AN II, AN IV

Projet d'impôt personnel et somptuaire pour l’an III.

L’impôt personnel et la Constitution de l’an III.

Au 23 nivôse, lors du vote supprimant la Contribution Mobilière, quatre mois de l’an IL sont déjà écoulés : Aucun système d'imposition, digne de ce nom, n’a été adopté, et le Trésor public ne vit plus que grâce à des émissions répétées d'assignats.

Aussi la masse en devient-elle si considérable que leur discrédit, sans cesse croissant, ne tarde pas à causer les plus sérieuses difficultés. On s’émeut de la situation, et c'est à trouver un remède que s'emploie surtout la Convention.

Dès le mois de nivôse, Johannot a déposé un rapport sur les moyens de rétablir les finances et le crédit public (1), mais c’est seulement en floréal que la discussion prend toute son ampleur. Les orateurs sont nombreux, les idées diverses, beaucoup de projets sont soumis à la Convention pour retirer les assignats de la circulation et fournir des ressources à l’État, mais d’une maniêre à peu près générale, la Contribution Personnelle ou Mobilière reste en dehors de la discussion. On s'occupe beaucoup de la Contribution Foncière, la question du paiement en argent ou en nature donne lieu à de longues observations, mais on

(1) Rapport 2 nivôse an III. Bibl, Nât., Le: 0

semble ignorer les ressources qu'un impôt personnel pourrait procurer.

Joseph Terral, député du Tarn, constate seulement l’absence de « projet d'impôt personnel sur l’aisance, le superflu et l’industrie qu’il faut cependant s’empresser d'établir (1) ».

Indépendamment du remplacement des impôts personnels et autres que leurs vices ont fait supprimer, celui que l’on créerait aurait encore l’avantage de fournir un écoulement considérable à la masse des assignats et d’alléger la charge excessive des propriétaires fonciers (2).

En effet, il est non seulement injuste de ne demander une contribution qu’aux revenus fonciers, mais encore, d’après les théories relatives à l'impôt, c’est un véritable contre sens. L’impôt est la compensation de la protection accordée par l’État; n'est-il pas évident que si quelqu'un en a besoin, c’est plutôt le propriétaire de revenus mobiliers dont les richesses excitent plus la cupidité des voleurs que les biens et productions rurales.

Ces idées sont admises, sans peine, mais l’éternelle difficulté réside dans le mode de répartition individuelle. On voit alors reparaître l'idée de confier à des hommes le soin de fixer la cote de chaque contribuable.

Peu auparavant le jugement des causes criminelles a été confié à un jury (3), on songe à étendre l'usage de cette institution pour répartir cet impôt mobilier si diffi-

cile à asseoir. Quel inconvénient y verrait-on ; l'honneur,

(1) Réldexions contre l’art. 2 du projet de Décr. sur les finances, par J. Terral. Bibl. Nat., Le. +

(2) Opinion de J. Terral sur l'impôt en nature el la nécessité de fixer les bases d’un impôt personnel. 33 floréal an III. Bibl. Nat., Le. 1 .

(3) Décret du 16 septembre 1791. A

la vie des citoyens « sont exposés chaque jour au jugement d'un jury, c’est-à-dire à l'arbitraire, à la conscience d'un certain nombre de citoyens. Pourquoi est-ce donc que pour une légère contribution qui ne porterait pas même quelquefois sur le vingtième du superflu, les citoyens ne s’assujeliraient pas à ce mode qui devenu populaire aujourd'hui dans les communes, exercé par les citoyens les plus probes et amovibles réglerait, avec une équité sévère, ces répartitions. »

Sous l’ancien régime, ajoutait Terral, les corps municipaux armés de pouvoirs analogues étaient presque perpétuels, ils n'excitaient que peu de réclamations dont on pouvait, facilement encore, tenir compte l’année suivante.

Ce moyen indiqué, il importait de le mettre rapidement en vigueur, afin de ne pas laisser les contribuables prendre l'habitude de ne rien payer, pour éviter le délaissement de l’agriculture et diminuer la masse des assignals.

Le projet soumis, en conséquence, à la Convention, proposait le principe d’un impôt personnel, devant diminuer proportionnellement à la rentrée des assignats et réparti sur les citoyens, en raison deleurs prolils et revenus, par un jury formé dans chaque commune. Ces mesures ne furent pas adoptées ; la Contribution Personnelle disparut encore de la scène pour n'y revenir que d’une manière indirecte lors de la discussion de l'acte constitutionnel. Indirecte, car la forme même de l'impôt à établir n°y fut pas discutée, on s'occupa seulement des principes généraux qui devaient lui servir de base et de la taxe à établir pour exercer les droits de citoyen.

Le Comité chargé de présenter le projet de Constitution

soumit et fit accepter à la Convention le principe de l’an-

nualité des contributions votées par le Corps législatif (4) et l'obligation, pour lui, d'établir chaque année, indépendamment de toute autre contribution, une imposition foncière et une imposition personnelle (2). Sur ce point, il n'y eut pas d’objection. Elles surgirent lorsque vint en discussion la question de savoir quelle contribution on demanderait pour exercer le droit de citoyen.

Le désaccord portait sur le minimum de contribution à exiger. Un député demandait qu'il fut au moins égal à la moindre cote de la commune, mais le chiffre en « pouvait varier au gré du Corps législatif et devenir, un jour, tel, qu'il fut difficile d’y atteindre (3) ». Le Comité de Constitution rejeta l’idée. Il en fut de même de la proposition de fixer un minimum en valeur de froment dont le prix pouvait s'élever, d’après le rapporteur, à un prix excessif ou dérisoire. C’est alors que fut adoptée la fixation du minimum en journées de travail. C'était en somme le système de 1791, mais on lui apporta un amendement.

En 1791, on ne pouvait suppléer à cette condition par aucune contribution volontaire, en l’an HE, le droit fut reconnu à quiconque de se faire inscrire au rôle des contributions directes, pour une contribution personnelle égale à la valeur de trois journées de travail agricole (4).

Cette solution rencontra de nombreux adversaires : Dubois-Crancé, entr'autres, aurait voulu ne porter cette contribution civique et personnelle qu'à une journée de travail pour tous les citoyens. Tout contribuable, même inscrit sur les rôles de contributions directes, aurait été obligé,

(1) Constitution de l’an HI, 5 fructidor, tit. XI, art. 302.

(2) Ibid., art. 303.

(3) Discours de Daunou, 23 messidor an II.

(4) Constitution de l'an HI, loi du 3 fructidor, t. XI, art. 304.

par contre, de sc faire porter sur le rôle de contribution civique pour exercer les droits de citoyen.

« Que cette contribution, disait-il, vraiment morale, vraiment constitulionnelle, soit indépendante des autres, qu'elle soit purement civique, qu’elle soit égale pour tous (1). » Mais on fit remarquer les inconvénients d’une contribution purement civique et le peu de faveur qu’elle aurait auprès du petit contribuable, qui ne manquerait pas de voir là une augmentation de ses contributions.

« L'homme qui aura déjà acquitté sa contribution foncière ou personnelle ne paiera pas volontiers encore une seconde imposition... La contribution civique proposée par Dubois-Crancé ressemblerait à l'acquisition qu’on fait d’une place au spectacle ; la seule différence qu'il y aurait serait qu'on paicrait sa place aux assemblées primaires pour une année, tandis qu’on la paie pour un jour au spectacle (2). »

La Réveillère-Lépaux montra encore combien il serait dangereux, pour le bon recouvrement des impôts, de créer une taxe civique el que, du moment où le citoyen, en l’acquittant, aurait obtenu la jouissance des droits politiques, il était à craindre qu'il ne s’oceupât plus, après cela, de sa contribution aux charges de l’État, « ce qui ne lui procurerait l’exercice d'aucun droit nouveau (3) ».

Le projet du Comité avait gain de cause, on diseula encore quelque peu sur le nombre de journées de travail à exiger, mais, n’en demander qu’une, eut pu rendre la disposition absolumeut illusoire en rendant accessible

(1) Discours de Dubois-Crancé, 23 messidor an HT. (2) Discours de Daunon et de Creuzé-Latouche, 23 messidor an IT. (3) Discours de La Réveillère-Lépaux, 23 messidor an II.

à tous l'exercice des droits de citoyen; on entendait le généraliser dans une large mesure, sans le donner pourtant, à ceux qui, ne possédant rien, n'avaient aucun intérêt dans la direction des affaires publiques. On adopta done le chiffre de trois journées de travail.

Peu de jours après cette discussion relative à l'acte constitutionnel, Vernier soumit à la Convention un projet de décret où était proposé le rétablissement de la Contribution Mobilière (1).

La justice d’une imposition sur le commerce, l'industrie, les arts y était reconnue, afin de ne pas laisser tout le poids des charges publiques sur la propriété foncière. Cette opinion n'avait du reste rien de surprenant, car, même aux jours où l’on s'était le plus vivement élevé contre l'impôt mobilier, on n'avait jamais contesté sa légiimité, mais seulement l'injustice de ses résultats. « On ne peut élever des doutes sur la nécessité de l'impôt mobilier, disait Vernier ; tout citoyen doit contribuer directement aux charges de l’État, or en supprimant toute espèce d'impôt personnel, nombre d'individus seraient affranchis de toute espèce de tribut et profiteraient de tous les avantages que le gouvernement leur procure, sans payer aucune charge el sans aucune compensation, soit totale, soil partielle (2). »

L'Assemblée Constituante avait adopté un mode d'impôt mobilier co/lectif. Sans connaître exactement les richesses

(1) Le Moniteur donne le nom de Thibault comme rapporteur du projet. L'impression ordonnée par la Convention porte le nom de Vernier. Le Wercure de France et le Journal des Débats Y'indiquent également.

(2) Rapport de Vernier au nom des Comités de salut publie et des finances, du 29 messidor an IN,

locales, d’après les éléments fournis par les anciennes impositions dont nul ne contestait l'inégalité, elle avait essayé de procéder à une répartition. Îl en résulta des erreurs qui se répercutèrent aux divers degrés de la division administrative, départements, districts, communes, d’où de nombreuses plaintes.

Pour remédier au mal, il suffisait d'adopter d’autres bases, ce fut l’essence même du nouveau projet.

En l'an III, la Convention ne se sentit pas mieux préparée que sa devancière à rétablir un juste équilibre entre tous les départements. Plus que jamais la tâche aurait été hérissée de difficultés, décuplées « par Le déplacement des fortunes, par la ruine des manufactures et par le boule versement du commerce (4) ». Aussi, après «€ un mûr examen », les comités de salut public et des finances furent-ils d'avis d'abandonner le système de contribution mobilière collective et d'adopter un mode de contribution « personnelle et individuelle (2) ». Sous cette désignation, les deux comités ne présentaient en somme qu'un système fort simple et dénué d'originalité, comprenant une taxe personnelle fixe de 5 livres et des taxes somptuaires ou de quotité. Toute difficulté de répartition disparaissait ainsi, puisque chacun n’aurait plus à payer qu'en proportion des objets soumis à la taxe, possédés par lui.

(1) Rapport de Vernier, 29 messidor an HI. Bibl. Nat, Le. a

Le Moniteur donne le rapport, mais non le projet de décret proposé à la Convention.

(2) Le Rapport des Comités est intitulé : De la Contribution Mobilière personnelle ou d'industrie, parce qu'il y est surtout question des inconvénients de l’ancien système. Le projet de Décret, au contraire, porte sur la contribution personnelle, sur le célibat et sur les lois somptuaires.

Sous le nom de taxes somptuaires, le Comité soumettait à l'impôt, comme la loi de 1791, domestiques et chevaux, il y ajoutait seulement les cheminées, les poêles et les voitures.

C’est dans celte adjonction que nous devons voir la seule idée nouvelle du système proposé.

La loi de 4791 comprenait une taxe personnelle de trois journées de travail, on la transforme en une cote fixe de cinq livres.

La loi de 1791 comprenait des taxes lixes ou somptuaires, on en crée de nouvelles.

La loi de 1791 comprenait des taxes variables, cote mobilière, cote d'habitation, causes de grandes difficultès, on les supprime.

Telle est l'essence même du projet.

La taxe des cheminées doit, par sa nouveauté, nous retenir quelques instants.

Si le Trésor l’inscrit pour la première fois au nombre de ses revenus, l’idée n’en est pas moins ancienne.

Nous la trouvons déjà en 1697 chez Boisguillebert, qui, réclamant la suppression des douanes et des aides et voulant éviter « l'incertitude d’un impôt personnel », propose de l’établir sur les cheminées, car plus un homme est riche, plus il a de suite, plus il a de suite, plus il habite une maison grande, et plus cette maison est grande, plus elle possède de cheminées (4).

(4) Le tarif proposé était à Paris d’une pistole, puis dans les villes et bourgs, selon leur importance, une demi-pistole, 40 sols, 20 sols chacune.

La pistole était d’une valeur de 10 livres d’après une déclaration du 20 mars 1652.

Ce genre d'imposition, ajoutait Boisguillebert, qui a été celui de toutes les nations où les peuples ont choisi le mode d'imposition le plus commode, est assurément le plus Juste, celui où il est le moins possible de prévariquer sans qu'on s’en aperçoive aussitôt. Mais le plus gros obstace à sa réussite élait de faire passer l'argent de la main du contribuable dans celle du fise, sans qu'il fût « possible que 100 millions de pareil impôt fassent la fortune de personne (1)» ; et si l’idée de Boisguillebert ne fut pas réalisée, elle sommeillait toutefois. Ouvrons les cahiers des États Généraux el nous la retrouverons, peu généralisée, il est vrai, parmi les taxes somptuaires réclamées. On considère alors comme particulièrement utile d’en établir une « contre ce genre de luxe moderne qui multiplie Les feux sans nécessité dans chaque maison et qui causera bientôt en province des famines de bois, si l’on peut parler ainsi, aussi terribles que les vraies famines et capables de faire périr Le royaume s'il n’est promptement et rigoureusement pourvu (2) ». On réclame «une taxe fixe et déterminée levée sur chaque cheminée de bourgeois et de grandes maisons des villes. C’est un moyen de fournir de l’argent à l’État et d’arrèter les consommations excessives qui dégarnissent nos forêts el contribuent par là même à augmenter de beaucoup le prix des bois (3) ». C’est également pour faire contribuer les capitalistes, les habitants des villes et modérer la consom-

(1) Boisguillebert, Détail de la France, chap. IV. Dans le chapitre V, Boisguillebert développe les avantages pour le contribuable d’une imposition par cheminée.

(2) Cahier des doléances, plaintes et remontrances du bourg de Vicheray.

(3) Cahiers de la paroisse de Montgeron ; — de la paroisse de Saint Gratien, du baillage de Reims, de la noblesse de Saint-Quentin.

malion des bois que la noblesse de Vermandois demande un impôt sur les cheminées.

Sur le moment, il ne paraît pas que l’attention se soit portée particulièrement vers l'imposition sur les cheminées, il ’en est fait aucune mention lors de l'élaboration de la loi de 1791 (1). Plus tard, en l’an II, Ramel rappelle ce mode d'impôt auquel, semble-t-il, on pense toujours. «Il est des financiers, dit-il, qui ont proposé de faire compter les cheminées, les fenêtres, les portes extérieures, d'établir une taxe fixe sur chacun de ces articles, ils ont calculé que celte laxe modérée produirait plus de 100 millions. Ils ont cru qu’elle aurait l’avantage de porter plus sur le riche que sur le pauvre, ils ont regardé ce plan comme étant propre à réunir les familles et à diminuer la consommation du bois (2) ». Notons, toutefois, que Ramel indiquait cette base comme moyen d'évaluation du revenu des propriétés bâties dans la Contribution Foncière, l'estimation des propriélés foncières ayant été faite à un taux dérisoirement fable, et «dans la plupart des municipalités les maisons, bâtiments et usines n'ayant été évalués qu’en raison de la superficie estimée comme fond de terre de première qualité (3) ».

Presque toutes les propositions d'impôt sur les cheminées se justifient de même « on brûle trop de bois ».

C'est encore le motif que met en avant Vernier lorsqu'il en propose l'adoption. « Les bois à brûler étant devenus

(1) Il existait avant la Révolution des droits seigneuriaux connus sous le nom de feu, cheminée, feu allumant, feu mort. Un Décret du 15 mars 1790, tit. IL, art. 9, les abolit.

(2) Rapport sur le nouveau système des Contributions directes par tamel, 19 floréal an II.

(3) Mème rapport de Ramel.

extrèmement rares, on à dù s'occuper à prévenir l'abus de la grande consommation, ou, du moins, assujettir celui qui s’y livre à un paiement proportionné à l’abus même qu'il en fait (1). »

Une autre innovation du projet de messidor an II, est la création d’une taxe sur les voitures. Son apparition nous étonnera peu. Les voitures, comme les chevaux, les domestiques, sont une présomption de richesse, une manifestation du luxe. Or, dès avant la Révolution, on a maintes fois réclamé des taxes sur le luxe. Fréquemment les cahiers des États généraux demandent un impôt sur les voitures, les carrosses, les équipages (2). Au moment où l’on veut créer des taxes somptuaires, il est aussi naturel d’en étabir sur les voitures que sur les chevaux. Ajoutons que si l’impôt sur les chevaux apparaît aux yeux de quelques-uns comme un moyen de diminuer la consommation du fourrage, la taxe sur les voitures se présente alors uniquement sous l’aspect d’une taxe somptuaire. En l’an IL, malgré le mauvais élat des routes qui soulèvera bientôt des discussions relatives à la création d’un impôt spécial destiné à

leur entretien, c’est eucore le caractère qu’elle conserve (3).

(1) Rapport et projet de Décret, par Vernier, 29 messidor, an II].

(2) Cahiers de la noblesse d’Alençon, Clergé d'Amiens, Tiers-État de Dunkerque, Clergé de Besançon, Tiers-État de Blois, de Guyenne, de Chaumont-en-Bassigny, des Communautés de Courtiche, Eterpigny, Tiers de Barcelonnette, La Rochelle, Limoges, Clergé de la Basse Marche, Tiers de Montpellier, de la Ville de Paris, de Perpignan, de Ploërmel, de Touraine, d'Orléans, Paroisses de Bonneuil-sur-Marne, Lassy, Montgeron, Montlignon, Ris, Saint-Maurice, Villiers-le-Sec, Bourg de Vicheray, etc., etc.

(3) Après avoir montré que celui qui veut être servi par un domestique mâle prive l’État des ressources qu'il devait attendre pour la culture ou pour d’autres fonctions, le rapport de Vernier ajoute : « Il

Le projet comportait en outre l’exemption d'impôt personnel en faveur des manœuvres et une aggravation de charges pour les célibataires.

Tel était dans ses grandes lignes l’essence même du projet de décret soumis à la Convention, le 23 messidor an JT.

IT

Le projet à la Convention. Les Modifications. Loi du 7 thermidor an III.

De sa discussion, nous ne savons que fort peu de choses (1). Le projet, il est vrai, ne subit aucune modification importante, mais si les principes posés donnaient satisfaction à la Convention, les tarifs présentés furent, au contraire, modifiés après quelques observations.

Partant de l’idée que tout le monde devait contribuer aux charges de l’État, on accepta le principe d’une contribution personnelle de cinq livres, dûe par tous les Français jouissant de leurs droits ou revenus et par les étrangers ayant plus d’un an de résidence en France (2). Cette expression : « jouissant de leurs droits », ne comprenait

ni la femme mariée ni les enfants mineurs. Dans ces

en est de même des chevaux de luxe, des équipages et voitures suspendues, ces objets sont d’ailleurs des signes non équivoques d’aisance et de richesse. »

(1) Le Moniteur ne fait aucune mention de la discussion, ce qui fait supposer qu'elle n’a pas pris beaucoup d’ampleur.

(2) Art. {el 17, loi du 7 thermidor an HI.

conditions, un chef de famille ne devait la taxe personnelle de cinq livres que pour lui seul.

En cas de veuvage ou de divorce la femme devenait contribuable ; de même l’un des enfants, garçon ou fille atteignant sa majorité et jouissant de ses droits ou revenus devait personnellement la contribution (1).

I ne suffisait cependant pas, pour être sujet à la taxe de citoyen de jouir de ses droits, mais encore d’un petit revenu, car les simples manœuvres ne vivant que du produit de leur travail journalier et ne gagnant pas 30 sols par jour en furent éxempts (2). C’est ainsi que l’on comprit, de droit, à la taxe personnelle tous ceux qui jouissaient d’un revenu excédant 365 journées de travail d’une valeur de 30 sols. Toutefois on ne voulut pas exclure d’une manière absolue ceux qui ne gagnaient pas 30 sols par jour et on leur laissa la faculté de payer la taxe commune après avoir fait une déclaration (articles 2 et 3).

Dans l’application, ces articles devaient soulever quelques difficultés, car, avec l’immense dépréciation du papier monnaie, il était évident que la moindre journée de travail excéderait de beaucoup 30 sols. Dans ces conditions, personne n'allait se trouver exempt de contribution personnelle et les articles 2 et 3 devenaient illusoires ; aussi prit-on une base ferme pour établir le prix de la journée de travail, elle dut être fixée à 30 sols en valeur métallique de 1790 (3) : De sorte que le manouvrier exempt de contribution per-

(1) Circulaire de la Commission des revenus nalionaux aux administrations départementales du 18 fructidor an II. Archives de lOise, L. I, p. (Repart. 1790 — an IV).

(2) Art. 2 de la loi du 7 thermidor an II. Le projet de décret indidiquait la valeur de 20 sols ou 10 livres de pain.

(3) Instruction de la Commission des revenus nalionaux du 48 fructidor an HI

sonnelle en l'an HE se trouvait être celui dont le salaire n'aurait rapporté en 1790 que 30 sols par jour. Si par exemple un homme gagnant 8 livres en assignats, en l’an HI n'avait gagné pour le même travail que 30 sols en 1790, il n’était pas imposable, et, dans le même ordre d'idées, tout individu dont le revenu n'excédait pas 365 fois 8 livres en assignals, c’est-à-dire 2,920 livres, élail également exempt de la cote personnelle de 5 livres (1).

En même temps, afin de « ménager les pères de fanulle sur qui repose la perpétuité de l’État et frapper en même temps les célibataires, ces plantes parasites de la société qui n'y tiennent, pour ainsi dire, par aucun lien (2) », le Comité proposa et la Convention accepta une surimposition du quart de toutes leurs contributions personnelles et somptuaires à l'égard des hommes et femmes non mariés àgés de plus de trente ans, en exceptant néanmoins les veufs et les veuves ayant des enfants, ou âgés de plus de quarante-cinq ans (3).

La Convention n’apporta aucune modification importante aux propositions relatives à la taxe personnelle, il en fut autrement des taxes somptuaires dont plusieurs étaient excessives. Sur les cheminées, par exemple, le tarif du Comité s’élevait à 3 livres pour la première, 6 livres pour la seconde, à 12 livres pour la troisième en doublant toujours pour les suivantes ; aussi le Comité fut-il obligé de convenir « qu'il n'avait pas réfléchi sur le résultat énor-

me de la progression qu'il avait proposée (4) ».

(1) Instruction de la Commission des revenus nationaux du 18 fructidor an JL. |

(2) Rapport de Vernier.

(3) Art. 4. Loi du 7 thermidor an HI.

(4) Mercure français du T Ühermidor an IH.

Gel aveu assez intéressant à relever fut suivi d’un nouveau tarif encore fort élevé de 10 livres sur la première cheminée et de 15 livres sur la seconde. La Convention, plus modérée que son comité adopta sur ce point les dispositions suivantes :

Dans les villes de 50,000 âmes et au-dessus, la taxe fut de 5 livres pour la première, 10 livres pour la seconde el 15 livres pour chacune des autres. Elle fut réduite à moitié dans les villes de 15,000 habitants et au quart dans les communes inférieures à 15,000 habitants.

En étaient exemptées les cheminées du four et de la cuisine, c’est-à-dire celles où le ménage apprête sa nourriture (1).

Les chiffres adoptés par la Convention avaient l’avantage non-seulement de rejeter une progression excessive, mais encore de tenir compte de l'importance relative des fortunes selon la population des communes.

Pour éviter toute contestation possible, aucune cheminée ne fut exemptée (sauf celles ci-dessus) quoiqu'on n’y fit pas de feu habituellement, à moins qu'elle ne füt fermée à l’intérieur et scellée en maçonnerie.

Les poëles ne payèrent que moitié des cheminées.

Cette taxe ne présentait aucune difficulté. Les poëles se comptant isolément des cheminées, un citoyen ayant deux cheminées et un poële dans un village de troisième catégorie, ne devait payer que 1 liv. 5 s. pour la première cheminée, 2 liv. 10 s. pour la seconde et 12 s. 6 d., soit moitié de la première taxe pour le poële.

Toutes ces taxes dues par les locataires ou propriétaires

(1) Art. 5 de la loi du 7 thermidor an HI et instruction de la Commission des revenus nationaux du 48 fructidor an II. — Le calcul se faisait par ménage el non par maison.

habitant chez eux restaient à la charge des propriétaires ou principaux locataires qui en étaient responsables en cas de non paiement.

Le caractère plus particulièrement somptuaire des taxes sur les domestiques et les chevaux rendit la Convention rigoureuse à leur égard et leur progression s’éleva à un taux très élevé (1).

Aux chiffres du Comité fixés à 6 liv., 48 liv., 48 liv., pour les trois premiers domestiques et en suivant pour les autres la même progression, la Convention substitua ceux de 10 liv., 30 liv. et 90 livres, en augmentant toujours dans une proportion triple. Mais les domestiques mâles, uniquement attachés à la personne et aux soins du ménage, furent les seuls assujettis à cette taxe. Ainsi la loi n'atteignait plus les femmes de chambre, femmes de charge, cuisinières, portières, etc. (2).

Elle exceptait également, comme la loi de 1791, les domestiques âgés de plus de soixante ans ou incapables de travailler par suite de leurs infirmités, ceux employés à la culture de la terre, à la garde et aux soins des bestiaux.

La taxe sur les chevaux et mulets de luxe subit aussi, devant la Convention, une augmentation considérable, Au lieu de payer, selon les vues du Comité, 5, 10 et 20 livres en suivant toujours la même progression, ils furent soumis, par la Convention, à un tarif quatre fois plus fort de 20, 40 et 80 livres, en doublant toujours la taxe sans distinguer entre chevaux de selle ou de trait. On exempta

naturellement les animaux servant habituellement aux

(1) Le motif donné en l'an III pour justifier l'impôt sur les domestiques est le même qu'en 1790. Rapport de Vernier.

(2) Instruction de la Commission des revenus nalionaux du 48 fructidor an II.

commerce, manufactures, usines, labours, charrois, postes, messageries, transports, roulages, ainsi que les étalons, juments poulinières et poulains au-dessous de trois ans.

La taxe des voitures fut aussi assez sensiblement modifiée. Au lieu de compter par roue, ainsi que le proposait le Comité, l’Assemblée imposa selon le nombre de paires de roues, Il en résultait, dans le chiffre de l'impôt, une réduction assez sensible. Ainsi fut substitué, au tarif toujours triplement progressif de 10 liv., 30 liv. et 90 liv. par roue, la Laxe par paire, de 20 livres pour la première voiture, de 40 livres par paire de roues pour la seconde, et de 120 livres aussi par paire de roues pour la troisième en augmentant toujours dans la même proportion.

Dans la taxe somptuaire des voitures, on comprit les litières portées par des chevaux, on les compta comme voitures à deux roues.

Que le propriétaire eut ou non des chevaux ou qu'il n'en eut que pour un seul altelage, on payait à raison du nombre de voitures possédées, et dans la taxation les voitures à deux roues étaient classées les premières.

La loi ne pouvait se montrer si rigoureuse à l’égard de ceux, pour lesquels chevaux et voitures servent à l'exercice de leur profession, aussi, les loueurs de chevaux et voitures exemptés de la taxe progressive payèrent-ils seulement 5 livres par cheval et 10 livres par roue de voiture. Les selliers et carrossiers ne furent pas compris dans l’imposition relative aux équipages ou voitures, ainsi que les loueurs et entrepreneurs ayant lraité avec le Gouvernement.

Telles furent les taxes somptuaires proposées acceptées et les modifications qu’elles subirent dans leur taux.

Il nous est impossible de dire avec certitude quels mo-

tifs poussèrent la Convention à hausser certains tarifs, à

baisser les autres. L'augmentation sur le tarif des chevaux et le principe même de l'impôt fut combattu par le député Delbrel. Il montra l'importance, plus que jamais considérable, du développement de l'espèce chevaline et le tort que lui ferait Pimpôt ; le luxe, pensait-il, serait déjà bien suffisamment atteint par la taxe des cheminées, des carrosses et des domestiques. La proposition n'eut aucun succès et fut rejetée par la question préalable (1).

Le même sort attendait un amendement de Guillemardet, relatif à l’impôt des chiens inutiles. « Je ne vois pas pourquoi, disait-il, quand vous voulez réprimer le luxe et ramener l'abondance, on permettrait que le pain du pauvre fut impunément mangé par le chien d’une petite maîtresse (2). »

Villiers répondit à cette propositionqu'en outrant les mesures on en manque souvent l'effet et que la malveillance ne manquerait pas de jeter sur la loi un verni de ridicule si on adoptait la proposition de Guillemardet. L'ordre du jour demandé par lui et adoptéfit rejeter les chiens des objets soumis aux taxes somptuaires (3).

Telles furent les bases de la loi du 7 thermidor an III (24 juillet 1795).

(1) Journal des Débats, T thermidor an HI.

(2) Un des nombreux mémoires écrils en 1790 pour proposer des plans de rénovation des finances contenait une proposition identique d'impôts sur les chiens « qui chez le riche consomment un superflu qui serait appliqué plus utilement chez le pauvre ». — Mémoire du comie Dulong. Arch. Nat, D. VI, 29-406. — Parmi les Cahiers des Etats généraux, treize seulement émettent le vœu d’un impôt sur les chiens sans ajoulerde commentaire. L’impôtsur les chiens y apparaîtcomme une taxe purement sompluaire au même litre que les taxes sur les domestiques, chevaux, voilures, équipages, au milieu desquels il se lrouve généralement englobé.

(3) Journal des Débats du 7 thermidor an II,

La Contribution personnelle et somptuaire de l’an III. — Imputation des dépenses locales. — La Perception.

Dans la loi du 7 thermidor an IIT, l'élément mobilier et variable à fait place à des taxes somptuaires et fixes, la contribution #ndividuelle, selon l'expression de Vernier, est substituée à la contribution collective. Désormais plus de « contestations, de haines, de procès ». Qui donc songerait à se plaindre puisque, sans compter ces avantages, les taxes proposées « n’atteignent que la richesse en soulageant l’indigence ; elles préviennent les abus en réduisant la jouissance nécessaire à de justes bornes ou en mettant celui qui veut les franchir dans le cas de dédommager la société (1) ».

Ne nous étonnons pas trop, malgré tout, de l'élévation formidable des taxes somptuaires, car les contributions sont payables en assignats, valeur nominale, et, à l’époque du 4% thermidor an HIT, lassignat n'a plus qu'une valeur de 3 livres 10 sous pour cent (2).

Le Trésor, malgré cette immense dépréciation, n'a pas fait faillite à ses engagements et reçoit toujours au pair le papier qu’il a émis. Si de ce côté le contribuable trouve

toujours un faible débouché, au papier déprécié qu'il

(1) Rapport de Vernier, 28 messidor an I.

(2) Ramel, Des finances de la République en l'an IX. Au commencement de thermidor, 47 milliards d’assignats ont été émis, près de 3 milliards ont été retirés, 14 milliards environ sont encore en circu-

lation.

éprouve chaque jour plus de peine à écouler, le Trésor ne reçoit plus qu'une valeur morte et sans nul emploi pour lui.

Peu de jours avantle vote de la contribution personnelle el somptuaire, la Convention a décrété la contribution foncière de l'an HE sur les bases adoptées en 1793 (1) et le rétablissement des patentes (2), moins, semble-t1l, pour avoir des ressources que pour « arrêter le perfide agiotage qui se fait sur les denrées et comestibles (3) ».

En sept jours, trois importantes sources de revenus sont crées : il est véritablement grand temps car plus de dix mois de l’an HT sont écoulés sans que la Convention ait pris aucune mesure fiscale. Combien de temps s’écoulera avant que le contribuable soit mis en mesure d’acquitter sa dette ? Plus, certainement, qu'il n’en faut à l'an pour

parvenir au terme de son existence (4).

(1) Boi du 2 thermidor an I, art. 3.

(2) Loi du 4 (hermidor an HI.

(3) Rapport de Vernier sur les moyens de réprimer les abus du commerce, de rendre les grains, denrées et autres marchandises à la circulation et de les ramener insensiblement à leur valeur réelle. « Il ne s’agit uniquement que d’avoir des négociants en titre, des négoclants approuvés par le Gouvernement, avoués par le Gouvernement, des hommes qui, loin de rougir de leur élat, se feront une gloire de la manifester en inscrivant au devant de leur maison les marchandises dont ils font commerce. »

(4) Jamais les contributions ne purent être volées en lemps voulu, mais on ne semble pas alors s’en émouvoir autrement : « Le retard apporté chaque année par le Corps Législalif dans l'assiette générale des contributions antérieures à lan V, quoique très préjudiciable en lui même, n'a cependant pas eu d’inconvénients bien sensibles à cause du peu de valeur du papier monnaie. » Compte rendu par la Commission des Contributions directes de la commune de Paris, de ses opérations

depuis le 4er nivôse an IH, jusqu'au 20 fructidor an VII. Arch. Nat., AD. XVIII, 514.

LA CONTRIBUTION PERSONNELLE ET SOMPTUAIRE al

Mais qu'importe à l'Assemblée si en l'an IE les contributions de l’année courante n’ont rien produit; d’autres moyens permettront au Trésor de subvenir non seulement aux dépenses normales, mais aux frais excessifs occasionnés par l'entretien de plusieurs armées. « La Convention abandonna presque la partie des rentrées soit par principe, soit à cause de leur insuffisance (1) », dit Ramel, qui devait occuper peu après cette époque la place de ministre des finances, aussi ne nous étonnons pas du nombre prodigieux d’assignats mis chaque jour en circulation. Les inconvénients de celte politique financière ne tarderont pas à se faire sentir, et nous aurons prochainement à nous en occuper.

Plus que tout autre mode d'imposition, la Contribution personnelle et somptuaire du 7 thermidor semblait devoir être d’un facile et prompt recouvrement. I fut loin d'en être ainsi.

Les opérations confiées aux administrations locales se réduisaient au minimum: Chaque distriet devait envoyer aux municipalités l’ordre de demander aux habitants passibles de la contribution une déclaration du nombre de leurs cheminées, domestiques, ete. Huit jours furent accordés pour faire ces déclarations (2), passé ce délai, il y avait taxation d'autorité et obligation de payer la lotalité de la cote avant de pouvoir réclamer contre les erreurs (3).

Si elle constatait des inexactitudes, des déclarations in-

fidèles, la municipalité devait les corriger et en aviser

(1) Ramel, Des finances de la République en l'an IX, page 31. (2) Voir aux annexes le modèle de déclaration. (3) Article 43, loi du 7 thermidor an HI,

l'administration du district pour prononcer l'amende du quadruple (4).

La matrice de rôle était alors faite et adressée au district pour rédiger le rôle exécutoire (2).

Malgré la simplicité de ces opérations, la Contribution Personnelle et Somptuaire ne donne pas de meilleurs résultats que par le passé, et le ministre peut écrire aux administralions de département, six mois après le vote de la loi, en pluviôse an IV : « Je viens de rendre compte au Directoire Exécutif de la situation des opérations de la Contribution Foncière et de la Contribution personnelle et somptuaire de l’an IT. Il a été frappé de ce qu'il n’y avait encore sur les deux contributions qu'un très petit nombre

de matrices de rôle de terminées et, par suite, en recouvre-

ment (3). »

Si nous en jugeons par ce qui se passe dans le département de l'Eure, le retard tient au défaut de paiement des

(1) Art. 14, loi du 7 thermidor an HT, et instruclion de la Commission des revenus nationaux du 48 fructidor an III.

(2) Voir aux annexes le modèle de matrice et de rôle. — L'application ‘le ces dispositions ne fut pas de longue durée, la loi du 21 fructidor an II vint en effet donner aux administrations municipales de canton, nouvellement créées, la connaissance des objets précédemment attribués aux municipalités et aux districts. En conséquence, Ja matrice de rèle formée et arrêtée dans les communes audessous de 5,000 habitants fut adressée à la municipalité du canton chargée d'expédier le rôle, ainsi que le faisait précédemment le district. De même, les municipalités des communes de 5,000 à 100,000 habilants firent expédier le rôle dont la matrice avait été dressée par un officier municipal. Art. 6 et 7 arrêté du directoire exécutif du 29 frimaire an IV, relatif aux attributions des nouvelles municipalités.

(3) Lettre du Ministre des Finances aux administrations du département du 17 pluvidse. Arch. de l'Eure, L. 338.

employés des administrations municipales de canton, au manque d'argent des bureaux « qui, pendant longtemps, el faute de fonds pour s’en procurer, furent sans plume, papier ni encre, sans table ni chaise et toujours sans feu au plus fort de l'hiver de Fan EV (4) ».

Pour remédier à ce désastreux état de choses, l’administration à dû user des moyens en son pouvoir.

En thermidor an IV, elle s’est inquiétée de la situation: le défaut de rôles retarde la répartition des dépenses locales el causé ce dénuement des administrations que les employés sont sur le point d'abandonner; aussi prend-elle un arrêté ordonnant un an après le vote des contributions de l’an II que la force armée serait envoyée dans tous les cantons du département dont les administrations n’auralent pas encore justifié l’entière formation et mise en recouvrement des rôles et matrices de rôle des contributions foncières et mobilières de l'an II (2).

La mesure parait avoir produit son effet, car les rôles de l’an III furent terminés vers la fin de l’an IV dans le département.

Dans la brièveté de ses explications, la loi du 7 thermidor an IE n'avait pas indiqué la manière dont devait se faire l’adjudication de la perception; la loi du 2 thermidor, relative à la Contribution Foncière, restait aussi muette.

Un arrêté du Directoire exécutif y pourvut en déterminant les attributions des nouvelles municipalités créées par la Constitution de l’an IL (3).

(1) Compte rendu par le commissaire du directoire exécuüf à l’administralion centrale du département de l'Eure, du 23 prairial an V.

(2) Arrêté de l’administration centrale de l'Eure, 4 thermidor an IV. Arch. de l'Eure, L. 542.

(3) La Constitution de l’an HI créait une administration centrale

Il décida que les municipalités de canton, aussitôt qu’elles connaîtraient la somme à imposer sur chaque commune procéderaient à ladjudication des Contributions directes de chaque commune dans les formes prescrites par la loi du 2 octobre 1791. La perception en était toujours adjugée au taux le moins fort sans pouvoir excéder 12 deniers du montant de la Contribution foncière et le percepteur de la contribution foncière s’engageait en même temps à faire le recouvrement de la Contribution personnelle et somptuaire pour la somme fixe de 3 deniers pour livre seulement (1).

L'arrêté du Directoire exécutif n'indiquait pas la marche à suivre en cas de non adjudication au prix maximum de 12 deniers par livre de la Contribution foncière, mais, semblait-il, puisqu'il prescrivait de se conformer aux règles posées par la loi du 2 octobre 1791, il'était assez rationnel, par suite de l’analogie des fonctions, de charger, d'office, l’agent municipal, de la perception, comme le faisait précédemment l’un des membres du Conseil général de la commune. Ce n'était là pourtant qu'une simple interprétation sujette à discussion ; aussi huit mois après le vote de la loi le Directoire Exécutif sentit la nécessité de deman-

par département et dans chaque département une ou plusieurs administrations municipales de canton. — Toute commune d'une population de 5,000 à 400,000 habitants formait à elle seule une administration municipale. Dans chaque commune d'une population inférieure à 5,000 habitants il ÿ avait un agent municipal et un adjoint. — La réunion des agents municipaux de chaque commune formail la municipalilé de canton. Auprès de chaque administration départementale el municipale était un commissaire du Directoire exécutif chargé de surveiller et de requérir l’application des lois. Loi du 3 fructidor an HI. Utre VIT, art. 174, 178, 179, 480, 191.

(1) Arrèle du Directoire exécutif du 29 frimaire an IV. art. 8.

der au Corps législatif une réponse ferme sur ce point et adressa un message au Conseil des Cinq-Gents (1). La queslion fut renvoyée à l'examen du Comité des finances, mais il ne paraît pas qu'aucune loi soit venue régler la question.

Peut-être faut-il attribuer à l'incertitude dela législation sur ce point, le grand nombre de perceptions attribuées aux agents municipaux en l'an HE ec IV et les abus qu’en résultèrent.

Il existait encore dans le projet d'impôt somptuaire voté un peu à la hâte, une omission assez importante : Nul ne s'était avisé, en lui donnant force légale, que l’on oubliait de pourvoir aux dépenses locales.

Il n’est pas douteux que des demandes de renseignements, sur la manière d'y subvenir, parvinrent à la commission des revenus nationaux. Ne sachant, ou n'osant y répondre, elle invita le Comité des finances à donner son avis.

Sans rien changer aux règles adoptées précédemment en cette matière (2) le Comité décida que les charges locales des communes seraient imposées en deux rôles séparés, le premier comprenant les quatre cinquièmes du montant de ces charges répartis sur les propriétaires au marc la livre de la contribution foncière de 1793, le second com-

prenant le dernier cinquième réparti sur les habitants

(1) «Le Directoire exécutif n’a rien pu prescrire dans le cas ou personne ne se présenterait pour faire la perception à 12 deniers. Les Conseils généraux des communes ne subsistant plus, l’article 8 de la loi du 2 octobre 1791 ne peut plus avoir d'application. Il est indispensable qu'une loi nouvelle soit rendue à cet égard. » Message du Direcloire exécutif du 8 germinal an IV.

(2) Décret du 3 août 1793.

au marc la livre de la Contribution personnelle et somptuaire (1).

Le Comité des finances ne modifiait rien au système antérieur, sans faire attention que si, en 1793, les centimes additionnels perçus, comme antérieurement, malgré la suppression du principal, pouvaient subvenir à ces dépenses, il en était autrement depuis la transformation de la Contribution Mobilière en Contribution personnelle et somptuaire.

Le produit de l'impôt subissait une réduction considérable ; or les dépenses locales n'avaient pas diminué et l’on faisait observer que « si le cinquième de ces charges était, suivant l’arrêté du comité des finances du 4 vendemiaire, imposé sur la contribution personnelle etsomptuaire, il serait dix fois plus fort que le principal de cette contribution (2) ». On aurait voulu, pour éviter cela, que la répartition des charges locales en l’an HI fut faite au marc la livre de la Contribution foncière et de la Contribution personnelle et somptuaires réunies ; le produit de la première restant considérable, la seconde n'eut plus eu à supporter qu'une très faible partie des dépenses locales.

Mais le Ministre ne l’entendait pas ainsi et, maintenant les dispositions de l’arrêté du Comité des finances, il rappela, au surplus, que les dépenses des administrations de canton faisaient partie des charges locales et devaient être réparties de la même manière (3).

Du reste il ne semble pas que ce mode ait pu avoir de

(1) Arrèlé du Comité des finances de la Convention nationale du 10 vendémiaire an IV. Archives de l'Oise, L. I, p.

(2) Lettre du ministre des finances aux administrations du département de l’Eure du 6 messidor an IV. Arch. de l'Eure, L. 642.

(3) Ibid.

fâcheuses conséquences, si l’on en juge par ce fait que, dans l'Eure, les sommes mises à la disposition des administrations municipales pour leurs dépenses, « sont plus que suffisantes et qu'il reste entre les mains du receveur des sommes assez considérables ».

Un fait assez curieux se produit alors : Des contribuables ayant eu connaissance de cette surproduction des sous additionnels « se refusent au paiement de leur cotisation en cette partie, sous prétexte que ce qui a été déjà recouvré suffira pour couvrir les dépenses municipales (1) ». L'administration départementale instruite de ces faits et considérant ce refus comme contraire à tous les principes d'égalité, arrête que les contribuables en retard seront contraints d’acquitter leur contribution et que tout ce qui restera disponible sur les sommes imposées sera versé par les administrations au Trésor Public, pour être mis en moins imposé sur les contributions de l’année suivante (2).

En cette première année de son application la loi du 7 thermidor an III ne semble pas avoir soulevé de grosse difficulté (3). Seule la taxe personnelle aurait pu en sus-

citer quelques-unes, mais la Commission des revenus na-

(1) Arrêté de l'administration départementale de l'Eure du 12 prairial an V. Arch. de l'Eure.

(2) Ibid.

(3) À Paris, pour faciliter les déclarations, la commission des contributions directes chargea les vérificaleurs qui procédaient au recensement des propriétés foncières de remettre et faire signer aux propriétaires les déclarations convenables. Lorsqu'ils ne pouvaient obtenir de déclaration individuelle, les vérificateurs remettaient aux propriétaires autant de déclarations qu'il y avait de locataires pour que chacun d’eux püt la signer. Compte rendu de la Commission. Arch. Nat., AD. XVIIIe 375.

418 QUATRIÈMNE PARTIE

tionaux, grâce à son instruction, avait aplani le plus grand nombre d’entr’elles.

Une question se posa toutefois de savoir si les prêtres qui avaient abandonné leurs fonctions et recevaient une pension de l’État (1), devaient être imposés à la taxe personnelle lorsqu'ils ne jouissaient que de ce revenu. Le ministre consulté répondit qu'on ne devait tenir compte que de l'importance de leurs facultés. Étaient-elles supérieures à un gain journalier de 30 sous en 1790 ? L'inscription à la taxe personnelle devenait obligatoire , sinon le citoyen n’y était pas imposable (2).

Ajoutons enfin que pendant le eours de l’an IV ou la Contribution personnelle et somptuaire de lan IE reçoit son exécution, le recouvrement s'opère avec une facilité relative grâce à l’admission de l’assignat au pair, comme mode de paiement, et que les réclamations, les plaintes

sont réduites à leur minimum.

IN

Projet, discussion et vote de la Contribution personnelle et somptuaire de l’an IV. — Loi du 22 thermidor an IV.

L'an IT s’est écoulé presqu'en entier sans que la Convention ait voté le régime des contributions de l’année courante. Le Conseil des Cinq-Cents, l’une des deux assem-

(1) Une loi du 4 frimaire an II accordait aux évêques, curés, vicaires qui abdiquaient leur état un secours annuel variable suivant l’âge.

(2) Lettre de Faipoult, ministre des finances du 47 pluviôse an IV. Arch. de l’Eure, L. 642.

blées auxquelles la Constitution de l’an HE vient de conlier le Pouvoir législatif suit cette exemple déplorable et pendant de longs mois reste inactif sans user de l’initiative qui lui appartient à l’exclusion du Conseil des Anciens.

Depuis le commencement de brumaire an IV (fin octobre 1795) le Corps législatif se réunit régulièrement et, huit mois après, personne ne s’est encore levé pour demander, non pas même le vote d'un nouveau système d'impôts, mais la simple prorogation des contributions existantes.

Aussi le Directoire exéculif, s’inquiétant des conséquences de cet élat de choses, envoie un message au Conseil des Cinq-Gents.

« Les neuf premiers mois de l’an [IV expirent aujourd'hui et la loi qui devait assurer la moitié des recouvrements à faire n’est pas encore rendue (1). » Que résultet-il de cette absence d'impôts? « Les administrations municipales sont sans force et sans activité parce qu’elles n’ont pas les moyens nécessaires pour fournir à leurs dépenses; les salariés publics ne peuvent plus mettre dans l’acquit de leurs devoirs l’activité qu'eux mêmes sont étonnés de ne plus avoir, depuis que leurs premiers besoins l’emportent sur les moyens d'y satisfaire (2). »

Près de deux mois plus tard, le 22 thermidor an IV (9 août 1796), le Directoire exécutif pouvait encore écrire: « La Contribution personnelle et somptuaire manque au système des recouvrements de Pan IV (3). » Ce jour-là,

(1) Message du Directoire exécutif du 30 prairial an IV. (2) Ibid.

(3) Message du Directoire exécutif du 22 thermidor an IV.

précisément, le Conseil des Anciens donnait force de loi à la résolution du Conseil des Cinq-Gents (4) relative à la Contribution personnelle et somptuaire de l'an IV.

En effet, à la séance du 9 thermidor, Roger Martin avait soumis au Conseil des Cinq-Gents un projet sur la Contri bution personnelle de l'an IV que l’article 303 de la Constitution ordonnait d'établir.

La Commission des finances n'apportait aucune modification importante à la loi du 7 thermidor an II, un motif sérieux le lui commandait, c'était le besoin de mettre l'impôt en recouvrement dans le plus court délai. Pour parvenir à ce but, on avait dü se résoudre à employer les inèmes rôles que l’année précédente et par conséquent à adopter les mêmes bases que celles de l’an IT. « Un changement quelconque dans les bases, disait le rapporteur, en forçant de renouveler les rôles n’eût point été compalüible avec Le plan d'une prompte perception auquel notre commission attache la plus haute importance (2). »

Cette considération pouvait dispenser de toute autre raison dans le choix des taxes ; Roger Martin se crut, néanmoins, obligé de les justifier.

(1) « Les propositions adoptées par le Conseil des Cinq-Cents s’appellent Résolutions. » «Il appartient exclusivement au Conseil des Anciens d'approuver ou de rejeter les résolutions du Conseil des Cinq- Cents. »

« Les résolutions du Conseil des Cinq-Cents adoptées par le Conseil des Anciens s’appellent Zoës. Art. 79, 86, 92 de la Constitution de Pan IX.

(2) Rapport de Roger Martin. Bibl. Nat., Le. ei Journal des Débats et des Décrets, 9 thermidor an IV. — La réimpression du Moniteur, à partir du 1er floréal an IV ne donne plus qu'un énoncé

excessivement sommaire e{ même incomplet des occupations du Corps législatif.

Il montra l'impôt personnel chargé « de fournir au Corps social les moyens de défendre sa-propre existence en faisant jouir les personnes de toute la protection qui leur est due ».

Partant de ce principe : si l'impôt est le prix de la protection accordée à chacun, il semblerait logique dele rendre variable selon la richesse des individus, mais elle est également « la taxe du citoyen, le tribut que chacun paie au gouvernement établi par le peuple pour faire jouir les membres du corps social de cette indépendance personnelle qui constitue la liberté civile et de cette égalité de droit qui en est l’heureux résultat». Aussi «quelque grande que soit l'inégalité des fortunes entre les citoyens, leurs ütres et leurs obligations civiques étant les mêmes, ils doivent tous concourir également pour les maintenir et les défendre ». En résumé, la taxe personnelle doit-être la même pour tous.

Quant aux taxes somptuaires, il était facile de les justifier en faisant valoir d’une part: le côté moral d’un impôt destiné à atteindre les superfluités, à «dégouter les hommes d’une foule de besoins facticés qui les dépravent » et de l’autre, le côté purement fiscal, la nécessité de « fournir aux dépenses incalculables d’un gouvernement ruiné par plusieurs siècles de despotisme ».

Volontiers, mais sans indiquer lesquelles, le Comité aurait proposé de nouvelles taxes somptuaires ; néanmoins il reconnaissait toute la rigueur et l'injustice d'impôts de cette nature pesant sur un petit nombre de citoyens seulement. Quelques taxes somptuaires, dans les circonstances présentes, lui semblaient justes «afin de reporter sur l’opulence des frais qui ne sauraient être supportés par de

médiocres fortunes déjà accablées sous le poids des im-

pôts ordinaires», mais, ajoutait le rapporteur : CIl faut se rappeler que nous sortons à peine de la tourmente révolutionnaire ; que, dans ce bouleversement général, toutes les grandes fortunes ont été ou ébranlées ou renversées, el que l'équité défend d’exiger tous les sacrifices d’une classe d'hommes qui ont souffert toutes les vexations et toutes les injustices (1). »

Le projet de résolution présenté en conséquence par le Comité proposait la prorogation pour l'an IV de la Contribution Personnelle et Somptuaire établie par la loi du 7 thermidor an IT et la création d’un supplément à chaque rôle pour les cotes et taxations nouvelles ou omises sur le rôle précédent.

On conservait à chaque citoyen le droit de se faire inscrire au rôle de la contribution personnelle, conformément à l’arucle 304 de la Constitution, mais apparaissait en même temps une disposition nouvelle relative au paiement : chaque franc du rôle de l’an IT devait être payé en mandats, valeur représentative de 10 livres de blé comme on le faisait déjà pour la Contribution Foncière.

Telles étaient les dispositions de la résolution soumise au Conseil des Cinq-Cents. Celui-ci, à la date du 9 thermidor en ordonna l’impression et ajourna la discussion.

Le 15 thermidor, Roger Martin représenta son projet pour une seconde lecture. Deux articles nouveaux y étaient insérés: l’un exemptait de la taxe « toutes les cheminées servant aux usines et aux manufactures (2) ».

Le motif de cette adjonction nous est inconnu, mais il

(1) Rapport de Roger Martin sur la Contribution Personnelle et Sompluaire de l’an IV.

(2) Article 7 du projet de résolution présenté le 45 thermidor, an IV au Conseil des Cinq-Cents.

est infiniment présumable que le Comité s'était rendu compte de l'oubli qu'il avait commis en n’exonérant pas des taxes somptuaires les cheminées d'usines.

L'autre article nouveau contenait une règle relative au paiement qu'il était bien imprudent d’édicter : n’était-ce pas en effet condamner la loi à être violée que de réclamer le paiement de cette contribution moitié dans les quinze premiers jours, moitié dans les quinze jours suivants ? (4).

Néanmoins, nulle objection ne fut élevé. Sans mot dire, le Conseil des Cinq-Cents adopta le projet proposé.

Devant le Conseil des Anciens, Salligny fut chargé du rapport sur la résolution du Conseik-des Cinq-CGents.

Avant d'entrer dans l'examen détaillé de la loi, il en dégagea les principes fondamentaux : prorogation de la loi du 7 thermidor an IE et conversion des sommes imposées par cette loi en valeurs représentatives.

La question se posait de savoir si l’on devait conserver la taxe de l’an II.

Peut-être aurait-on pu dire que l’uniformité de la taxe personnelle était contraire à l’article 8 de la déclaration des Droits de l'Homme, prescrivant la répartition des contributions sur les citoyens en raison de leurs facultés : mais il était juste d'observer qu'en s'exprimant ainsi, la Déclaration des Droits avait entendu parler de la masse des contributions ; or, dans Le système de la loi de l’an II, les taxes somptuaires devaient rétablir l'équilibre en atteignant tout particulièrement les gros revenus (2).

La conversion des valeurs imposées en valeurs repré-

(4) Article 8 du projet de résolution présenté le 15 Chermidor, an IV. (2) Journal des Débats et des Décrets, no 289. Procès-verbal du Conseil des Anciens, 21 thermidor an IV.

sentatives demandait quelques brèves explications, mais la justification n’en était que trop facile. Le Trésor recevait ses impôts en assignats dépréciés, et à leur valeur nominale, lorsque toutes les transactions entre particuliers se faisaient en papier au cours ou en valeurs métalliques. N’était-il pas juste d’admettre la même règle pour le paiement de la Contribution Personnelle et Somptuaire, surtout lorsqu’existaient déjà certaines prescriptions de cette nature, particulières au paiement de la Contribution Foncière ? (1).

Des autres articles relatifs aux taxes somptuaires, il n'y avait rien à dire qui ne fùt connu déjà.

Le rapporteur fit valoir la sagesse des dispositions qui exonéraient les objets de nécessité et conclut en faisant savoir que la commission nommée pour l’examen de la résolution lui était favorable.

Devant cette déclaration, le Conseil des Anciens aurait

(1) Article 1. Loi du 13 pluviôse an IV. Passé le 30 ventôse prochain, les sommes dues sur la Contribution Foncière des années 1791-92-93 et de l’an Il ne pourront être payées qu’en numéraire ou assignats au Cours.

Article. 2. Loi du 18 floréal an IV. Les percepteurs ne pourront recevoir qu'en numéraire, mandats ou assignats à 30 capitaux pour un les sommes dues au {er germinal sur la Contribution Foncière de 1791-92-93 des neuf premiers mois de 1794 et les sommes dues au 4er floréal sur la partie de la Contribution Foncière qui était précédemment payable en valeur nominale.

Article 3. Loi du 8 messidor an IV. Tout contribuable imposé au rôle foncier paiera pour chaque franc de cotisation le prix de dix livres de blé froment en mandats.

Arliele 4. La Contribution Foncière des maisons d'habitation sera payée : la première moitié en assignats valeur nominale ou en man-

dals valeur d’un capital pour trente ; la seconde moitié le sera en mandats.

pu se contenter d'approuver ainsi qu'on lui demandait; mais, loin de suivre l'exemple du Conseil des Cinq-Gents, il donna à la discussion une ampleur que l’on était plus habitué à voir (1).

Harmand prit le premier la parole pour combattre la résolution, non dans son principe, mais dans quelques-unes de ses dispositions.

Partant de l’idée que l’impôt est la compensation de la protection donnée par l’État à chacun, Harmand tirait cette conséquence que, dans un État libre où l’on ne peut conserver ses droits que par de grands sacrifices, l’imposition doit être plus fortement et plus rigoureusement acquittée que dans les pays gouvernés despotiquement où la domination doit chercher sans cesse à faire oublier la perte des droits en déguisant la prestation des devoirs. L'idée était nouvelle et l’orateur, développant sa pensée, rappela les premiers jours de la Révolution, où chacun proclamait la légèreté des impôts sous un régime de liberté; or cette espérance avait élé cruellement détrompée par la désorganisation complète des recettes et par les largesses démésurées à ceux dont les gouvernants s’élaient fait un appui.

Une chose restait à faire maintenant : établir de justes

(1) 11 semble que le Conseil des Anciens ait voulu tenir compte de cette interpellation de Durand-Maillane qui reprochait aux législateurs de ne pas porter une attention suffisante aux questions de finances. « Citoyens représentants, disait-il, je considère en général comme un très grand dommage pour la chose publique que le plus grand nombre des législateurs s’abstiennent de parler sur les finances. Les uns se défient de leur jugement parce qu'ils se défient de leurs lumières ; les autres craignent d’entraver la marche du gouvernement qui ne peut aller sans les secours qu'il nous demande. » Journal des Débats et des Décrets. Conseil des Anciens, 18 germinal.

contributions. La résolution soumise au Conseil des Anciens répondait-elle à cette condition? Non.

Il aurait été à désirer, selon l’orateur, que les taxes proposées eussent une plus grande latitude afin de pouvoir décharger les richesses territoriales. Plusieurs fois soutenue à la Constituante, cette opinion n’avait plus été représentée depuis la discussion de la loi de 1791 ; elle était contraire à l'opinion de beaucoup d’économistes ; aussi, dans son désir d'attribuer à la taxe personnelle ou somptuaire une part plus considérable, Harmand s’élevait-il très vivement contre les économistes, qu'il accusait d’avoir beaucoup écrit sans avoir produit une seule vérité utile et servilement suivi les opinions des gens dominants pour obtenir du pouvoir.

Quant à la taxe personnelle, il lui faisait un reproche semble-t-il assez fréquemment reproduit à ce moment : il critiquait l’uniformité de son chiffre, qui ne tenait pas compte de la richesse des individus. Rappelons-nous le rapport de Roger Martin aux Cinq-Gents et de Salligny aux Anciens : tous deux croient devoir justifier l’uniformité de la taxe personnelle, comme s'il existait contre elle un mouvement d'opinion (1). Actuellement on lui reproche de n'être, sous un autre nom, qu’une capitation déguisée rapportant fort peu alors qu’elle pourrait produire 10 mil-

lions en rendant son taux variable selon les individus (2).

(1) La loi du 44 thermidor an V qui créera une taxe personnelle de 30 sous à 120 livres sera bientôt le triomphe de cette opinion.

(2) Journal des Débats et des Décrets. — Le procès-verbal du Conseil des Anciens donne une autre version : « S'il existe deux millions de contribuables, l’imposilion ne produira que 10 millions à la République. Si elle laissait (la résolution) la faculté d'élever la taxe des ciloyens riches où aisés, alors seulement elle pouvoirait aux besoins de la République. » 21 thermidor an IV.

La taxe des célibataires est-elle mieux établie ? Non, car elle fait peser sur eux un impôt plus fort qu'ils ne méritent pas, particulièrement les femmes, dont le célibat est toujours forcé par la nature ou par la fortune, puisque chez nous la femme, dit Harmand, n’est jamais maîtresse de son sort.

Pourquoi surtaxer les veufs qui ont payé leur tribut à la société, lorsqu'il faudrait plutôt les consoler de la perte de leur compagne? La loi apparaît ici avec un caractère de pénalité et non pas avec l'intention de leur faire supporter plus d'impôt parce qu'ils ont moins de charges, car dans le projet, les veufs sans enfants, âgés de plus de quarante-cinq ans, qui n’ont pas de besoins plus grands que les autres célibataires, échappent à la sévérité de cette loi.

Après ce violent réquisitoire, le Conseil des Anciens ajourna la suite de la discussion au lendemain. Vernier, l’un des membres les plus écoutés du Comité des finances de la Convention, prit alors la parole pour développer l’une des idées qui lui étaient chères : l’établissement de l'impôt progressif ; mais il le reconnaissait lui-même : des éludes préalables étaient nécessaires ; or, dans le moment présent, le besoin d'argent, primant les autres considérations, il se montra favorable au vote de la résolution.

Tout autre fut Malleville. Non seulement il releva une contradiction entre la Constitution qui ordonnait l'inseription volontaire des contribuables dans le seul mois de messidor et la loi proposée qui permettait cette inscription quinze jours après la publication, mais encore il attaquait l'impôt sur les cheminées auquel personne jusqu'ici n’avait fait d’objection.

Imposer les cheminées, n’était-ce pas grever les pères

de familles nombreuses qui, pour loger leurs enfants, avaient besoin de plusieurs chambres. N’était-ce pas les obliger à payer autant que celui qui, n'ayant pas d'enfant, occupe par luxe un vaste appartement.

Si l’on voulait atteindre uniquement le luxe par un 1mpôt sur les cheminées, au moins aurait-il fallu créer des exceptions permettant un dégrèvement proportionnel au nombre d'enfants des contribuables.

Hostile au projet, Malleville demandait le rejet de la résolution; par contre beaucoup d’orateurs lui furent favorables.

Dupont de Nemours, appelé à la tribune par la violente attaque dirigée la veille par Harmand contre les économistes, fil au contraire leur apologie et l'exposé de leurs théories.

La Contribution personnelle proposée par le Conseil des Cinq-Cents était conforme à ses vœux en raison de sa modération ; celle des célibataires lui paraissait juste parce qu'elle compensait les charges de famille qu'ils n'avaient pas. L'un des membres de l’Assemblée, Cornilleau, avait bien fait observer que les enfants naturels coûtaient quelquefois plus cher que les enfants légitimes ; mais, disait Dupont de Nemours, ce ne doit pas être une considération aux yeux du législateur.

Telle fut également l'opinion de Creuzé-Latouche, de Lanjuinais, c'était l’idée même qui avait dirigé la Constituante.

L'impôt sur les cheminées rencontrait plus d’opposition de la part de Dupont de Nemours ; il le trouvait mauvais et reconnaissait la nécessité d’y apporter par une loi ultérieure un amendement conforme aux idées de Malleville, permettant de dégrever d’une partie de cette taxe

les familles nombreuses. Comme toujours, on sentait la difficulté d’atteindre d’une manière certaine les facultés mobilières et l’on supposait, en prenant les cheminées comme l’un des éléments d'appréciation de cette richesse, que le chef de famille qui occupe une maison composée d’un grand nombre de pièces avec cheminées est plus riche que celui qui, avec le même nombre d’enfants, en occupe une beaucoup moins vaste. Mais précisément, le nombre des enfants étant un facteur important, on aurait dû en tenir comple, comme jadis l'avait fait la Constituante lors de l’établissement de la Contribution Mobilière. Tel était le vœu de Malleville et de Dupont de Nemours. Incidemment, celui-ci se montra très hostile à la Contribution Personnelle progressive préconisée par Vernier. Son établissement aurait exigé la création d’un jury de répartition dans chaque canton et ce n’était pas, pensait-il, au moment où subsistaient peut-être encore quelques ferments de division que l’on pouvait se permettre d'espérer la justice sur laquelle cet impôt devait être basé (1).

Quant à l’opposition entre la Constitution et la résolution relevée par Malleville, Lanjuinais en fit justice. La Constitution exigeait en messidor l'inscription volontaire au rôle des citoyens non passibles de contributions; la résolution, en permettant de se présenter dans le mois de la publication de la loi, ne contrevenait pas à cette règle, puisque la Constitution n’avait évidemment voulu parler que du cas où les rôles seraient faits. Or, ceux de l’an IV ne l’étaient pas (2).

(1) Procès-verbal du Conseil des Anciens, thermidor an IV, p. 242. (2) La discussion provenait d’une erreur de rédaction peu impor-

La résolution soumise au Conseil des Anciens soulevait donc des objections, des critiques de détail plutôt que de principe. Aussi, malgré les défauts signalés, la majorité lui fut-elle favorable surtout parce qu’elle était « présente » et qu'il aurait fallu un temps trop long pour en préparer une meilleure (4).

Devant le Conseil des Anciens, d’utiles amendements ont pu être proposés, mais la Constitution défend d’en tenir compte (2); le Conseil adopte ou rejette en bloc la résolution. Le 22 thermidor an IV (9 août 1796), il adopta celle du 15.

La Contribution Personnelle et somptuaire de l'an LV est votée quarante-quatre jours avant l'expiration de ladite année.

Entre la résolution proposée au Conseil des Cinq-Cents et la loi du 22 thermidor an IV, il existe toutefois une différence curieuse. Un article très bref s’est intercalé qui avait été omis dans le projet (3). C’est l’article 8 qui se présente sous la forme suivante: « L'article 46 de la loi du 7 thermidor an II est rapporté. »

tante de la résolution. Celle-ci autorisait les citoyens à se faire inscrire au rôle dans le mois de la publication de la loi « en conformité de l’art. 304 de la Constitution », ce qui était inexact, puisque la Constitution ne le permettait qu'en messidor. Il aurait été plus juste de dire « en exécution de l’art. 304 de la Constitution ».

(1) Procès-verbal du Conseil des Anciens, thermidor an IV, p. 243.

(2) La proposition de la loi faite par le Conseil des Cinq-Cents s’entend de tous les articles d’un même projet. Le Conseil des Anciens doit les rejeter Lous ou les approuver dans leur ensemble. Constitution de l’an IL, tit. V, art. 95.

(3) Le projet de résolution présenté par Roger Martin le 9 thermidor est muet sur l'abrogation de l’article 16. Elle apparaît pour la première fois dans le procès-verbal du Conseil des Cinq-Cents à la date du 45. :

Cet article 16 autorisail à payer d'avance pour tel nombre d'années que l’on voudrait la taxe sur les cheminées, sur les domestiques, chevaux et voitures.

Cette disposition n'avait rien de surprenant si l’on connaît l’extrème pénurie du Trésor; on invitait les contribuables à se libérer par avance. Mais étant données les habitudes prises, il y avait tout lieu de croire que le paiement s'effectuerait comme d'ordinaire avec des retards considérables. Or, qu'arriva-t-il? Par extraordinaire, les contribuables payèrent.

Beaucoup de contribuables, surtout à Paris, se présentèrent en effet pour payer d'avance plusieurs années de leurs taxes somptuaires; or la loi était positive; on ne pouvait refuser leur paiement.

La cause de cette belle émulation résidait dans l’énorme dépréciation de lassignat. Il en coûtait peu, en effet, de payer d'avance des taxes mêmes très élevées lorsque l’État continuait à recevoir à sa valeur nominale un papier dont le cours, en baisse perpétuelle, valait 1 0/0 en brumaire an IV et bientôt après 14 sous, puis 9, 4, et même 3 sous pour 100 livres.

A ces paiements anticipés, le Trésor ne trouvait pas son compte; une mesure s’imposait : les interdire à l’avenir. Un message du Directoire Exécutif fut envoyé en ce sens. La loi du 7 thermidor, disait-il, « est la seule de toutes celles relatives aux impositions qui accorde aux contribua bles la faculté de se libérer d'avance pour plusieurs années. A l’époque où la loi a été rendue, cette disposition pouvait être considérée comme avantageuse, mais dans les circonstances actuelles, ces paiements anticipés ne seraient que d’un faible produit, peut-être même seraient-ils plus

uuisibles que profitables au Trésor Public. Le Directoire

ixécutif, d’après ces considérations, vous invite à peser dans votre sagesse s’il ne conviendrait pas de rapporter l’article 16 de la loi du 7 thermidor (1). »

L'examen de la question fut renvoyé à la commission des finances et la loi du 22 thermidor vint donner satisfaction au Directoire Exécutif en défendant à l’avenir le

paiement par avance des taxes somptuaires.

Le paiement des Contributions Directes en Assignats, en Mandats et en Valeurs diverses.

L’empressement des contribuables à payer avec un papier sans valeur est Findice d’une crise financière excessivement aiguë.

A plusieurs reprises, nous avons dù indiquer incidemment l’influence de la masse des assignats sur le paiement des contributions ; mais aujourd'hui la situation est telle que des mesures spéciales s’imposent et le législateur, au risque de faire banqueroute, n'hésite pas à les prendre.

Quelques explications sont nécessaires pour en com prendre la portée.

Les Assemblées qui avaient précédé la Convention avaient fait un assez large usage des émissions d’assignats, mais avec celle-ci elles se multiplient en peu de temps ; des lois lancent près de 10 milliards d’assignats dans la circulation. L'Assemblée s’aperçoit alors que la publicité

(1) Message du Directoire Exécutif du 98 prairial an IV.

LA CONTRIBUTION PERSONNELLE ET SOMPTUAIRE 49e

Ce De

de ses délibérations accélère la dépréciation et elle délègue à ses comités le droit d’ordonnner la fabrication et les émissions ; plus tard, le Directoire Exécutif fut chargé de ce soin. Les émissions augmentent, à partir de cette époque, dans une proportion inouïe ; 800 ouvriers travaillent sans relâche et 2 à 300 millions sortent chaque jour des presses.

35 milliards 603 millions sont ainsi fabriqués; avec les assignats précédemment émis, nous arrivons au chiffre total de 45,811,411,618 livres (1).

Une telle somme de valeur fictive ne pouvait exister (2) sans subir une dépréciation considérable; or, plus elle s’accentue, plus la fabrication est active; à son tour, le cours baisse en proportion des nouvelles émissions. On décide alors d'abandonner la fabrication des assignats dont la valeur est nulle dans les transactions et le 30 pluviôse an [IV (19 février 1796) sur la place Vendôme, les planches sont brülées en grande pompe.

Le lendemain, la situation du gouvernement ne se trouvait pas améliorée : l’assignat restait toujours aussi déprécié et l’une des ressources qui avait été de la plus grande utilité n'existait plus.

Aussi, sous un autre nom, une valeur de même nature

fut-elle créée. On ordonna la mise en vente des domaines

(1) Ramel, Des finances de la République en l'an IX. Gelte somme servit aux dépenses moins 2,601,578 livres qui restèrent en caisse et 1,051,800 livres qui furent échangées contre quelques coupures.

(2) Ramel, qui élait bien placé pour être exactement informé, puisqu'il fut ministre des finances en l’an IV, estime que la circulation ne dépassa jamais 32 milliards. Mais ce n’est pas à cette somme que se sont bornés les paiements en assignats, car 3 milliards environ, rentrés par les contributions, furent remis en circulation.

nationaux et l'émission de 2,400,000,000 de mandats territoriaux gagés sur le prix de vente. Le cours forcé fut prononcé pour eux et les assignats en circulation furent échangés à 30 capitaux contre un ; mais la dépréciation de ces mandats ne tarda pas. (3,000 franes en assignats valant à ce moment 12 livres en numéraire ; du moment qu'avec ces 3,000 livres, on put se procurer 100 livres en mandats sur le pied du trentième, ces mandatsne valurent plus que 12 livres) (1).

Malgré les efforts du gouvernement, en quelque mois, le prix du mandat baissa considérablement et sa défaveur

devint presqu'égale à celle de l’assignat (2).

(1) Compte-rendu au Directoire exécutif par le ministre des finances sur l’administration de son département pendant l’an V. Arch. Nat., AF. IL, 115-538.

(2) Masse des assignats et mandats émis pendant les ans LIT et IV avec leurs cours.

AN III Cours AN IV Cours 0/0 AN IV Cours 0/0

LIL ©S LL 55 GES Vendémiaire] 8.031.655.594/31 »20.393.719.780| 2 1 5 | Réscriptions |” Brumaire...| 9.157.346.628/28 »|22.801.411.658| 1 2 3 et » Frimaire.… .| 9.424.023.508/25 »|25.939.555.020| » 14 6 | andats. » Nivose..... | 9,654.988.396/22 »129.254.871.618| » 9 6 » Pluviose....| 9.900.109.222/19 »|38 752.687 790| » 9 » »

Ventose .….|10.206.584.90747 »l11.004.778.042| » 6 6|l22germinall

Germinal.….…[10.787.371.49815 »143.912.615.731| » 8 » | 60.000.000!18 » » Floreal 11.582.193.032/11 »145.184.079.009! » 8 » 91.831.125116 » » Prairial………[12.780.403.895| 7 »145.553.275.804| » 46| 353.674025412 1 , Messidor .…[14.152.906.325| 3 45145.576.169.797| Lea | 1.168.704.75l 7 17 6 Thermidor.. 16.715.683.115| 3 1045.578.809.317l "cours | 1.779.669.325| 5 1 3 1 Fructidor…|18.468.302.997| 2 15l45.578.810.040| 0°" 3 6 | 2.257.853.400! 3 4 »

24 Fructidor.….. » » » » 2.400.000.000| 5 13 » Ramei. Des finances de la République en l'an IX. Le Aer pluviôse

an V, le cours du mandat n’est plus qu'à 4 liv. 0/0. Arrêté du Directoire exécutif du 6 pluviose.

ré mhmMhMR ni mi

Ajoutons enfin qu'avant l'émission des mandats et en attendant leur mise en circulation, des promesses de mandats avaient été lancées par le gouvernement pour se procurer les ressources dont il avait absolument besoin. De même, pour suppléer aux recettes et au numéraire, la Trésorie Nationale émit des rescriptions payables sur le produit de l'emprunt forcé en Belgique ; ces rescriptions furent assimilées aux mandats territoriaux.

La masse de ces papiers, destinés à remplacer l’assignat, s'éleva à 2 milliards 400 millions.

A l’époque de la loi du 22 thermidor sur la Contribution Personnelle et Somptuaire de l’an IV, l’assignat est remplacé par le mandat dont la valeur est déjà tombée à 5 livres pour cent, bien que son apparition ne remonte pas à plus de # mois.

Il est impossible désormais d'accepter l’assignat en paiement des contributions ; or si des lois sont venues régler le mode d’acquittement de la Contribution Foncière en valeurs de cette nature (4), 1l n'a rien été dit de la Contribution Personnelle.

Pourtant à la séance du 9 germinal, Defermon était venu présenter au Conseil des Cinq-Cents un projet de résolution sur le paiement des contributions. L'un des articles, spécial à la Contribution Somptuaire, proposait de fixer un délai (2) pendant lequel les assignats seraient encore reçus pour leur valeur nominale : après, le contribuable n'aurait

(1) Voir les lois des: 13 frimaire, 13 pluviôse, 18 floréal, 8 messidor, 21 messidor an IV et l'arrêté du Directoire Exécutif du 27 messidor an IV.

(2) 15 germinal pour le département de Paris ; 4er floréal dans les départements jusqu'à 50 lieues et dans les autres départements jusqu'au 45 du même mois. Art. 3. Résolul. du 9 germinal an IV.

pu se libérer qu'en mandats ou, jusqu'au 1% messidor, en assignats à 30 capitaux pour un (1).

Le Conseil des Cinq-Cents accepta les propositions de Defermon ; mais au Conseil des Anciens, malgré un rapport favorable de Vernier, le vote fut négatif. Ajoutons que la disposition relative à la Contribution Personnelle et Somptuaire ne fut pas la cause principale de ce rejet.

La résolution présentait un caractère général et ce fut principalement sur les articles relatifs au paiement de la Contribution Foncière (2) que portèrent les objections. Celle-ci, payable pour partie en grains, soulevait par cela même d'assez nombreuses difficultés.

Nous ne relevons guère qu'une critique sur la partie du projet relative à la Contribution Somptuaire. « L'article 3, dit Salligny, a pour objet de régler le paiement à faire par les redevables qui ne se trouvent pas encore cotés. Vous trouverez sans doute que le délai accordé à Paris jusqu'au 20 de ce mois est insuffisant. C’est aujourd’hui le 17 ; le terme fixé par la loi serait expiré avant sa publication. » Il trouvait également excessif d'exiger en mandats, c’est-àdire en valeurs trente fois supérieures à l’assignat, les som- Ines non payées aux dates fixées et d’infliger une peine aussi grave à des citoyens qui n'auraient pas le temps d'obéir à la loi par suite de son retard.

Peut-être la proposition serait-elle passée si ladoption partielle avait été permise car le Trésor ne pouvait continuer à recevoir l’assignat à sa valeur nominale, mais le Conseil des Anciens, en l’ajournant retarda la solution de cette importante question.

(1} Art. 5. Résolution du 9 germinal an IV.

(2) Séances des 17 et 18 germinal an IV. Journal des Débats et des Décrets.

Elle reparut précisément devant le Conseil des Anciens lorsqu'il eût approuvé la Contribution Somptuaire de l'an IV. Defermon, trois jours auparavant, avait en effet soumis au Conseil des Cinq-Cents un projet de résolution dont l’article fondamental disposait : qu'à partir du 4°' fructidor prochain, chaque franc de contribution directe et indirecte, payable en valeur représentative de dix livres de blé froment, serait acquitté en numéraire ou en mandats, valeur au cours (1).

Ce cours devait être déclaré chaque jour par la Trésorerie Nationale et le terme moyen des cinq jours précédents, proclamé tous les cinq jours par le Directoire Exécutif qui était chargé de le transmettre aux receveurs (2).

Le dernier cours, inscrit par ceux-ci sur leur registre, servait de règle au paiement (3).

Enfin une remise de vingt pour cent était accordée sur chaque paiement en mandats faits pendant le mois de frucüdor (4).

Le projet, en exigeant à l'avenir le paiement en numéraire ou en mandats, créait toutefois une prime en faveur de ceux-ci. On espérait ainsi, en activant la circulation et les débouchés du mandat, relever son cours qui bais-

sait avec une continuité inquiétante (5).

(4) Article 4. Résolution du 19 thermidor. Loi du 22 thermidor

an IV.

(2) Article 2. Résolution du 49. Loi du 22 thermidor et art. 2 loi du

13 thermidor.

(3) Articles 5 et 6. Loi du 22 thermidor an IV.

(4) Article 7. ibid. Le cours élant d’environ 5 0/0 une cote de 400 livres payable avec 2,000 livres de mandats se réduisait à 4,600 livres de même nalure.

(5) « Le Conseil des Cinq-Cents considérant... que le plus sûr moyen de relever le crédit du mandat est d’intéresser les citoyens à le faire

Devant le Conseil des Cinq-Gents, le projet souleva un certain nombre d’objections.

Perez demanda s’il était possible d'adapter une mesure pour les recettes sans l'adapter au paiement des dettes de l'État ; si l'État, recevant 100 livres pour 100 livres, continuerait à donner 50 sous pour 100 Livres ; si les rentiers et pensionnaires seraient encore payés avec du papier au pair lorsqu'on leur demandait du papier au cours.

Sans contester la justesse de l’idée, Defermon répondit qu'on ne pouvait tout faire à la fois. L'essentiel pour le moment était de procurer des valeurs réelles au Trésor public ; plus tard, on pourrait prendre des mesures en faveur des pensionnaires ou rentiers de l’État.

Bailleul déclara que laisser la faculté de payer en numéraire serait déprécier complètement le mandat, mais Beffroy fit observer que la Commission s'était efforcée de relever sa situation en créant un avantage au profit de ceux qui useraient de ce mode de paiement.

Madier aurait voulu que la prime fût plus élevée. Le (rouvernement, disait-il, a besoin du mandat, c'est à lui seul qu’il est utile. En accordant une prime plus forte, le mandat sera plus recherché, bonifiera entre les mains du Gouvernement, et le Gouvernement qui aura reçu 5 livres pour 100 livres donnera, un mois après, ces mêmes5 livres pour 10 ou 15 livres.

C'était s'exagérer l'influence de la prime. L'Assemblée aussi n'entra pas dans ces vues et adopte le projet tel qu’on le lui soumettait.

valoir en accordant une prime à ceux qui l’emploieront promptement à s'acquitter de leurs fermages ou de leurs contributions, déclare qu'il

Y à urgence. » « Considérant » de la résolution du 19 thermidor ane

Au Conseil des Anciens, Lebrun, rapporteur du projet, releva surtout l'urgence des mesures proposées et limportance de la prime accordée.

Sans elle «le mandat, abandonné à la seule action des acquéreurs des domaines nationaux (1), restait condamné à la dépréciation, ou du moins, il n’éprouvait plus que des oscillations périodiques qui en feraient une véritable calamité (2) » la prime lui rendait « la vie en lui assurant une préférence sur le numéraire » et, dans l'esprit de Lebrun, elle devait varier selon le cours du mandat : « S'il s'élève on peut diminuer la prime ; s’il tombe, il faut l’augmenter: »

Toutes ces prévisions optimistes devaient être déjouées ; le mandat ne cessa de descendre etle Gouvernement n’eut jamais à donner à la prime les variations que Lebrun espérail lui voir apporter.

La résolution n'ayant soulevé aucune objection devant le Conseil des Anciens fut adoptée sur le champ (3).

Quelques jours après, la même mesure fut étendue aux paiements faits sur les contributions de l’an ITT et des années antérieures.

On reconnaissait la nécessité du papier monnaie car « sans lui, les signes nécessaires à la circulation seraient

insuffisants (4) », mais si son cours était très bas et s’il ne

(1) Les mandats, qui avaient cours de monnaie dans les caisses publiques et privées, devaient servir essentiellement au paiement des biens nationaux achetés par les particuliers. Art. 2 et 4. Loi du 28 ventôse an IV.

(2) Rapport de Lebrun au Conseil des Anciens. 22 thermidor an IV. ibNat Le: 6

(3) Loi du 22 thermidor an IV.

(4) Rapport de Defermon au Conseil des Cinq-Gents, 9 fructidor an IV. Journal des Débats et des Décrets, fructidor, p. 142.

dépendait pas de l'Assemblée de relever le mandat au pair, au moins « en accordant une prime sur tous les paiements faits en cette espèce et en « multipliant les canaux » que l’on pourrait leur donner, serait-il possible d'en relever insensiblement le crédit.

Cette considération détermina l'adoption de la résolution du 9 fructidor an IV, d’après laquelle les cotes des Contributions directes de l’an IIT et des années antérieures purent, pendant un mois après la publication de la loi, être acquittées suivant le mode établi par les lois précédentes. Ce délai passé, les sommes dues ne furent plus payables qu'en numéraire ou en mandats au cours (1). Devant le Conseil des Anciens, le projet de loi passa sans aucune objection (2).

Une proposition de nature presque analogue fut présentée peu après par Dauchy au nom de la Commission des Finances, Son article premier était ainsi conçu : « Dix jours après la publication de la présente, les sommes non payées sur la totalité des Contributions foncières, somptuaires et des patentes seront payées en numéraire ou en mandats au cours. Il sera fait aux contribuables une remise de 5 0/0 (3). »

Le projet se proposait de rapprocher le produit des Contributions de la valeur pour laquelle elles avaient été établies et d’en faciliter le recouvrement (4).

Cretet, rapporteur devant le Conseil des Anciens, ne fut pas favorable à la mesure proposée. Il blâmait le caractère

(1) Rapport de Defermon au Conseil des Cinq-Gents, 9 fructidor an IV. Journal des Débats et des Décrets, fructidor, p. 442.

(2) Loi du 10 fruetidor an IV.

(3) Résolution du 35 fructidor an IV.

(4) « Considérant »... de la résolution du 93 fructidor an IV.

rélroacuif et par conséquent injuste de cette disposition qui empêchait de rendre au Gouvernemet les mandats pour la valeur qu’il leur avait donnée.

La prime, disait-il encore, est contraire aux intérêts de PEtat parce qu'elle atténue le produit des Contributions : la véritable ressource du Trésor public est dans le paiement en numéraire ; il convient de l’encourager plutôt que de soutenir le paiement en mandats (4). |

Le Conseil des Anciens entra dans ces vues : le projet de loi fut rejeté.

Ne croyons pas toutefois que le système inauguré par les lois des 22 thermidor et 10 fructidor sera de longue durée. Moins de six mois vont s’écouler et il aura cessé d'être en vigueur. Après avoir tout fait pour maintenir le mandat, on l’abandonne, et les caisses publiques ne l'accepteront plus en paiement des contributions.

Le 13 pluviôse an V, à la fin de la séance du Conseil des Cinq-Cents, le Président annonce que la Commission des finances demande la formation du Conseil en Comité général pour un objet pressant (2). Celle-ci, considérant «que la faible valeur des mandats qui restent dans la circulation (3) les rend inutiles aux transactions, que cependant ils favorisent les spéculations nuisibles aux intérèts de la Trésorerie et prolongent une complication dangereuse dans

la comptabilité des deniers publics (4) », propose la sup-

(1) Journal des Débats et des Décrets, fructidor an IV, 455. Procès-verbal du Conseil des Anciens, fructidor an IV, 348.

(2) Journal des Débats et des Décrets, pluviôse an V, p. 214.

(3) Depuis le 26 nivôse, c'est-à-dire depuis 17 jours, le mandat qui n’a cessé de baisser, reste au cours de 1 0/0. Arrêtés du Directoire exécutif des 6 et 11 pluviôse.

(4) « Considérant », de la résolution du 16 pluviôse an V.

pression du cours forcé du mandat et l'interdiction de l’accepter en paiement des contributions (1).

La mesure est très grave ; on lui apporte une légère atténuation. Jusqu'au 4% germinal, pendant un mois et demi, les mandats seront encore reçus sur le pied du dernier cours prononcé par le Directoire Exécutif en paiement des contributions arriérées de l’an IV et des années antérieures (2).

Au Conseil des Cinq-Cents, la proposition ne paraît pas soulever une grande opposition. Il en est autrement au Conseil des Anciens, malgré un rapport favorable de Lecouteulx-Canteleu.

Aux yeux de celui-ci, une considération prime toutes les autres : réagir contre le désordre dans la comptabilité et les pertes pour le Trésor « qu'entrainent les combinaisons compliquées des mandats au cours ».

« Tout le monde sait, dit-il, avec quelle facilité les contribuables et les débiteurs peuvent faire retourner à leur prolit ces combinaisons ; la faible valeur de ceux qui restaient dans la circulation pouvait suffire pour prélever sur tous les genres de paiements à faire au Trésor public, un bénéfice effrayant au détriment de la République ; il n’en pouvait résulter aucun soulagement pour les contribuables : au contraire, une foule de citoyens de bonne foi ont été journellement la dupe de ces combinaisons, même avec le fisc, car, il ne faut pas le dissimuler, les mandats

au cours ont souvent mis les citoyens et le gouvernement,

(1) Articles 1 et 4, Résolution du 13 pluviôse an V. Loi du 16 pluviôse an V.

(2) Ainsi que de emprunt forcé du prix des domaines nationaux à vendre et des deux premiers sixièmes du dernier quart des biens vendus. Art. 3, loi du 46 pluvidse.

dans leurs rapports financiers, aux prises avec lagio, comme pourraient l’être des joueurs de profession, ce qui, à la longue, démoralise le gouvernement et les gouvernés (1). »

Laffon-Ladébat s’éleva vigoureusement au nom de la justice et de la loyauté nationale contre cette résolution qui violait la foi publique.

On voulait, par la mesure proposée, assurer des ressources au Trésor ; n'était-il pas plus dangereux de ruiner le crédit « en trahissant les engagements contractés au nom de la nation (2) ».

Johannot fit valoir que les inconvénients de la loi seraient encore moindres que l’état actuel des choses, et les Anciens votèrent le projet en discussion.

La loi du 16 pluviôse an V (4 février 1797) consacrait ainsi une nouvelle banqueroute de l’État en refusant désormais aux contribuables le droit d'acquitter leurs impôts en mandats, après leur avoir interdit le paiement en assignats.

Sans doute pendant longtemps, la charge de l'impôt avait été légère à ceux qui l’avait soldé avec un papier déprécié ; pendant longtemps également, le Trésor n'avait reçu que des valeurs mortes ; en refusant d'accepter le papier émis par lui en si grande quantité, il bénéliciait ainsi de sommes considérables qui constituaient bien selon l'expression de Lecouteulx-Canteleu une « grande contribution révolutionnaire (3) ».

Mais indépendamment des assignats et des mandats, le

(1) Rapport sur l’entier retirement des mandats au Conseil des Anciens, par Lecouteulx-Canteleu, 16 pluviôse an V. Bibl. Nat., Le. Le

(2) Discours de Laffont-Ladébat au Conseil des Anciens, 16 pluviôse an V. Journal des Débats et des Décrets, pluviôse an V, 298.

(3) Rapport sur l’entier retirement des mandats, 16 pluviôse an V,

Trésor dut encore recevoir d’autres valeurs représentatives en paiement des Contributions directes. Nous voulons parler des coupons de l'emprunt forcé des bons de réquisilion et des bons de la Trésorerie accordés aux rentiers et pensionnaires de l'État.

Au commencement de l’an IV, lorsque l’assignat fut descendu à moins de un pour cent de sa valeur, le gouvernement ne sachant comment subvenir aux besoins du Trésor et désireux en même Lemps de diminuer la circulation des assignats, fit «un appel de fonds en forme d'emprunt sur les citoyens aisés de chaque département (4) ».

L'emprunt était payable en numéraire, en métaux précieux, en grains ou en assignats au cours de un pour cent (2). Une question seulement qui retiendra notre attention : le mode de remboursement.

L'article 10 prescrivait en effet de délivrer aux prêteurs un récépissé de dix coupons, représentant chacun un dixième de la somme totale de l’article du rôle. Les citoyens, aux noms desquels ces coupons avaient été délivrés ou leurs héritiers, pouvaient en faire usage chaque année pour payer leurs contributions directes à partir de l’an IV, de manière que l'emprunt fut remboursé en dix ans (3).

A la fin de la même année, le 30 thermidor an IV, une loi vint encore confirmer le droit de payer les contributions

directes avec les coupons de l'emprunt forcé (4).

(1) Art. 4. Loi du 19 frimaire an IV sur l'emprunt forcé.

CNRATERTE Ibidem.

(3) Art. 13. Loi 19 frimaire an IV sur l'emprunt forcé. Ces coupons élaient encore admis en paiement du droit d'enregistrement pour cause de succession par les titulaires des coupons ou par leurs héritiers ATtUS:

(4) Art. 5. Loi du 30 thermidor an IV,

Ce mode de remboursement, automatique, pour ainsi dire, était ingénieux, mais dangereux en même temps car il privait l'État de recettes dont il avait alors un extrême besoin. Néanmoins, cette atteinte portée à l'intégralité des rentrées ne fut pas la seule : des lois subséquentes inspirées par un louable sentiment d'équité vinrent en effet admettre d’autres valeurs fictives en paiement de l'impôt direct.

Comme les coupons de lemprunt forcé on admit aussi en paiement les bons de réquisition délivrés parles armées en campagne pour les fournitures qui leur avaient été faites. (1).

Le paiement, opéré régulièrement pendant longtemps, en élait devenu impossible par suite de la détresse du Trésor. Mais, soucieux du respect de la propriété privée que garanüssait l’acte constitutionnel, le Conseil des Cinq-Cents voulut réparer le préjudice causé aux réquisitionnaires (2).

Ceux-ci furent admis à en faire valoir le montant sur les contributions antérieures à l’an IV et, subsidiairement, sur celles de cette même année.

Aussiles administrations centrales durent-elles liquider le montant des fournitures faites par les particuliers et donner à ceux-ci un bon admissible en paiement des Contributions directes (3).

Le principe de cette proposition, qui reposait sur une

(1) Dans l'Ouest surtout, le nombre des réquisitions avait été considérable par suite de l'obligation où s'étaient trouvés les généraux de procurer ainsi aux troupes les fournitures de tout genre qui leur étaient nécessaires. Rapport de Defermon au Conseil des Cinq Cents.

(2) « Considérant » de la résolution du troisième jour complémenlaire de l’an IV.

(3) Articles 4, 2. Résolution du troisième jour complémentaire an IV. Loi du 3 vendémiaire an V.

idée de justice, souleva néamoins quelques objections. On craigpail de diminuer les ressources de l'État et de l'empécher de faire face à ses engagements, particulièrement à ceux qu'il venait de contracter envers les pensionnaires et rentiers en leur promettant sur les arrérages du dernier semestre de lan IV un quart en numéraire effectif par forme d'à compte (1).

L'admission des bons de réquisition en paiement des contributions fut néanmoins votée (2) ; mais il est curieux de noter que, peu de temps après avoir décidé le paiement d’un quart de leurs revenus en numéraire aux rentiers et pensionnaires, l’État ne put tenir ses promesses.

Sept mois s’écoulent et, ce qui devait être compté en numéraire l’est encore en papier, en bons que leur remet la Trésorerie, puisque les mandats ont cessé d’avoir cours.

L'emploi en est assez difficile pour ceux qui le reçoivent, à moins de le céder à perte. N’est-il pas naturel que l'État reprenne comme numéraire les bons qu'il a donnés comme tel ?

Aucune loi pourtant ne l’y autorise, aussi le législateur décide-t-il que les rentiers et pensionnaires personnellement débiteurs de contributions, soit courantes, soir arrié-

rées, pourront demander à la Trésorerie des bons sur le

(1) Loi du cinquième jour complémentaire de l’an IV. Art. 1. Le paiement des trois autres quarts devait être acquitte de la manière el aux époques qui seraient élablies par de nouvelles lois.

(2) « Considérant que la justice exige qu’il soit donné aux rentiers tous les moyens possibles d'utiliser les bons qui leur sont remis à la Trésorerie en échange du quart du dernier semestre qui devait leur

être compté en numéraire, » Préambule de la résolution du 8 floréal an V. ak.

quart qui leur est dû pour le second trimestre de Fan IV. Ces bons, délivrés nominativement, devront être reçus en paiement par les percepteurs (1).

Enfin les officiers civils et militaires, employés de toutes classes de la marine furent autorisés à acquitter leurs contributions avec les ordonnances qu'ils obtiendraient sur l’arrieré de leur solde (2).

Cette disposition pouvait jeter quelques embarras dans la comptabilité ; cependant elle est de toute justice, concluait le rapporteur devant le Conseil des Anciens, et d’ailleurs elle « existe déjà pour les employés des armées de terre (3) ».

Des valeurs fictives, compensatrices de droits acquis antérieurement, vont ainsi entrer dans les caisses de l’État

en paiement de la Contribution Personnelle (4). Sans

(1) Résolution du 8 floréal an IV. Loi du 10 floréal. Sur la proposilion de Camus, le Conseil des Cinq-Cents avait décidé que l’arrièré des traitements düs aux fonctionnaires publics, serait payé en bons de la Trésorerie, admissibles en paiement de la Contribution Personnelle et Somptuaire des fonctionnaires auxquels ils seraient délivrés ; mais le Conseil des Anciens rejela la résolution sans pourtant contester la justice de son principe.

(2) Art. 10, loi du 41 prairial relative à la solde des officiers et gens de mer.

(3) Procès-verbal du Conseil des Anciens, prairial an V, 173.

(4) La loi du 9 vendémiaire an VI (art. 95) n’admet plus les coupons de l'emprunt forcé pour l’an VI et une lettre du ministre des finances du 24 frimaire de la même année déclare que le Corps législatif a tellement compté sur l'intégralité des ressources prévues par lui « que les bons de réquisition ne peuvent être admis en paiement des contributions de l’an VI ». Lettre de l’administration centrale de l'Eure, 26 brumaire an VI. Archives de l'Eure, L. 544.

En l’an VIII, dans un rapport de Lindet, ministre des Contributions publiques, nous lisons par contre : « L’admission des bons de réquisition en paiement des contributions publiques affaiblit les recettes et

doute, il résultera de là une atteinte à l'intégralité du produit; mais d'autre part un mouvement très prononcé vers le règlement des dettes et des créances de l'État en numéraire s’est manifesté, et ce mode normal de paiement des Contributions va reprendre lentement et peu à peu la place que lui avait fait perdre un moment le règne du

papier monnaie (1).

Difficultés relatives au paiement. — Les réclamations. —

Le recouvrement. Le produit de l’impôt.

La Contribution Personnelle et Somptuaire « peut être acquittée à l’octuple jusqu'au 1° fructidor prochain et les

paiements qui auront élé faits jusqu’à cette époque seront

les a épuisées dans un grand nombre de départements ». Rapport au Directoire exécutif, vendémiaire an VIII. Archives Nationales, AF., IL, 115-538.

(1) En dehors des modes de paiement que nous avons indiqués, d’autres communs aux Contributions directes ou spéciaux à la Contribution Foncière furent encore en usage et produisirent dans la comptabilité une extraordinaire complication. « 1l fallut tenir les états de recelte en assignats au pair, en assignats valeur représentative de denrées, en assignals au cours, en mandats au pair, en assignats au trentuple des mandats, en mandats à l’octuple, en mandats valeur représentative de 10 livres de blé, en mandats au cours avec prime de 20 0/0 ou sans prime, en bons de réquisition, en ordonnances de décharge, en quittances de la dette publique, en ordonnances des ministres, en matières métalliques ou monnayées, en numéraire. »

Comment après cela, évaluer exactement le montant des recouvrements : «Je regarde ce travail comme impossible » dit Ramel. Des finances de la République en l'an IX, p. 30.

exactement constatés. À compter du 1% fructidor prochain, la Contribution Personnelle et Somptuaire ne devra plus être acquittée qu'en mandats au cours ou en numérare métallique (1). » Ainsi s'exprime le Ministre dans une lettre circulaire dont la date doit surtout nous intéresser. Elle est du 28 thermidor an IV. Deux jours plus tard, avant même d'être arrivée dans certains départements, son application cessait d’être possible.

La faute n'en élait pas au ministre, mais à la loi, qui, votée le 22, mettait les contribuables dans l'impossibilité d'échapper aux règles rigoureuses qu'elle édictait en maüère de paiement. Aussi les plaintes ne manquèrent pas. L'administration municipale du canton d’Évreux ayant adressé au ministre une demande pour autoriser les contribuables à payer en mandats à l’octuple leur Contribution Personnelle et Somptuaire de l’an IV pendant la première quinzaine de la publication de la loi, celui-ci, lié par les termes formels de l’article 1, ne put qu’en rappeler les termes : « Cette disposition précise, ajoutait-1l, ne peut ètre modifiée (2). »

Dans la Seine-Inférieure, la loi du 22 thermidor n’est parvenue à l'administration centrale du département que le 29 du même mois et n’y a été enregistrée que le 1° fructidor suivant, malgré la faible distance de Paris, aussi se plaint-on que le retard dans l'envoi de cette loi n'ait pas permis aux contribuables de ce département « de profiter

de la liberté qu’elle accorde à tous, de se libérer en papier-

(1) Lettre de Ramel aux administrations de département, 28 thermidor an IV. Archives de l'Eure, L. 942.

(2) Lettre de Ramel, ministre des Contributions publiques à l’administration centrale de l'Eure, 12 fructidor an IV. Archives de l’Eure, L. 642.

monnaie de leur Contribution Somptuaire dans le délai qu'elle fixait (1) ».

La question, portée devant le Conseil des Cinq-Cents, provoque l'envoi d’un message au Directoire exécutif pour lui demander des renseignements sur l'envoi de la loi à l'administration de la Seine-Inférieure.

Celui-ci s’en disculpe aussitôt en montrant qu'il n’y à eu aucun retard de sa part et que les réclamations portent bien plutôt sur le délai imposé par la loi, que sur ceux d'envoi.

Si dans la Seine-Inférieure personne n’a pu profiter du délai accordé, que dire des départements plus éloignés! Ne conviendrait-il pas alors de voter une mesure générale applicable à tous les départements dans lesquels on n’aurait pu acquitter les impositions autrement qu'en numéraire ou en mandats au cours (2).

La question fut renvoyée à l’examen de la Commission des finances. Un mois plus tard, le 10 nivôse, une nouvelle motion en ce sens était faite au Conseil des CGinq- Cents et la Commission des finances se voyait chargée de présenter un projet de résolution. Mais il ne paraît pas que l'article 1 de la loi du 22 thermidor ait été modifié ; peutêtre craignait-on, en autorisant le paiement selon le mode antérieurement admis, de porter un coup trop sensible au mandat, dont on s’efforçait de relever le cours.

Une autre difficulté, relative cette fois au paiement en numéraire, se manifesta également vers cette époque.

Un grand nombre de contribuables qui réglaient leur

(1) Procès-verbal du Conseil des Cinq-Cents, 1er nivôse an V. Lettre du citoyen Lebarbier au Conseil.

(2) Message du Directoire exécutif du 16 nivdse an V.

cote en numéraire le faisaient en monnaie de cuivre, mais la Trésorerie se trouva embarrassée par le transport des masses de métal qu’on apportait ainsi aux caisses des percepteurs. Un arrêté du Directoire exécutif (4) vint alors déclarer qu'il ne serait plus admis, en paiement de divers droits et particulièrement des contributions, que le quarantième de la somme à payer en monnaie de cuivre ou de billon.

L'exécution de cet arrêté donna lieu à des plaintes, car beaucoup de contribuables, qui ne vivaient que du produit de leur travail, ne recevaient que du billon et se trouvaient par conséquent dans l’impossibilité de payer en d’autres espèces.

Pour faciliter le paiement de leur cote aux petits contribuables, une mesure s’imposait. Le Ministre la prit en autorisant les percepteurs à recevoir en monnaie de cuivre la totalité des cotes payables en numéraire lorsqu'elles seraient de cinq francs et au-dessous. Au-dessus de cette somme, les percepteurs ne devaient accepter, comme précédemment, que le quarantième en monnaie de cuivre (2).

En dehors des petites difficultés relatives au mode de paiement, l’acquittement de la Contribution Personnelle et Somptuaire ne paraît pas avoir soulevé de plaintes graves. Avant d'examiner leur nature, disons un mot de la procédure organisée pour leur examen.

L'administration municipale de canton comme autrefois le directoire de district est juge de la question. L'agent municipal de la commune intéressée donne son avis, le

(1) Arrêté du Directoire exécutif du 14 nivôse an IV. (2) Lettre du Ministre des Finances aux administrations de déparlement, 6 vendémiaire an V. Archives de l'Eure, L. 643.

commissaire du Directoire Exéeutif intervient également pour fair connaître son opinion et l'administration cantonale rend son arrêté. I conclut soit au rejet, soit à l’admission de la pétition et, dans ce dernier cas, une ordonnance de réduction est délivrée au réclamant pour que la somme lui soit allouée en non-valeur par le percepteur et à celuici par le receveur général du département.

L'arrêté de l'administration cantonale n'est pourtant pas définitif et doit être adressé à l'administration centrale de département pour être par elle confirmé, réduit, ou réjeté.

Celle-ci à son tour examine la pétition, l’arrèté de l'administration cantonale et, d’après les renseignements qu’elle s’est procurés, arrête après avoir entendu le commissaire du Directoire Exécutif qu'il y a ou qu'il n’y a pas lieu à réduction.

Ainsi qu'il est facile de le prévoir avec un système d'impôts où toutes les taxes sont fixes, les réclamations se trouvent réduites à un minimun.

Pour l’an IT surtout, les arrêtés n'indiquent guère que des décharges accordées pour des erreurs toujours inévitables dans un système quelconque d'imposition.

On a par exemple porté sur la matrice « une cheminée qui est scellée par le haut et qui n’a jamais été terminée (D) » ou bien où en a compté une, là où il n'y en avait d'autre que celle de la cuisine et du four dispensées de taxe par la loi. Un citoyen se voit réclamer la taxe d’ « une cheminée de luxe qui sert au ménage de son fils établi et faisant, valoir dans la commune ». Un autre dépose qu'il a

(1) Demande en dégrèvement. Fontaine sous Jouy, 17 fruetidor an V. Arthives de l'Eure, L. 674.

été inscrit pour quatre cheminées « e’est une erreur de la part des personnes qui ont été nommées pour cette opération, dit-il, parce que la loi exempte la cheminée de euisine et celle du four et il paraît que l’on a compris celle ou je fabrique ma chandelle (1) » lassimilant à une cheminée d'atelier. L'administration municipale accorde la décharge, plus stricte dans l'interprétation de la loi ladministration départementale refuse.

En général, les réclamations portent plutôt sur une appréciation inexacte du nombre ou de la nature de cheminées. La nouveauté de cet impôt explique ces erreurs que l’on ne rencontre guère sur les autres éléments imposables : domestiques, chevaux, voitures. Peut-être en retrouverons-nous encore dans l'appréciation de ceux que doit atteindre la taxe personnelle et l’inscription au rôle de personnes non susceptibles d'impôts; ajoutons à cela quelques doubles emplois et nous connaïîtrons l’ensemble des réclamations sur lesquelles ont prononcé les administrations cantonales pour la Contribution Personnelle et Somptuaire de Pan HE.

En l’an IV, la même imposition présente au contraire un caractère différent. Les erreurs signalées par les intéressés ont pu être rectifiées sur les matrices; mais les réclamations relatives aux taxes somptuaires se trouvent maintenant complètement noyées au milieu d’un flot de demandes en dégrèvement de taxe personnelle.

Presque toutes sont conçues sur le même plan: le pétitionnaire se déclare dans l’impossibihté d’acquitter la taxe

parce qu'il n’a d'autre industrie qu'un travail journalier

(1) Réclamalion du citoyen Leroy. Arrêté administration centrale de l'Eure. Archives de l'Eure, L. 675.

el ne possède pas un revenu suffisant pour être assujetti au paiement de cette contribution, ou bien «il n'est pas dans la classe d’un ouvrier qui gagne trente sous par jour comme le veut la loi ».

« I n’a pas les qualités requises aux termes de la loi, qui exige un revenu de 360 jours de travail à 30 sous par jour. »

Il n’est pas passible de la taxe personnelle, « car la loi veut qu'il n’y ait que les contribuables reconnus pour posséder un revenu net montant à 547 livres 40 sous (1) qui puissent se trouver frappés de cette imposition », il fait valoir que le revena des fonds dont il est propriétaire joint à son industrie ne peut, à beaucoup près, suffire pour compléter la somme voulue par la loi (2).

Souvent, à l’appui de son affirmation, le réclamant indique le montant de son imposition foncière pour que l'administration puisse en déduire le chiffre de ses revenus et se convaincre qu'il n’a pas les facultés requises pour être citoyen actif.

Ainsi, celui-ci expose qu'il n’a qu'un très modique revenu pour lequel il ne paie que neuf livres d'impôt foncier ; d'autre part, il ne fait aucun commerce et ne gagne pas trente sous par jour de travail de ses bras. Celui-là «ne paie de contribution pour tout son bien que 7 liv.135., son bien et son industrie ne peuvent lui fournir 30 sols à dépenser par jour ». Un autre ne croit pas pouvoir être compris dans cette Contribution, «puisqu'il ne paie de Contribution Foncière que 14 livres 5 sols 11 deniers et qu'il

(1) 865 journées de travail à 30 sous.

(2) Demandes en dégrèvement adressées à Fadininistration eentrale de l'Eure, frimaire an V. Archives de l'Eure, L. 674.

n’a point de revenus étrangers que celui dont il paie cette contribution (1) ».

La loi ne permettant pas d'imposer les revenus fonciers à plus du quart (2) et ce chiffre étant généralement atteint, il est facile de conclure que les revenus fonciers des pétilionnaires n'arrivent pas à la somme de 547 liv. 40 s. exigée par la loi pour être inscrits au rôle personnel.

Mais une petite difficulté se présente, et l'administration centrale de l’Eure la fait remarquer à l’une de ses administrations de canton. « Tous ces pétitionnaires prétendent avoir droit à un dégrèvement de cette imposition, presque tous se donnent la qualité de journaliers ou n’en prennent aucune, cette forme est trop générique pour qu'on puisse y ajouter foi parce que la profession de maçon, charpenter, menuisier, charron, maréchal, dont la journée excède 30 sous avec nourriture souvent, doivent cette imposition ; consultez la loi du 7 thermidor an HE, il n’y a que les manœuvres dont la journée n'excède pas 30 sous qui en soient seuls exemptés et qui n’ont aucun bien fonds (3). »

L'observation est exacte: il est infiniment présumable que beaucoup de réclamations sont adressées par des contribuables jouissant d’un revenu supérieur à 547 liv. 10. ; mais pourquoi un si grand nombre de citoyens ont-ils été portés induement sur les rôles ?

Quelques demandes en dégrèvement nous en donnent la cause.

Il n’y a pas eu là erreur ou fausse appréciation des mu-

(1) Demandes en dégrèvements. Arrêtés de l'administration centrale de l'Eure. Archives de l'Eure, L. 674-675.

(2) Art. 14, loi du 8 messidor an IV.

(3) Lettre de l'administration centrale de l’Eure, 24 vendémiaire an VI. Archives de l’Eure, L. 655.

nicipalités, car ce sont les contribuables eux-mêmes qui, le plus souvent, ont demandé leur inscriplion au rôle pour obtenir le droit de citoyen actif.

Souvenons-nous qu'en Fan IV, l'impôt personnel de l’an IE est payable en assignats valeur nominale ; 5 livres dans ces conditions et à ce moment ne représentent même pas un sou; qui donc serait alors assez pauvre pour ne pas user du droit que lui accorde la Constitution de participer à la conduite des affaires publiques !

Mais lors du paiement de la Contribution Personnelle de l'an IV, les conditions ne sont plusles mêmes; on exige du numéraire ou des mandats au cours et les demandes en dégrèvement affluent. Celui-ci reconnait qu « effectivement il s’est offert en l'an IT de payer la dite taxe, mais aujourd’hui qu’on l’exige en numéraire, il lui est impossible d'y satisfaire ». Celui-là expose de même «qu'il a consenti volontairement à payer cette taxe vu la modicité de la somme, mais aujourd'hui qu'elle est exigible en numéraire, il ne peut être susceptible de la payer, n'étant imposé au rôle de la Contribution Foncière qu'à la somme de 11 livres 18 sous (1) ».

Devant l’administration municipale du canton de Tilly, dans l'Eure, 16 habitants de la commune d'Heubecourt obtiennent une décharge collective parce qu'ils sont hors d'état de payer l'impôt sur les rôles duquel ils ont demandé à être inscrits l’année précédente (2).

(1) Demandes en dégrèvement adressées à l'administration du canton de Tilly, nivôse, brumaire an V. Archives de l'Eure, L. 673.

(2) « L'administrateur, considérant que la majeure partie des habitants de la commune d'Heubecourt se sont fait enregistrer en Fan HI pour payer la taxe personnelle, que parmi eux, il se trouve quantité d'individus hors d'état de pouvoir la payer... que ce motif est suffi-

I n'est donc pas douteux que la modification des règles admises pour le paiement souleva un grand nombre de demandes en dégrèvement (1).

Dans histoire de la Contribution Personnelle et Somptuaire, celte particularité est même la seule intéressante à noter, car nous ne remarquons ni difficultés, ni plaintes sérieuses contre le mode d'imposition. À ce titre, nous relèverons seulement la critique présentée par la commission municipale des Contributions directes de Paris qui lui reproche de n'être pas assez démocratique. La cote personnelle et la taxe d’une cheminée forment, dit-elle, une somme de 10 francs en principal 15 francs avec les accessoires à Paris; aussi l'ouvrier modeste qui, par nécessité est obligé d’avoir deux chambres à cheminées dont l'une est imposable, se voit taxé à 45 francs, landis que le marchand le mieux établi qui n’a que deux ou trois cheminées, n'est aussi cotisé qu'à 15 francs, tout au plus à 30 francs.

Si l’on ajoute à cela l'ignorance des ouvriers au sujet des lois et des délais, l'obligation imposée presque subite-

ment de payer en numéraire, on ne sera peut-être pas sur-

sant pour la déterminer à les en décharger avec d'autant plus de raison qu'ils en sont exemptés par la loi. » Délibération de l’administrateur du canton de Tilly, 23 pluvidse an VI. Archives de l'Eure, L. 675.

(1) A Paris comme en province, beaucoup de contribuables n'ayant pu profiter des délais ne payèrent pas « il n'existait pas de loi organique sur le mode de poursuites, ils gardèrent le silence et, lorsqu'enfin la loi du 48 brumaire an V fixa ce mode, el lorsqu'on le mit à exécution, on vit s'amonceler les demandes en dégrèvement surtout quant à la Contribution Personnelle et Mobilière parce que les contribuables ne pouvant plus rien gagner sur les valeurs cherchèrent des dédommagements sur le fonds. » Compte rendu des opérations de la Commission des Contribulions directes de Paris du {er nivôse an IT au 20 fructidor an VII. Archives Nationales, AD. XVITE, 514.

pris des 60,000 réclamations qui surgirent à Paris lorsque le paiement fut réclamé par les voies de rigueur. Aussi coneluait la Commission, la Contribution Personnelle et Mobilière dans les ans IT et IV, fut-elle « d'un très faible produit parce qu’elle pesait toute entière sur les petits contribuables, tandis que les plus aisés n'étaient que faiblement atteints par la loi-même (1) ».

Malgré la simplicité de la Contribution Personnelle et Somptuaire, ne croyons toutefois ni à la prompte confection des rôles, ni à la célérité du recouvrement. Comme d'ordinaire, elles n’occupent que la seconde place dans les travaux des assemblées locales, le ministre écrit à cet égard : cette Contribution a « éprouvé les mèmes causes de retard que la Contribution Foncière ; elle a de plus été retardée par la préférence qus l’on a dû donner à cette dernière (2) ».

A quelle époque les rôles sont-il entrés en recouvrement? On ne saurait trop le dire; mais le 8 thermidor an IV, un an et un jour après le vote de la contribution de l'an HE, Gil n’y a que 12,530 communes qui aient terminé des opérations relatives à la confection des rôles et l’on ne compte que quatre départements qui les aient consommées; ce sont le Doubs, la Drôme, la Haute-Marne et le Mont-Terrible. Quant aux recouvrements faits sur cette contribution ils sont trop exigus pour qu'on en fasse mention (3) ». A la fin de l’an IV,

(1) Compte rendu de la Commission des Contributions directes.

(2) Rapport de Faipou, ministre des finances, au Directoire Exécutif, 46 pluvidse an IV. Archives Nationales, AF.IIT, 415-536.

(3) Rapport de Barbé Marbois au nom de la commission chargée de la surveillance du Trésor 8 thermidor an IV. Archives Nationales, AF. III, 130-611.

«le montant de la Contribution Personnelle et Somptuaire de l'an IE n'est pas encore connu, le défaut de rôles en est la cause ; sur 40,482 rôles qu'on devait avoir, 22,570 sont en retard, 8,821,115 livres en assignats valeur nominale ont été recouvrés ; on croit que 12 millions seront encore payables de la mème manière (1). » Le 1% vendémiaire an VL il est dû 3,108,279 livres (2), et 6 mois plus tard, au 1° germinal, le chiffre s'élève encore à 1,669,925 livres (3).

Quant aux rôles de l’an IV, au 1% vendémiaire an V « on espère qu'ils seront achevés de même que ceux des exercices précédents excepté toutefois dans ceux des départements dévastés par la guerre intérieure auparavant que ceux de l’an V soient dans le cas d’être commencés (4) ».

Un certain nombre d’entr'eux sont pourtant en recou-

(1) Rapport du Ministre des Finances sur la situation des finances au dernier jour de lan IV, Archives Nationales, KF. 30°, 1,004. — En communiquant ces chiffres aux administrations de département, le ministre écrit les lignes suivantes qui dénotent bien de la part des administrations une certaine inertie : « Lorsque je vous adresse quelques lettres circulaires, j'ai le regret de voir que 10 à 42 départements, tantôt les uns, tantôt les autres, restent constamment en arrière, la majeure partie ne répond qu’autant que j'ai insisté trois ou quatre fois auprès d'elle, » Lettre du Ministre des Finances aux administrations centrales de département 13 vendémiaire an V. Archives de l'Eure, L. 643.

(2) Tableau général de la situation des Contributions directes au {er vendémiaire an VI. Archives Nationales, AF. IT, 420-559.

(3) Rapport fait au Directoire Exécutif par le Ministre des Finances en lui présentant le tableau de la situation des Contributions directes au {er germinal an VI. Archives Nationales, AD. IX, 504.

(4) Compte rendu du Ministre au Directoire Exécutif sur l'administration de son déparlement,

vrement el on produit 388,469 liv. 14 s. 7 d. (1); 12 mois après, le 1° vendémiaire an VE ilest encore dû 8,567,696 livres (2) et, 6 mois plus tard, le 4% germinal : 3,213,147 livres (3), somme considérable si l’on tient compte du faible produit de l'impôt.

Ainsi done, un an et demi après l'expiration de l'an IV, il existe un arriéré de plus de 3 millions sur la Contribution Personnelle et Somptuaire de cette mème année.

N’accusons pourtant cette fois ni la complication d’une loi simple à l’extrême, ni les difficultés d'établissement d'un impôt qui en est à sa seconde année d'existence. Cherchons-en plutôt la cause dans le désordre, dans l’anarchie générale et surtout dans les difficultés suscitées par les nouvelles lois relatives aux paiements.

Quel fut alors le montant des taxes Personnelles, Mobilières et Somptuaires ? Il est impossible de le dire exactement. Les chiffres que nous connaissons ne donnent que des approximations, des estimations. Il n’y a pas à s'arrêter sur l'évaluation de Vernier dans son rapport du 29 messidor an II sur la création d’une Contribution Personnelle et Somptuaire. Le chiffre de 60 millions, indi-

qué par lui, ne repose absolument sur rien.

(1) État général des receltes et des dépenses de la Trésorerie. Il est à noter que ces 388,469 livres furent recouvrés pendant le mois de fruelidor an IV. On pourra juger d’après ce chiffre, du petit nombre des contribuables qui purent profiter de la remise de 20 0/0 sur les paiements en mandats pendant fructidor conformément à l'article 7 de la seconde loi du 22 nivôse an IV.

(2) Tableau général de la situation des Contributions directes au 4er vendémiaire an VII.

(3) Rapport du Ministre des Finances au Directoire Exécutif 4er germinal an VI.

Ultérieurement, le Ministre reconnait que celte Contribution étant absolument nouvelle et son montant total devant dépendre du nombre des cheminées, des domestiques et des chevaux, il ne peut donner aucun état, même approximatif, du produit que l’on peut en attendre. Il observe seulement « que, payable en assignats, cette contribution est loin de présenter un intérêt aussi considérable que la Contribution Foncière (4) ».

Au mois de ventôse an IV, Defermon, évaluant les ressources du (rouvernement pour l’année en cours, estime le produit de la Contribution Personnelle et des taxes somptuaires à 15 millions (2).

Six mois après, en fructidor, il élève le chiffre à 25 (3).

À la fin de lan IV, le Ministre indique, sur la Contribuuon de l’an IE, une recette de 9 millions environ et une probabilité de 12 millions à percevoir encore, soit 20 millions au total ; puis il ajoute : que la Contribution de lan IV étant semblable à celle de l’an IE, le montant de cette Contribution sera « vraisemblablement de 20 à 25 nullions,

valeur métallique (4) », mais un rapport postérieur à l’ex-

(4) Rapport de Faipoult, ministre des Finances, au Directoires exécutif, 16 pluviôse an IV. Archives Nationales, AF. III, 115-536.

(2) Rapport, au nom de la Commission des finances, par Defermon, 15 ventôse an IV. Archives Nationales, AD. XVIII, 370.

Defermon évaluait ainsi les ressources pour l’an IV. Contribution Foncière, 240 millions ; Arriéré sur les Contributions Foncières et Mobilières de 1789 à 1794, 25 millions ; Contribution Personnelle, 45 millions ; Enregistrement, timbre, 400 millions ; Domaines, 10 millions ; Patentes, 40 millions ; Postes et Messageries, 10 millions. Total, 422 millions auxquels s’ajoutaient 100 millions de diverses natures : domaines nationaux, forêts, salins et salines, etc.

(3) Rapport de Defermon au Conseil des Cinq-Cents, 9 fructidor an IV.

(4) Rapport du Ministre des Finances au Directoire exécutif sur la

piration de l'an IV nous dit : « Pour lan IL elle s'est trouvée réduite à 48 millions environ ; elle a été la même pour l'exercice de lan IV (1). »

Ce chiffre, donné par le Ministre, est reproduit à plusieurs reprises par le Directoire (2), pourtant nous voyons plus tard donner celui de 24 millions (3).

Telle fut la Contribution Personnelle et Somptuaire sous le régime de laquelle vécut deux ans la France. Créée par la loi du 7 thermidor an IIT pour remplacer la Contribution Mobilière dont l'existence avait successivement soulevé tant d’espérances et de plaintes, celle-ci ne fut au contraire accueillie que par l'indifférence. Elle disparut, le même sentiment demeurait toujours.

Si elle n'eut d'autre qualité, la Contribution Personnelle el Somptuaire eut au moins l'avantage de ne soulever qu'un fort petit nombre de difficultés ; sa nature d’impôt de quotité le voulait ainsi ; mais nous devons reconnaître, toutefois, qu’elle ne répondit pas au but que l’on s'était proposé en 1790 d'atteindre par un impôt proportionnel sur les revenus mobiliers.

Écrasantes pour le luxe si elles n'avaient pas été payables en assignats, les taxes somptuaires ne pouvaient procurer à l'État les sommes qu'un véritable impôt mobilier

situation des finances au dernier jour de l’an 1V. Archives Nationales, F°, 30-1004, p. 357.

(1) Compte rendu du Ministre au Directoire exécutif sur l’administation de son département jusqu’au 1er vendémiaire an V.

(2) Messages du Directoire des 4er et 43 messidor an V.

(3) « Cette contribution était un impôt de quotité, on n’en connut le montant total que quand tous les rôles furent faits, et ils s’élévèrent à 24 millions. » Rapport de Sainthorent au Conseil des Cinq-Cents,

7 brumaire an VIT. Bibl. Nat, Le. , Hi

eût permis d'obtenir. Aussi le régime de l’an IT peut-il être considéré comme un régime provisoire, adopté tardivement, à défaut d’un meilleur, prorogé dans les mêmes conditions en lan IV, mais que l’on ne pouvait conserver, car il importait essentiellement à l’État, dans sa détresse extrème, de prélever sur la richesse mobilière une part plus considérable et mieux proportionnée au revenu de chaque citoyen.

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