’ancienne matrice (2).
Les directoires de district restaient en effet comme par le passé, chargés d’expédier les rôles; mais il ne semble pas encore que l’activité des municipalités et la promptitude du recouvrement aient répondu à l’attente du législateur (2).
A la date du 30 fructidor an IE (16 septembre 1794) nous trouvons 20,676 rôles terminés sur 40,619 (3). Un seul département les a tous expédiés : la Haute-Garonne.
La Convention, par la la loi du 9 frimaire, avait diminué le produit de la Contribution Mobilière dans une proporion considérable puisqu'elle ne produisit en 1793 que 30 millions, en principal, et 45 avec les centimes additionnels (4).
Il y eut, malgré cela, des plaintes. Si dans la courte
part contributive. Articles 2, 3, 4, du Décret du 9 frimaire an II. Observons que le projet du Comité proposait une Contribution Mobilière égale au 1/6 de la Contribution Foncière. La Convention adopta la proportion du dixième.
(4) Au 46r avril 1794, toute la Contribution Mobilière devait êlre soldée.
(2) Lettre du ministre des Contributions Publiques aux administrations de département.
(3) État de situation de la confection des rôles de la Contribution Mobilière de 1793. Archives de l’Oise. District de Noyon. (Juillet 1793 an Il.)
(4) Rapport de Sainthorent au Conseil des Cinq-Cents. 17 brumaire
an VIT. Bibl. Nat., Le. ù 5. — Rapport de Delarue 10, nivôse an V. Bibl. Nat., Le. se
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1793 Eiï 1794 301
existence du régime créé par la loi du 9 frimaire, nous ne trouvons pas de réclamations contre une imposition exorbitante, ce qui eût été extraordinaire; tout au moins, n'est-il pas impossible de rencontrer des protestations contre les conséquences du mode de répartition.
En abaissant le contingent communal, la loi du 9 frimaire avait conservé toutes les dispositions de celle du 18 fevrier 1791 relatives à la répartition de la quote-part communale sur les diverses taxes de la Contribution Mobilière. On devait d’abord imposer les taxes fixes, puis la cote mobilière et enfin la cote d'habitation, si les sommes fournies par les taxes précédentes n’arrivaient pas au chiffre fixé par le mandement.
Or, en 1793, les mandements furent très faibles; aussi souvent la cote d'habitation disparut-elle entièrement et dans un certain nombre de communes le montant des seules taxes fixes absorba-t-il la totalité de la quote-part de la commune (1).
De là résulta pour les petits contribuables une situation que l’on n'avait pas prévue. La disparition ou la diminution des cotes d'habitation et mobilière allégeait considérablement l’Impôt Mobilier des propriétaires fonciers ou mobiliers ; au contraire, tout le poids en retombait sur les taxes fixes, particulièrement sur la taxe personnelle, beaucoup plus importante dans les communes rurales que celle des domestiques et des chevaux; aussi les citoyens se trouvaient-ils tous cotisés à des sommes à peu près égales.
(1) Lettre de la Commission dés révenus nationaux aux administrations de département. 41 brumaire an III. Archives de l'Oise. District de Noyon. (Correspondance juillet 93 an Ill.)
Sans être évidemment plus grevés que par le passé, les petits contribuables, uniquement soumis en 1793 aa paiement de la taxe personnelle, se trouvaient néanmoins supporter un impôt proportionnellement beaucoup plus lourd que les gros contribuables.
Tel n’était certainement pas le vœu de la Convention. Aussi, quelques départements, émus de cette situation, en informèrent-ils l’Assemblée qui déféra la question à son Comité d:s finances. Mais celui-ci ne put donner satisfaction aux. vœux manifestés en faveur d'un autre mode de répartition et prescrivit de suivre les règles posées en 1791 (1).
Enfin une question, dont nous n'aurions pas parlé si elle n’était arrivée jusqu'à la Convention, se posa devant quelques corps administratifs.
L’aruicle 5 de la loi du 21 mars 1793, supprimant le droit de patente à partir du 1° janvier, portait que les revenus d'industrie et autres soumis à ce droit seraient pris en considération dans la Contribution Mobilière. Devait-on, en conséquence, imposer les marchands à la Contribution Mobi-
(1) Le Comité des finances sur les réclamations auxquelles a donné lieu l'exécution du décret du 9 frimaire sur la Contribution Mobilière. Considérant : 10 que la loi existante accorde toujours aux contribuables la diminution des cotes variables ; 20 que l'adoption de nouvelles mesures à cet égard ralentirait le recouvrement et donnerait lieu à des frais qui ne seraient pas balancés par les avantages de leur résullat; 30 que la suppression du mode antérieur décrété sur le remplacement des droits supprimés en 1790 et la substitution qui lui a été faite de la taxe de guerre rétablit l'équilibre , 40 que la Contribulion Mobilière n'existe que pour 1793 et doit être supprimée. Arrête qu'il n'y à pas lieu de rien changer. Arrêté du Comité des finances de la Convention Nationale 29 ventèse an III. Archives de l'Oise. District de Noyon. (Correspondance juillet 4793 an IL.)
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 4193 Er 1794 369
lière d'après le loyer de leur habitation personnelle seulement, où de la totalité du loyer de leur maison, boutique, magasin ? (1).
La Convention se rallia à ce dernier mode par le décret du 14 floréal an II (3 mai 1794) (2).
wi
Violentes critiques contre la Contribution Mobilière. — Sa suppression pour 1794. — Loi du 22 nivôse an III.
L'année 1794 s’écoulait sans qu'il y eût de Contribution Mobilière.
Incidemment, la Convention s’occupait de quelques diflicultés d'interprétation comme celles que nous venons de
signaler ; elle décidait que le principal des rôles supplétifs
(1) Lettre de la Commission des revenus nationaux aux administrations de département 21 floréal an II. Archives de l'Oise. District de Clermont. (Impôts et Contributions, I.)
(2) La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de la Commission des finances sur la question faite par des corps adminisnistratifs relativement à l’application de l’article 5 de la loi du 21 mars 1793. — Considérant que le prix d'habitation des boutiques, échoppes ou étaux de marchands, ateliers, hangars, chantiers, magasins, greniers, caves servant de magasins n'avaient été aflranchis de la Contribution Mobilière que parce qu'ils représentaient le droit de patente et que la valeur de ces objets est la suite indicative des revenus d’industrie dont il est question dans l’article 5 de la loi du 21 mars 1793 portant suppression du droit de patente. Arrête qu’il n’y a pas lieu à délibérer.
de la Contribution Mobilière reviendrait au Trésor public et les sous additionnels aux départements, districts et municipalités (1).
Ces rôles supplétifs, disons le brièvement, avaient eu pour objet de comprendre les citoyens omis lors de la confection des rôles de la Contribution Mobilière et particulièrement ceux qui, ayant besoin de la quittance de cette contribution pour recevoir leurs rentes ou pensions, avaient demandé à se faire inscrire (2).
À Paris, une foule de salariés publics, domiciliés chez leurs parents, logés en chambres garnies ou nouvellement arrivés et n'étant pas, par conséquent, compris sur les rôles, demandèrent à l’être pour pouvoir toucher leurs traitements ; d’autres firent de même pour obtenir des certificats de civisme, des passeports ou les quittances nécessaires aux parties prenantes sur le Trésor public (3). Sauf à Paris, le produit de ces rôles supplétifs ne fut vraisemblablement pas considérable (4).
(1) Décret du 2 floréal an II (21 avril 1794).
(2) Lettre de la Commission des revenus nationaux aux administrateurs du département de l'Oise, 11 floréal an IT, Archives de l'Oise. District de Clermont, 1.
(3) Compte rendu de la Commission des Contributions directes de Paris. Archives Nationales, AD. XVIII, 385.
(4) Dans l'Oise, où le principal de l'impôt était de 4,046,500 livres, les rôles supplétifs de la Contribution Mobilière s'élevèrent, pour 4791, à 2,257 Liv. 18 s. 11 d.; pour 1792, à 2,040 liv. 44 s. 1 d. en principal. Archives de l'Oise. District de Noyon. (Instructions et correspondance.) À Paris, sur chacun des deux exercices furent ouverts « au moins 80,000 cotes de supplément dont le produit a certainement couvert tous les dégrèvements qui ont pu être accordés sur les cotes des rôles primitifs ». Compte rendu de la Commission des Contributions directes de Paris.
LA CONTRIBUTION MOBILIERE EN 1193 Er 1794 311
Quelque temps après, la Convention, prenant en consisidérant l'importance des services rendus à la Nation par les douaniers et la modicité des salaires d’un certain nombre d’entre eux, décrète qu'à titre d’indemnité, il sera fait remise de sa Contribution Mobilière des années 1791 et 1792 à chacun des préposés de ce service ayant un traitement inférieur à 1,000 livres (1).
Mais en même temps, la guerre civile, qui ravage l'Ouest de la France n'est pas sans faire sentir son contre-coup sur les contributions. Dans les districts de Machecoul et de Clisson, elle à atteint une intensité particulière : Vendéens et Républicains s’y massacrent avec férocité.
Que sont devenus dans la tempête les papiers et les registres administratifs? Déchirés, brûlés, perdus : leur absence fait défaut et l'établissement de la contribution de 1793 en souffre. Comment scra-t-elle répartie dans ces districts? On n'y peut plus suivre les formes légales et la Convention se voit obligée de prendre à leur égard des mesures spéciales. Ainsi autorise-t-elle les administrateurs de la Loire-Inférieure, pour fixer le contingent mobilier
de 1793 des districts dévastés, à suivre la proportion dans
(1) Décret du 9 messidor an II (27 juin 1794).
Le but de la loi était de venir en aide aux plus modestes employés des douanes, aussi, dans le district de Rouen, la question se posa-t-elle de savoir si les douaniers qui, indépendamment de leur salaire, jouissaient de quelque propriété particulière pouvaient en réclamer Papplicalion. Le direcloire du département, consulté à ce sujet, ne put que rappeler les termes absolus de la loi, qui n'élablissaient aucune différence entre les préposés des douanes justifiant d’un traitement inférieur à 4,000 francs, qu’ils jouissent ou non de quelqu’autre revenu. — Le directoire régénéré de la Seine-Inférieure au directoire du district de Rouen, {1 frimaire an I, Archives de la Seine-Inférieure.
3 pr. TROISIÈME PARTIE. —— CHAPITRE Il
laquelle se trouvera la part contributive des autres dislricts du département, comparée au montant de ce qui leur a été assigné en 1792 (1).
Dans la Sarthe, il en est à peu près de mème. Un erand nombre de citoyens se plaignent « que les révoltés connus sous le nom de chouans emploient tous leurs efforts pour s'opposer au recouvrement des contributions, soit en brülant les rôles, soit en leur défendant d’en faire la perception sous peine de mort (2) ».
Pour les soustraire à la fureur des Chouans un certain nombre de municipalités ont fait déposer leurs rôles de contributions au chef-lieu du district et mème à cette époque tardive (29 août 1795) quelques districts du département « n'ont pas entièrement terminé la confection des rôles de l’année 1793 (2) ».
La situation des percepteurs est aussi des plus dangereuses et, plus d’une fois, il leur est arrivé de remettre par force aux Chouans les produit des impositions.
Tel est, à cette époque, l’état de trouble et d’anarchie que la Convention se voit bientôt obligée d'étendre à d’autres départements la mesure prise à l'égard de la Loire- Inférieure.
Sur un rapport de son Comité des finances lui exposant les difficultés que l’on éprouve à répartir la Contribution Mobilière de 1793 dans certains départements elle décide « que l'autorisation donnée aux administrateurs du département de la Loire-Inférieure pour fixer le contingent de
(1) Décret du 21 prairial an II.
(2) Arrêté de l'Administration centrale du département de la Sarthe. Il fructidor an HI. Arch. de la Sarthe, L. 54.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1193 er 1794 1e
la Contribution Mobilière des districts dévastés par les bandits de la Vendée... est rendue commune aux administrations des autres départements qui ont été privés par l’invasion du dedans et du dehors des renseignements suffisants pour asseoir la Contribution Mobilière (4) ».
Il n’en est heureusement pas partout ainsi. A cet égard, le district de Lure, dans la Haute-Saône, forme un heureux contraste. À la date du 28 vendémiaire, an IIT (19 octobre 179%), la Commission des revenus nationaux le signale à la Convention comme ayant payé entièrement ses Gontributions Foncière et Mobilière de 1791-92-93, son emprunt forcé et les patentes de 1791 et 1792. L'Assemblée, heureuse de voir un district qui a totalement soldé des contributions, échues pourtant depuis longtemps, lui vote une mention honorable et les honneurs d’une insertion au bulletin de la Convention (2).
Mais aucune de ces mesures n’a rapport à la Contribuüon Mobilière de l’annéeen cours. Telle a été, à son égard, l'unanimité des sentiments hostiles, qu'à la dernière heure ou l’a réduite d’une manière formidable pour 1793. Son nom est-il prononcé en 1794 ? C’est encore plus que jamais pour lui lancer l’anathème. Écoutons les orateurs qui, du haut de la tribune, viennent à parler d’elle. « Le procès de la Contribution Mobilière est jugé, dit Ramel ; sa complication, son injustice dans les résultats, les réclamations qui se sont fait entendre de toutes parts, les vexations du pauvre et des fonctionnaires publics, l'établissement du Grand Livre de la dette publique, le nouveau travail préparé sur
le droit d'enregistrement l’ont fait condamner ; dans un
(1) Décret du 16 thermidor an II.
(2) Procès-verbal de la Convention, 28 vendémiaire an HT.
pays où la loi seule doit faire autorité, vous ne voudrez pas que l'arbitraire puisse lui être substitué : personne n’osera donc la reproduire (1). »
A la date du 27 frimaire an IT, Ramel, membre du Comité des finances, vient lire un rapport et un projet de Décret sur les Contributions Directes de 1794. Le réquisitoire contre la Contribution Mobilière n'est pas moins violent et conclut à sa suppression.
« La Contribution Mobilière est tombée sous ses propres ruines ; ses vices, l'arbitraire auquel elle prête, l'inégalité qui se trouve dans sa répartition l'ont fait condamner. La retenue sur la dette publique, la crise par laquelle Ia Révolution est passée, la modicité des traitements des salariés publics ne nous permettent plus de la compter au nombre des recouvrements. Le Comité vous propose de la supprimer en entier pour 4794 ; mais, en vous proposant cette décharge en faveur des contribuables, il contracte l’engagement de vous faire retrouver des bonifications dans un nouveau système de contributions indirectes (2). »
Mais au moins, puisqu'en 1794 disparaissait la Contribution Mobilière, devait-on en profiter pour assurer la rentrée des exercices antérieurs dont le recouvrement s'opérait d’une façon déplorable.
En 1793, l'impôt étant de quotité, à un taux très ré-
(1) Rapport de Ramel au nom du Comité des finances sur le nouveau système des Contributions directes. 19 floréal, an 11 (8 mai 1794). Arch.
Nat., AD. XVIIIe, 279. Bibliot. Nat., Le. à 35,
(2) Rapport et projet de Décret présenté, au nom du Comité des
finances, par Ramel à la séance du 9 frimaire an Il. Bibliothèque Nationale, Le. de Le procès-verbal de la Convention, le Moniteur
indiquent le dépôt et la discussion du projet à la date du 27 frimaire.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1793 er 1794 10 duit, il ne pouvait y avoir de réclamations. La Contributon Mobilière de 1791 et 1792 en avait, au contraire, suscité un grand nombre.
Le rapporteur proposait donc d'accueillir favorablement les réclamations individuelles, celles des fonctionnaires surtout, mais de n’accorder aucun dégrèvement général et de n’accepter aucune demande collective.
Fréquemment, en effet, on avait vu des communes in- “apables de solder la quote-part assignée, même en portant les taxes au maximum légal, réclamer, au nom des contribuables, une diminution.
Imposée, par exemple, à 10,000 livres de Contribution Mobilière, une commune, après l’établissement de ses taxes personnelles, sur les domestiques, sur les chevaux ; de sa cote mobilière au 1/18 ; de sa cote d'habitation au 1/40, ne pouvait fournir qu'une somme de 8,000 livres. Elle adressait une réclamation collective pour obtenir une réduction à ce chiffre et établir sur ses habitants la cote d'habitation au taux légal.
Ce fut surtout ce genre de réclamations que l’on voulut empêcher; d’autres réclamations, au contraire, conservè: rent toute la faveur des Pouvoirs publics: nous avons nommé celles des fonctionnaires.
Ramel rappelait alors toutes les injustices que leur avait causé la publicité de leur traitement, pris intégralement comme base de la Contribution Mobilière, tandis que les autres habitants, évaluant leur loyer à un taux dérisoire, n'étaient inscrits au rôle qu’à un chiffre peu en rapport avec leurs revenus.
Enfin, pour faciliter la comptabilité et faire correspon-
dre les exercices au calendrier républicain, la Contribu-
tion Mobilière ne devait être supprimée que pour les 8 mois 21 jours de 1794 (1).
De son côté, la Contribution Foncière subissait une réduction d'un quart correspondant approximativement au produit des trois derniers mois de 1794 pendant lesquels elle ne devait pas courir.
La discussion qui s’ouvrit à la Convention amena peu de modifications.
Un membre, trouvant le projet insuffisant pour remédier au désordre des finances et aux nombreuses plaintes élevées précédemment, réclame un plan général de contributions qui donne satisfaction à la fois au Trésor publie et aux contribuables.
Un autre, moins ambitieux, ne demande au Décret que le moyen d'accorder des dégrèvements aux citoyens surchargés, dont les espérances ont toujours été déçues, malgré les promesses qui leur ont été faites par les Assemblées successives (2).
D’autres s'étendent sur les dispositions relatives à la Contribution Foncière ou d'ordre secondaire, telles que: le prélèvement des sous additionnels sur les taxes révolutionnaires et non sur les contributions ordinaires, ou le remplacement de la Contribution Mobilière par une autre source de revenus.
Mais sur la partie du projet du Décret relative à la Contribution Mobilière, il ne fut apporté qu'un léger changement.
(1) Les 8 mois 21 Jours de 1794 vont du {er janvier au 21 septembre 1794. A partir du lendemain 22 septembre ou 4er vendémiaire de l'an HT, les contributions devaient être établies conformément à l'ère nouvelle.
(2) Procès-verbal de la Convention, LI, 251.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1793 er 1794 311
Le projet à cet égard était des plus brefs. L'article 13, après avoir proclamé la suppression de la Contribution Mobilière pour les 8 mois 21 jours de 1794 et l'interdiction des demandes collectives de réduction, ajoutait seulement: « Les corps administratifs n'auront à statuer que sur les réclamations individuelles et notamment sur celles des salariés publics. »
Comment devait-on subvenir aux dépenses locales ? Par des sous additionnels à la Contribution Foncière seule.
Ce fut sur ce point seulement que la loi, qui fut votée le 23 nivôse an II (12 janvier 1795), s’écarta légèrement du projet de Décret. Elle permit aux communes de conserver des sous additionnels à la Contribution Mobilière en nombre suffisant pour couvrir un cinquième de leurs dépenses, les sous additionnels à la Contribution Foncière subvenant aux quatre autres cinquièmes.
La Contribution Mobilière disparaissait ainsi totalement en principal ; l'accessoire seul subsistait pour la très faible partie affectée aux dépenses communales.
Grâce à cette suppression, les communes, disait la loi, « ne pourront former aucune demande collective en décharge sur les exercices antérieurs de la Contribution Mobilière : les corps administratifs n’auront à statuer que sur les réclamations individuelles et notamment sur celles des
salariés (1) ».
(1) Article 12. Décret du 23 nivôse an IT.
Conservation en 1794 des sous additionnels pour dépenses locales. — Apurement des réclamations sur les exercices 1791-1792.
Relativement à la Contribution Mobilière de 1794, les opérations seront de deux natures : elles concerneront l'établissement des sous additionnels et les réclamations.
Le calcul des sous additionnels à imposer sera facile. Une commune qui, par exemple, devait imposer 2,000 livres pour ses dépenses locales en 1794 n'en aura plus que les 3/4 à répartir : soit 1,500 livres. Les 4/5 de cette somme, soit 1,200 livres seront joints au rôle de la Contribution Foncière ; 1/4, soit 300 livres, le sera au rôle de la Contribution Mobilière.
Rien n’est, en somme, changé aux dispositions du décret du 3 août 1793 attribuant aux Contributions Foncière et Mobilière leur part respective dans les dépenses communales et, si par ailleurs elles n’ont pas varié, il suffira de prendre les 3/4 des sous additionnels inscrits au rôle mobilier (1).
Chaque municipalité doil ainsi constater ses dépenses pendant l’année et en adresser l’état à son district. Celuiei calculera les 3/4 de leur montant et ordonnera aux communes d'en faire percevoir le 1/5 sur le rôle de la Contribution Mobilière (2).
(1) Instruction législative.
(2) Circulaire de la Commission des revenus nationaux aux administrations de département. Archives de l'Oise, L. I, P.
LA CONTRIBUTION MOPILIÈRE EN 1193 Et 1794 319
L'autre objet de la loi du 23 nivôse est de donner satisfaction aux plaintes innombrables soulevées par l'inégalité de la répartition et de liquider un arriéré de contributions que nulle mesure législative n’est parvenue à éteindre (1).
Aussi la Commission des revenus nationaux de la Convention se plaint-elle souvent, aux administrations locales, de ces retards.
L'existence sur la Contribution Mobilière d'ordonnances de suspension de paiement est l’une des causes de cet arriéré (2).
Il est nécessaire de dire ici que, devant les clameurs soulevées par les exigences du fisc envers des contribuables imposés manifestement à un chiffre excessif, le mi-
nistre avait prescrit (3) de délivrer des ordonnances de
(1) Au dernier jour de l'an IV, c’est-à-dire 20 mois plus tard, il résulte des états de situation qu’il est dû sur la seule Contribution Mobilière des exercices antérieurs à l’an III une somme de 44,480,555 livres. «Il ne faut pas compter sur leur rentrée en totalité, ajoute le rapport auquel est emprunté ce chiffre. La majeure partie se compose du montant des articles ouverts sous le nom des émigrés et des condamnés ; le surplus tombera presqu’en entier en non-valeur. On devra se féliciter de retirer de cet objet de 6 à 10 millions en assignals valeur nominale. » — Rapport au Directoire exéculif par le ministre des Finances sur la situation financière au dernier jour de l’an IV. Archives Nationales, F. 30 *, 1,004, p. 357.
(2) Lettre des administrateurs du district de Noyon aux administrateurs du département de lOise. 4 fructidor an IL. — Archives de l'Oise, L. 1, p. — Cette même lettre mentionne également comme l’une des causes de ce retard, le refus de marcher des porteurs de contraintes qui, par suile du renchérissement des denrées, demandent une augmentation de leur salaire primitivement fixé à 8 livres par arrêté du directoire de département. — Dans le seul district de Noyon, il reste ainsi sur la Contribution Mobilière de 1791 : 40,659 liv. 41 s. 6 d.
(3) Lettre du 14 pluviôse an Il citée par une lettre des administra-
380 TROISIÈME PARTIE. — CHAPIFRE JT
suspension de paiement pour éviter les poursuites que pourraient faire les percepteurs contre les citoyens trop imposés jusqu'à ce que la Convention eût statué sur le mode dans lequel elles seraient imputées (4).
La loi du 23 nivôse détermina précisément la manière de les régler.
Loin de répéter les dispositions des lois du 18 février 1791, 26 août 1792 et 17 juillet 1793 ordonnant, avant toute réclamation, de payer l'intégralité de l'imposition, le législateur voulut, au contraire, se montrer favorable à ceux que l’énormité de la taxe avait mis dans l'impossibilité absolue de payer d'avance le montant de leurs cotes (2).
Une difficulté se présenta toutefois dans l'application.
Ba loi du 26 août 1792 indiquait formellement sous peine de rejet, le délai de trois mois à partir de la clôture des rôles pour former les demandes en réduction de la Contribution Mobilière. D'autre part, la loi du 23 nivôse prétait à discussion ; dans la partie relative à la Contribution Mobilière, elle n'abrogeait pas la loi du 26 août 1792 el, par suite, rejetait les demandes non présentées dans le délai ; d'autre part, l’article 1% admettait toutes les demandes en réduction sur la Contribution Foncière formées
teurs du district de Noyon, du 9 brumaire an IT. Archives de l'Oise, TER:
(1) Lettre des administrateurs du distriet de Noyon aux administrateurs du département de l'Oise. 9 brumaire an III. Archives de l'Oise, EE:
(2) Les demandes formées ultérieurement au 23 nivôse et rejetées impitoyablement auparavant pour non-paiement purent être adressées à nouveau aux directoires de district. La Commission des revenus nationaux aux administrateurs de l'Eure. 21 germinal an III. Archives de l'Eure, L. 537.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1793 gr 1794 381 antérieurement à la publication de la loi, malgré toute expiration de délai (4).
Cette disposition s’appliquait-elle à la Contribution Mobilière? On pouvait en douter.
La Commission des revenus nationaux leva la difficulté en décidant que toute demande en réduction, soit de Contibution Foncière, soit de Contribution Mobilière, serait admise pourvu qu'elle ait été formée avant la publication de la loi du 23 nivôse ou après la publication, mais dans les trois mois de la clôture du rôle (2).
Une dernière question se posa au point de vue de la recevabilité des réclamations.
Des communes, au nom de leurs contribuables, avaient présenté des demandes collectives de dégrèvement dont ceux-ci avaient joui dans la proportion de leur cotisation.
Or, maintenant, non seulement des dégrèvements de cette
(1) « Les directoires de district slalucront sur toutes les demandes en dégrèvements, de décharges ou réductions, remises ou modérations formées antérieurement à la publication de la présente loi, soit par les communes, soit par les particuliers sur la Contribution Foncière des exercices de 1791-92-93 et ce, nonobstant toute expiration de délai. » Article I, Décret du 23 nivôse. Cet article ne pouvait s’appliquer, semble-t-il, qu'à la Contribution Foncière d’où : incertitude de certaines administrations de département sur le point de savoir si la loi du 26 août 1792 relative aux dégrèvements sur la Contribution Mobilière élait abrogée.
(2) Lettre de lacommission desrevenus nationaux aux administralions de département, {er messidor, an If. Arch. de l'Oise, district de Clermont. Ainsi dans une commune où le rôle n'aurait pas été encore en recouvrement au moment de la publication de la loi ou viendrait d'y être mis, si le contribuable se pourvoit dans les trois mois de la clôture
.du rôle, la nouvelle loi n’a pas changé sa condition et la requête présentée même après sa publication, mais dans les délais prescrits, sera encore admissible.
382 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il
nature ne pouvaient plus être prononcés, mais même : les décharges ou réductions qui avaient pu être déjà accordées à des communes devaient êlre retirées ou annulées CE).
Les contribuables, qui avaient réclamé collectivement, se verraient-ils privés, par celte mesure, du droit de présenter une nouvelle demande? Non. La loi, en annulant les réclamations des communes relatives à la Contribution Mobilière, n'avait pas voulu priver les contribuables des moyens d'obtenir justice. S'ils n'avaient pas réclamé individuellement, c'est que les lois autorisaient les demandes collectives ; aussi la pétition générale formée avant la publication de la loi du 23 nivôse devait-elle être le titre des contribuables pour justifier de la présentation de leur réclamation en temps utile (2).
Telles sont les conditions de recevabilité des demandes en dégrèvement. Voyons comment sera constitué le fonds de non-valeur destiné à les satisfaire.
Par la loi du 23 nivôse an III, la Convention ajoute à la partie du fonds de non-valeur de 1791-92-93 laissée à la disposition des départements la moitié du principal de la
(1) Instruction de la Commission des revenus nalionaux aux administrations de département, 18 pluvidse. Arch. de l'Oise, L. [, p. Il est à noter que cette instruction prescrit l’annulation des arrêtés collectifs rendus en matière de dégrèvement, lorsque l’article 42 de loi du 23 nivôse dit seulement : « les communes ne pourront former aucnne demande collective en décharge sur les exercices antérieurs de la Contribution Mobilière : les corps administratifs n’auront à staluer que sur les réclamations individuelles et notamment sur celles des salariés publics. »
(2) Réponse des administrateurs du département de la Seine-Inférieure à un questionnaire présenté par un district. Archives de la Seine- Inférieure.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1193 er 1794 383
porlion contributive de 1794 ; aussi leur premier devoir doit-il être d'établir ce nouveau fonds de non-valeur.
Voici à cet égard la situation du département de l'Oise et la manière dont les départements durent procéder.
Un premier état nous fera connaître les sommes accordées pour les décharges chaque année.
Année 1791 :
Les 4 deniers additionnels à la Contribution Foncière mis à la disposition du département . . 81.645 !
2 sous additionnels à la Contribution Mobilière donnent 104,650 livres ; le sou mis à la disposition du département est de. 52.325
Année 1792 :
Les 4 deniers additionnels à la Contribution Foncière mis à la disposition du dÉPATIÉMENTE 0. 4 81.64
Il a été imposé néon à la Contribution Mobilière 2 sous pour livre, soit 404,650 livres dont un sou mis à la disposition du département. . . . . 52.325
Année 1793 :
Il à été imposé 16 deniers additionnels à la Contribution Foncière mis à la ARR
silion du département. . . . J 326.580 Il à été imposé Annie à la
Contribution Mobilière 2 sous pour livre, i : 27,139 livres, dont 1 sou pour ie dé- STAR er RAA TA 13.869 Le principal de la Contribution Fo cière était de 4,898,700 livres ; les 3/4 de cette somme formant le principal de la
Abreportér.n set: 608.389 !
Réporteen00-: 608.389 | Contribution Foncière en 1794 sont :
3,674,025 livres ; et la 1/2 de cette dernière somme destinée à accroître le fonds de non-valeur est dé meL S RUL
Total général du fonds de non-valeur résultant de la loi du 23 nivôse et destiné à subvenir aux décharges et réductions accordées sur les Contributions Foncière et Mobilière de 1794-92-93. . . . . . 2.445.402!
Un second état, nous montrant les sommes dont il a été disposé pour décharges ou réductions, nous donnera le résultat de la situation du département, relativement au fonds de non-valeur mis à sa disposition par la loi du 23 nivôse.
Le montant total du fonds de non-valeur..." 4 06 en OR RC
On à alloué, en décharges ou réductions, les sommes suivantes :
Année 1791 :
Contribution Foncière . 62.076! 125 | — Mobilière. 187.511 23 | Année 1792 :
Contribution Foncière . 141.597! 80 — Mobilière. 157.410 45
Année 1793 :
Contribution Foncière . 1.702! 41 ; — Mobilière. 1.397 50 À UE Totale ee PAL GOURETe 421.695! 515 Reste disponible (4). . . . . 2.023.706! 495
(1) Archives de l'Oise, L. I, p.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1793 &tr 1794 389
Le fonds de non-valeur du département est ainsi établi : Les réductions vont être maintenant prononcées par les directoires de district ; mais, avant d’être mis à exécution, les arrétés devront être présentés à l’administration du département qui pourra les admettre, les rejeter ou les modifier.
D’après les lois antérieures, les départements n'avaient à juger que sur réclamation du contribuable se pourvoyant en appel devant eux ; d’après la loi du 23 nivôse, les départements doivent se prononcer en seconde instance sur tous les arrêtés des districts, qu'il y ait appel ou non (1).
À mesure qu'un district a statué sur une réclamation, il envoie sur le champ son arrêté au département en y joignant la requête et tous les renseignements qu'il se sera procurés sur l'affaire ; aussitôt après, le directoire de département l’examine, se procure de nouveaux renseignements s’il y a lieu ou fait faire de nouvelles vérifications et prononce définitivement (2). À chaque contribuable dont la réclamation fut reconnue juste l'administration départementale remit une ordonnance que le percepteur dut recevoir pour comptant.
A l’égard de la Contribution Mobilière, la loi du 23 ni vôse an IT nous apparaît, ainsi, comme une loi de liquidation. La réparation des injustices nées de la loi du 18 janvier 1791 et le paiement de l’arriéré sont ses deux objets essentiels ; aussi compte-t-on sur la rentrée totale des 60 millions imposés en 1791 et 1792 et des sommes si légères demandées pour 1793, à l'intégrité desquelles il ne
(L) Article 3. Décret du 23 nivôse an II.
(2) Instruction de la Commission des revenus nationaux aux admiuistrations de département. 18 pluviôse. Archives de l’Oise, L. I, p.
