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pourra être porté d'atteinte « qu'en considération des surcharges individuelles et notamment de celles qui seraient retombéés sur les salariés publics et sur les pensionnaires de l'État (1) ».

On avait ainsi l'espérance d'inaugurer plus tard un nouveau mode de contribution, établi d’après l’ère républicaine, exempt de tout les vices que l’on reprochait à l’ancien et « conforme aux principes d’un gouvernement Juste et paternel (4) ». Aussi, dit l'instruction législative: « la Convention compte le succès de la nouvelle loi dans le nombre des moyens d'ordre qu’elle va établir dans la partie des finances. Elle invite les contribuables à la seconder par leur zèle. Elle exhorte les corps administratifs à en faire autant par leurs efforts. »

Ainsi se termine l'application de la loi de 1791 sur la Contribution Mobilière.

Cette loi est parfaitement conçue et, dans ses multiples dispositions, on reconnaît l'extrême souci de la Constituante de présenter un système rationnellement établi. Les revenus mobiliers contribuent jusqu'à un taux déterminé par la Cote Mobilière; l'excédent du contingent communal est ensuite réparti sur les revenus de toute nature. Célibataires, pères de famille, ouvriers, sont soumis à des règles qui ont pour but de conformer plus exactement l'impôt aux revenus et aux charges. A tous ces points de vue, on ne saurail trop vanter l'originalité du système.

Si l’on se rappelle ce qui existait antérieurement en France, l’œuvre de la Constituante nous paraîtra plus grande encore.

Par son fonctionnement normal, la loi devait faire dis-

(1) Instruction législative du 23 nivôse an IL.

LA CONTRIBUTION MOBILIERE EN 1193 £r 1794 381

paraître les anciennes inégalités et toutes les impositions excessives ou arbitraires.

Théoriquement, elle s’y prètait et nul, en 1791, n'aurait songé à y contredire. Mais, dans la pratique, on ne tarde pas à sentir ses défauts ; les municipalités ignorantes se perdent dans le dédale des dispositions qu’elle édicte ; les troubles politiques compliquent la situation ; les plaintes s'élèvent, grandissent et le système s'effondre au milieu de la réprobation générale.

La Contribution Mobilière de 1791 a vécu.

CONTRIBUTION PERNONNELLE ET NOMPTEAIRE