LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1793 ET

Hostilité à l’égard de la Contribution Mobilière. — Les idées nouvelles.

L'Assemblée législative s'était montrée soucieuse du bon ordre dans les Contributions. Les nombreuses mesures de toute nature que nous lui avons vu prendre pour hâter la confection des rôles et le recouvrement en sont la meilleure preuve.

Aussi prévoyant que la Convention, au moment ou elle serait réunie, aurait à s'occuper de questions particulèrement importantes et ne pourrait porter son attention sur les finances, l’Assemblée Législative crut-elle indispensable de fixer et de répartir les Contributions de 1793 avant sa séparation (1).

En présence des innombrables réclamations contre la

surcharge et la mauvaise répartition des Contributions

(1) Préambule du projet de Décret de Malus sur les Contributions de 4793. Arch. Nat., AD. IX, 504.

Foncière et Mobilière que nous avons signalées précédemment, on aurait voulu pouvoir demander au contribuable, en 1793, une somme inférieure à celle des années précédentes; mais, loin de diminuer, les besoins publics avaient augmenté dans une proportion considérable.

Aussi proposa-t-on de laisser la Contribution Mobilière à 60 millions avec les sols additionnels, tels qu'ils avaient été votés en 1791 et 1792. Mais on n'a pas oublié que des erreurs manifestes de répartition avaient été signalées, reconnues, mais non rectifiées.

En présence de la masse des réclamations, Guyton de Morveau, rapporteur du projet de Décret sur les dégrèvements à accorder, avait déclaré qu'une mesure générale, serait arbitraire, en raison de l'insuffisance des données que l’on possédait sur la richesse respective des départements, et inutile, puisque tout contribuable imposé audessus du maximum pouvait réclamer.

Malus ne partageait pas ces idées. Il estimait que certaines erreurs de calcul produisant un allègement visible pour certains départements et une surcharge non moins évidente pour les autres, on pouvait apporter des corrections qui permettraient, au contraire, de rendre la réparton plus facile, d’éteindre les causes de réclamations et de faciliter, par suite, la rentrée des sommes imposées.

Conserver en même temps à 17 départements, le dégrèvement très justifié que leur avait accordé le Décret du 13 septembre 1792 devait causer, selon lui, un déficit, un moins imposé, si on n'en rejetait pas le montant sur les autres départements (1). Aussi, chargé du rapport sur

(4) Rapport de Malus sur les Contributions de 1793. Archives Nationales, AD. IX, 500.

LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1193 Er 1794 920

les Contributions de 1793, fit-il valoir ces considérations pour apporter à la répartition un certain nombre de modifications, sans changer toutefois leur produit total.

Ce projet, que l’Assemblée Législative avait eu le désir de voir aboutir avant sa séparation, ne put recevoir force de loi. Ajourné à huitaine pour la seconde lecture, il ne fut jamais discuté (1).

Lorsque fut réunie la Convention, de graves questions politiques caplivèrent de suite son altention, et le Ministre, montant à la tribune pour lui rendre compte de l’état des contributions, s'excuse presque d’avoir à lui parler de choses si ennuyeuses.

Ce n'est pas sous l'Assemblée Législative et encore moins sous la Constituante que le Ministre aurait cru devoir dire: « Le compte que j'ai à vous rendre est peu propre de sa nature à capliver l'attention d'une assemblée nombreuse. Il ne s’agit ni de victoires, ni de dangers prochains, ni de ces situations extraordinaires qui maitrisent l’inagination, produisent l'enthousiasme et portent à de

grandes résolutions (2). »

(1) La date exacte de la première lecture ne nous est pas connue. D'après les termes du rapport où il est question d’un Décret du 43 du présent mois, accordant à plusieurs départements des réductions ou des dégrèvements sur leur colisalion, nous pouvons inférer qu’elle est postérieure au 13 seplembre 1792. Or, l'Assemblée Législative se sépara le 22.

« Soit que le lemps ait manqué à l’Assemblée Législative, soit qu’elle ait pensé qu'il convenait que la Convention Nationale procédàt à une révision de toutes les contributions établies, à l'examen du vide qu’elles ont éprouvé, des causes qui y ont donné lieu, il n’a rien été staltué sur les Contributions de 1793. » Rapport général sur les Contributions de 1793. : |

(2) Compte-rendu de Clavière, Ministre des Contributions Publi-

ques, à octobre 1792. Bibliothèque Nationale, Le. Fi

Nous pouvons deviner, par ces quelques lignes, le faible intérèt que portera la Convention aux Contributions Publiques.

Aussi, dans les derniers mois de 1792, n'est-il nullement question des Contributions de 1793.

À cette époque, il se manifeste déjà contre le système de la Contribution Mobilière un mouvement d'opinion nettement hostile.

L'expérience a duré un an, puisque vers la fin de 1792, les rôles mobiliers de la même année sont à peine dressés dans un petit nombre de municipalités, et les plaintes surgissent de toutes parts (1).

On s'aperçoit que la faiblesse du loyer dans les campagnes y rend très difficile l'établissement d'un impôt sur cette base ; qu'entre la maison du cultivateur riche et celle du pauvre, il n'existe presque aucune différence (2) : «Le fermier d'une terre de 1,000 livres n'a pas plus d’habitation que le bordager d'un bien de 80 livres. D’après la loi, la même taxe paraît appartenir à l’un et à l’autre (3). »

Le législateur de 1790, désireux d'équilibrer le poids de l'impôt proportionnellement aux facultés, avait dégrevé les familles nombreuses; or, cette disposition, si sage en apparence, tournait elle-même contre le vœu de la loi.

Dans les campagnes, en effet, l'enfant est une richesse pour le cultivateur à qui il épargne des domestiques ; or, que faisait la loi ? Elle dégrevait celui qui trouvait dans ses enfants un secours lui permettant de n'avoir pas de

(1) Au 30 mars 1793, 8,854 rôles seulement sont dressés. (2) Compte-rendu de Clavière, ministre des Contributions Publiques, o octobre 1792. Bibliothèque Nationale, L e. es

(3) Procès-verbal du directoire du district de Mamers, 9 octobre 1792. Archives de la Sarthe, L. 479.

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domestiques et imposait plus lourdement celui qui, n'ayant pas de famille, devait recourir aux salariés (1). L’excessive complication de la loi, l'immense difficulté rencontrée par les municipalités dans les dispositions relatives aux célibataires, pères de famille, arüsans, manouvriers n’était contestée par personne.

Enfin dans la loi existait une disposition dont on n'avait guère prévu les conséquences, mais dont le poids se faisait singulièrement sentir sur les plus modestes contribuables. En effet, une propriété foncière, même de très faible importance, suffisait pour rendre imposable au rôle de la Contribution mobilière (2). « Le simple journalier qui n'a aucune propriété ne paie, il est vrai, aucune espèce de taxe ; mais sil a une très petite propriété, il paiera trois journées de travail, la cote mobilière et la cote d'habitation ; la faible propriété d’un père de dix enfants en bas àge, échue par sa mort à cette famille déjà trop malheureuse de l'avoir perdu, produit la taxe de 30 journées de travail. N'est-ce pas décourager le pauvre et lui faire perdre le goût de la propriété, puisqu'il produit le travail, l’activité et l'économie (3). »

Celte conséquence de la loi, à laquelle le législateur de

1790 aurait peut-être rémédié s'il avait pu la prévoir, pa.

(1) Compte-rendu de Clavière.

(2) Compte-rendu de Clavière. 5 octobre 1792.

(3) Observation du citoyen Malus, ex-député de l'Yonne, sur le projet de supprimer la Contribution Mobilière et les Patentes. AD. IX,

Nous lisons à ce sujet dans un rapport postérieur : « On doit bien s'attendre que l’on fera disparailre l’impôt mobilier qui pèse sur le journalier qui ne posséde qu’une verge de terre, sur les enfants qui divisent entre eux celte même possession... » Rapport sur les Contributions de 1793.

rail d'autant plus choquante, aux derniers jours de 1792, que les esprits sont très portés à dégrever les basses classes et à surcharger les gros revenus ; aussi contre la Contribution Mobilière telle que l’a conçue la loi de 1791, le Ministre lance-t-11 cet anathème : « La Contribution Mobilière choque et les principes et les convenances, mais il est indispensable de s’y soumettre pour 1791 et 1792, en attendant que la Convention nationale ait pris le parti de modifier la loi ou celui de lui en substituer une nouvelle (}: »

De partout, les plaintes sur la Contribution Mobilière arrivent au législateur.

Le 13 février 1793, un membre de l’Assemblée présente un mémoire du Conseil général du département du Calvados sur la Contribution Mobilière et l'impossibilité d’en faire le recouvrement (2). Le 9 avril, ladnunistration du département de l'Isère envoie à la Convention une délibération relative à la conversion de la Contribution Mobilière et du droit de patente en une capitation et une contribution industrielle (3).

A peu près à la même époque parvient au Comité des finances üne plainte véhémente du département de l'Orne contre la Contribution Mobilière. Hâtez-vous, dit-elle « de proscrire à jamais un impôt qui ne peut qu'écraser le malheureux dans les campagnes et qui n’atteint qu'imparfaitement dans les villes le but que le législateur s’est proposé (4) ».

(1! Compte-rendu de Clavière, 5 octobre 1792.

(2) Procès-verbaux de la Convention, VI, 176. (8) Procès-verbaux de la Convention, VIII, 463.

(4) Le Conseil général du département de l'Orne à la Convention Nalionale. Arch. Nat., D. VI. 62-70.

LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1793 Er 1794 329

Ce mouvement d'hostilité s'est déjà manifesté à l'Assemblée législative, dans le public, dans les clubs.

On propose la suppression de la Contribution Mobilière en la motivant sur l'intérêt de la partie indigente du peuple à laquelle elle est à charge (1).

La mème proposition, faite à la tribune de la Convention par un membre de son Comité des finances, trouve dans Assemblée un accueil très favorable.

Mais la suppression de la Contribution Mobilière entrainait une importante diminution des recettes ; pourla compenser, on proposa, non pas un nouvel impôt sous une meilleure forme, mais la suppression d’un certain nombre de dépenses et particulièrement la suppression des frais du culte catholique (2).

Malgré l'hostilité d’un certain nombre de députés pour les prêtres catholiques, que l’on représentait comme des adversaires résolus de la Révolution, la proposition resta sans écho et la majorité décida même d'exposer dans la prochaine adresse aux Français que la Convention n'avait jamais eu « l'intention de les priver des ministres du culte que la Constitution civile du clergé leur avait donnés (3) ».

« Depuis longtemps, écrit Charrel, député de l'Isère, un cri général s’est élevé de toutes les parties de la Répu-

blique contre la Contribution Mobilière et les patentes.

(1) Observation du citoyen Malus sur la suppression de la Contribution Mobilière et des patentes. Arch. Nat., AD. IX, 503

(2) Observalion du citoyen Malus. — Rapport général sur les contributions de 1793. Nous n’avons pu trouver les débats relatifs à cette proposition. Procès-verbaux de la Convention et journaux uniquement préoccupés de la guerre et des questions politiques n’en font pas mention.

(3) Décret du 30 novembre 1792.

Trop forte en elle-même pour un grand nombre de départements, la Contribution Mobilière devient insupportable et inexigible dans tous, à cause des inégalités et des injustices monstrueuses qu'entraîne le mode de répartition introduit par la loi du 18 février 1791 (4). »

La taxe du pauvre est exorbitante, celle du riche trop modérée et les poursuites : garnison, saisie, vente des meubles, forcent à payer le triple ou le quadruple d’une imposition déjà excessive. Le petit contribuable, toujours le plus lourdement grevé, qui ignore les formes longues et embarrassantes pour obtenir réduction, hésite à perdre son temps pour demander une restitution, tardive à venir.

Le député de l'Isère fait encore, à la loi du 18 février 1791, le reproche déjà connu, d'imposer sans exception : malades, infirmes, veuves et orphelins, s'ils ont seulement « quelques richesses foncières ou mobilières, c’est-à-dire quelques toises de terrain ou une bicoque ».

Mais nous ne saurions pourtant accepler sans examen des critiques manifestenrent exagérées et peut-être ne seratil pas sans intérêt de montrer, par un exemple, l'injuslice de certaines attaques.

Depuis longtemps déjà, on avait reproché à la Contribution Mobilière d'être trop légère au gros propriétaire foncier et trop lourde au petit cultivateur. Charrel se fit l'écho de ces plaintes et, par des chiffres, s’efforça d’en démontrer l'exactitude.

(1) Charrel, député de l’isère à la Convention, à ses collègues. Sans date. Probablement de février 1793. Arch. Nat., AD. XVIIIe, 279.

Sans aller jusqu’à la suppression si vivement souhaitée de la Contribution Mobilière, cerlains députés se contentent seulement de proposer des amendements à la loi, mais leurs plaintes n’en sont pas pour cela moins véhémentes.

LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1793 Er 1794 Jol

Il supposait deux particuliers, habitant chacun leur maison, mais possédant, l'un, un arpent et l’autre vingtcinq. Au premier, un loyer de 10 livres présumait un revenu de 20 livres ; au second, un loyer de 25 livres faisait présumer un revenu de 50 livres. Partant de ce point de départ, il établissait la cote de chacun d'eux de la ma-

nière suivante :

Loyer d’habit. 251 Revenu 501 » | Loyer d’habit. 101 Rev. 201 » »

Cote d'habitation au 1/40 11 5s | Cote d'habitationau1/40 01405» Cote Mobilière Cote Mobilière

au 4/18... 2145s64d au 18 Fes 0 Distraclion pr Dislraclion pr

revenus fon- rev. fonciers 8s

Glen OT » » UE Reste prla Cote Reste prla Cole

Mobilière... 0100s04 Mobilière .. O114s924 O114s24 Taxe de citoyen actif.... 31 » | Taxe de citoyen actif... 3l » » ! domestique femelle.... 41405

Total du principal: 5145s Totalduprincipal: 41 4524

La conclusion était la suivante : Le plus gros propriétaire ne paie pas un impôt mobilier proportionné à son revenu et la loi est désastreuse pour les campagnes.

Il faut reconnaitre que le raisonnement ne reposait pas sur une base sérieuse. Oui, sans doute, le propriétaire des vingt-cinq arpents ne payait que 5 Liv. 15 s. de Contribution Mobilière, mais n'était pas, d'autre part, inscrit au Rôle de la Contribu‘ion Foncière pour une somme de 10 livres? Soit au total débiteur de 15 L. 15 s. envers l'État, tandis que le petit propriétaire d’un arpent ne payait, pour ses deux Contributions Foncière et Mobilière, qu'une somme de #4 iv. 125.2 d. (Mobilière 4 Hiv.4s. 2d., Foncière 0 liv. 8 s.).

Au surplus, la simplicité du raisonnement n’a pas dû échapper et nous allons le voir prochainement, d’une manière plus précise. C'est le système de la proportionnalité que l’on attaque ainsi.

Disons de suite que, pour rémédier aux vices quil signalait, Charrel proposait de s’en remettre « aux simples lumières de la raison », c’est-à-dire de confier la répartition aux Conseils généraux des communes.

Nous pouvons ainsi signaler, dès maintenant, l'apparition de l'idée qui présida à l'institution des jurys d'équité en l’an V ; mais elle ne fut pas, semble-t-il, accueillie sans réserves : on Craignail l'arbitraire et Charrel lui-même écrivait : «Je ne dis pas que la répartition faite par les Conseils généraux des communes en soit entièrement exemple, mais je dis que les inconvénients qui en résulteront ne sont rien en comparaison de ceux qui dérivent de l'exécution de la loi de 1794. »

Mème hostilité chez Malus, député de Yonne. Sans attribuer, comme son collègue, la répartition aux corps élus, il proclame toutefois l'injustice de la Contribution Mobilière.

Mais, pourquoi ces plaintes ? Il est facile de voir maintenant que le principal grief réside dans la proportionnalité de l'impôt établi par la Constituante.

Sous des formes diverses, chacun répète à l'envi la nécessité de dégrever le pelit contribuable et de surcharger le luxe et le superflu ; on s'étonne, comme le faisait Charrel, de voir sur le même rôle mobilier deux individus portés à un chiffre d'impôt presque égal lorsque existe manifestement une grande disproportion entre leurs revenus (1) et alors, (puisque la déduction des revenus fonciers

(1) La confirmation de celte idée se trouverait encore dans les

LA CONTRIBUTION MOBILIÈRR EN 11793 er 1794 300

est accusée de tout le mal), vient naturellement l'idée de n'en pas tenir compte au gros propriétaire foncier qui, grâce à eux, semble jouir d’un privilège.

Disons plus : puisque, en 1793, fout le monde réclame l'impôt progressif, sans altérer sérieusement la base de la Contribution Mobilière, la déduction non-proportionnelle des revenus fonciers ne permettrait-elle pas de l'obtenir ? I n'y aurait pour cela qu'à « accorder aux basses classes la faculté de pouvoir absorber la cote mobilière jusqu'à la totalité par la justification des quittances de l'impôt Foncler; dans les classes moyennes, on n'admettrait la compensation que jusqu'à concurrence de la moitié où du quart de la cote mobilière et les classes supérieures n'en

obtiendraient aucune (1) ».

lignes suivantes, écrites peu après la mise en vigueur de la loi du 9 frimaire an II relativement à la Contribution Mobilière de 1793. « La Convention nationale, s'élait aperçu que la majeure partie de cette Contribution tombait sur le pauvre, sur celui qui n’avait qu’une mauvaise chaumière dont l'évaluation du revenu présumé formait sa Contribution Mobilière : ce malheureux ne pouvant justifier d'aucune propriété, se (trouvait imposé au 1/18 de son revenu, tandis que les riches propriétaires, qui ont des maisons superbes, juslifiaient, suivant la loi, de leur contribution Foncière et par là étaient exempts de ce 1/48 de sorte que, tout bien vu, le pauvre payait plus que le riche. » Les membres révolutionnaires du district de Noyon aux officiers municipaux, 2 ventôse an II. Archives de l'Oise, district de Noyon, an HI, 1793.

(1) Observalion du citoyen Malus sur le projet de supprimer la Contribulion Mobilière et les palentes. Archives Nationales, AD. XVIIIe 29?

Malus voyail dans ce système une mode d'impôt progressif difficile. disait-il, à établir sur la Contribution Foncière. «Il serait bon et utile d'établir dans l'impôt une sorte de progression ; cependant on ne peut le faire pour l'impôt foncier parce qu'il doit être acquitté au lieu de la situation foncière des propriétés et que les propriétés dis-

334 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

Ainsi pourra être amélioré la situation du petit cultivateur, du « pauvre propriétaire d’une chaumière » pour lequel on éprouve alors une extrême sollicitude ; par contre, on atteindra « plus directement les riches » surtout le gros propriétaire, vivant du revenu de ses terres dans un luxueux appartement, qu'on est irrité de ne pas VOIr 1mMposé à la cote mobilière parce que la sienne se trouve entièrement absorbée par la cote foncière.

Modifier la Contribution Mobilière ou la supprimer, tel est le vœu de beaucoup ; mais une grave question se pose alors : comment compenser le vide causé par sa disparition ? Que mettre à sa place ?

Au comité des finances, on reçoit des projets d'impôts sur les consommations, les marchandises, le luxe, les fenètres, les cheminées ; mais ils n‘y trouvent pas un accueil favorable. Il y a exception, toutefois, pour un système d'« impôt gradué en proportion des besoins de l’aisance et du superflu (4) ».

Vers la fin de 1792 se produit, en effet, un très remarquable mouvement d'opinion en faveur d’un impôt très progressif, n'ayant pas tant pour objet de fournir à l’État les ressources nécessaires, que de niveler les fortunes. Ecoutons ce que dit, à ce sujet, un député à la Convention peu de temps aprés la première séance de cette Assemblée : « Rien n'est, sans contredit, plus dangereux dans une

République démocratique qu’une grande disproportion

persées, qui pourraient procurer une grande aisance, ne pourraient cependant recevoir la progression de taxe qui serait jugée raisonnable comme le ferait une masse de propriétés réunies. Ce n’est donc pas dans l'impôt foncier qu'il faut chercher à établir une progression. Il doit rester égal pour toutes les propriétés grandes ou pelites. »

(1) Rapport général sur les Contributions de 1793.

LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1793 er 17194 339

dans les fortunes... Le législateur ne saurait prendre trop de moyens pour augmenter le nombre des citoyens aisés et diminuer celui de riches afin d’atténuer, par là, la haine que les pauvres et les riches ont ordinairement les uns pour les autres (1). »

Mais par une conséquence assez imprévue el particulière à lui, l’orateur tout en estimant que la Convention devrait fixer à 10,000 livres le maximum des revenus territoriaux dont pourrail jouir un citoyen, ne jugeait pas nécessaire d'imposer une limite aux revenus mobiliers parce que, disait-il, ils n’ont qu’une valeur de convention, ne sont que le produit de l’industrie el ne se perpétuent pas longtemps dans une même famille.

Telles sont également, sans présenter la mème exagération, les idées de Vernier, lun des membres du Comité des finances, au sujet d’un impôt progressif et supplémen- (aire.

En raison de la place importante qu'oceupait Vernier au comité des finances, nous dirons rapidement que son système tenait compte du nécessaire, de l’aisance et du superflu, qui aurait eù lui-même ses degrés en s’éloignant de l’aisance (2). Le nécessaire, porté à 1,000 livres par chef de famille et à 500 livres par enfant, jouissait d’exemption totale. Le deuxième mille etait taxé à 25 livres ; la progression s'élevait jusqu’au 48" mille qui payait 92 liv. 2 s. 9 d,

Mais à cette époque, comme précédemment, on ne vou-

lait ni inquisition, ni évaluation arbitraire ; aussi l’auteur

(4) Opinion de Jean Espert, 1er novembre 1792. Archives Nationales, AD. IX, 500.

(2) Impôt sur le luxe et les richesses, établi d’après les principes qui doivent diriger les législateurs républicains. Archives nationales, AD. IX, 500.

du système ne trouvait-il pas de meilleures règles pour la fixation de la fortune que celles de la Contribution Mobilière.

L'application de cette théorie eût done conduit à la créaion d’un impôt progressif superposé à la Contribution Mobilière. Vernier, bien placé pour faire triompher ses idées auprès de l'Assemblée allait bientôt les voir adopter (4).

Les deux premiers mois de 1793 venaient de s’écouler sans que la Convention eût encore eu le temps de jeter un regard sur les Contributions de l année courante. Le 21 mars, elle reçut un rapport général sur la question : « Les précédentes Assemblées, Constituante et Législative, ont mis trop de lenteurs à décréter les Contributions des dites années, disait-il, la Convention Nationale doit faire en sorte d'éviter ce reproche pour l'avenir. » Elle ne se doutait pas alors, malgré l’époque déjà tardive à laquelle lui parvenait ce premier rapport, du temps qui allait encore s’écouler avant le vote des Contributions de l’année courante.

Le rapporteur Ramel rappelait alors les plaintes nombreuses provoquées par la Contribution Mobilière, mais il ne crut pas pouvoir en annoncer la suppréssion : « Tant de réclamations, disait-1l, sc sont élevées contre cet impôt; l'annonce de sa suppression et de la loi des patentes, faite à la tribune par un de nos collègues, a été d’abord si favorablement accueillie, qu'on se croirait en quelque sorte dispensé

(1) L'opinion générale était très favorable à l'impôt progressif. Le 18 mars 1793, Barrère demandant que le Comité des Contributions fasse un rapport sur celte question, le principe en fut voté d'acclamations. Décret du 18 Mars 1793. Ramel, membre du Comité, prenant alors la parole, déclara que le Comité s'était occupé avec assiduité des moyens de répartir les charges publiques d'après des taxes progressives portant principalement sur le luxe et le superflu.

LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 11793 Er 1794 JO

de {out examen à cet égard, mais l'exemple du passé doit nous instruire sur les dangers de la précipitation et nous rendre plus circonspects sur l’avenir (1). »

Aussi le rapporteur, sans rien dissimuler des inconvéments du régime en vigueur, s’efforça-t-il de montrer la nécessité d’un impôt spécial sur les revenus mobiliers, la difficulté de leur taxation et l'impossibilité presque absolue de trouver un système donnant pleine satisfaction.

Supprimer la Contribution Mobilière, le vide du Trésor public ne le permettait pas : restait alors à rectifier la loi, à la modifier autant qu'il serait possible.

C'était en ce sens que travaillait le Comité. Quelles étaient exactement ses vues à cet égard ? On l’ignorait encore, mais il ne devait pas tarder à les faire connaitre.

Quoi qu'il en soit, malgré la défaveur attachée au système de 1791, le Comité, loin de diminuer le produit de la Contribution Mobilière, proposa, dès cette époque, de l’augmenter.

Dans son opinion, le revenu des rentiers, capitalistes, artisans, négociants, égalant le revenu territorial, il était juste de faire payer autant aux uns qu'aux autres; or, les richesses mobilières ne supportaient qu'un impôt de 60 millions lorsqu'on demandait 240 millions aux revenus de la terre.

Le commerce et l’industrie payaient, il est vrai, un peu plus, grâce aux impositions indirectes, enregistrement, patentes, timbre, douanes ; mais leur part contributive dans ces impositions permettait néanmoins l’augmentation du produit de la Contribution Mobilière.

Ajoutons qu’un molif assez puissant, indépendamment

(1) Rapport sur les Contributions de 1793.

de toute autre considération, justifiait l'accroissement de la Contribution Mobilière : il était vivement question de supprimer les patentes (1); le rejet de leur montant sur la Contribution Mobilière était, par suite, assez naturel.

A la date du 21 mars, le Comité n'apportait en somme aucune mesure ferme. Il proposait le maintien de la Contribution Mobilière, l’augmentation de son taux qu'il devait incessamment présenter (2) et la suppression du droit de patente (3).

Enfin, pour suppléer au déficit des Contributions en 1791 et 1792, le Comité renouvelait la promesse d’apporter bientôt un projet d'impôt gradué et progressif sur le

luxe et la richesse, tant foncière que mobilière (4).

Projet de Contribution mobilière pour 1793 présenté par Vernier.

Peu de jours après ce rapport général, le 26 mars 1793, Vernier vint, au nom du Comité des Contributions, en

(1) « Remarquez que les patentes el la Contributions Mobilière se payent loutes deux sur le loyer et que le plus souvent le commercant ou l'artisan, n’ayant d’autres revenus que ceux de son industrie, ces deux impôts font un double emploi. Aussi la distinction que l'Assemblée Constiluante a faite des revenus mobiliers el de ceux de l’industrie ne me paraîl pas justifiée. » Observations de Malus sur la proposition de supprimer la Contribution Mobilière et les patentes. Archives Nationales, AD. XVIIIe, 279.

(2) Projet de décret, article 4.

(3) Projet de décret, article 5.

(4) Projet de décret, article 7.

LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1193 Er 1794 339

présenter un spécial sur la Contribution Mobilière de INCBAEDE

Dès le début, il manifesta nettement l'intention de se servir de la Contribution Mobilière combinée avec la Contribution Foncière comme base non seulement de l'impôt progressif sur le luxe et les richesses, mais encore de la subvention de guerre (2).

Dans la pensée de Vernier, on ne devait pas demander aux revenus mobiliers une somme supérieure à 75 millions. A l'appui de son opinion il fit valoir, comme jadis le Comité de la Constituante, l’aléa, l'incertitude des revenus mobiliers, puis la quote part déjà payée par eux dans certains impôts indirects, la retenue du quart supportée par les rentes et l’absence de la richesse mobilière, imposable dans un grand nombre de communes.

Un motif justifiait pourtant l'augmentation de la Contribution Mobilière : on supprimait les patentes. Le produit de ce droit, dont on avait espéré 23 millions, ne s'était élevé qu’à 6 ou 7 par suite de circonstances accidentelles et de négligences dans la perception; on le supprimait pour le joindre à la Contribution Mobilière (3).

Nous reconnaissons jusqu'ici les vues générales expo-

(1) Le rapport est inséré au Honiteur, à la date du 28 mars 1793 sans le projet de décret qui l’accompagnait. Le projet de décret sans le rapport se lrouve aux Archives Nationales, AD. XVIII, 279.

(2) Un décret du 9 mars 1793 avait élabli une subvention de guerre qui ne devait peser que sur les riches. Le Comité des finances fut charyé d’en présenter le mode. Un autre décret du 18 mars avait décidé le principe d’un impôt progressif el gradué sur le luxe.

(3) « Cet impôt blesse les vraies proportions ; il a pour base le prix du loyer lant de lhabitation que des boutiques, magasins, ateliers : par là, il est déjà frappé des mêmes vices que la Contribution Mobi-

sées par Ramel dans son rapport sur les Contributions de

La partie originale du système proposé par Vernier, en 1793, consistait surtout dans la répartition.

On sait quelle fut, dès l’origine, l'opinion du Comité des Contributions sur cette partie de son travail : il la jugeait imparfaite ; mais les innombrables demandes en dégrèvement qui lui parvinrent dépassèrent encore de beaucoup ses prévisions. Aussi, abandonnant l’ancien système, dont la base était si complexe, Vernier proposa-t-il un mode de répartition très simple, très clair eten même temps assez rationel.

La masse de la Contribution Mobilière aurait été divisée en deux portions: la première répartie à raison de 1 liv. 10. de la population effective, la seconde sur toutes les communes d’une population supérieure à 1,000 habitants, dans une proportion graduée des petites aux grandes villes.

La répartition par tête d'habitant se justifiait par ce fait que, la population est « la preuve la plus certaine, la plus concluante des ressources qu'un pays peut offrir aux arts, au commerce, à l’industrie. Les villages, les bourgs, les villes ne se forment, ne s’agrandissent, ne se peuplent qu'en raison des ressources que leur situation peut offrir à leurs habitants. La population est tout à la fois et le signe et l'effet des richesses locales, mobilières. Si le pays le plus stérile est d’ailleurs dans une position favorable au commerce, tel que les ports de mer, il offre bientôt la plus nombreuse population (1). »

lière sans en avoir les avantages. » Rapport général sur les Contributions de 1793.

(1) Rapport de Vernier sur la Contribution Mobilière de 1793.

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L'observation était juste ; on crut devoir, toutefois apporter un correctif à l’application de la règle.

L'expérience avait démontré l'extrème rareté des richesses mobilières dans lés communes de faible importance, landis que rentiers, capitalistes el commerçants se trouvaient en quantité relativement beaucoup plus considérable dans les villes : ainsi se justifiait le rejet sur les communes d’une cérlaine importance de la seconde partie du contingent mobilier.

Ce chiffre de 4 Hiv. 40 s. par tête d'habitant ne devait toutefois servir de base qu'à la répartition locale, mais non individuelle ; celle-ci aurait Loujours été faite en proportion des facultés de chacun.

Mais 1l arrive parfois qu'une commune ne possède pas de richesse mobilière en proportion de sa population ; aussi, pour arriver à répartir aussi exactement que possible entre les communes, laissait-on au département la faculté de diminuer la part contributive d’une ou plusieurs municipalités, d’un septième au maximum, en rejetant le montant du dégrevement sur les autres plus riches en revenus mobiliers.

Restait pourtant une difficulté : la répartition individuelle.

On trouvait étrange l'évaluation de la fortune par la présomplion du loyer ; ce système, que la Constituante n'avait adopté qu'à défaut d'autre meilleur, prêtait à des inconvénients reconnus.

« Souvent les besoins d’un père de famille, les relations d’affaires plus étendues que lucratives, les projets d’un nouvel établissement dont les espérances sont trompées, déterminent souvent un loyer plus vaste et plus cher que

la fortune des individus ne le comporte. Ne voit-on pas les

342 TROISIÈME PARTIE, —— CHAPITRE Il

boutiques les moins spacieuses servir à des commerces très lucratifs, tels que la bijouterie, l’orfèvrerie, tandis que les commerçants en poterie, en grosse quincaillerie oceupent forcément un vaste espace? (1) » Aussi, pour remédier à cet inconvénient de la présomption de fortune par le loyer, devait-on procéder à une taxation des contribuables.

Dans le projet, tout citoyen jouissant de ses droits se trouvait compris au rôle mobilier de la commune de son principal domicile, et toutes ses facultés et revenus donpaient lieu à une évaluation faite par des commissaires nommés chaque année par le Conseil général de la commune. Leur nombre variait de 3 à 9, selon l'importance de la commune.

Pour permettre le travail de répartition des commissaires, chaque particulier avait à remettre, au greffe de sa commune, une déclaration complète de ses biens et revenus de toute nature : intérêts des capitaux, production du commerce, pensions, salaires, traitements, revenus fonciers, etc. Le projet admettait pourtant la déduction des dettes, pourvu que l’on fit connaître le créancier dans la déclaration.

La non-déclaration par le contribuable autorisait la taxation d'autorité par les commissaires, et lomission de certains revenus entrainait une amende égale au quadruple de la Contribution qu'ils auraient produite.

Pour faire une exacte répartition, les commissaires devaient avoir égard au loyer, au nombre de domestiques, à la nature du commerce et pouvaient, au besoin, appeler auprès d'eux des commerçants pour les éclairer sur l’im-

(1) Rapport de Vernier sur la Contribution Mobilière de 1793.

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portance toujours difficile à évaluer, des revenus d'industrie.

Des dispositions de faveur exemptaient le manouvrier ne gagnant pas 365 livres par an et ne comptaient que pour moilié les revenus viagers, trailements, pensions, salaires et revenus purement industriels.

Par ces larges exceptions, le projet atteignait donc parüculièrement la richesse acquise, plus légèrement La richesse en formation et pas du tout le salaire, considéré comme strictement nécessaire à l'existence.

La confection des rôles présentait certaines particularités intéressantes ; tout en différant profondément du régime de 1791, le projet conservait encore quelques-uns de ses caractères.

Le rôle, divisé en deux colonnes, contenait dans la première : le montant de toutes les facultés et revenus imposables non-fonciers et des rentes sujettes à la retenue du quart; dans la seconde : tout ce. qui aurait été déjà compris dans la première plus, les revenus fonciers, le montant des rentes soumises à retenue. On y comprenait également, pour une somme de 50 livres au moins de revenu imposable. les citoyens dont le revenu manuel n’excédait pas 365 livres ; et ceux, dont le travail manuel produisait une somme supérieure, y étaient inscrits pour Pexcédent et pour une même somme de 50 livres au moins.

Il est assez facile de reconnaître, dans la première de ces deux colonnes, la cote mobilière de la loi de 1791 et dans la seconde, la cote d'habitation. La ressemblance devient encore plus saisissante lorsque l’on constate que, dans chaque commune, la Contribution Mobilière devait être répartie d’abord jusqu'à concurrence du dixième du revenu